Turkey: Requirements and procedures to obtain statements of plaintiffs/victims (müşteki/mağdur ifade tutanağı), from within the country, as well as from abroad; format, including appearance, signatures and letterhead; whether there is a standard format across the country (2017-June 2018) [ TUR106105.E]

Turquie : information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir des déclarations du plaignant ou de la victime (müşteki/mağdur ifade tutanağı), de l’intérieur ainsi que de l’extérieur du pays; la forme de ces déclarations, y compris leur aspect, les signatures et l’entête; information indiquant s’il y a un modèle normalisé à l’échelle du pays (2017-juin 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Exigences et marche à suivre pour obtenir des déclarations du plaignant ou de la victime
1.1 De l’intérieur de la Turquie

Selon des sources, la marche à suivre pour obtenir des déclarations du plaignant ou de la victime est la même partout en Turquie (Turquie 29 août 2018; avocat à Ankara 23 juill. 2018).

Des sources affirment que tout plaignant qui fait une déclaration en reçoit une copie par la suite (avocat 31 août 2018; Turquie 30 août 2018), [traduction] « s’il en fait la demande » (Turquie 30 août 2018). De même, d’autres sources signalent que le plaignant reçoit une copie de sa déclaration à la condition qu’il n’y ait [traduction] « pas de décision relative à la protection de la vie privée » (avocat à Ankara 3 sept. 2018) ni [traduction] « d’ordonnance d’interdiction de communiquer prise par le procureur » (avocat et professeur de droit pénal 4 sept. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat turc qui enseigne aussi le droit pénal dans plusieurs universités du pays, a précisé que [traduction] « les pouvoirs des procureurs touchant la prise d’ordonnances d’interdiction de communiquer pour protéger la confidentialité des enquêtes ont été grandement élargis durant et après l’état d’urgence en Turquie » [en vigueur de juillet 2016 au 18 juillet 2018] (avocat et professeur de droit pénal 4 sept. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources précisent que si le plaignant souhaite obtenir une copie de sa déclaration à une date ultérieure, il doit en faire la demande au poste de police où il a fait la déclaration et présenter une carte d’identité turque (T.C. kimlik) (Turquie 30 août 2018; avocat 31 août 2018). Le plaignant peut aussi entreprendre une démarche auprès du bureau du procureur général (avocat 31 août 2018; avocat à Ankara 3 sept. 2018) si le procureur général a ouvert une procédure (avocat 31 août 2018).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui pratique le droit à Ankara a déclaré que [traduction] « [s]i l’enquête n’est pas visée par une décision relative à la protection de la vie privée, toute partie à cette enquête peut présenter une requête au procureur de district en vue d’obtenir une copie des dossiers de la police. Grâce à la procuration, l’avocat qui représente la partie peut obtenir les dossiers » (avocat à Ankara 23 juill. 2018).

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de la Turquie à Ottawa a affirmé qu’une copie de la déclaration du plaignant sera fournie si la demande en ce sens est faite [traduction] « dans un délai raisonnable » après le dépôt initial de la déclaration (Turquie 30 août 2018). D’après la même source, après [traduction] « un certain temps », les rapports de police sont transférés au bureau des archives centrales (Turquie 30 août 2018). Par contre, l’avocat et professeur de droit pénal est d'avis que la victime peut obtenir une copie de sa déclaration [traduction] « même longtemps après [qu’elle a fait] sa déclaration » (avocat et professeur de droit pénal 4 sept. 2018). Selon la même source, [traduction] « tous les dossiers et documents judiciaires sont téléversés dans le système informatique judiciaire national [Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi - UYAP] » (avocat et professeur de droit pénal 7 juin 2018). Par conséquent, le plaignant ou la victime peut récupérer sa déclaration [traduction] « pourvu qu’il ou elle ait accès au système UYAP » (avocat et professeur de droit pénal 4 sept. 2018). La même source a expliqué que [traduction] « [l’]avocat qui accepte une cause a accès à tous les dossiers et documents qui s’y rapportent dans le système UYAP », y compris ceux n’ayant pas trait à ses clients (avocat et professeur de droit pénal 7 juin 2018). Dans le portail Web du système UYAP, on peut lire que [traduction] « [l]es citoyens et les avocats peuvent accéder à leurs dossiers et effectuer tous les types de transactions judiciaires à l’aide d’Internet (portail des citoyens et des avocats) sans avoir [à se] rendre à un tribunal[,] par exemple engager une poursuite, examiner les dossiers et verser les droits prescrits » (Turquie s.d.).

1.2 De l’extérieur de la Turquie

Selon des sources, une personne qui réside à l’étranger peut demander une copie de sa déclaration du plaignant en se présentant en personne à une ambassade de la Turquie [ou à un consulat (avocat 31 août 2018)], ou par l’entremise d’un représentant muni d’une procuration en Turquie (Turquie 30 août 2018; avocat 31 août 2018). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat à Ankara [1] a signalé que la procuration doit être signée à l’ambassade ou au consulat de la Turquie (avocat 31 août 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Sans fournir de précisions, l’avocat et professeur de droit pénal a souligné que [traduction] « les représentants dûment mandatés » du plaignant peuvent demander une copie de la déclaration du plaignant « en se rendant en personne au bureau du procureur ou au greffe du tribunal, selon l'état d'avancement de l’affaire pénale » (avocat et professeur de droit pénal 4 sept. 2018).

2. Forme des déclarations du plaignant ou de la victime

D’après le représentant de l’ambassade de la Turquie, les déclarations du plaignant comportent les cinq sections suivantes :

  • le titre [traduction] « Déclaration du plaignant », suivi de renseignements précisant où et quand la déclaration a été faite;
  • les « données personnelles du [plaignant] » (« ifadeyi verenin kimliği »), y compris les renseignements suivants : le numéro de la carte d’identité, le numéro de citoyen, le nom de famille, le prénom, la date de naissance, les données relatives au bureau de l’état civil inscrites sur la carte d’identité du plaignant, l’adresse domiciliaire, la profession, le revenu, l’adresse du lieu de travail, les numéros de téléphone, le niveau de scolarité, la situation matrimoniale et le sexe;
  • un « énoncé standard avisant la personne de ses droits légaux et des lois connexes »;
  • la signature du plaignant;
  • les signatures du policier, du « dactylographe », de l’avocat - le cas échéant - et de « l’auteur de la déclaration » (Turquie 29 août 2018).

Selon l’avocat, la déclaration du plaignant comporte les éléments suivants : le nom du plaignant, la date de la déclaration, le nom du procureur ou du juge, le cas échéant, et la déclaration du plaignant, ainsi que [traduction] « les signatures et [un] timbre » (avocat 31 août 2018).

À la question de savoir s’il y a ou non un modèle normalisé pour les déclarations du plaignant à l’échelle de la Turquie, le représentant de l’ambassade de la Turquie a répondu ce qui suit :

[traduction]

Il n’y a pas de modèle standard publié suivant les dispositions du règlement [qui est publié dans] la Gazette officielle du 1er janvier 2005. [...] Les unités de la police préparent les formulaires de déclaration, en collaboration avec les procureurs [...]. [I]l peut y avoir des différences entre les formulaires pour ce qui est de la disposition des lignes; toutefois, malgré les différences, depuis 2005, les formulaires doivent inclure un énoncé concernant les droits de l’auteur de la déclaration (Turquie 17 sept. 2018).

Dans une communication écrite précédente, la même source a aussi affirmé que, dans des situations d’urgence, les rapports de police, qui sont habituellement dactylographiés, peuvent être rédigés à la main (Turquie 29 août 2018). L’avocat a signalé que la forme des déclarations du plaignant ou de la victime [traduction] « peut varier » en fonction du procureur ou du poste de police (avocat 31 août 2018). D’après l’avocat et professeur de droit pénal, les déclarations du plaignant ou de la victime sont très similaires [traduction] « pour l’essentiel » (avocat et professeur de droit pénal 4 sept). La même source a signalé que [traduction] « le personnel judiciaire qui est chargé de dactylographier les déclarations a tendance à produire des rapports en faisant du copier-coller. Il se sert d’un rapport antérieur comme modèle et apporte les modifications nécessaires » (avocat et professeur de droit pénal 4 sept. 2018).

Deux modèles de déclaration du plaignant, l’un envoyé à la Direction des recherches par l’avocat (document annexé 1) et l’autre envoyé par le représentant de l’ambassade de la Turquie (document annexé 2), sont annexés à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] De plus, l’avocat a déjà travaillé au bureau d’Ankara du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés où, entre autres responsabilités, il examinait l’authenticité des documents présentés par les demandeurs d’asile.

Références

Avocat, Ankara. 31 août 2018. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Avocat à Ankara. 3 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat à Ankara. 23 juillet 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat et professeur de droit pénal. 4 septembre 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat et professeur de droit pénal. 7 juin 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Turquie. 17 septembre 2018. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Turquie. 30 août 2018. Ambassade à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

Turquie. 29 août 2018. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Turquie. S.d. Ministry of Justice, Department of Information Technologies, National Judiciary Informatics System (UYAP). « General Information ». [Date de consultation : 18 sept. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Dix avocats qui pratiquent le droit en Turquie.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis – Department of State, Office for Victims of Crime; INTERPOL; Nations Unies – Refworld; Turquie – service de police d’Istanbul.

Documents annexés

  1. Turquie. S.d. « Müşteki ifade tutanağı » (Plaintiff's Statement). Traduction anglaise du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. Document envoyé à la Direction des recherches par un avocat, 11 juin 2018.
  2. Turquie. S.d. « Şikayetçi ifade tutanağı » (Plaintiff's Statement). Traduction anglaise du Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant de l’ambassade de la Turquie, 7 septembre 2018.