Hongrie : information sur la représentation politique des Roms, y compris les conseils roms, les maires des collectivités roms et les partis politiques roms; les activités, le mandat et les services offerts par ces organismes (2015-août 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Gouvernements autonomes représentant une nationalité

Des sources affirment que les Roms sont l’une des 13 nationalités reconnues officiellement par la Hongrie (Conseil de l’Europe 9 juin 2015, paragr. 69; É.-U. 3 mars 2017, 56). Des sources précisent que les membres des 13 nationalités officiellement reconnues, y compris la minorité rom, peuvent s’inscrire pour voter pour une [traduction] « liste de minorités » lors des élections parlementaires (Freedom House 19 mai 2017; É.­U. 3 mars 2017, 56).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis que la loi de la Hongrie établit l’autonomie culturelle des nationalités et reconnaît leur droit de [traduction] « promouvoir et [de] renforcer leurs traditions historiques, leur langue, leur culture et leurs droits en matière d’éducation », ainsi que d’établir et d’exploiter des institutions et « d’entretenir des contacts internationaux » (É.-U. 3 mars 2017, 56). Dans un article publié en 2016 par Autonomy Arrangements in the World [1], Balázs Dobos, un chercheur qui s’intéresse notamment à l’origine ethnique, aux politiques, à la représentation des minorités dans la vie publique et aux partis politiques roms en Hongrie (HAS s.d.), affirme que les gouvernements autonomes représentant une nationalité [aussi appelés gouvernements autonomes minoritaires] ont été créés pour garantir l’autonomie culturelle des minorités et pour leur permettre de prendre des décisions concernant des questions liées à la création, à l’exploitation et à la [traduction] « gestion » d’établissements culturels et d’enseignement et de médias à l’échelle locale et nationale (Dobos janv. 2016, 19). On peut lire dans la réponse envoyée en 2015 par le gouvernement de la Hongrie au Questionnaire adressé aux États membres par la Rapporteuse spéciale sur les questions relatives aux minorités des Nations Unies que les gouvernements autonomes roms contribuent à la préservation des valeurs culturelles roms, au développement des institutions et des organisations roms de même qu’à la promotion de la langue rom (Hongrie [30 mars 2015], 16).

D’après l’article rédigé en 2016 par Balázs Dobos,

[traduction]

[les gouvernements autonomes représentant une nationalité] ont obtenu le droit de déterminer leurs lieux commémoratifs et leurs monuments protégés, [ainsi que] la date de leurs fêtes nationales et locales. Il leur a été permis d’adopter leurs propres règlements opérationnels et organisationnels (Dobos janv. 2016, 19).

Selon cette même source, les gouvernements autonomes représentant une nationalité partagent avec les municipalités et les États compétents le droit [traduction] « [d’]entreprendre des procédures, de demander des renseignements ou de faire des propositions » (Dobos janv. 2016, 23).

Balázs Dobos explique que, à l’échelle locale, les municipalités sont les [traduction] « partenaires les plus importants » des gouvernements autonomes représentant une nationalité, et que les gouvernements autonomes locaux déterminent les tâches à entreprendre en ce qui a trait à la protection des minorités et établissent les procédures encadrant l’exercice des « droits [des gouvernements autonomes représentant une nationalité] se rapportant aux initiatives, aux propositions, à la formulation d’opinions et au consentement » (Dobos janv. 2016, 23). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie affirme que les gouvernements autonomes locaux représentant une nationalité sont [traduction] « des organismes ayant le droit de procéder à des évaluations et de conclure des ententes en ce qui a trait aux questions les plus importantes touchant la collectivité (éducation, culture et utilisation de la langue) » (Hongrie [30 mars 2015], 15). On peut lire dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que les gouvernements autonomes représentant une nationalité [traduction] « organisent des activités et gèrent les affaires se rapportant à la culture, à l’éducation et à la langue » (É.-U. 3 mars 2017, 56).

L’article 50 de la loi CLXXIX de 2011 relative aux droits des nationalités de la Hongrie prévoit ce qui suit :

[traduction]

50. § Chaque nationalité peut, à l’issue d’un vote direct, établir :

1. des gouvernements autonomes locaux représentant une nationalité dans les localités, les villages et les districts métropolitains, ainsi que des gouvernements autonomes régionaux représentant une nationalité dans la capitale et les comtés (ci-après appelés collectivement les gouvernements autonomes « locaux »);
2. des gouvernements autonomes représentant une nationalité ayant compétence à l’échelle nationale (Hongrie 2011).

Selon l’article rédigé en 2016 par Balázs Dobos, le système électoral prévoit que les gouvernements autonomes locaux, territoriaux et nationaux représentant une nationalité sont élus directement par les électeurs appartenant à une minorité qui sont inscrits sur la liste électorale (Dobos janv. 2016, 18). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie affirme par ailleurs que seuls les citoyens dont le nom figure sur la liste électorale d’une nationalité peuvent participer aux élections du gouvernement autonome représentant cette nationalité (Hongrie [30 mars 2015], 15).

L’article 57 de la loi de 2011 prévoit ce qui suit : [traduction] « Les élections générales des gouvernements autonomes représentant une nationalité ont lieu le jour des élections générales des maires et des représentants des conseils municipaux locaux » (Hongrie 2011). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie explique que, [traduction] « [s]elon la loi fondamentale [constitution de la Hongrie], l’élection des gouvernements autonomes représentant une nationalité a lieu tous les cinq ans, le jour de l’élection générale des maires et des représentants des gouvernements locaux » (Hongrie [30 mars 2015], 15). Une copie de la loi CLXXIX de 2011 relative aux droits des nationalités de la Hongrie fournissant de plus amples renseignements sur l’élection des gouvernements autonomes représentant une nationalité est annexée à la présente réponse.

Dans son rapport Freedom in the World 2017, Freedom House signale que les minorités qui s’inscrivent pour voter pour des listes de minorités sont [traduction] « exclues du vote pour la liste générale des partis » (Freedom House 19 mai 2017). La Romedia Foundation, une ONG rom établie à Budapest qui favorise une perception favorable de l’identité ethnique rom et fournit de l’information sur les Roms dans le cadre d’activités publiques et de campagnes artistiques (Romedia Foundation s.d.), affirme par ailleurs que, selon la loi électorale de la Hongrie, les citoyens qui s’inscrivent en tant que membres d’une minorité sont exclus du vote pour la liste générale des partis (Romedia Foundation 27 oct. 2013). La même source soutient que, dans la mesure où, selon la constitution de la Hongrie, la qualité de citoyen et l’appartenance à une minorité ne sont pas des catégories mutuellement exclusives, la loi électorale est une [traduction] « violation des droits civils si, pour participer [aux élections parlementaires], il faut choisir entre sa qualité de citoyen du pays ou son appartenance à la minorité officielle du pays » (Romedia Foundation 27 oct. 2013).

1.1 Gouvernement autonome local rom

On peut lire dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que, selon la loi de la Hongrie, il est possible de constituer un gouvernement autonome représentant une nationalité dans toute municipalité comptant 30 résidents appartenant à l’une des nationalités inscrites (É.-U. 3 mars 2017, 56). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie précise que, lors des élections des gouvernements autonomes représentant une nationalité qui ont eu lieu en octobre 2014, 1 383 élections de gouvernements autonomes roms étaient prévues et 1 197 gouvernements autonomes roms ont été élus (Hongrie [30 mars 2015], 16).

Dans une publication annuelle portant sur les données des localités, le Bureau central de statistique de la Hongrie (Központi Statisztikai Hivatal) signale que, en janvier 2016, il y avait 1 147 gouvernements autonomes locaux roms (Hongrie 1^er janv. 2016, 21). La même source fournit l’information suivante concernant le nombre de gouvernements autonomes locaux roms par région en date du 1^er janvier 2016 (Hongrie 1^er janv. 2016, 21).

Nombre de gouvernements autonomes locaux roms

Capitale, comté, région	Nombre de gouvernements autonomes locaux roms
Budapest	23
Pest	79
Hongrie centrale	102
Fejér	22
Komárom-Esztergom	15
Veszprém	30
Transdanubie centrale	67
Györ-Moson-Sopron	17
Vas	19
Zala	45
Transdanubie occidentale	81
Baranya	119
Somogy	89
Tolna	48
Transdanubie méridionale	256
Borsod-Abaúj-Zemplén	164
Heves	64
Nógrád	81
Hongrie septentrionale	309
Hajdú-Bihar	56
Jász-Nagykun-Szolnok	47
Szabolcs-Szatmár-Bereg	134
Grande Plaine septentrionale	237
Bács-Kiskun	44
Békés	34
Csongrád	27
Grande Plaine méridionale	95
Total pour la Hongrie	1 147

 

1.2 Gouvernement autonome national rom

Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie affirme que,

[traduction]

[l]ors des élections des gouvernements autonomes représentant une nationalité qui ont eu lieu en octobre 2014, […] le gouvernement autonome national rom a été constitué. Il était composé de 47 membres, à savoir des représentants de Lungo Drom (29 mandats), de la MCF Roma Összefogás (Union rom) (6 [mandats]), du Bloc civil rom (6 [mandats]) et du Mouvement pour les droits civils des Roms (6 [mandats]). István Hegedűs a été élu à la tête de l’organisation (Hongrie [30 mars 2015], 16).

Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie déclare qu’une [traduction] « entente-cadre » distincte a été conclue en 2011 entre le gouvernement et le gouvernement autonome national rom afin de « prom[ouvoir] l’inclusion sociale des Roms et la convergence efficace de la population rom » (Hongrie [30 mars 2015], 16). Un document non daté publié par le Groupe de travail sur les droits de la personne, qui a été fondé en 2012 par le gouvernement de la Hongrie afin de surveiller les droits de la personne en Hongrie et de formuler des recommandations à l’intention du gouvernement (Hongrie s.d.a), signale que l’entente-cadre conclue en 2011 entre le gouvernement autonome national rom et le gouvernement de la Hongrie a établi un mécanisme décisionnel coopératif pour les programmes de développement et de subventions ainsi que pour les initiatives liées aux investissements et à l’emploi qui améliorent la qualité de l’éducation et des conditions de vie des Roms (Hongrie s.d.b). Cette même source précise ce qui suit :

[traduction]

Ce système vise à aider [le gouvernement autonome national rom] (en tant qu’organisation représentant les intérêts des Roms) à assurer la participation adéquate des enfants, des jeunes et des adultes roms et non roms défavorisés ou démunis à ces programmes, et à veiller à ce que ces activités contribuent réellement à améliorer leur situation (Hongrie s.d.).

Dans un article publié en juin 2017, le Budapest Beacon, une publication électronique présentant l’actualité en Hongrie (The Budapest Beacon s.d.), cite Romnet, un bureau de presse s’intéressant aux questions roms, selon lequel le gouvernement autonome national rom n’est pas en mesure de fonctionner en raison [traduction] « [d’]irrégularités » financières et a déclaré faillite (The Budapest Beacon 29 juin 2017). Selon cette même source, la dette accumulée est [traduction] « largement » attribuable à un programme appelé « Pont vers l’emploi », qui s’est révélé un « échec » malgré les 1,6 milliard de forints hongrois [7 817 034 $CAN] qui y ont été consacrés (Budapest Beacon 29 juin 2017). La même source signale que, en 2016, le gouvernement a renoncé au remboursement de 1,3 milliard de forints hongrois [6 355 921 $CAN], à condition que le reste de la dette soit remboursé d’ici la fin de 2017 (Budapest Beacon 29 juin 2017). La même source précise que les dettes du gouvernement autonome national totalisent environ 930 millions de forints hongrois [4 548 547 $CAN] (Budapest Beacon 29 juin 2017). Sans fournir d’autres détails, la même source affirme que Flórián Farkas a dirigé le gouvernement autonome national rom, mais qu’il a été contraint de quitter l’organisation (Budapest Beacon 29 juin 2017). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

2. Conseil de coordination des Roms

Dans la réponse au Questionnaire des Nations Unies qu’il a envoyée en 2015, le gouvernement de la Hongrie déclare que le Conseil de coordination des Roms est un organe consultatif [traduction] « pour l’inclusion sociale » établi en vertu de « la décision du gouvernement no 1102/2011 (IV. 15.) » (Hongrie [30 mars 2015], 19). Il a pour objectif de [traduction] « socialiser » la politique d’inclusion sociale et de surveiller la mise en œuvre de l’entente-cadre conclue entre le gouvernement de la Hongrie et le gouvernement autonome national rom (Hongrie [30 mars 2015], 19). Le Conseil de coordination des Roms a notamment les responsabilités suivantes : [traduction] « accroître la sensibilisation » aux problèmes qui nuisent à l’efficacité des mesures visant l’inclusion des Roms, formuler des opinions sur les mesures proposées et sur les rapports nationaux et internationaux, faire des propositions et élaborer des réseaux professionnels, participer à l’évaluation des « tâches » liées à l’inclusion sociale des Roms et promouvoir l’inclusion sociale des Roms (Hongrie [30 mars 2015], 19).

Selon cette même source,

[traduction]

le co-président [du Conseil de coordination des Roms] est le président du gouvernement autonome national rom. Parmi ses membres figurent des représentants d’ONG roms, d’Églises, d’associations gouvernementales locales, de gouvernements autonomes nationaux et régionaux roms et du Conseil national économique et social, le commissaire adjoint à la protection des droits fondamentaux, qui est responsable de la protection des droits des nationalités qui vivent en Hongrie, et l’expert délégué par le président de l’Académie des sciences de Hongrie. L’Autorité pour l’égalité de traitement et le président du Bureau central de statistique sont des invités permanents du Conseil […] [I]l y a deux autres invités permanents : le porte-parole de la nationalité rom au sein du Comité des nationalités de la Hongrie de l’Assemblée nationale, ainsi que le président du Réseau des collèges professionnels roms chrétiens (Hongrie [30 mars 2015], 19, souligné dans l’original).

3. Représentation parlementaire des Roms

Dans la réponse au Questionnaire des Nations Unies qu’il a envoyée en 2015, le gouvernement de la Hongrie affirme que les conditions régissant la participation des nationalités à l’Assemblée nationale sont énoncées dans la loi CCIII de 2011 sur l’élection des députés en Hongrie (Hongrie [30 mars 2015], 16). La même source explique qu’un [traduction] « quota préférentiel » représentant le quart des votes généralement requis pour obtenir un mandat à l’Assemblée nationale a été établi pour les représentants des nationalités reconnues (Hongrie [30 mars 2015], 16). D’après cette même source, si ce quota préférentiel ne permet pas à un représentant d’une nationalité d’entrer à l’Assemblée nationale, la loi prévoit l’élection d’un porte-parole pour cette nationalité, qui peut être la première personne figurant sur la liste de candidats pour le gouvernement autonome représentant la nationalité (Hongrie [30 mars 2015], 16-17).

Des sources signalent que, en 2014, aucune des 13 listes de minorités n’a obtenu suffisamment de votes pour remporter un siège (Freedom House 19 mai 2017; É.-U. 3 mars 2017, 35). Les mêmes sources précisent que chaque nationalité était représentée par un [traduction] « porte-parole sans droit de vote » (Freedom House 19 mai 2017; É.­U. 3 mars 2017, 35). Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie affirme que le gouvernement autonome national rom a désigné Félix Farkas en tant que porte-parole (Hongrie [30 mars 2015], 17). Il est écrit dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis que [traduction] « la minorité rom avait un porte-parole au Parlement » en 2016 (É.-U. 3 mars 2017, 56).

Dans sa réponse au Questionnaire des Nations Unies, le gouvernement de la Hongrie explique que, selon les [traduction] « règles de la Chambre, les porte-paroles peuvent, durant les séances plénières, exprimer leurs opinions concernant les points à l’ordre du jour se rapportant aux droits et aux intérêts des nationalités » (Hongrie [30 mars 2015], 18). La même source précise que les porte-paroles peuvent présenter des propositions et poser des questions, et qu’ils peuvent utiliser leur langue maternelle (Hongrie [30 mars 2015], 18). Selon les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, la [traduction] « compétence » du porte-parole de la nationalité se « limitait à discuter » des questions liées aux minorités (É.-U. 3 mars 2017, 35).

La même source signale que, en 2016, [traduction] « [e]n raison des dispositions législatives sur la protection de la vie privée s’appliquant aux données ethniques, il n’existait aucune statistique sur le nombre de membres d’une minorité siégeant au Parlement ou faisant partie du Cabinet » (É.-U. 3 mars 2017, 36).

4. Partis politiques roms

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu d’information sur les partis politiques roms.

Dans son mémoire intitulé Political Representation and Patterns of Inequality of the Roma Minority in Hungary qu’il a présenté en 2015 au Département de sciences politiques (Department of Political Science) de l’Université d’Europe centrale dans le cadre de sa maîtrise ès arts en sciences politiques, Roland Ferkovics, un étudiant de cycle supérieur et défenseur des droits des Roms (Open Society Foundations 2016, 10), précise que Lungo Drom est une association de défense des Roms qui a été établie en 1990 (Ferkovics 2015, 7). La même source signale que MCF est un parti politique rom créé en 2005 qui a collaboré avec le gouvernement socialiste de la Hongrie (Ferkovics 2015, 8). Selon cette même source, MCF est considéré comme l’une des [traduction] « entités politiques roms les plus pertinentes, en concurrence avec Longo Drom » (Ferkovics 2015, 8). De même, dans son livre intitulé Who Speaks for Roma? Political Representation of a Transnational Minority Community qui a été publié en 2010, Aidan McGarry, chargé de cours principal en politiques à l’Université de Brighton dont les recherches [traduction] « portent essentiellement sur la participation et la représentation politiques des collectivités minoritaires et marginalisées, particulièrement les Roms » (University of Brighton s.d.), affirme que Lungo Drom et l’Union rom MCF sont les deux plus importantes organisations politiques roms en Hongrie (McGarry 2010, 123).

Selon des sources, Lungo Drom est dirigé par Flórián Farkas (Ferkovics 2015, 7; MTI 27 mai 2017). Sans fournir d’autres détails, la même source signale que Lungo Drom a une [traduction] « entente électorale » avec le parti au pouvoir [FIDESZ] (Ferkovics 2015, 7; MTI 27 mai 2017).

Selon le rapport Freedom in the World 2017 de Freedom House, [traduction] « la population rom en particulier est depuis longtemps sous-représentée dans la sphère politique » (Freedom House 19 mai 2017). Dans le mémoire qu’il a déposé en 2015, Roland Ferkovics cite les propos de Jeno Setet, un militant et défenseur des droits civils des Roms en Hongrie, selon lesquels les partis politiques roms ne sont pas bien établis dans les collectivités locales parce qu’ils ne sont pas [traduction] « précédés de longues années de travail politique » (Ferkovics 2015, 28). La même source explique par ailleurs que, selon un article portant sur les partis roms en Hongrie rédigé en 2014 par Balázs Dobos, 30 partis politiques roms ont été inscrits au cours des deux décennies précédant 2014 (Ferkovics 2015, 27).

En 2014, l’Agence France-Presse (AFP) a attiré l’attention sur le fait qu’un nouveau parti politique rom appelé Parti rom hongrois (MCP) participait aux élections de 2014 pour représenter les intérêts roms, lutter contre la pauvreté des enfants roms, assurer une éducation gratuite dans des [traduction] « écoles exemptes de ségrégation » et veiller à ce que les Roms obtiennent des emplois « normaux » (AFP 30 mars 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Autonomy Arrangements in the World est un projet conjoint des institutions suivantes : l’Institut pour les droits des minorités et l’Institut d’études sur le fédéralisme et le régionalisme de l’Académie européenne [un centre de recherches qui s’intéresse principalement aux questions touchant les régions propices à l’habitation, la diversité et la santé sociale (EURAC s.d.)]; le Centre d’étude de la démocratie de l’Université Babes-Bolyai en Roumanie [un groupe de réflexion qui [traduction] « effectue des recherches […] sur des questions telles que la démocratisation, la migration, l’origine ethnique, l’éducation civique, le comportement électoral et la structure institutionnelle » (Center for the Study of Democracy s.d.)]; le Centre européen pour les questions relatives aux minorités [un centre qui effectue des recherches sur les pratiques et les politiques liées aux relations entre les minorités et la majorité en Europe (ECMI s.d.)]; l’Institut roumain de recherche sur les minorités nationales [un organisme public relevant du gouvernement roumain qui effectue des recherches interdisciplinaires et multidisciplinaires sur la préservation, le développement et l’expression de l’identité ethnique et d’autres aspects des collectivités ethniques et des minorités nationales (Romania s.d.)] (Autonomy Arrangements in the World, s.d.).

Références

Agence France-Presse (AFP). 30 mars 2014. Peter Murphy. « New Party Tries to Woo Hungary’s Roma ». [Date de consultation : 11 août 2017]

Autonomy Arrangements in the World. S.d. « Contacts ». [Date de consultation : 28 juillet 2017]

The Budapest Beacon. 29 juin 2017. Benjamin Novak. « ORO Goes Belly-Up, Farkas Incorporates new Roma Integration Organization ». [Date de consultation : 4 août 2017]

The Budapest Beacon. S.d. « About ». [Date de consultation : 10 août 2017]

Center for the Study of Democracy. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 juillet 2017]

Conseil de l’Europe. 9 juin 2015. Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). ECRI Report on Hungary (Fifth Monitoring Cycle). [Date de consultation : 27 juillet 2017]

Dobos, Balázs. Janvier 2016. The Minority Self-Governments in Hungary. [Date de consultation : 26 juillet 2017]

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Hungary ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 26 juillet 2017]

European Academy (EURAC). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 28 juillet 2017]

European Centre for Minority Issues (ECMI). S.d. « The European Centre for Minority Issues (ECMI) ». [Date de consultation : 28 juillet 2017]

Ferkovics, Roland. 2015. Political Representation and Patterns of Inequality of the Roma Minority in Hungary. Why Political Representation Rights Failed to Provide Political Equality? Mémoire de maîtrise. Central European University, Hongrie. [Date de consultation : 11 août 2017]

Freedom House. 19 mai 2017. « Hungary ». Freedom in the World 2017. [Date de consultation : 26 juillet 2017]

Hongrie. 1^er janvier 2016. Központi Statisztikai Hivatal. Gazetteer of Hungary. [Date de consultation : 26 juillet 2017]

Hongrie. [30 mars 2015]. « Hungary ». Questionnaire of the Special Rapporteur on Minority Issues to Member States. [Date de consultation : 27 juillet 2017]

Hongrie. 2011. Act CLXXIX of 2011 on the Rights of Nationalities. Reproduit intégralement dans le document Act on the Rights of Nationalities of Hungary, par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), 10 mai 2012. [Date de consultation : 26 juillet 2017]

Hongrie. S.d.a. Human Rights Working Group. « Human Rights Working Group ». [Date de consultation : 10 août 2017]

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Hungarian Academy of Sciences (HAS). S.d. Institute for Minority Studies. « Balázs Dobos ». [Date de consultation : 4 août 2017]

Magyar Távirati Iroda (MTI). 27 mai 2017. Daily News Hungary. « Fidesz, Lungo Drom Renew Electoral Agreement ». [Date de consultation : 8 août 2017]

McGarry, Aidan. 2010. Who Speaks for Roma? Political Representation of a Transnational Minority Community. The Continuum International Publishing Group Inc

Open Society Foundations. 2016. Strategic Litigation Impacts - Roma School Desegregation. [Date de consultation : 10 août 2017]

Romedia Foundation. 27 octobre 2013. Mária Bogdán. « The Political Representation of the Roma in Hungary and in its Neighbouring Countries ». [Date de consultation : 4 août 2017]

Romedia Foundation. S.d. « Be a Parts of Us ». [Date de consultation : 4 août 2017]

Roumanie. S.d. Romanian Institute for Research on National Minorities. « About the Institute ». [Date de consultation : 28 juillet 2017]

University of Brighton. S.d. « Dr Aidan McGarry ». [Date de consultation : 10 août 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : European Roma Rights Centre; Hongrie – ambassade à Ottawa, National Roma Self-Government.

Sites Internet, y compris : Alliance of Cities and Regions for the Inclusion of Roma and Travellers; Amnesty International; ecoi.net; European Hungarian Helsinki Committee; European Roma Grassroots Organisations Network; European Roma Rights Centre; European Union Agency for Fundamental Rights; Freedom House; Hongrie – Portal of government; Human Rights Watch; Minority Rights Group International; Nations Unies — Refworld; Political Handbook of the World 2015; TARKI Social Research Institute.

Document annexé

Hongrie. 2011. Act CLXXIX of 2011 on the Rights of Nationalities. Reproduit intégralement dans le document Act on the Rights of Nationalities of Hungary, par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), 10 mai 2012. [Date de consultation : 26 juillet 2017]