D'après Amnesty International (AI), en mai 2003, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (Tribunal) a déféré pour la première fois dans l'histoire un cas concernant un massacre s'étant déroulé en Croatie à la compétence des tribunaux serbes, tout en conservant la compétence sur les poursuites intentées contre les trois principaux accusés (AI 2004). Plus tard, en juin 2003, la Serbie et la Croatie ont accepté de juger leurs propres ressortissants relativement aux crimes de guerre (ibid.). En juillet 2003, [version française d'AI] « [l]a Serbie a adopté [...] une loi autorisant la création d'un poste de procureur spécial chargé des crimes de guerre. Elle a mis en place, en octobre [2003], un tribunal spécial chargé de juger ce genre de crimes » (ibid.). La procureure des Nations Unies pour les crimes de guerre a déféré un [traduction] « cas important » non identifié aux tribunaux serbes à l'automne 2004 (Reuter 1er oct. 2004).

Même s'il considère comme positive la création d'une Chambre spéciale chargée des crimes de guerre en Serbie-et-Monténégro au sein du tribunal de district de Belgrade, l'organisme Human Rights Watch (HRW) a déclaré que d'autres éléments étaient susceptibles de continuer à [traduction] « retarder les travaux » de ce tribunal (20 oct. 2004). Ces facteurs comprennent [traduction] « l'absence de programmes de protection des témoins systématiques et efficaces, le manque de collaboration interétatique et de piètres capacités d'enquête » (HRW 20 oct. 2004). En outre, HRW a indiqué que [traduction] « le code de procédure criminelle traite de la protection des témoins de manière superficielle et inadéquate » (ibid.).

Le Centre pour le droit humanitaire (Humanitarian Law Center-HLC), situé à Belgrade, a dénoncé le fait que certains cas ne sont pas traités comme des crimes de guerre, mais plutôt comme [traduction] « des infractions criminelles ordinaires »; il a demandé à ce que les cas soient déférés à la Chambre chargée des crimes de guerre du tribunal de district de Belgrade (17 sept. 2004).

Néanmoins, le premier ministre serbe, Vojislav Kostunica, souhaite que davantage de cas de crimes de guerre soient déférés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie aux tribunaux serbes (IWPR 17 janv. 2005), alors que la procureure des Nations Unies pour les crimes de guerre, Carla Del Ponte, a indiqué que les tribunaux locaux des pays de l'ex-Yougoslavie [traduction] « devaient se tenir prêts à juger des cas que [son] tribunal ne serait pas en mesure d'instruire » (Reuter 1er oct. 2004).

En juin 2004, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a indiqué que le [traduction] « procureur serbe pour les crimes de guerre » avait annoncé qu'une dizaine de personnes étaient sur le point d'être formellement accusées de crimes de guerre (28 juin 2004). Aussi, [traduction] « le procès de sept personnes accusées de crimes de guerre commis en novembre 1991 contre plus de 250 civils d'origine croate [...] [à] Vukovar, en Croatie, s'est ouvert [au] tribunal pour crimes de guerre à Belgrade » (Nations Unies 28 juin 2004).

Dans son rapport de 2004, AI mentionne que trois procès locaux pour crimes de guerre sur quatre avaient été menés à bonne fin en 2003. AI a indiqué qu'en septembre 2003, deux hommes avaient été condamnés à 20 et 15 ans de prison respectivement pour le meurtre, en octobre 1992, de 17 musulmans, alors que deux autres hommes ont reçu des peines de 20 ans in absentia (2004). Le HLC appelle ce cas le [traduction] « cas Svejerin » et l'avait désigné comme [traduction] « un test pour l'appareil judiciaire et sa capacité à s'assurer que justice soit faite » (16 mai 2003). De même, [version française d'AI] « [e]n octobre [2003], la Cour suprême militaire a condamné le commandant Dragiša Petrovic et le réserviste Nenad Stamenkovic, à neuf et sept années d'emprisonnement, respectivement, pour avoir tué en 1999, au Kosovo, un couple de personnes âgées appartenant à la communauté albanaise » (AI 2004).

L'Institut du reportage de guerre et de paix (Institute for War and Peace Reporting- IWPR) a fait savoir que le procès de 17 paramilitaires serbes accusés d'avoir commis des crimes de guerre à Vukovar, en Croatie, [traduction] « se déroule actuellement au nouveau tribunal spécial pour crimes de guerre à Belgrade » (17 janv. 2005).

Une controverse a éclaté en janvier 2005, lorsque la Cour suprême a ordonné la tenue d'un nouveau procès dans le cas d'un policier condamné en 2004; selon l'IWPR, certains observateurs ont perçu cette décision comme un [traduction] « mauvais signal » à envoyer, alors que d'autres ont dit que des [traduction] « entorses aux procédures » dans l'enquête avaient laissé peu de choix au tribunal (IWPR 17 janv. 2005). L'article mentionne que le tribunal a annulé une peine dans un autre cas de crime de guerre en septembre 2004 (ibid.).

Dans la ville de Novi Pazar, des récits de torture ayant eu lieu à la fin des années 1990 ont donné lieu à des [traduction] « procédures judiciaires », dont seulement une a résulté en un verdict de culpabilité contre trois policiers en février 2004 (IWPR 2 févr. 2005). On a interjeté appel contre les peines de cinq mois (ibid.). Aucune information sur le résultat de ces appels n'a pu être trouvée parmi les sources consultées. D'après l'IWPR, le rythme lent des procès jusqu'ici peut vouloir dire que [traduction] « la probabilité que les policiers se retrouvent devant un juge, et à plus forte raison dans une cellule de prison, semble mince » (2 févr. 2005).

Kosovo

Au Kosovo, les arrestations et les procès d'Albanais accusés d'avoir participé à des crimes de guerre sont continus (AI 2004). En juillet 2003, [version française d'AI] « un ancien commandant de l'UÇK [l'Armée de libération du Kosovo], Rustem Mustafa, et trois autres personnes ont été reconnus coupables de crimes de guerre par un tribunal de Priština/Prishtinë. Ils étaient accusés d'avoir séquestré, torturé et tué des Albanais du Kosovo soupçonnés d'être des «collaborateurs». Ils ont été condamnés à des peines allant jusqu'à dix-sept ans d'emprisonnement » (ibid.). D'après AI, qui prétend que les détenus membres de l'Armée de libération du Kosovo sont des [version française d'AI] « combattants de la liberté », des dizaines de milliers d'Albanais du Kosovo ont protesté contre ces condamnations et s'en sont même pris aux véhicules et aux locaux de la mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) (ibid.).

Le HLC a mentionné le cas d'Anton Lekaj, qui a été inculpé par le procureur serbe pour les crimes de guerre, et soutient que cette personne devrait être jugée par le [traduction] « Conseil de la magistrature du Kosovo, lequel a la compétence de poursuivre tous les citoyens kosovars pour des crimes de guerre et les infractions à caractère ethnique » (21 janv. 2005).

HRW a fait observer [traduction] « [qu']alors que des progrès [ont été] accomplis relativement à la mise sur pied d'un système judiciaire fonctionnel et durable au Kosovo au cours des cinq dernières années, la situation actuelle en ce qui concerne l'imputabilité des crimes en est une d'impunité omniprésente » (janv. 2005).

De plus, HRW ajoute que seul un tiers des [traduction] « cinquante-sept cas plus sérieux liés à des meurtres, à des chefs de groupes criminels, à des crimes interethniques graves et à des incendies criminels ayant causé d'importants dommages [...] avaient entamé le processus judiciaire à la fin d'octobre 2004, alors que des mises en accusation avaient été déposées dans un peu plus de la moitié de ces cas » (HRW janv. 2005). AI a signalé [version française d'AI] « [qu']un certain nombre de Serbes condamnés pour crimes de guerre ou génocide par des magistrats en majorité albanais ont été jugés ou rejugés » (2004).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2004. « Serbia and Montenegro ». Amnesty International Report 2004. http://web.amnesty.org/report2004/yug-summary-eng [Date de consultation : 17 janv. 2005]

Human Rights Watch (HRW). Janvier 2005. « Serbia and Montenegro ». Human Rights Watch World Report 2005. http://hrw.org/english/docs/2005/01/13/serbia9859.htm [Date de consultation : 17 janv. 2005]

_____. Octobre 2004. « Justice at Risk: War Crimes Trials in Croatia, Bosnia and Herzegovina, and Serbia and Montenegro ». http://hrw.org/reports/2004/icty1004/2.htm#_Toc84316115 [Date de consultation : 16 févr. 2005]

The Humanitarian Law Center (HLC) [Belgrade]. 21 janvier 2005. « HLC on Indictment of Anton Lekaj ». http://www.hlc.org.yu/english/War_Crimes_Trials_Before_National_Courts/Serbia/index.php?file=1019.html [Date de consultation : 17 févr. 2005]

_____. 17 septembre 2004. « HLC Demands Witness Protection and Indictment Revision ». http://www.hlc.org.yu/english/War_Crimes_Trials_Before_National_Courts/Serbia/index.php?file=828.html [Date de consultation : 17 févr. 2005]

_____. 16 mai 2003. « The Sjeverin Case - A Test for the Serbian Judiciary ». http://www.hlc.org.yu/english/War_Crimes_Trials_Before_National_Courts/Serbia/index.php?file=42.html [Date de consultation : 17 févr. 2005]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 2 février 2005. Balkan Crisis Report no 540. Dzengis Buljukbas. « Victims of Police Brutality Wait for Justice ». http://www.iwpr.net/index.pl?archive/bcr3/bcr3_200501_540_3_eng.txt [Date de consultation : 17 févr. 2005]

_____. 17 janvier 2005. Daniel Sunter. « Observers Doubt Serbia's Ability to Try War Crimes After Court Quashes Verdicts Report ». (Dialog)

Nations Unies. 28 juin 2004. Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Human Rights Field Operation Serbia and Montenegro (& Kosovo). Rapport trimestriel (période visée : février - avril 2004) http://www.ohchr.org/english/countries/field/docs/ena-febapr04.doc [Date de consultation : 7 févr. 2005]

Reuter. 1er octobre 2004. Beti Bilandzic. « UN War Court Transfers First Case to Serbia ». (Global Policy Forum). http://www.globalpolicy.org/intljustice/tribunals/yugo/2004/1001transfer.htm [Date de consultation : 16 févr. 2005]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International, The Balkan Human Rights Web Pages, Comité de liaison pour la solidarité avec l'Europe de l'Est, Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie, Conseil norvégien pour les réfugiés, Country Reports 2003, Le Courrier des Balkans, gouvernement de Serbie-et-Monténégro, Institute for War and Peace Reporting, Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), WNC.