Sucha Singh Langah, ancien ministre des Travaux publics et membre de l'Akali Dal, a été arrêté le 16 mai 2002 par le Bureau de vigilance du Punjab en vertu de la Loi de 1988 sur la prévention de la corruption et de certains articles du Code pénal de l'Inde (The Tribune 19 mai 2002). Langah aurait amassé [traduction] « une fortune disproportionnée par rapport à ses sources de revenus connues » (The Hindu 19 mai 2002). Plusieurs articles fournissent des détails au sujet des accusations portées contre Langah (ibid.; The Tribune 30 juill. 2002; ibid. 19 mai 2002; ibid. 24 mai 2002).

Un article du 19 mai 2002 mentionne que les autorités aéroportuaires de l'Inde ont été averties que Langah représentait un risque de fuite (ibid. 19 mai 2002). L'ancien ministre aurait frauduleusement obtenu un passeport en 1998, en [traduction] « inventant des faits » (ibid.). Le bureau régional des passeports de Jalandhar avait refusé plus tôt de lui délivrer un passeport, soit en 1992, parce qu'il figurait sur la liste d'approbation préalable du gouvernement de l'Inde, qui contient les noms des [traduction] « personnes à mauvaise réputation » (ibid.; The Hindu 19 mai 2002).

Langah se serait livré lui-même au tribunal le 25 juillet 2002 et par la suite, aurait été placé en garde à vue jusqu'au 30 juillet 2002 (The Tribune 26 juill. 2002). Un article ultérieur mentionne qu'un magistrat judiciaire a prolongé la garde à vue de Langah jusqu'au 1er août 2002, ordonnant qu'il comparaisse devant le tribunal cette journée-là (ibid. 31 juill. 2002). Le juge a également ordonné que l'avocat de Langah puisse le rencontrer deux fois par jour et qu'un registre, signé par l'avocat, soit tenu afin d'assurer le suivi de ces rencontres (ibid.). De plus, il a ordonné que Langah soit détenu au commissariat de police, phase VIII, à Mohali et qu'on lui permette de dormir pendant huit heures (ibid.).

Un article du 28 juillet 2002 affirme qu'un magistrat judiciaire à Kharar a envoyé un avis d'allégation à l'inspecteur général adjoint (IGA) du Bureau de vigilance à Punjab, lui enjoignant de répondre le 29 juillet 2002, dans lequel il prétend que Langah a été [traduction] « torturé » et [traduction] « humilié » pendant sa garde à vue (ibid. 28 juill. 2002). D'après l'article, Langah a informé son avocat qu'on [traduction] « l'avait fait parader nu dans le commissariat pendant une heure et demie, qu'on lui avait fait faire des redressements assis nombre de fois, qu'on l'empêchait de dormir et qu'il [était] maltraité et humilié » (ibid.). Le juge, en réponse à ces allégations de mauvais traitement, a ordonné à l'IGA de déposer une réplique le 29 juillet 2002 (ibid.).

Un article ultérieur déclare que le porte-parole du ministère des Relations publiques de la province du Punjab a nié les accusations selon lesquelles Langah avait été torturé et humilié, et a ajouté que le Bureau de vigilance avait conduit Langah à l'hôpital à sa demande afin qu'il puisse y être traité (ibid. 30 juill. 2002). Le porte-parole a également déclaré que les [traduction] « membres de l'Akali Dal soulevaient la question uniquement pour détourner l'attention du Bureau et pour faire dérailler les enquêtes » (ibid.).

Langah, dont la garde à vue avait été prolongée jusqu'au 27 septembre 2002 (ibid. 14 sept. 2002), est devenu admissible à la libération sous caution le 12 octobre 2002 (ibid. 13 oct. 2002) et a été mis en liberté le 15 octobre 2002 (ibid. 16 oct. 2002). D'après un article du 18 décembre 2002 du journal The Hindu, Langah était toujours en liberté sous caution à ce moment.

Selon un article du Tribune du 26 juillet, 13 personnes ont été arrêtées en relation avec l'affaire contre Langah. Les personnes nommées sont les suivantes : Gurcharan Singh Channi (The Tribune 24 mai 2002); Pardeep Bhateja, Vinod Garg, Kanwaljeet, ou Kamaljit, Singh (ibid. 23 mai 2002; ibid. 24 mai 2002) et Amrik Singh Mohali (ibid.). Un article publié plus tard mentionne que Sudarshan Kaura a été placé en garde à vue jusqu'au 16 décembre, relativement à l'affaire concernant Langah (ibid. 14 déc. 2002).

Amrik Singh Mohali, qui a été officiellement arrêté le 18 mai, est devenu admissible à la libération sous caution le 25 juin 2002 (ibid. 27 juin 2002; ibid. 26 juin 2002). D'après l'article, le juge a déclaré dans son ordonnance que [traduction] « puisque la poursuite ne requiert plus sa présence (celle d'Amrik Singh Mohali) à des fins d'enquête et que l'on n'apprendra rien de lui, sa mise en liberté sous caution est ordonnée, moyennant le dépôt d'un cautionnement de Rs 1 lakh et d'une garantie au montant jugé satisfaisant par le tribunal » (ibid.). Gurcharan Singh aurait également été admis à caution (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

The Hindu [Chennai]. 18 décembre 2002. « Ex-Akali Minister Booked in Corruption Case ». http://www.hinduonnet.com/thehindu/2002/12/18/stories/2002121805520300.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 19 mai 2002. « Graft Charge Against Ex-Punjab Minister ». http://www.hindu.com/thehindu/2002/05/19/stories/2002051902690700.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

The Tribune [Chandigarh]. 14 décembre 2002. « One Gets Police Remand in Langah Case ». http://www.tribuneindia.com/2002/20021214/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 16 octobre 2002. « Langah Freed on Bail ». http://www.tribuneindia.com/2002/20021016/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 13 octobre 2002. « Langah Granted Regular Bail ». http://www.tribuneindia.com/2002/20021013/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 14 septembre 2002. « Langah's Remand Extended ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020914/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 31 juillet 2002. « Allow 8-Hr Sleep to Langah: Court Counsel Permitted to Meet Him Twice Daily ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020731/main6.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 30 juillet 2002. « VB Links Langah to "Money, Women" ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020730/main4.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 28 juillet 2002. « Langah's Torture: Police Told To Explain ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020728/main3.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 26 juillet 2002. « Langah Surrenders in Court ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020726/main8.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 27 juin 2002. « Arrest Illegal, Says Mohali ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020627/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 26 juin 2002. « Mohali Granted Bail ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020626/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 24 mai 2002. « Langah Has 73 Shops in Dhariwal ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020524/punjab1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 23 mai 2002. « Police Remand For Langah's "Touts" ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020523/cth1.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]

_____. 19 mai 2002. « Langah's Assets of 12.60 cr "Uncovered" ». http://www.tribuneindia.com/2002/20020519/main7.htm [Date de consultation : 28 avr. 2003]