Brésil et Haïti : information indiquant si des ressortissants haïtiens vivant au Canada et ayant un enfant brésilien mineur qui vit au Brésil peuvent demander un visa temporaire pour réunification familiale au Brésil, y compris les exigences et la marche à suivre pour l'obtenir; information indiquant si des ressortissants haïtiens vivant au Canada et ayant un enfant brésilien mineur qui vit avec eux au Canada peuvent demander un visa temporaire pour réunification familiale au Brésil, y compris les exigences et la marche à suivre pour l'obtenir; information indiquant s'il en est de même lorsque l'enfant est majeur (2017-décembre 2020) [ZZZ200391.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Admissibilité

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le consul général adjoint du consulat général du Brésil à Toronto a affirmé que

[traduction]

[l]es parents d'un citoyen brésilien peuvent faire la demande d'un visa de réunification familiale, même si ledit citoyen brésilien est mineur (moins de 18 ans, selon la loi brésilienne), selon la Loi fédérale brésilienne sur l'immigration (Lei de Imigração no 13.445/2017) et le Décret fédéral [interministériel] 12/2018, article 2, paragraphe IV (Brésil 4 déc. 2020).

Selon Union Immigration Services, un cabinet de consultants en immigration au Brésil (Union Immigration Services s.d.), le Décret interministériel 12/2018 (Portaria interministerial 12/2018) étend la portée de la réunification familiale à des catégories additionnelles de bénéficiaires (Union Immigration Services 14 juin 2018). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'article 2 du Décret interministériel 12/2018 sur l'octroi d'un visa temporaire et d'un permis de résidence au titre de la catégorie du regroupement familial prévoit les dispositions suivantes :

[traduction]

Article 2 Un visa temporaire au titre de la catégorie du regroupement familial peut être accordé à l’immigrant(e) suivant(e) :

  1. le conjoint (la conjointe) ou le compagnon (la compagne), sans discrimination, conformément à l’ordre juridique du Brésil;
  2. l'enfant d'un citoyen brésilien (d'une citoyenne brésilienne) ou d'un(e) immigrant(e) qui bénéficie d'un permis de résidence;
  3. le beau-fils (la belle fille) d'un citoyen brésilien (d'une citoyenne brésilienne) ou d'un(e) immigrant(e) qui bénéficie d’un permis de résidence, à condition que le beau-fils ou la belle fille ait moins de dix-huit ans, ou vingt-quatre ans maximum s'il est prouvé qu'il ou elle est étudiant(e), ou qui a n'importe quel âge s'il est prouvé qu'il ou elle dépend économiquement du demandeur (de la demandeure);
  4. qui a un(e) enfant de citoyenneté brésilienne;
  5. qui a un(e) enfant immigrant(e) bénéficiaire d’un permis de résidence;
  6. l'ascendant(e) jusqu'au deuxième degré d'un citoyen brésilien (d'une citoyenne brésilienne) ou d'un(e) immigrant(e) bénéficiaire d’un permis de résidence;
  7. le descendant (la descendante) jusqu'au deuxième degré d'un citoyen brésilien (d'une citoyenne brésilienne) ou d'un(e) immigrant(e) qui bénéficie d'un permis de résidence;
  8. le frère ou la sœur d'un citoyen brésilien (d'une citoyenne brésilienne) ou d'un immigrant (d'une immigrante) qui bénéficie d'un permis de résidence, à condition que le frère ou la sœur ait moins de dix-huit ans, ou vingt-quatre ans au maximum s'il est prouvé qu'il ou elle est étudiant(e), ou n'importe quel âge s'il est prouvé qu'il ou elle dépend économiquement du demandeur (de la demandeure);
  9. qui a un Brésilien (une Brésilienne) sous sa tutelle, sa curatelle ou sa garde (Brésil 2018).

De façon similaire, dans un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du consulat général du Brésil à Montréal a affirmé que, dans le cas d'une demande de visa temporaire aux fins du regroupement familiale par les parents d'un citoyen brésilien, l'enfant ayant la citoyenneté brésilienne peut être mineur (Brésil 2 déc. 2020).

Cependant, on peut lire sur le site du consulat général du Brésil à Vancouver que le visa permanent pour la réunification familiale peut être octroyé à des [traduction] « personnes à charge » d'un citoyen brésilien âgé de 18 ans ou plus (Brésil s.d.a). Le même site précise que les personnes à charge peuvent être entre autres [traduction] « les ascendants d'un citoyen brésilien ou d'un résident permanent brésilien qui prouvent qu'ils ont besoin de soutien de la part du parrain » (Brésil s.d.a). Toutefois, dans une deuxième communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 9 décembre 2020, le consul général adjoint du consulat général de Toronto a expliqué que le visa temporaire pour la réunification familiale est le même que le visa permanent pour la réunification familiale, mais que la terminologie utilisée a changé avec l'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration [adoptée en 2017] et qu'il n'y a plus de visas [traduction] « "permanents" » (Brésil 9 déc. 2020). La même source a ajouté que [traduction] « le visa en soi est temporaire, [mais] son détenteur peut vivre indéfiniment au Brésil, tant que cette personne suit certaines démarches lors de son arrivée au Brésil afin d'obtenir le statut de résident permanent » (Brésil 9 déc. 2020). Selon la source, les visas sont temporaires, puisqu'ils ont une date d'expiration, mais ils donnent la possibilité de demander la résidence permanente au Brésil (Brésil 9 déc. 2020). Pour de plus amples informations sur l'obtention de la résidence permanente sur la base du regroupement familial, veuillez consulter la réponse à la demande d'information ZZZ106283 publiée en avril 2019.

Le consul général adjoint du consulat général de Toronto a aussi expliqué qu'en ce qui concerne les démarches pour la demande de visa, il importe peu si l'enfant de citoyenneté brésilienne vit au Brésil au moment de la demande ou s'il réside au Canada en compagnie de ses parents (Brésil 4 déc. 2020).

2. Exigences et marche à suivre

Selon le représentant du consulat général de Montréal, les exigences et la marche à suivre pour la demande d'un visa temporaire de réunification familiale par les parents d'un enfant mineur ayant la citoyenneté brésilienne sont les mêmes que pour ceux d'un enfant adulte (Brésil 2 déc. 2020). Le consul général adjoint a précisé que les démarches pour demander un tel visa [traduction] « sont les mêmes, comme indiqué sur [le site Internet du consulat] » à la section VITEM XI et que si, parfois, le site désigne le demandeur de visa par le terme « époux », les mêmes exigences et la même marche à suivre s'appliquent aux parents (Brésil 4 déc. 2020). Sur le site Internet du consulat général du Brésil à Toronto, on peut lire que, pour obtenir un visa temporaire, il faut :

  • remplir le formulaire de demande de visa se trouvant en ligne,
  • imprimer et signer l’accusé de réception de la demande de visa (RER),
  • soumettre en personne les documents additionnels requis, incluant les documents spécifiques au type de visa demandé (Brésil s.d.b).

Selon la même source, les documents suivants sont requis pour tous les types de visa temporaire :

  • Un passeport valide pour la période complète du séjour au pays, ayant deux pages vierges pour le visa. Les personnes qui n'ont pas la citoyenneté canadienne doivent présenter une preuve de leur statut au Canada, comme un visa valide (le cas échéant), un timbre d'admission dans le passeport, une copie du permis d'études ou de travail valide ou une copie de la carte de résident permanent;
  • Un certificat de naissance où apparaissent les noms des parents;
  • Le RER obtenu après avoir rempli le formulaire de demande de visa en ligne;
  • Une photo récente de format passeport;
  • Si le requérant est mineur, le formulaire d'autorisation de voyage pour mineur signé par les deux parents ou les tuteurs légaux, ainsi que la copie d'un document prouvant la relation avec le requérant;
  • Preuve de revenu : un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit ou les relevés de paie des trois derniers mois (Brésil s.d.b).

De plus, dans le cas d'un visa temporaire sur la base d'un regroupement familial, la même source signale que les documents suivants sont requis :

  • Vérification des antécédents criminels selon le nom complet, délivrée au cours des trois derniers mois par la GRC ou par le corps de police local;
  • Preuve de lien avec la partie brésilienne (par exemple : l'acte de naissance);
  • Pièce d'identité officielle de l'époux brésilien ou de l’épouse brésilienne;
  • Déclaration de la résidence de l'époux brésilien ou de l’épouse brésilienne : déclaration par l'époux brésilien ou par l’épouse brésilienne, sous peine de sanctions judiciaires, qu'il ou elle réside au Brésil ou entend y résider ainsi que la durée de la résidence;
  • Une déclaration par le requérant étranger ou la requérante étrangère qu'il ou elle ne détient pas de casier judiciaire dans aucun pays, pour les cinq années précédant la date de la demande de visa;
  • Le certificat de naissance où apparaît le nom des parents. Le certificat doit être légalisé pour le processus d'enregistrement auprès de la Police fédérale (Polícia Federal) brésilienne (Brésil s.d.b).

Cependant, le représentant du consulat général de Montréal a affirmé que la déclaration signée par la partie brésilienne n'est pas requise dans le cas d'un enfant mineur qui est citoyen brésilien et a ajouté qu'une preuve de filiation entre l'enfant et ses parents, c'est-à-dire l'acte de naissance brésilien, est demandée (Brésil 2 déc. 2020).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information

Références

Brésil. 9 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul général adjoint.

Brésil. 4 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le consul général adjoint.

Brésil. 2 décembre 2020. Consulat général du Brésil à Montréal. Entretien téléphonique avec un représentant.

Brésil. 2018. Portaria interministerial nº 12, de 13 de junho de 2018. Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 9 déc. 2020]

Brésil. S.d.a. Consulat général du Brésil à Vancouver. « Permanent Visa (VIPER) ». [Date de consultation : 9 déc. 2020]

Brésil. S.d.b. Consulat général du Brésil à Toronto. « Temporary Visas ». [Date de consultation : 9 déc. 2020]

Union Immigration Services. 14 juin 2018. « Portaria interministerial nº 12, sobre visto temporário e autorização de residência para reunião familiar ». [Date de consultation : 16 déc. 2020]

Union Immigration Services. S.d. « About Union! ». [Date de consultation : 16 déc. 2020]

Autres sources consultées

Sources orales : Brésil – Consulat général de Vancouver, Ambassade à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Brésil – Consulat général de Montréal, Ambassade à Ottawa, Polícia Federal; Deloitte Brazil; États-Unis – Law Library of Congress; Factiva; Nations Unies – Refworld; Union européenne – European Asylum Support Office; Veirano e Advogados Associados.