Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
1. Aperçu
En janvier 2017, B’Tselem, une organisation israélienne du domaine des droits de la personne, a formulé les observations suivantes concernant le traitement réservé aux Palestiniens qui collaborent avec les autorités israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza :
[traduction]
Depuis le début de l’intifada d’al-Aqsa [en 2000], les Palestiniens ont tué des dizaines de civils palestiniens soupçonnés de collaborer avec Israël. Certaines des victimes ont été assassinées par des organisations; d’autres sont mortes aux mains des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne après avoir été soumises à la torture ou en tentant de s’échapper, tandis que d’autre[s] ont été lynchées par des foules. En outre, l’Autorité palestinienne a tué plusieurs Palestiniens reconnus coupables de collaboration avec Israël, au terme d’un processus judiciaire manifestement inéquitable instruit par la Cour de sûreté de l’État (State Security Court).
[…]
Les forces de sécurité israéliennes exercent de la pression sur les Palestiniens pour obtenir leur collaboration. L’une de leurs méthodes courantes consiste à exiger que les Palestiniens collaborent pour recevoir les permis dont ils ont besoin pour gagner leur vie et obtenir des soins médicaux, notamment, en échange d’information. Il est également courant pour Israël de payer pour obtenir des renseignements; cette pratique tire profit de la pauvreté qui règne dans les territoires occupés. Dans certains cas, les forces de sécurité utilisent des collaborateurs pour commettre ou pour aider à commettre des actes jugés illégaux au titre du droit international, comme l’assassinat de présumés terroristes ou la torture de détenus (B’Tselem 1er janv. 2017).
Il ressort d’un article de 2018 de l’Associated Press (AP) traitant du système israélien de délivrance de permis aux résidents palestiniens, y compris pour permettre aux résidents de la Cisjordanie d’entrer en Israël pour le travail et pour d’autres raisons et pour permettre aux résidents de la bande de Gaza de sortir de ce territoire, que les Palestiniens questionnés ont déclaré que les autorités israéliennes leur avaient demandé [traduction] « d’espionner leurs voisins en échange d’un permis » (AP 30 avr. 2018). Selon un ancien avocat israélien cité dans l’article et ayant joué un rôle dans des affaires de permis en plus d’avoir écrit un livre sur le système de permis, [traduction] « l’un des principaux objectifs du système de permis est de permettre au Shin Bet [agence de sécurité d’Israël] de recruter des informateurs qui fournissent des renseignements de faible importance » (AP 30 avr. 2018).
2. Cisjordanie
Des médias font état d’incidents au cours desquels des Palestiniens résidant en Cisjordanie ont été condamnés à purger des peines d’emprisonnement pour avoir vendu des terres à des Juifs (Al Jazeera 31 déc. 2018; The Jerusalem Post 23 déc. 2018) [Israéliens (Al Jazeera 31 déc. 2018)]. Selon des sources, le droit palestinien interdit la vente de terres à [traduction] « un “État hostile ou à l’un ou l’autre de ses citoyens” » (The Jerusalem Post 23 déc. 2018) ou à un [traduction] « pays étranger » (Al Jazeera 31 déc. 2018).
Selon un porte-parole du Fatah [parti politique au pouvoir en Cisjordanie] cité dans des articles parus en novembre 2018, Isam [Isaam, Issam] Aqel [Akel], un Américano-Palestinien, a été arrêté par l’Autorité palestinienne, qui le soupçonnait d’avoir participé à la vente d’une maison à des Juifs israéliens à Jérusalem-Est (JNS 22 nov. 2018; The Jerusalem Post 22 nov. 2018). Il est en outre écrit dans les articles qu’un représentant de la Palestine avait déclaré que le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, avait ordonné l’intensification des efforts déployés pour empêcher tout Palestinien de vendre des biens immobiliers à des Juifs israéliens à Jérusalem-Est (JNS 22 nov. 2018; The Jerusalem Post 22 nov. 2018). Isam Aqel a été condamné par un tribunal palestinien de Ramallah à purger une peine d’emprisonnement à vie avec travaux forcés (Al Jazeera 31 déc. 2018; The Jerusalem Post 31 déc. 2018). Il a par la suite été mis en liberté en janvier 2019 [traduction] « après que les États-Unis ont fait pression », selon le journal israélien Haaretz (Haaretz 18 janv. 2019).
Sans préciser l’identité de l’auteur, des sources expliquent que, le 7 décembre 2018, Ahmed Salama, un ancien résidant de la Cisjordanie, aurait été tué dans la ville israélienne de Jaljulya [Jaljulia] (The Times of Israel 8 déc. 2018; Ynet 10 déc. 2018); il était prétendument recherché par l’Autorité palestinienne pour avoir vendu des terres à des Juifs et avait quitté la Cisjordanie dans les années 1980 après que son père eut été assassiné pour avoir vendu des terres à des Juifs (Ynet 10 déc. 2018).
En décembre 2018, des médias ont signalé que l’Autorité palestinienne avait déclaré avoir arrêté 44 Palestiniens qu’elle soupçonnait d’avoir vendu des terres à des Juifs; au moment où les articles ont été publiés, trois de ces personnes avaient été condamnées à des peines d’emprisonnement de 15 ans avec travaux forcés (The Jerusalem Post 23 déc. 2018; The Times of Israel 23 déc. 2018).
3. Bande de Gaza
Des sources font observer que les Palestiniens mis en accusation dans la bande de Gaza pour collaboration avec Israël subissent leurs procès devant des tribunaux militaires (The Electronic Intifada 6 déc. 2018; Human Rights Watch 23 oct. 2018, 50; PCHR 28 juin 2018, 99). D’après Human Rights Watch, le [traduction] « ministère de l’Intérieur dirigé par le Hamas [dans la bande de Gaza] a déclaré que, en avril 2018, la Sécurité interne (Internal Security) détenait […] 145 [hommes] en attente de leur procès militaire pour des “affaires de sécurité” comme la “collaboration avec l’occupation” » (Human Rights Watch 23 oct. 2018, 50).
Des sources expliquent que des personnes ont été condamnées à mort pour collaboration dans la bande de Gaza (PCHR 1er juillet 2019, 90; SFGATE 12 déc. 2018). D’autres sources précisent que les peines de mort pour collaboration avaient été mises à exécution (Nations Unies 5 janv. 2018, paragr. 8; BBC 6 avr. 2017; Human Rights Watch 18 janv. 2018, 5). L’AP a signalé en décembre 2018 que l’administration du Hamas dans la bande de Gaza avait exécuté 28 Palestiniens depuis 2007, la [traduction] « majorité en vertu d’accusations selon lesquelles ils avaient aidé des organismes israéliens de sécurité et du renseignement » (AP 3 déc. 2018).
3.1 Arrestations et peines d’emprisonnement
L’AP a écrit en mai 2017 que le Hamas avait déclaré avoir arrêté 45 personnes qu’il soupçonnait de collaborer avec Israël dans la bande de Gaza (AP 16 mai 2017). Le ministère de l’Intérieur de l’administration du Hamas dans la bande de Gaza a annoncé le 8 janvier 2019 qu’il avait arrêté 45 personnes en novembre 2018 pour collaboration avec Israël (The Daily Star avec l’AFP 8 janv. 2019; DPA 8 janv. 2019).
Le 23 janvier 2017, l’agence de nouvelles palestinienne Ma’an (MNA) a signalé qu’un tribunal militaire de Gaza avait prolongé de deux ans la peine 15 ans à laquelle avait été condamné un Palestinien en 2014 pour avoir [traduction] « collaboré avec des organismes étrangers hostiles » (MNA 23 janv. 2017). Selon des sources, en décembre 2018, huit personnes ont été condamnées par un tribunal de Gaza à des peines d’emprisonnement de 15 ans (Al Jazeera 3 déc. 2018; The Electronic Intifada 6 déc. 2018) [traduction] « pour collaboration avec des parties hostiles » (Al Jazeera 3 déc. 2018).
3.2 Condamnations à mort et exécutions
3.2.1 Condamnations à mort
Selon le Centre palestinien des droits de la personne (Palestinian Centre for Human Rights - PCHR), une [traduction] « organisation palestinienne indépendante du domaine des droits de la personne » dont le siège est dans la ville de Gaza (PCHR 1er juill. 2019, 2), des tribunaux de la bande de Gaza avaient condamné huit résidents à la peine de mort pour collaboration en 2017; parmi ces personnes, trois ont également été déclarées coupables de meurtre (PCHR 28 juin 2018, 101-102).
Dans donner d’autres détails, MNA signale qu’un procureur public de Gaza aurait annoncé le 9 avril 2017 que 26 Palestiniens seraient exécutés [traduction] « l’an prochain » pour « collaboration avec Israël et autres accusations criminelles » (MNA 9 avr. 2017).
Selon des sources, six Palestiniens ont été condamnés à mort en décembre 2018 dans la bande de Gaza pour avoir collaboré avec Israël (AP 3 déc. 2018; DPA 8 janv. 2019; PCHR 1er juill. 2019, 90). Dans un rapport statistique publié en juillet 2019, le PCHR précise que, outre les six résidents de la bande de Gaza (dont un en février 2018), un résident du [traduction] « territoire palestinien occupé en 1948 » [Israël] a été condamné à la peine de mort pour collaboration en 2018 (PCHR 1er juill. 2019, 90). En décembre 2018, des médias ont signalé qu’une résidente d’Israël de 55 ans avait été condamnée à mort in absentia par un tribunal militaire dans la bande de Gaza pour son implication présumée dans le recrutement de son neveu au service du renseignement israélien dans la bande de Gaza (AFP 4 déc. 2018; Ynet 5 déc. 2018).
3.2.2 Exécutions
Des sources font observer que l’administration du Hamas dans la bande de Gaza avait exécuté trois hommes pour collaboration en avril 2017 (Human Rights Watch 18 janv. 2018, 5; The Jerusalem Post 6 avr. 2017; BBC 6 avr. 2017).
En mai 2017, des médias ont signalé que l’administration du Hamas avait exécuté trois hommes pour l’assassinat d’un dirigeant du Hamas, prétendument sur ordre d’Israël (The Daily Star avec l’AFP 25 mai 2017; The New York Times 26 mai 2017); l’un d’eux a été déclaré coupable d’avoir commis l’assassinat, tandis que les deux autres [traduction] « ont été déclarés coupables d’avoir été ses complices et d’avoir “collaboré avec l’ennemi sioniste” » (The Daily Star avec l’AFP 25 mai 2017).
En janvier 2018, sans préciser à quel moment les exécutions avaient eu lieu, la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a écrit que l’administration du Hamas dans la bande de Gaza avait [version française de Nations Unies] « exécuté six personnes accusées de collaborer avec Israël sans avoir obtenu l’approbation du [p]résident Abbas, comme l’exige la loi palestinienne » (Nations Unies 5 janv. 2018, paragr. 8).
3.3 Attaques visant de prétendus collaborateurs dans la bande de Gaza
Selon le PCHR,
[traduction]
[e]n 2018, les brigades d’al-Qassam [l’aile militaire du Hamas (MEMO 18 nov. 2019)] dans la bande de Gaza ont tué une personne accusée de collaborer avec Israël. Sa famille a déclaré que la « peine de mort » avait été exécutée après qu’al-Qassam leur a fait part d’éléments de preuve attestant qu’il avait participé à la communication de renseignements ayant mené à l’assassinat de 3 chefs des brigades d’al-Qassam durant l’offensive israélienne menée à l’égard de Gaza en 2014.
Le 19 janvier, A. B. (38 ans) est arrivé mort […] à l’hôpital du martyr Mohammed Yousef al-Najjar après avoir reçu une balle […] dans la poitrine. Dans sa déclaration, la famille a déshérité son fils (A. B.) et affirm[é] : « Nous avons été heureux d’apprendre l’exécution de la personne susmentionnée », à savoir leur fils. Il est en outre écrit dans la que « la famille a assuré le suivi de l’enquête menée par la Sécurité de la résistance palestinienne (Palestinian Resistance Security), qui nous a communiqué les résultats de l’enquête et nous a fait écouter ses aveux, en plus de nous permettre de voir de nos propres yeux les instruments du crime » (PCHR 1er juill. 2019, 87-88).
En janvier 2018, des sources ont fait état de l’assassinat, par une famille palestinienne à Rafah, dans la bande de Gaza, d’un de ses membres qui aurait collaboré avec Israël (The Guardian avec l’AFP 19 janv. 2018; Israel National News 19 janv. 2018; The Jerusalem Post avec Reuters 19 janv. 2018).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.
Références
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Associated Press (AP). Fares Akram. 16 mai 2017. « Ex-Hamas Member Named in Killing of Senior Hamas Commander ». [Date de consultation : 6 janv. 2020]
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B’Tselem. 1er janvier 2017. « Harm to Palestinians Suspected of Collaborating with Israel ». [Date de consultation : 9 janv. 2020]
The Daily Star et l’Agence France-Presse (AFP). 8 janvier 2019. « Hamas Says Holding 45 Gazan ‘Collaborators’ with Israel ». [Date de consultation : 23 déc. 2019]
The Daily Star et l’Agence France-Presse (AFP). 25 mai 2017. « Hamas Executes Three over Commander’s Murder ». [Date de consultation : 6 janv. 2020]
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Human Rights Watch. 18 janvier 2018. « Israel and Palestine ». World Report 2018: Events of 2017. [Date de consultation : 23 déc. 2019]
Israel National News. 19 janvier 2018. Elad Benari. « Gaza Family Executes Own Member for Collaborating with Israel ». [Date de consultation : 9 janv. 2020]
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The Jerusalem Post. 23 décembre 2018. Khaled Abu Toameh. « PA Arrests 44 Palestinians for Selling Properties to Jews ». [Date de consultation : 7 janv. 2020]
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Ma’an News Agency (MNA). 23 janvier 2017. « Gaza Court Extends Sentence for Palestinian Accused of Collaborating with ‘Enemy’ ». (Factiva) [Date de consultation : 9 janv. 2020]
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Nations Unies. 5 janvier 2018. Commission de la condition de la femme. Situation of and Assistance to Palestinian Women. (E/CN.6/2018/6) [Date de consultation : 23 déc. 2019]
The New York Times. 26 mai 2017. Majd Al Waheidi et Ian Fisher. « Hamas Publicly Executes 3 in Gaza After Killing of a Top Leader ». (Factiva) [Date de consultation : 6 janv. 2020]
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR). 1er juillet 2019. Annual Report 2018. [Date de consultation : 13 janv. 2020]
Palestinian Centre for Human Rights (PCHR). 28 juin 2018. Annual Report 2017. [Date de consultation : 23 déc. 2019]
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The Times of Israel. 8 décembre 2018. « Palestinian Killed in Israel After Accusations of Selling Land to Jews – Report ». [Date de consultation : 13 janv. 2020]
Ynet. 10 décembre 2018. Elior Levy et Ra’anan Ben Tzur. « Victim in Jaljulya Shooting Was Wanted by PA for Selling Land to Jews ». [Date de consultation : 31 déc. 2019]
Ynet. 5 décembre 2018. Elior Levy. « Hamas Sentences Israeli-Arab Woman to Death in Absentia ». [Date de consultation : 23 déc. 2019]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Al Mezan Center for Human Rights; Amnesty International; Australie – Department of Foreign Affairs and Trade; Belgique – Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides; Carnegie Endowment for International Peace; ecoi.net; États-Unis – Congressional Research Service; Fédération internationale pour les droits humains; Nations Unies – Bureau des affaires juridiques, Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, Occupied Palestinian Territory; Norvège – Landinfo; Royaume-Uni – Home Office; Union européenne – European Asylum Support Office; United States Institute of Peace.
