Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

1. Lois

Aux termes de l’article 23 de la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents (Ley General de los Derechos de Niñas, Niños y Adolescentes),

[traduction]

[l]es enfants et les adolescents dont les familles sont séparées ont le droit de cohabiter ou de maintenir des relations personnelles ou des contacts directs avec les autres membres de leur famille de façon régulière, sauf dans les cas où le tribunal compétent décide que cela irait à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, sous réserve des mesures de précaution et de protection énoncées par les autorités compétentes dans le cadre de leurs procédures respectives, où le droit d’être entendu de toutes les parties concernées, particulièrement les enfants et les adolescents, doit être protégé.

[…] (Mexique 2014).

Selon la Commission nationale des droits de la personne (Comisión Nacional de los Derechos Humanos — CNDH), le parent qui a la tutelle et la garde d’un enfant a le droit de choisir, en consultation avec l’enfant, le lieu de résidence, dans la mesure où ce choix n’entrave pas le droit de l’enfant de maintenir des contacts réguliers avec l’autre parent (Mexique s.d.a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de Morelos, dont le cabinet se spécialise notamment en droit de la famille et compte également des bureaux à Mexico et à Querétaro, a signalé qu’un parent ne peut pas déménager ailleurs avec son enfant sans en aviser l’autre parent (avocat 7 oct. 2019). Des sources affirment que séparer un enfant mineur d’un de ses parents est considéré comme un crime (conseiller juridique 7 oct. 2019; Mexique s.d.a) qui fera l’objet d’une enquête menée d’office (conseiller juridique 7 oct. 2019). Dans un document sur les droits en matière de tutelle et de garde des enfants, la CNDH souligne qu’un parent qui refuse de ramener un enfant à son domicile, qui cache l’enfant ou qui emmène l’enfant dans un endroit autre que son lieu de résidence habituel sans le consentement de l’autre parent s’expose à des accusations criminelles (Mexique juill. 2018). La même source ajoute qu’un parent qui a la tutelle ou la garde d’un enfant et qui prive de manière injustifiable l’autre parent de ses droits de visite peut encourir des amendes, la détention ou la perte de la tutelle et de la garde (Mexique juill. 2018).

1.1 Violence familiale et droits parentaux

Dans un dépliant d’information sur les droits des enfants dans les situations où les parents se séparent ou divorcent, la CNDH signale qu’il peut y avoir une dérogation au droit de maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec les deux parents si cela mettait en péril la sécurité et le bien-être de l’enfant : par exemple, si le parent a déjà fait preuve de violence envers l’enfant (Mexique juill. 2018). La loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Accesso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 32

Les ordonnances de protection civile comprennent les suivantes :

I. La suspension temporaire du calendrier des visites de l’agresseur à ses descendants et de la cohabitation de celui-ci avec ces derniers;

[…]

Ces ordonnances seront traitées par les tribunaux chargés de l’instruction des affaires familiales ou, si ces tribunaux ne sont pas disponibles, les tribunaux civils appropriés (Mexique 2007).

L’avocat a déclaré que, au Mexique, l’intérêt supérieur de l’enfant est protégé dans les situations où il existe un danger lié à la violence; par conséquent, dans les cas de violence familiale, les femmes doivent s’adresser au Bureau du procureur général (Ministerio Público) pour l’aviser de la situation et expliquer pourquoi les enfants ou mineurs devraient rester sous leur garde (avocat 7 oct. 2019). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique rattaché à un cabinet de Mexico, dont les domaines de pratique comprennent le droit civil, a signalé que, [à Mexico], dans les affaires de violence familiale, une plainte doit être déposée auprès du Bureau du procureur général de Mexico (Procuraduría General de Justicia de la Ciudad de México) pour éviter d’être accusé d’abandon d’enfant, de séparation illégale d’un mineur d’avec son parent, [ou les deux] (conseiller juridique 7 oct. 2019).

1.2 Enfants disparus

En ce qui concerne les enfants disparus, la loi générale sur les droits des enfants et des adolescents prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 24

Les autorités fédérales, étatiques et municipales ainsi que les autorités des démarcations territoriales de Mexico doivent, dans leurs sphères de compétence respectives, établir les normes et les mécanismes requis afin d’aider à retrouver les familles des enfants et des adolescents lorsque ces derniers ont été privés de leur milieu familial, et de les restituer à leurs familles, sauf si une telle réunification irait à l’encontre de leur intérêt supérieur.

[…]

Article 25

Les lois fédérales et étatiques contiennent des dispositions visant à prévenir et à punir l’enlèvement ou la non-restitution d’un enfant ou d’un adolescent en violation des droits assignés individuellement ou conjointement aux personnes ou aux institutions exerçant l’autorité parentale, la tutelle et la garde, et prévoient des procédures rapides pour garantir l’exercice de ces droits.

Dans les cas où l’enfant ou l’adolescent est retiré de son milieu familial illégalement ou retenu illégalement à l’extérieur du territoire national, la personne concernée peut soumettre une demande de restitution au ministère des Affaires étrangères [Secretaría de Relaciones Exteriores - SRE], afin que cet organe prenne les mesures appropriées dans le cadre de ses attributions, conformément aux dispositions des instruments internationaux et d’autres dispositions applicables.

Lorsque les autorités étatiques sont avisées de situations où des enfants ou des adolescents de nationalité mexicaine ont été retirés de leur milieu familial illégalement ou sont retenus illégalement à l’étranger, elles se concertent avec les autorités fédérales compétentes, conformément aux autres dispositions applicables, en vue de retrouver ces enfants ou adolescents et de veiller à leur retour au pays.

Lorsqu’un enfant ou un adolescent a été retiré de son milieu familial illégalement ou est retenu illégalement à l’intérieur du territoire national, ou lorsqu’il a été retiré de son milieu familial légalement mais est retenu illégalement, les autorités fédérales, étatiques et municipales ainsi que les autorités des démarcations territoriales de Mexico doivent, dans leurs sphères de compétence respectives, aider : à retrouver cet enfant ou adolescent au moyen de programmes de recherche, de localisation et de récupération; à prendre toutes les mesures requises pour éviter que l’enfant ou l’adolescent subisse de nouvelles épreuves; et à gérer les procédures d’urgence nécessaires pour assurer le retour immédiat de l’enfant ou de l’adolescent, conformément aux traités internationaux sur l’enlèvement d’enfants (Mexique 2014).

2. Marche à suivre pour un parent voulant retrouver l’autre parent ou son enfant

D’après l’avocat, une fois qu’une procédure relevant du droit familial, y compris une requête en divorce ou une demande de garde ou de tutelle, est engagée devant un tribunal, si l’adresse ou le lieu où se trouve l’autre parent est inconnu et que cet autre parent ne respecte pas ses obligations envers l’enfant, le premier parent peut demander au juge de prendre une ordonnance à l’endroit des institutions gouvernementales, telles que l’Institut de sécurité sociale du Mexique (Instituto Mexicano del Seguro Social) et le Service de l’administration fiscale (Servicio de Administración Tributaria), entre autres, les enjoignant à interroger leurs bases de données respectives concernant le parent recherché (avocat 7 oct. 2019). Les institutions communiqueraient ensuite les renseignements à leur disposition sur cette personne, y compris l’adresse où on pourrait la retrouver (avocat 7 oct. 2019). Le conseiller juridique a signalé que la demande, qui est appelée une [traduction] « procédure non contentieuse » (jurisdicción voluntaria), peut être présentée à un juge du tribunal de la famille pour que ce dernier prenne une ordonnance à l’endroit de divers organismes publics ou privés, les enjoignant à faire des recherches en vue de retrouver le parent et l’enfant (conseiller juridique 7 oct. 2019). La même source a ajouté qu’il est possible d’engager une procédure non contentieuse [traduction] « même s’il n’y pas de conflit entre les parents » (conseiller juridique 7 oct. 2019). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement sur les situations où une procédure non contentieuse serait rejetée.

2.1 Comment retrouver un enfant au Mexique

D’après des sources, une plainte peut être déposée auprès du Bureau du procureur général de la République (Fiscalía General de la República — FGR) pour la tenue d’une enquête dans les cas d’enlèvement (Mexique s.d.a; conseiller juridique 7 oct. 2019), de retenue illicite et de disparition d’un enfant (Mexique s.d.a). La CNDH souligne que le FGR prend [traduction] « les mesures de précaution nécessaires » et, si cela est jugé approprié, une alerte Amber (Mexique s.d.a). On peut lire dans le site Internet du FGR qu’une alerte Amber est émise dans les cas où l’enfant est âgé de moins de 18 ans, il y a un [traduction] « risque imminent de préjudice grave », et il y a « suffisamment d’information » au sujet de l’enfant, comme son nom, son âge, son sexe, ses caractéristiques physiques et les circonstances de sa disparition, de même que des renseignements détaillés sur les personnes ou les véhicules qui sont en cause (Mexique s.d.b). D’après la même source, une alerte Amber [traduction] « n’a rien à voir avec l’enquête », et si une alerte Amber n’est pas émise, « [l’]autorité correspondante, dans la limite de ses pouvoirs, prendra les dispositions nécessaires pour permettre de tenir une enquête et retrouver rapidement les enfants et les adolescents » (Mexique s.d.b).

2.2 Comment retrouver un enfant à l’extérieur du Mexique

Il est souligné, dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères, que le Mexique a ratifié la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Inter-American Convention on the International Return of Children (Mexique 30 sept. 2017a). On peut lire dans la Convention de La Haye que chaque État partie doit désigner une Autorité centrale responsable de [version française de la HCCH] « coopérer entre [les autres Autorités centrales] et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de [la présente] Convention » (HCCH 25 oct. 1980, art. 6-7). La Direction générale de la protection des Mexicains à l’étranger (Dirección General de Protección a Mexicanos en el Exterior) est l’Autorité centrale désignée du Mexique pour la Convention de La Haye (HCCH 20 nov. 2019).

Le SRE précise, dans son site Internet, que si un enfant est emmené dans un autre pays sans le consentement de l’un des parents, le parent peut obtenir de l’aide du bureau du SRE qui se trouve le plus près au Mexique ou du bureau de la Direction générale de la protection des Mexicains à l’étranger à Mexico (Mexique 30 sept. 2017a). Si le parent se trouve à l’étranger dans un pays signataire de la Convention de La Haye, il peut s’adresser à l’Autorité centrale désignée dans ce pays (Mexique 30 sept. 2017a). Si le pays n’est pas signataire de la Convention de La Haye, le parent peut se rendre à l’ambassade ou au consulat du Mexique (Mexique 30 sept. 2017a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Bureau du procureur spécial en matière de violence contre les femmes et de traite des personnes (Fiscalía Especial para los Delitos de Violencia Contra las Mujeres y Trata de Personas - FEVIMTRA) du FGR a précisé que les parents peuvent obtenir de l’aide quelle que soit la nationalité de l’enfant ou du parent (Mexique 31 oct. 2019).

Pour demander la restitution d’un enfant qui se trouve à l’étranger ou obtenir le droit de visite à l’étranger, un parent doit présenter un formulaire intitulé [traduction] « Demande d’aide en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants » (« Solicitud de asistencia con base en la Convención de la Haya sobre Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ») (Mexique 30 sept. 2017a). Une copie du formulaire est annexée à la présente réponse.

On peut lire, dans un document de la Direction générale de la protection des Mexicains à l’étranger contre l’enlèvement d’enfants du SRE que, de janvier à septembre 2017, 197 dossiers mettant en cause 294 mineurs ont été ouverts, et 198 cas concernant 294 mineurs ont été réglés (Mexique 30 sept. 2017b, 4, 15). Parmi les dossiers qui ont été ouverts, le Mexique était le requérant dans 138 cas, et avait reçu la demande d’un autre pays dans 59 cas (Mexique 30 sept. 2017b, 4). D’après la même source, 434 cas étaient toujours actifs le 30 septembre 2017 (Mexique 30 sept. 2017b, 13).

Le rapport publié par les États-Unis sur le respect de la Convention de La Haye intitulé Report on Compliance with The Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction renferme les renseignements suivants :

[traduction]

Lieu : Dans certains cas, les autorités compétentes ont tardé à prendre les mesures appropriées pour retrouver un enfant après le dépôt d’une demande au titre de la Convention. Le délai pour retrouver un enfant était en moyenne de trois mois et huit jours. Au 31 décembre 2018, les autorités mexicaines n’étaient toujours pas en mesure de préciser où se trouvait l’enfant dans 22 cas.

Autorités judiciaires : Les décisions des autorités judiciaires du Mexique sont régulièrement rendues en temps opportun. Toutefois, les retards de traitement des autorités judiciaires mexicaines au palier d’appel ont eu une incidence sur les cas en 2018. […]

Application de la loi : Les décisions rendues dans les affaires portant sur la Convention au Mexique ont généralement été exécutées en temps opportun. Il y a eu deux cas (représentant 10 p. 100 des cas non réglés) en instance pendant plus de 12 mois, dans lesquels les forces de l’ordre du Mexique n’ont pas pu retrouver les enfants pour faire exécuter les ordonnances de retour (É.-U. avr. 2019, 85-86).

Des sources soulignent que le processus d’amparo, [traduction] « une injonction fondée sur la Constitution qui suspend les effets d’une décision d’un tribunal inférieur » (É.-U. avr. 2019, 85), retarde le règlement des cas d’enlèvement (É.-U. avr. 2019, 85; The Law Office of Jeremy D. Morley s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Cuernavaca, Morelos. 7 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Conseiller juridique, Mexico. 7 octobre 2019. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). Avril 2019. Department of State. « Mexico ». Annual Report on International Child Abduction 2019. [Date de consultation : 1^er oct. 2019]

Hague Conference on Private International Law (HCCH). 20 novembre 2019. « Mexico - Central Authority ». [Date de consultation : 23 janv. 2020]

Hague Conference on Private International Law (HCCH). 25 octobre 1980. Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction. [Date de consultation : 1^er oct. 2019]

The Law Office of Jeremy D. Morley. S.d. « Child Abduction to Mexico ». [Date de consultation : 1^er oct. 2019]

Mexique. 31 octobre 2019. Fiscalía General de la República (FGR). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Mexique. Juillet 2018. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). Guarda y custodia: Niñas, niños y adolescentes tienen derecho a ser cuidados, protegidos y a ver satisfechas sus necesidades. [Date de consultation : 29 sept. 2019]

Mexique. 30 septembre 2017a. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Sustracción y restitución internacional de las y los menores ». [Date de consultation : 29 sept. 2019]

Mexique. 30 septembre 2017b. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Sustracción y retención internacional de menores: Análisis estadístico 2016-2017 ». [Date de consultation : 29 sept. 2019]

Mexique. 2014. Ley General de los Derechos de Niñas, Niños y Adolescentes. Passages traduits par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 29 sept. 2019]

Mexique. 2007. General Law on Women's Access to a Life Free of Violence. [Date de consultation : 29 sept. 2019]

Mexique. S.d.a. Comisión Nacional de los Derechos Humanos (CNDH). Sustracción y retención de niñas, niños y adolescentes. [Date de consultation : 29 sept. 2019]

Mexique. S.d.b. Fiscalía General de la República (FGR). « Preguntas frecuentes ». [Date de consultation : 1^er oct 2019]

Autres sources consultées

Sources orales : avocats spécialisés en droit de la famille et en divorce; Center for Missing Children Mexico; chercheur sur les questions de violence fondée sur le sexe à la Universidad Nacional Autónoma de México; Ciudadanos de Apoyo a los Derechos Humanos; Instituto de Transparencia, Acceso a la Información Pública, Protección de Datos Personales y Rendición de Cuentas de la Ciudad de México; Mexique – Comisión Nacional de los Derechos Humanos; Red por los Derechos de la Infancia en México; Research Program on Infancy and Childhood de la Universidad Autónoma Metropolitana.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Austrian Centre for Country of Origin and Asylum Research and Documentation; ecoi.net; Factiva; Human Rights Watch; Mexique – Instituto Mexicano del Seguro Social; Nations Unies – Refworld; Organisation de coopération et de développement économiques.

Document annexé

Mexique. S.d. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE). « Solicitud de asistencia con base en la Convención de la Haya sobre Aspectos Civiles de la Sustracción Internacional de Menores ». [Date de consultation : 8 nov. 2019]