Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Situation générale
1.1. Attitudes sociales et traitement réservé aux minorités sexuelles

Selon des sources consultées par la Direction des recherches, les actes homosexuels sont légaux en Croatie depuis 1977 (ILGA mai 2011, 9; GlobalGayz déc.2010). Cependant, plusieurs sources affirment que les minorités sexuelles ne sont pas socialement acceptées (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012; AI 13 juin 2011; É.-U. 8 avr.2011, sect. 6; GlobalGayz déc.2010; Passport oct.2009). Selon Amnesty International (AI), les minorités sexuelles de la Croatie font l'objet de « discrimination généralisée » (13 juin 2011). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent également l'existence d’une [traduction] « discrimination sociale dirigée vers les personnes LGBT [lesbiennes, gais, bisexuels et transexuels], fréquemment exprimée sous la forme d'insultes, de blagues stéréotypées et de préjugés sociaux » (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). Passport, une revue touristique américaine qui s'adresse aux gais et aux lesbiennes (Passport 19 déc.2011), note que l'intolérance envers les gais et lesbiennes est [traduction] « répandue » (Passport oct.2009), alors que GlobalGayz , un site Internet qui décrit la situation des minorités sexuelles à travers le monde, affirme que l'homophobie est [traduction] « forte » en Croatie (déc.2010). Cependant, GlobalGayz ajoute que l'homosexualité peut être tolérée si elle n'est pas [traduction] « trop visible » (ibid.).

Dans des communications écrites envoyées à la Direction des recherches le 29 mars et le 2 avril 2012, un représentant du Centre pour l'égalité des LGBT (Centar za LGBT ravnopravnost ) a fourni des détails sur la situation des minorités sexuelles en Croatie. Le Centre est une association de trois ONG, Zagreb Pride, Lesbian Organization Rijeka (LORI) et QueerZagreb-Domino , qui offrent des services aux minorités sexuelles en Croatie (Centre pour l'égalité des LGBT 29 mars 2012; ibid. 2 avr.2012). L'information fournie par le représentant l'était au nom de ces trois organismes (ibid. 29 nov.2012).

Selon le représentant, les Croates ont des préjugés [traduction] « profondément ancrés » contre les minorités sexuelles, et ces dernières [traduction] « sont continuellement exclues et marginalisées des domaines sociaux et politiques » du pays (ibid. 29 mars 2012). Le représentant du Centre a également manifesté des préoccupations face à [traduction] « la croissance des groupes d'extrême-droite », affirmant que ces derniers encouragent la haine et la violence dirigées vers les minorités sexuelles (ibid.).

Selon le représentant du Centre, les minorités sexuelles sont plus acceptées dans le Nord du pays, en particulier dans le comté de Zagreb, ainsi que dans l'Ouest du pays, plus particulièrement en Istrie, en Primorje et dans la ville de Rijeka (ibid.). Le représentant a affirmé que d'autres régions du pays sont [traduction] « hostiles » aux minorités sexuelles (ibid.).

Des observateurs notent que « beaucoup » de membres des minorités sexuelles préfèrent ne pas s’afficher publiquement (GlobalGayz déc.2010; Passport oct.2009). De façon similaire, le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT a affirmé que les personnes LGBT sont [traduction] « peu visibles » dans la plupart des régions du pays, en notant cependant qu'elles avaient plus de visibilité dans la capitale, Zagreb, et dans la ville de Rijeka, deux localités où des ONG de défense des droits des LGBT sont actives (29 mars 2012). Selon GlobalGayz , toutefois, les médias accordent de plus en plus de visibilité aux minorités sexuelles (déc.2010).

Certaines sources affirment que l'Église catholique romaine occupe une place importante au sein de la société croate et a un impact sur le traitement réservé aux homosexuels (The New Civil Rights Movement 12 juin 2011; Passport oct.2009). Dans un article sur la Croatie, la revue Passport cite un représentant de la communauté gaie qui dit que l'Église est particulièrement influente dans le Sud du pays (oct.2009). Selon les Country Reports 2010 , des ONG de défense des droits LGBT ont tenté sans succès de faire retirer des écoles publiques un manuel de catéchisme contenant des propos homophobes (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). Une enseignante d’une école primaire a été accusée d'avoir violé la loi anti-discrimination pour avoir dit que l'homosexualité était [traduction] « une maladie » (ibid.). Trois audiences ont eu lieu en lien avec cette affaire, mais en date du 8 avril 2011, le procès était toujours en cours (ibid.).

Le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT a fourni des statistiques sur la discrimination et la violence envers les minorités sexuelles recueillies lors d'un sondage effectué en 2007 par l’ONG LORI dans les villes de Zagreb, Rijeka et Osijek (Centre pour l'égalité des LGBT 2 avr.2012). Selon ce sondage, près de 25 p. 100 des répondants trouveraient [traduction] « extrêmement désagréable » de savoir qu'un voisin ou un collègue de travail soit homosexuel et « seulement » 14 p. 100 des répondants auraient des amis ou des collègues gais ou lesbiennes (ibid. 29 mars 2012). Le représentant a aussi expliqué que, d'après un sondage sur les connaissances et attitudes politiques des élèves du secondaire effectué en octobre 2010 par GONG, un organisme indépendant qui observe les élections en Croatie et encourage la participation politique (UE s.d.), 68 p. 100 des élèves interrogés étaient d'accord avec l'affirmation selon laquelle [traduction] « les homosexuels devraient être bannis de toute apparition publique car ils peuvent avoir une mauvaise influence sur les jeunes », et 44 p. 100 d'entre eux pensaient que l'homosexualité était une « maladie » (ibid.). Selon le représentant, un autre sondage, effectué par Care International en 2009 auprès d'étudiants de sexe masculin du secondaire, aurait déterminé que 39 p. 100 des étudiants sondés auraient menacé ou agressé verbalement des personnes qu'ils croyaient être homosexuelles ou trop efféminées; le même sondage aurait permis de déterminer que 19 p. 100 des étudiants sondés auraient physiquement violenté des homosexuels ou des personnes jugées trop efféminées (ibid.). De plus, 83 p. 100 des étudiants interrogés ne voudraient pas avoir une personne homosexuelle comme amie et 95 p. 100 sont [traduction] « dégoûtés » lorsque des hommes « se comportent comme des femmes » (ibid.).

1.2 Cas de violence

Selon le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT, les crimes haineux envers les minorités sexuelles sont [traduction] « assez fréquents, surtout dans les endroits où les minorités sexuelles sont plus visibles » (29 mars 2012). D'après le représentant, qui cite un sondage effectué en 2007 par l’ONG LORI auprès de presque 600 membres de minorités sexuelles, environ 50 p. 100 des répondants ont affirmé avoir été victime d'une forme de violence, en particulier de crimes ou de discours haineux; ces violences auraient majoritairement eu lieu dans des lieux publics, tels que les transports en commun (Centre pour l'égalité des LGBT 29 mars 2012; ibid. 2 avr.2012). Le représentant a souligné que la plupart des personnes qui commettent des crimes haineux sont des jeunes hommes de 16 à 25 ans (ibid.).

En juin 2011, les participants à un défilé de la fierté gaie ont été attaqués dans la ville de Split, au sud de la Croatie(UE 13 juin 2011; AI 13 juin 2011; AP 11 juin 2011). Des sources signalent qu'environ 200 personnes ont participé au défilé (ibid.; The New Civil Rights Movement 12 juin 2011) alors que d'autres sources déclarent que des milliers d'autres manifestants étaient également présents pour protester contre ce défilé (ibid.; AP 11 juin 2011; UE 13 juin 2011). Selon certaines estimations, près de 10 000 manifestants auraient protesté contre le défilé (UE 13 juin 2011; The New Civil Rights Movement 12 juin 2011; RFE/RL 12 juin 2011). Les manifestants auraient lancé des pierres et d'autres projectiles contre les participants au défilé (UE 13 juin 2011; The New Civil Rights Movement 12 juin 2011; AP 11 juin 2011). Des sources signalent que plusieurs participants au défilé ont été blessés (UE 13 juin 2011; AI 13 juin 2011; The New Civil Rights Movement 12 juin 2011), y compris des journalistes (ibid.; UE 13 juin 2011). Des organisations de défense des droits de la personne ont accusé les policiers présents à l'événement de ne pas avoir assuré la protection des participants au défilé (ibid.; The New Civil Rights Movement 12 juin 2011; AI 13 juin 2011). D'après certaines sources, c'était le premier défilé de la fierté organisé à Split (ibid.; The New Civil Rights Movement 12 juin 2011; UE 13 juin 2011).

En juin 2010, un autre défilé de la fierté gaie a eu lieu (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6; AI 2011). Amnesty International précise que ce défilé a eu lieu à Zagreb (ibid.). Selon les Country Reports 2010 , ce défilé a été la cible d'une manifestation anti-homosexuels, où des personnes ont brandi des affiches portant des slogans injurieux et ont effectué des saluts nazis (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). Amnesty International signale toutefois qu'aucun incident majeur ne se serait produit, les 500 participants ayant bénéficié de la protection de la police (2011). Les deux sources notent toutefois que deux participants au défilé ont été attaqués à la suite de ce dernier, mais qu'à la fin de l'année 2010, les agresseurs n'avaient pas encore été identifiés (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6; AI 2011).

Les Country Reports 2010 signalent qu'en janvier 2010, dans une ville de l'Est de la Croatie, une femme transsexuelle a été attaquée et menacée par trois hommes (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). De plus, quatre hommes gais ont été victimes de violence lors de trois attaques séparées à Zagreb, en avril et en novembre 2010 (ibid.).

1.3 Différences dans le traitement réservé aux minorités sexuelles

Selon le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT, les lesbiennes sont victimes de double discrimination tant en raison de leur orientation sexuelle qu'en raison de leur sexe (29 mars 2012). Le représentant a ajouté que des cas ont été signalés où des lesbiennes ont été victimes de violence et de menaces de violence sexuelle, en plus de violence physique perpétrée dans le cadre de crimes haineux (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012). D'après lui, les hommes gais sont toutefois [traduction] « beaucoup plus souvent » victimes de violence physique (ibid.). Il a cependant fait observer que les lesbiennes signalent [traduction] « plus souvent » être victimes de discrimination (ibid.).

Selon le représentant du Centre, les personnes transgenres font surtout état de problèmes bureaucratiques liés au changement de nom ou au changement de sexe dans le registre des naissances, ainsi que de cas [traduction] « extrêmes » de tentatives de meurtre ou de trafic d'êtres humains (ibid.).

2. Protection offerte par l'État
2.1 Législation

L'âge de consentement pour les actes homosexuels est le même que pour les actes hétérosexuels (ILGA mai 2011, 11; GlobalGayz déc.2010). Selon GlobalGayz , une loi reconnaissant les couples homosexuels est en vigueur depuis 2003 (GlobalGayz déc.2010). Il y a également une loi qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans le marché du travail (ILGA mai 2011, 13; GlobalGayz déc.2010). Selon l'Association internationale des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles, trans et intersexuelles (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association -- ILGA), cette loi existe depuis 2003 (ILGA mai 2011, 13) et il existe aussi une loi interdisant la discrimination professionnelle en raison de l'identité du genre depuis 2009 (ibid., 14). D'après GlobalGayz , il existe également une loi interdisant la discrimination des homosexuels lors du traitement des demandes d'admission à l'université (GlobalGayz déc.2010). Toujours selon GlobalGayz , le code pénal de la Croatie interdit la production et la distribution de matériel exprimant des attitudes homophobes, et il existe également une loi qui interdit de présenter les homosexuels et l'homosexualité de façon dégradante dans les médias (ibid.). L'ILGA signale également que l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle est interdite par la loi depuis 2003 (ILGA mai 2011, 17), et que depuis 2006, les crimes haineux commis en raison de l'orientation sexuelle sont considérés comme des crimes avec circonstances aggravantes (ibid., 16).

2.2 Actions des autorités

Selon Amnesty International, qui cite des ONG croates, la loi relative aux couples homosexuels « n'a eu que peu d'effet pour réduire la discrimination et des violences dont les LGBT sont victimes » (13 juin 2011). Le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT a également affirmé que le gouvernement de la Croatie a fait peu d'efforts pour faire appliquer les lois contre la discrimination (29 mars 2012). Selon le représentant, le gouvernement démontre peu d’intérêt envers la lutte contre la transphobie (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012). Il a également affirmé que les autorités et les parlementaires dénoncent [traduction] « rarement de façon claire et sans ambiguïté » les cas de discrimination et de violence contre les minorités sexuelles (ibid.).

Cependant, certaines sources notent que des représentants du gouvernement ont condamné des cas de violence et de discrimination visant les minorités sexuelles (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6; RFE/RL 12 juin 2011). Les Country Reports 2010 signalent que le ministre de l'Intérieur a proclamé une politique de [traduction] « tolérance zéro » contre les crimes haineux et les crimes motivés par l'homophobie à la suite d'une des attaques survenues en novembre 2010 à Zagreb (É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL) souligne également que le président et le premier ministre de la Croatie ont dénoncé la violence qui était survenue au cours du défilé de la fierté gaie de Split en 2011 (12 juin 2011).

2.3 Police et système judiciaire

Selon des sources, la police fait l’objet de critiques en raison de manquements dans la protection des minorités sexuelles (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012; É.-U. 8 avr.2011, sect. 6). D'après le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT, à plusieurs occasions, des crimes contre les minorités sexuelles n'ont pas été identifiés par la police comme des crimes haineux fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; la police aurait plutôt traité ces crimes comme des méfaits (29 mars 2012). Le représentant a toutefois noté que, depuis 2011, la police a fait du progrès dans la distinction des crimes haineux par rapport à la [traduction] « violence de rue ordinaire » (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012). Cependant, selon le représentant, le nombre de crimes haineux touchant les minorités sexuelles serait beaucoup plus élevé que le nombre de crimes haineux enregistrés par la police; il estime que [traduction] « seulement » 6 p. 100 des personnes LGBT signalent les cas de violence motivée par la haine à la police (ibid.). Le représentant a également noté l’existence de cas où des membres des minorités sexuelles auraient subi des mauvais traitements de la part de la police (ibid.).

Selon le représentant, la plupart des condamnations pour crimes haineux prononcées par les tribunaux sont [traduction] « symboliques », entraînant des peines de probation, et la plupart des accusations de discrimination en raison de l’orientation sexuelle ont été rejetées par les tribunaux (ibid.).

3. Services de soutien

Parmi les services de soutien offerts aux minorités sexuelles en Croatie, on compte Zagreb Pride (Centre pour l'égalité des LGBT 29 mars 2012), LORI (ibid.; GlobalGayz déc.2010), le Groupe de lesbiennes Kontra (Lebijska Grupa Kontra ) (Centre pour l'égalité des LGBT 29 mars 2012; GlobalGayz déc.2010) et Isktorak (ibid.). Selon le représentant du Centre pour l'égalité des LGBT, Zagreb Pride et LORI reçoivent environ 40 plaintes annuellement et Kontra en reçoit environ 10 (29 mars 2012).

Le représentant a également expliqué que les minorités sexuelles peuvent avoir recours à l’ombudsman pour les droits de la personne ou l’ombudswoman pour l’égalité des sexes, mais que, selon lui, elles le font [traduction] « rarement » (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012). Il existe d’autres organismes de défense des droits de la personne, notamment BaBe (Be active, Be emancipated ) et le Centre d’études pour la paix (Center for Peace Studies ), tous deux membres du Réseau de la maison des droits de la personne (Human Rights House Network -- HRHN) à Zagreb (ibid.; HRHN s.d.).

Selon le représentant du Centre, tous les organismes de défense des droits des personnes LGBT de la Croatie sont situés à Zagreb et Rijeka, avec de nouvelles initiatives en développement à Split (Centre pour l'égalité LGBT 29 mars 2012). Le représentant a expliqué que les bureaux de l’ombudsman et de l’ombudswoman sont également situés à Zagreb, faisant ainsi en sorte que les minorités sexuelles dans d’autres endroits du pays n'ont que la police pour ressource locale (ibid.).

Le représentant a expliqué que les organismes de défense des droits des personnes LGBT reçoivent de l'aide de la part du gouvernement pour des projets relatifs à la santé et à la culture, mais pas pour leurs efforts de défense des droits de la personne (ibid.). Il a toutefois ajouté que les membres du Centre pour l'égalité des LGBT collaborent avec les bureaux gouvernementaux pour les droits de la personne et pour l’égalité des sexes dans la mise en place d’activités de faible envergure, telles que l’organisation de séances de formation pour la police sur la lutte contre les crimes haineux (ibid.).

Le représentant du Centre a également fait état du peu de ressources dont disposent les ONG de défense des droits des minorités sexuelles en Croatie, affirmant qu'au total, dans tout le pays, il n'y a qu’une dizaine de personnes qui y travaillent à temps plein, en plus de cinq associés, tels que des psychologues et des avocats (ibid.). Il a aussi déclaré que malgré l’existence, depuis une vingtaine d’années, d’organismes spécialisés dans la promotion de l'égalité, c’est seulement au cours de l'année 2011 que ceux-ci ont commencé à collaborer avec les ONG de défense des droits des LGBT pour combattre la discrimination devant les tribunaux, avec peu de résultats concrets jusqu’à maintenant (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autre information concernant les ressources dont disposent les ONG de défense des droits des minorités sexuelles.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 13 juin 2011. « La Croatie doit garantir le droit à la liberté de réunion et d’expression ». (EUR 64/009/2011) <http://www.amnesty.org/en/library/info/EUR64/009/2011/fr> [Date de consultation : 3 avr.2012]

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Associated Press (AP). 11 juin 2011. « Croatia Gay Pride March Disrupted by Extremists ». <http://www.huffingtonpost.com/2011/06/11/croatia-gay-pride-march-d_n_875439.html> [Date de consultation : 21 mars 2012]

Centre pour l'égalité des LGBT. 2 avril 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordinateur.

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États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State . « Croatia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010 . <http://www.state.gov/j/drl/rls/hrrpt/2010/eur/154418.htm> [Date de consultation : 3 avr.2012]

GlobalGayz . Décembre 2010. Richard Ammon. « Gay Croatia ». <http://www.globalgayz.com/europe/croatia/gay-croatia/> [Date de consultation : 21 mars 2012]

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International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA). Mai 2011. Eddie Bruce-Jones et Lucas Paoli Itaborahy. Homophobie d'État : une enquête mondiale sur les lois qui criminalisent la sexualité entre adultes consentants de même sexe. <http://old.ilga.org/Statehomophobia/ILGA_Homophobie_Etat_2011.pdf> [Date de consultation : 21 mars 2012]

The New Civil Rights Movement . 12 juin 2011. Tanya L. Domi. « Croatia President, Prime Minister Condemn Violence at Gay Pride Parade ». <http://thenewcivilrightsmovement.com/croatia-president-prime-minister-condemn-violence-at-gay-pride-parade/politics/2011/06/12/21908> [Date de consultation : 21 mars 2012]

Passport [New York]. 19 décembre 2011. « About Us ». <http://www.passportmagazine.com/blog/about-us> [Date de consultation : 13 avril 2012]

_____. Octobre 2009. Curtis M.Wong. « Croatia’s Adriatic Coast ». <http://www.passportmagazine.com/destinations/Croatia766.php> [Date de consultation : 21 mars 2012]

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 12 juin 2011. « Croatian Leader Slams "Shamful" Gay Pride Parade Violence ». <http://www.rferl.org/content/croatia_leader_slams_ shameful_gay_pride_parade_violence/24232632.html> [Date de consultation : 21 mars 2012]

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_____. S.d. Comité européen des associations d'intérêt général. <http://www.cedag-eu.org/index.php?option=com_content&view=article&id=22&Itemid=55> « GONG - Croatia ». [Date de consultation : 13 avr.2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants d'Iskorak et de Kontra ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; Astraea Lesbian Foundation for Justice; Asylumlaw.org; Care International; Croatian Times; ecoi.net; European Commission on Sexual Orientation Law; Factiva; Gay.hr; Gay Law Net; GONG; Heinrich Böll Foundation; Human Rights Watch; International Homo/Lesbian Information Center and Archive; Lesbian Group Kontra ; Nations Unies – Refworld , Réseaux d’information régionaux intégrés.