Brésil et Haïti : information indiquant s'il est possible pour les ressortissants haïtiens dont le ou les enfants détiennent la citoyenneté brésilienne d'obtenir le statut de résident permanent; exigences et marche à suivre pour en faire la demande (2017-avril 2019) [ZZZ106283.F]

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois de regroupement familial

Des sources signalent qu'au Brésil, la loi no 13 445 du 24 mai 2017 (Lei no 13.445, de 24 maio de 2017 ), une nouvelle loi sur l'immigration, est entrée en vigueur le 21 novembre 2017 (Newland Chase 23 nov. 2017; Veirano E Advogados Associados 9 janv. 2018). Selon des sources, le décret no 9 199 du 20 novembre 2017 (Decreto no 9.199 de 20 de novembro de 2017 ) réglemente la loi no 13 445 (Newland Chase 23 nov. 2017; EY déc. 2017).

L'article 45 du décret 9 199 du 20 novembre 2017 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Art. 45. Le visa temporaire aux fins de regroupement familial est accordé à un immigrant qui répond à l’une des exigences suivantes :

  1. être le conjoint ou le partenaire, sans aucune discrimination, conformément à l’ordre juridique brésilien;
  2. être l’enfant d'un Brésilien ou d'un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
  3. avoir un enfant de nationalité brésilienne;
  4. avoir un enfant immigrant qui est bénéficiaire d’un permis de résidence;
  5. être un ascendant jusqu’au deuxième degré d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
  6. être un descendant jusqu’au deuxième degré d’un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence;
  7. être le frère d'un Brésilien ou d’un immigrant bénéficiaire d’un permis de résidence; ou
  8. assumer la tutelle, la curatelle ou la garde d’un Brésilien.
  1. Par voie d’acte, le ministre des Affaires étrangères peut décider de la nécessité d’un entretien en personne et de la présentation de documents supplémentaires pour prouver, le cas échéant, le lien familial.
  2. Par voie d’acte conjoint des ministres d'État de la Justice, de la Sécurité publique et des Affaires étrangères, d'autres cas de parenté aux fins de l’octroi du visa mentionné au premier paragraphe peuvent être établis, de même que les exigences, les durées, les conditions et les procédures afférentes.
  3. Le titulaire du visa mentionné au premier paragraphe peut exercer n’importe quelle activité dans le pays, y compris rémunérée, dans les mêmes conditions que celles du ressortissant brésilien, conformément à la loi.
  4. La demande de visa temporaire à des fins de regroupement familial peut être présentée en même temps que la demande de visa temporaire du membre de la famille.
  5. Le visa mentionné au premier paragraphe ne peut être accordé lorsque le demandeur est lui-même bénéficiaire d’un visa ou d’un permis de résidence aux fins de regroupement familial ou d’un permis de séjour temporaire (Brésil 2017a).

Les articles 65 et 66 de la loi no 13 445 de 2017 prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 65. La naturalisation ordinaire est accordée dans les conditions suivantes :

  1. avoir la capacité civile, conformément à la loi brésilienne;
  2. avoir sa résidence sur le territoire national depuis au moins quatre (4) ans;
  3. communiquer en portugais; les conditions d’acquisition de la naturalisation étant prises en compte;
  4. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou avoir été réhabilité, conformément aux dispositions de la loi.

Article 66. La durée de résidence établie au paragraphe II de l’article 65 sera réduite au minimum d’un (1) an lorsque le demandeur de la naturalisation remplit l’une des conditions suivantes :

  1. (VÉTO);
  2. avoir un enfant brésilien;
  3. avoir un conjoint ou un partenaire brésilien et ne pas être séparé légalement ou de fait au moment de l’octroi de la naturalisation;
  4. (VÉTO);
  5. fournir ou pouvoir fournir un service pertinent au Brésil;
  6. être recommandé pour sa capacité professionnelle, scientifique ou artistique.

Paragraphe unique. Le respect des conditions énoncées aux paragraphes V et VI du chapitre sera évalué conformément à la réglementation (Brésil 2017b).

2. Marche à suivre

Selon le site Internet du Consulat général de Brésil à Montréal, les demandeurs qui ont l'intention de résider au Brésil peuvent se voir accorder un visa temporaire pour diverses raisons, y compris pour regroupement familial, et le visa pour regroupement familial « permet aux membres de famille d'un(e) citoyen(ne) brésilien(ne) de résider de façon permanente au Brésil » (Brésil s.d.a). La même source fournit les renseignements suivants sur la marche à suivre pour obtenir un visa temporaire :

  1. Remplir le formulaire de demande de visa en ligne [y compris le téléchargement d'une photo];
  2. Imprimer et signer la page unique "récépissé de dépôt de demande (RER)";
  3. Après avoir soumis le formulaire en ligne, le demandeur doit présenter les documents énumérés dans le tableau ci-dessous, ainsi que des documents spécifiques en fonction du type de visa demandé.
    • en personne au [c]onsulat […]
    • par la poste ou par un tiers
  4. Le délai estimé de traitement d’une demande de visa est de jusqu'à 10 (dix) jours ouvrables, à partir de la date de réception de la demande par le [c]onsulat.
    Le frais de visas […] : [150 $CAN (Brésil s.d.b)] (Brésil s.d.a).

Le Consulat général du Brésil à Montréal énumère aussi les exigences suivantes pour « tous les types de visas temporaires » :

Passeport original

  • Le passeport doit être valable pendant toute la durée du séjour dans le pays, jusqu'à la date du départ du candidat.
  • Il doit avoir au moins deux pages vierges, pour le visa.
  • Les non-Canadiens doivent fournir une preuve de statut légal au Canada tels que : visa valide (si applicable), timbre d'admission sur le passeport, une copie du permis d'études valide ou une copie du permis de travail valide ou une copie de la carte de résident permanent.

Certificat de naissance

  • Le nom des parents doit être indiqué.
  • [Dans le processus d'enregistrement auprès de la police fédérale au Brésil, le certificat de naissance doit être légalisé.]

[RER]

  • Remplir le formulaire de demande de visa en ligne.
  • Imprimer le [RER] et signer dans la case appropriée.
  • Dans le cas de mineurs [le RER] devra être signé par les deux parents.

Une (1) photo récente format passeport

  • Une photo format passeport, de face, fond blanc ou blanc cassé, prise il y a moins de 6 mois.

[…]

Si le demandeur est mineur, les documents suivants sont requis:

Formulaire d'autorisation de voyage pour un mineur signé par les deux parents ou la personne ayant la garde légale de l'enfant.

Copie d'un document comme preuve de parenté du mineur. Exemples : copie d'un[e] pièce d'identité de chaque parent, accompagnée d'une copie du certificat de naissance de l'enfant; ou certificat de décès des parents, si applicable; ou une copie du document légal attestant la garde totale, si applicable (Brésil s.d.a).

La même source mentionne les documents supplémentaires suivants qui sont requis pour le visa pour regroupement familial :

Antécédents criminels

  • Sans empreintes digitales, vérification par nom complet, émis par la GRC ou la police locale.
  • Document délivré les 3 (trois) derniers mois.

Preuve de lien

  • Preuve de lien avec la partie brésilienne ou avec un étranger résident au Brésil, [par exemple] : acte de naissance ou acte de ma[r]iage.

Document d'identité brésilienne

  • Identifiant officiel du conjoint brésilien.

Déclaration de la résidence du conjoint

  • Déclaration du conjoint brésilien, sous les peines de la loi, qu'il réside au Brésil.

Demandeur étranger : Déclaration de l'absence de casier judiciaire.

  • Déclaration par le demandeur étranger, sous peine de sanctions judiciaires, d'une absence de casier judiciaire dans un pays quelconque, dans les 5 années précédant la date de la demande de visa.

En cas de regroupement familial par mariage/union stable : Déclaration conjointe

  • Une déclaration conjointe des parties brésilienne et étrangère, sous les peines de la loi, concernant la continuité de l'union effective et de la coexistence.

Certificat de naissance

  • Le nom des parents doit être indiqué.
  • Dans le processus d'enregistrement auprès de la police fédérale au Brésil, le certificat de naissance doit être légalisé (Brésil s.d.a).

Selon le site Internet de la Police fédérale (Polícia Federal ) du Brésil, le permis de résidence octroyé pour raison de regroupement familial aura la même durée que l'autorisation de résidence du membre de la famille (Brésil 30 mai 2018).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Brésil. 30 mai 2018. Polícia Federal . « Residência com base em reunião familiar ». Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 2017a. Decreto Nº 9.199, de 20 de novembro de 2017 (Décret n° 9 199 du 20 novembre 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. 2017b. Lei No 13.445, de 24 de maio de 2017 (Loi no 13 445 du 24 mai 2017). Extrait traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 5 juin 2018]

Brésil. S.d.a. Consulat général du Brésil à Montréal. « Visa temporaire ». [Date de consultation : 9 avr. 2019]

Brésil. S.d.b. Consulat général du Brésil à Montréal. « Modalités de paiement ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Ernst & Young Global Limited (EY). Décembre 2017. Raquel Teixeira et Renata Porto. « Brazilian Federal Government Published Decree Nr. 9.199 that Regulates the New Migration Law Nr. 13.445 ». Taxalert. [Date de consultation : 25 mars 2019]

Newland Chase. 23 novembre 2017. « Brazil: New Immigration Law Takes Effect ». [Date de consulation : 8 avr. 2019]

Veirano E Advogados Associados . 9 janvier 2018. « Brazil: AILA GMS Spotlight Interview Series ». [Date de consultation : 12 avr. 2019]

Autres sources consultées

Sources orales :Brésil – ambassade à Ottawa, consulat à Montréal, consulat à Vancouver; cabinets de conseillers en immigration au Brésil, au Canada et aux États-Unis.

Sites Internet, y compris :Agência Brasil ; Amnesty International; Asylum Research Centre ; Brésil – ambassade à Ottawa, Comitê Nacional para os Refugiados, Ministério da Justiça e Segurança Pública ; Caritas; ecoi.net; EMDOC; États-Unis – Department of State, Law Library of Congress; Human Rights Watch; Migration Policy Institute ; Nations Unies – Refworld; The Rio Times .