Jordan and Palestine: Whether the acquisition of a Palestinian Authority passport or an Egyptian travel document by stateless Palestinians, including those who were born in Jordan, leads to the loss of the right to Jordanian citizenship or a revocation of citizenship; whether this acquisition has any other impact on residency status (2016-February 2018) [ZZZ106053.E]

Jordanie et Palestine : information indiquant si l’acquisition d’un passeport de l’Autorité palestinienne ou d’un titre de voyage égyptien par des Palestiniens apatrides, y compris ceux qui sont nés en Jordanie, entraîne la perte du droit à la citoyenneté jordanienne ou la révocation de la citoyenneté; information indiquant si l’acquisition de tels documents a d’autres répercussions sur le statut de résident (2016-février 2018)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Conséquence de l’acquisition d’un passeport de l’Autorité palestinienne ou d’un titre de voyage égyptien

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chargé de recherches sur le Moyen-Orient chez Human Rights Watch, s’exprimant en son nom propre, a affirmé que l’acquisition d’un passeport de l’Autorité palestinienne [traduction] « entraînerait la perte de la nationalité jordanienne » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un recherchiste juridique au Centre de ressources BADIL pour les droits des réfugiés et les droits relatifs à la résidence des Palestiniens (BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights) [1] a déclaré que [traduction] « l’acquisition d’un passeport de l’Autorité palestinienne ou d’un titre de voyage égyptien [par un Palestinien] entraîne la perte de la citoyenneté [jordanienne] et du droit à acquérir cette dernière » (BADIL 26 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens pour ce qui est de la conséquence de l’acquisition d’un titre de voyage égyptien.

2. Citoyenneté jordanienne pour les Palestiniens

Selon le chargé de recherches sur le Moyen-Orient,

[traduction]

les dénationalisations découlent des « instructions relatives au désengagement » mises en place en 1988 par la Jordanie en vue de retirer la nationalité jordanienne aux résidents de la Cisjordanie. Ces dénationalisations ont encore lieu de nos jours et sont effectuées par une direction spéciale au sein de ministère de l’Intérieur [de la Jordanie] appelée la « Direction des enquêtes et du suivi » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018).

De même, dans un article publié en 2016 par Al-Monitor [2], il est signalé que la Jordanie [traduction] « s’est mise à établir une distinction entre les réfugiés (qui ont la citoyenneté jordanienne) et les personnes déplacées (qui détiennent un passeport temporaire) après que feu le roi Hussein bin Talal a annoncé le désengagement de la Jordanie à l’égard de la Cisjordanie » en 1988 (Al-Monitor 2 févr. 2016).

D’après un rapport de Human Rights Watch publié en 2010, [traduction] « depuis 1988, et particulièrement au cours des dernières années, le gouvernement de la Jordanie retire de manière arbitraire et sans préavis la nationalité jordanienne à ses citoyens d’origine palestinienne, les rendant apatrides » (Human Rights Watch févr. 2010, 1). Selon la même source, [traduction] « la Jordanie a retiré sa nationalité à des milliers de ses citoyens d’origine palestinienne - plus de 2 700 au cours de la seule période entre 2004 et 2008 » et, dans les cas examinés par Human Rights Watch, « d’une manière arbitraire et en violation de la loi de 1954 sur la nationalité de la Jordanie », suivant laquelle « les résidents palestiniens de la Cisjordanie en 1949 ou à toute date ultérieure ont droit à la pleine nationalité » (Human Rights Watch févr. 2010, 1).

Des sources affirment que les autorités jordaniennes délivrent des cartes de voyage vertes aux Palestiniens de la Cisjordanie (Al-Monitor 4 sept. 2016; Human Rights Watch févr. 2010, 2). Selon l’article d’Al-Monitor, les Palestiniens [traduction] « détenant la citoyenneté jordanienne » obtiennent des cartes jaunes (Al-Monitor 4 sept. 2016). Dans le rapport de Human Rights Watch de 2010, on peut lire que des cartes de voyage jaunes sont délivrées aux Cisjordaniens qui habitent en Jordanie (Human Rights Watch févr. 2010, 2). D’après la même source, le système de cartes de différentes couleurs

[traduction]

a créé trois niveaux de droits liés à la citoyenneté, établissant une différence entre les Jordaniens de la rive orientale et les deux groupes de ressortissants jordaniens originaires de la Cisjordanie (que le droit jordanien considérait encore officiellement comme étant des ressortissants et des citoyens jouissant de droits égaux). Les Jordaniens qui résidaient en Cisjordanie perdaient parfois leur droit d’habiter sur la rive orientale [en Jordanie]. Aujourd’hui, le fait de détenir une carte verte ou jaune peut servir de justification officielle au retrait de la nationalité (Human Rights Watch févr. 2010, 2).

Al-Monitor précise que [traduction] « [t]out Palestinien né à Gaza ou né d’un parent originaire de Gaza est considéré par la Jordanie comme étant un Palestinien gazaoui » et se voit assigner une « carte de passage bleue » (Al-Monitor 4 sept. 2016). Un article paru en 2016 dans Haaretz cite les propos d’un ancien ministre des Communications palestinien selon lesquels [traduction] « quelque 50 000 résidents de la Cisjordanie détiennent des cartes bleues, tout comme la presque totalité des résidents de Gaza » (Haaretz 16 mai 2016).

En ce qui a trait au désengagement jordanien de la Cisjordanie en 1988, le rapport de 2010 de Human Rights Watch signale que, même si [traduction] « les Jordaniens originaires de la Cisjordanie palestinienne ou de Jérusalem qui habitaient à l’époque sur la rive orientale de la Jordanie ou dans un pays tiers conservaient leur nationalité jordanienne », cette situation est en train de changer pour « les Jordaniens d’origine palestinienne qui habitent en Jordanie, au fur et à mesure que les autorités annulent, de manière aléatoire et arbitraire, le soi-disant numéro national que chaque Jordanien acquiert comme preuve de sa nationalité jordanienne » (Human Rights Watch févr. 2010, 2). D’après le même rapport, [traduction] « [i]l semble que des centaines de milliers de Jordaniens d’origine palestinienne soient susceptibles de voir leur numéro national révoqué » (Human Rights Watch févr. 2010, 2). Selon un article paru en 2012 dans le Jerusalem Post, un journal israélien de langue anglaise, depuis quelques années, la Jordanie [traduction] « a déchu des milliers de Palestiniens de leur citoyenneté jordanienne » (The Jerusalem Post 11 avr. 2012).

Dans un rapport publié en décembre 2015 par le Middle East Monitor (MEMO), [traduction] « un institut des médias et des politiques sans but lucratif qui diffuse de la recherche, de l’information et des analyses » concernant le conflit israélo-palestinien et d’autres enjeux du Moyen-Orient (MEMO déc. 2015, 2), « les nouvelles directives soumises par le ministère de l’Intérieur au Parlement pour approbation prévoient la révocation » de la citoyenneté de diverses catégories de personnes, dont « [c]elles qui détiennent un titre de voyage palestinien » et « [c]elles qui détiennent une carte verte » (MEMO déc. 2015, 10-11). Selon le rapport, ces renseignements ont été obtenus grâce à [traduction] « des fuites publiées par le journal jordanien [de langue arabe] Al-Arab Al-Yawm », renseignements qui, d’après le rapport, ont été « confirmés par une source parlementaire le lendemain, malgré les démentis du porte-parole du gouvernement de la Jordanie » (MEMO déc. 2015, 10). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

2.1 Mise en œuvre de la révocation de la citoyenneté

Dans le rapport de 2010 de Human Rights Watch, on trouve l’information suivante :

[traduction]

En fait, le retrait de la nationalité ne repose sur aucune loi jordanienne, mais plutôt sur de vagues interprétations de la décision de désengagement en 1988 et sur de nouvelles conditions tacites qui n’ont pas de fondement juridique. Des représentants jordaniens soutiennent que les Jordaniens d’origine palestinienne doivent renouveler leur permis de résidence en Cisjordanie, délivré par l’Administration civile de l’armée israélienne, afin de conserver leur nationalité jordanienne. Ce permis israélien confère le droit de résider en Cisjordanie et, par conséquent, (pour les détenteurs de permis qui résident ailleurs) le droit de revenir en Cisjordanie si un État palestinien voit le jour. Certains Jordaniens n’ont pas réussi à renouveler ce permis et, pour ce motif, se sont vus déchus de leur nationalité jordanienne. D’autres n’avaient jamais obtenu ce permis, ayant vécu en Jordanie toute leur vie, ou détiennent un permis de résidence à durée indéterminée, délivré par Israël et qui ne nécessite pas de renouvellement, mais se sont tout de même vus privés de leur nationalité.

Aucun responsable gouvernemental n’avise les personnes déchues de leur nationalité que cette décision a été prise : ils apprennent plutôt qu’ils ne sont plus des ressortissants jordaniens dans le cadre d’interactions de routine avec l’appareil bureaucratique, par exemple au moment du renouvellement d’un passeport, de l’enregistrement de la naissance d’un enfant, du renouvellement d’un permis de conduire ou de la vente d’actions (Human Rights Watch févr. 2010, 3).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon le recherchiste juridique au Centre BADIL, [traduction] « en ce qui a trait aux Palestiniens ayant la citoyenneté jordanienne qui habitent en Cisjordanie, la révocation se produit habituellement lorsqu’ils franchissent la frontière pour entrer en Jordanie. On leur enlève leur passeport jordanien et on leur offre la possibilité d’obtenir un passeport jordanien temporaire, s’ils le souhaitent » (BADIL 26 janv. 2018). D’après des sources, les passeports temporaires sont des titres de voyage et ne comportent pas de numéro national (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018; BADIL 26 janv. 2018), si bien qu’ils [traduction] « ne confirment pas la citoyenneté jordanienne du détenteur » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2016 publiés par le Département d’État des États-Unis, on peut lire que les Palestiniens [traduction] « qui avaient encore le statut de résident en Cisjordanie après 1967 n’étaient plus en droit de revendiquer la pleine nationalité, mais pouvaient obtenir des titres de voyage temporaires sans numéro d’identification national, à la condition de ne pas détenir aussi un titre de voyage de l’Autorité palestinienne » (É.-U. 3 mars 2017, 40). Pour de l’information sur les passeports délivrés aux Palestiniens apatrides par le gouvernement de la Jordanie et l’Autorité palestinienne, veuillez consulter la réponse à la demande d’information ZZZ105324 d’octobre 2015.

3. Répercussions sur le statut de résident et l’accès aux services

D’après le recherchiste juridique au Centre BADIL, [traduction] « si un Palestinien perd la citoyenneté jordanienne, il perd aussi tous les avantages qui y sont liés »; « il a accès aux services dont disposent les étrangers » (BADIL 26 janv. 2018). Selon un article publié en 2014 par Shaul M. Gabbay, qui était alors chercheur principal à la Josef Korbel School of International Studies de l’Université de Denver (Global Research Institute s.d.), et publié dans Political Sciences & Public Affairs [3], lorsque [traduction] « les Palestiniens sont privés de leur nationalité[,] ils perdent tous les droits sociaux, politiques et économiques que confère le statut de citoyen jordanien » (Gabbay 2014, 6). La même source explique que [traduction] « le numéro national », la perte duquel entraîne la déchéance de la nationalité jordanienne, « permet aux citoyens de jouir de droits fondamentaux et s’avère nécessaire pour accomplir une multitude d’activités quotidiennes. Par exemple, il faut le numéro national pour obtenir un permis de conduire, acheter et vendre des biens (y compris des actions et obligations), voter, et ouvrir un compte bancaire » (Gabbay 2014, 1). La même source ajoute que [traduction] « les Palestiniens qui n’ont pas de numéro national ne peuvent pas travailler pour l’État. Cela signifie qu’ils ne sont pas admissibles à un emploi dans la fonction publique et qu’ils peuvent être congédiés de leur poste actuel, peu importe leurs années de service ou la permanence de leur emploi » (Gabbay 2014, 2).

Dans les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, il est signalé que les Palestiniens détenant [traduction] « des titres de voyage temporaires sans numéro d’identification national » avaient « accès à certains services publics, mais devaient payer les tarifs établis pour les non-citoyens dans les hôpitaux, les établissements d’enseignement et les centres de formation » (É.-U. 3 mars 2017, 40). Le chargé de recherches sur le Moyen-Orient a déclaré que [traduction] « sans passeport temporaire ou statut de résident temporaire, une personne aurait de la difficulté à obtenir un emploi, à faire des études et à accéder à d’autres services. Elle pourrait obtenir des soins médicaux aux établissements publics, mais au tarif beaucoup plus élevé fixé pour les "étrangers" » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018). Selon un article d’Al-Monitor, [traduction] « les Palestiniens qui n’ont pas la pleine citoyenneté et qui détiennent un passeport temporaire de la Jordanie qui doit être renouvelé tous les deux ans […] ne peuvent pas travailler pour une institution publique, mais seulement dans le secteur privé sans permis de travail officiels de l’État » (Al-Monitor 2 févr. 2016). La même source ajoute que

[traduction]

[c]es Palestiniens ne sont autorisés à faire des études que dans les universités publiques, où ils s’inscrivent à un système d’éducation parallèle destiné aux étrangers. Dans ce contexte, des milliers d’étudiants palestiniens n’ayant pas de numéro d’identification national ou la nationalité jordanienne sont considérés comme étant des étudiants étrangers et paient des frais de scolarité universitaires en dollars américains plutôt qu’en dinars jordaniens, contrairement aux étudiants jordaniens. Ces frais additionnels aggravent les problèmes financiers des étudiants palestiniens, qui n’ont pas les moyens de s’inscrire aux universités privées (Al-Monitor 2 févr. 2016).

3.1 Palestiniens de Gaza

D’après le rapport de 2015 publié par le MEMO, les réfugiés de Gaza se trouvent dans une situation distincte en Jordanie, notamment du fait qu’ils [traduction] « se heurtent à un certain nombre d’obstacles juridiques qui les privent de leurs droits fondamentaux » (MEMO déc. 2015, 7). De même, dans un article publié en 2015, Peace Direct, une ONG ayant pour mission [traduction] « de soutenir les populations locales pour mettre fin à la guerre et bâtir une paix durable dans certains des pays les plus fragiles au monde » (Peace Direct s.d.), signale que les réfugiés de Gaza ne jouissent pas du même statut juridique que d’autres réfugiés palestiniens et [traduction] « ne sont pas considérés comme étant des citoyens[,] ce qui les laisse dans une situation très précaire » (Peace Direct 10 juill. 2015). Selon les Country Reports 2016 publiés par les États-Unis, [traduction] « quelque 158 000 réfugiés palestiniens originaires de Gaza, qui n’avaient pas droit à la citoyenneté jordanienne […] ne pouvaient pas travailler légalement ou accéder aux services publics » (É.-U. 3 mars 2017, 22). La même source ajoute que

[traduction]

[l]es réfugiés ayant fui Gaza après 1967 n’avaient pas droit à la citoyenneté et les autorités leur délivraient des titres de voyage temporaires sans numéro national. Ces personnes ne pouvaient accéder aux services publics et dépendaient presque entièrement des services offerts par l’UNRWA [Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient] (É.-U. 3 mars 2017, 40).

D’après le rapport de 2015 publié par le MEMO, les réfugiés de Gaza

[traduction]

obtiennent des passeports temporaires valides pour deux ans, qui ne leur confèrent pas de droits de citoyenneté touchant l’éducation publique, la propriété, l’égalité au travail ou l’assurance-santé. Les gens originaires de Gaza ne sont pas autorisés à travailler dans le secteur public, tandis que les entreprises du secteur privé préfèrent ne pas embaucher quelqu’un qui n’a pas la citoyenneté jordanienne (MEMO déc. 2015, 8).

L’article publié par Peace Direct signale lui aussi que les réfugiés de Gaza n’ont pas de numéro national et que leurs passeports doivent être renouvelés tous les deux ans (Peace Direct 10 juill. 2015). Selon la même source, il leur est [traduction] « impossible » de travailler dans le secteur public et « il leur est également difficile de trouver du travail dans le secteur privé parce que leur embauche est conditionnelle à l’obtention d’un agrément de sécurité des autorités jordaniennes » (Peace Direct 10 juill. 2015). La même source ajoute que, de plus, il est [traduction] « impossible d’obtenir un permis de travail pour exercer certaines professions », si bien qu’il n’est pas possible de travailler, par exemple, comme médecin, avocat ou journaliste (Peace Direct 10 juill. 2015).

4. Possibilité de voyager à l’étranger et de revenir en Jordanie

D’après le recherchiste juridique au Centre BADIL, [traduction] « il n’y a pas d’incidence sur la possibilité de voyager à l’étranger et de revenir en Jordanie pour les Palestiniens de la Cisjordanie [qui ont perdu leur citoyenneté jordanienne], car ils peuvent tout de même obtenir des passeports jordaniens temporaires », même s’ils « ne sont pas autorisés à résider en permanence en Jordanie » (BADIL 26 janv. 2018). Le chargé de recherches sur le Moyen-Orient a affirmé que [traduction] « les résidents de la Cisjordanie qui avaient autrefois la citoyenneté jordanienne ou qui sont les descendants de personnes qui avaient autrefois la citoyenneté jordanienne […] peuvent, dans la plupart des cas, acquérir un passeport jordanien temporaire pour voyager » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018). La même source signale que [traduction] « pour certains Palestiniens qui ont perdu leur statut de résident en Cisjordanie, qui ne seraient pas autorisés à revenir et qui sont "coincés" en Jordanie, le passeport temporaire sert de "document de résidence" non officiel ou de facto » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

4.1 Palestiniens de Gaza

D’après Al-Monitor, même si les Accords d’Oslo, qui ont conduit à la création de l’Autorité palestinienne, [traduction] « prévoient que la Cisjordanie et Gaza forment une seule unité administrative et qu’il faut autoriser la libre circulation entre Gaza et la Cisjordanie[,] ainsi qu’entre les territoires palestiniens et le reste du monde », la Jordanie « a adopté un ensemble de politiques distinct pour les Gazaouis » (Al-Monitor 4 sept. 2016). Au dire du recherchiste juridique, pour [traduction] « les Palestiniens qui ne sont pas originaires de la Cisjordanie, la perte de la citoyenneté jordanienne nuit considérablement à leur capacité d’entrer et de sortir » de la Jordanie, même si cela « dépend de la situation spécifique de la personne touchée. Certains peuvent obtenir des passeports temporaires s’ils habitent en Jordanie, comme de nombreuses familles dans le camp de réfugiés […] de Jerash, mais s’ils ne résident pas en Jordanie, il ne leur sera pas possible de se procurer un passeport temporaire » (BADIL 26 janv. 2018). Selon le chargé de recherches sur le Moyen-Orient chez Human Rights Watch, les Palestiniens originaires de Gaza

[traduction]

ne peuvent pas, de manière générale, entrer en Jordanie à moins d’avoir obtenu un document spécial, appelé l’attestation de « non-objection », qui est délivrée par le Département des affaires palestiniennes [du ministère des Affaires étrangères et des Expatriés] de la Jordanie; de plus, ils ne seraient pas autorisés, de manière générale, à rester en Jordanie parce qu’ils ne seraient pas en droit d’obtenir un passeport jordanien temporaire. Il y a une exception : il y a entre 120 000 et 150 000 « anciens résidents de Gaza » qui sont arrivés en Jordanie à titre de réfugiés en 1967 et qui sont autorisés à rester et à détenir des cartes d’identité spéciales « gazaouies » et des passeports temporaires « gazaouis » (chargé de recherches sur le Moyen-Orient 30 janv. 2018).

Dans un article paru en 2016, Human Rights Watch cite les propos de la directrice de sa section du Moyen-Orient selon lesquels [traduction] « "les Palestiniens de Gaza ont de plus en plus de difficultés à obtenir l’autorisation de transiter par la Jordanie en vue de voyager à l’étranger, sans la moindre explication concernant ce changement" » (Human Rights Watch 16 mai 2016). La même a ajouté que, jusqu’à tout récemment,

[traduction]

[s]ous réserve d’un contrôle de sécurité, le ministère de l’Intérieur de la Jordanie délivrait régulièrement des lettres de « non-objection » qui permettaient aux Palestiniens de Gaza de transiter de la Cisjordanie vers l’étranger, en passant par la Jordanie. Toutefois, depuis août 2015, des particuliers, des avocats et des organismes de défense des droits de la personne constatent que la Jordanie refuse de telles demandes ou les laisse sans réponse (Human Rights Watch 16 mai 2016).

Dans son article en date de septembre 2016, Al-Monitor cite [traduction] « un Gazaoui qui vit à Ramallah » selon qui, « au cours de la seule période des deux dernières semaines d’août [2016], 850 Palestiniens originaires de Gaza ont présenté des demandes en vue d’entrer en Jordanie ou de voyager en transitant par la Jordanie. […] "Seulement 20 de ces 850 personnes ont reçu l’autorisation d’entrer au pays" » (Al-Monitor 4 sept. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le Centre BADIL est [traduction] « un organisme indépendant et sans but lucratif voué à la défense des droits de la personne, ayant pour mission de protéger et de promouvoir les droits des réfugiés palestiniens et des déplacés internes » (BADIL s.d.a). Le Centre BADIL a des bureaux à Bethléem et à Genève (BADIL s.d.b).

[2] Al-Monitor est une plateforme d’actualités multilingue qui a pour but de [traduction] « favoriser une meilleure compréhension entre le Moyen-Orient et la communauté internationale » (Al-Monitor s.d.).

[3] Political Sciences & Public Affairs est une publication en libre accès, revue par un comité de lecture (Political Sciences & Public Affairs s.d.).

Références

Al-Monitor. 4 septembre 2016. Daoud Kuttab. « Why is Jordan Refusing Entry to Gaza Palestinians? ». [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Al-Monitor. 2 février 2016. Adnan Abu Amer. « Palestinians in Jordan Outraged over New Work Permit Requirements ». [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Al-Monitor. S.d. « Al-Monitor Mission Statement ». [Date de consultation : 2 févr. 2018]

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. 26 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un recherchiste juridique.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.a. « About BADIL ». [Date de consultation : 2 févr. 2017]

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. S.d.b. « Contact Us ». [Date de consultation : 2 févr. 2017]

Chargé de recherches sur le Moyen-Orient, Human Rights Watch. 30 janvier 2018. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 3 mars 2017. Department of State. « Jordan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2016. [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Gabbay, Shaul M. 2014. « The Status of Palestinians in Jordan and the Anomaly of Holding a Jordanian Passport ». Political Sciences & Public Affairs. Vol. 2, no 1. [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Global Research Institute. S.d. « Saul M. Gabbay PhD ». [Date de consultation : 5 févr. 2018]

Haaretz. 16 mai 2016. Jack Khoury. « Jordan Joins Israel in Clamping Down on Palestinian Transit Visas ». [Date de consultation : 5 févr. 2018]

Human Rights Watch. 16 mai 2016. « Jordan: Ease Travel for Gaza Palestinians ». [Date de consultation : 2 févr. 2018]

Human Rights Watch. Février 2010. Stateless Again: Palestinian-Origin Jordanians Deprived of Their Nationality. [Date de consultation : 2 févr. 2018]

The Jerusalem Post. 11 avril 2012. Khaled Abu Toameh. « Jordan to Revoke Citizenship of PA, PLO Officials ». [Date de consultation : 5 févr. 2018]

Middle East Monitor (MEMO). Décembre 2015. Sawsan Ramahi. Palestinians and Jordanian Citizenship. [Date de consultation : 23 janv. 2018]

Peace Direct. 10 juillet 2015. Dario Sabaghi. « Born & Bred Without Rights: Gaza Strip Refugees in Jordan ». Peace Insight Blog. [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Peace Direct. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 févr. 2018]

Political Sciences & Public Affairs. S.d. « Journal of Political Sciences & Public Affairs ». [Date de consultation : 5 févr. 2018]

Autres sources consultées

Sources orales : Arab Renaissance for Democracy and Development; cabinet juridique à Amman; Israel-Palestine Center for Research and Information; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); Palestine – Délégation générale à Ottawa; Refugee Studies Centre.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Carnegie Endowment for International Peace; Gatestone Institute; Jordanie – Ministry of Foreign Affairs and Expatriates; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR), Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East (UNRWA); United Press International .