Canada: Letters issued by the Metropolitan Community Church of Toronto, Rainbow Refugee Society in Vancouver, The 519 in Toronto, and Welcome Place in Winnipeg (Manitoba Interfaith Immigration Council Inc.), including format, appearance, and signatories; information on the requirements and procedures to obtain such a document (2016-November 2017) [CAN106002.E]

Canada : information sur les lettres délivrées par la Metropolitan Community Church of Toronto, la Rainbow Refugee Society à Vancouver, The 519 à Toronto et la Welcome Place à Winnipeg (Manitoba Interfaith Immigration Council Inc.), y compris le format, l’aspect et les signataires, information sur les exigences et la marche à suivre pour obtenir un tel document (2016-novembre 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Metropolitan Community Church of Toronto

Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un gestionnaire des programmes d’immigration de l’Église communautaire métropolitaine de Toronto (Metropolitan Community Church of Toronto, MCC Toronto) a affirmé que la MCC Toronto est une organisation qui tente de fournir un foyer spirituel chrétien pour les lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres (LGBT) (MCC Toronto 11 oct. 2017). Selon le site Internet de la MCC Toronto, l’organisation a été fondée en 1973 (MCC Toronto s.d.a). Le site Internet précise que la MCC Toronto a lutté pour l’égalité des droits relativement au mariage au Canada et a fourni de l’aide à [traduction] « de nombreux autres groupes de gais et de lesbiennes » (MCC Toronto s.d.a). Le site Internet précise en outre que la MCC Toronto fournit un programme de réfugiés mettant l’accent sur les [traduction] « réfugiés LGBTQ+ » et qui offre un parrainage aux réfugiés de pays du Moyen-Orient et de l’Afrique ainsi que des « activités de soutien par les pairs » (MCC Toronto s.d.b).

1.1 Exigences pour l’obtention d’une lettre d’appui

Selon le site Internet, si un réfugié ou un demandeur d’asile a participé à un minimum de quatre activités de la MCC Toronto, il peut obtenir une lettre d’appui aux fins de son audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (MCC Toronto s.d.b).

L’information présentée dans la section suivante a été fournie à la Direction des recherches par un gestionnaire à la MCC Toronto lors d’un entretien téléphonique datant du 11 octobre 2017.

Les membres de la communauté peuvent obtenir des lettres d’appui produites principalement pour les audiences de la CISR, mais elles peuvent aussi occasionnellement servir aux membres cherchant un emploi, ayant besoin d’une preuve de bénévolat ou présentant une demande dans le cadre du programme Ontario au travail.

Le membre de la communauté doit explicitement demander une lettre d’appui. La MCC Toronto sert exclusivement les demandeurs d’asile LGBTQ dont la demande d’asile s’appuie sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou l’expression de genre (OSIGEG). À l’occasion, la MCC Toronto offre de l’aide à des femmes dont la demande d’asile est liée à la violence familiale, mais elle réfère habituellement ces demandeures d’asile à des organisations plus adéquates.

Pour demander une lettre d’appui, le demandeur d’asile doit s’enregistrer auprès de la MCC Toronto avec ses renseignements personnels et il est ajouté à une base de données interne. La MCC Toronto enregistre aussi la date d’audience, la première participation au programme et les participations subséquentes aux activités de la communauté de la MCC Toronto. Lorsqu’un demandeur d’asile s’inscrit dans la communauté, les critères d’obtention d’une lettre d’appui lui sont donnés. La réception d’une lettre d’appui est sans frais. Voici les exigences :

[traduction]

  1. Le demandeur d’asile doit être présent à au moins trois séances d’information, tenues le deuxième et le quatrième mercredi de chaque mois, et il doit remplir une carte prouvant sa présence; l’information contenue sur cette carte est ensuite saisie dans une base de données.
  2. Le demandeur d’asile doit participer à une réunion de soutien des pairs pour les réfugiés.
  3. Le demandeur d’asile s’inscrit pour obtenir une lettre d’appui à la réunion de soutien des pairs et un bénévole communiquera avec lui dans les 10 jours suivant sa demande de lettre.

1.2 Procédures de production des lettres d’appui

L’information présentée dans la section suivante a été fournie à la Direction des recherches par le gestionnaire à la MCC Toronto lors d’un entretien téléphonique datant du 11 octobre 2017.

Après la demande de lettre, un coordonnateur de soutien des pairs peut utiliser un système informatique automatisé pour vérifier les feuilles et les cartes de présence. La base de données fait le suivi de la présence et du bénévolat du demandeur d’asile.

Un coordonnateur de soutien des pairs rencontrera le demandeur d’asile et lui fera passer une entrevue où il pourra présenter son histoire. Le coordonnateur de soutien des pairs est habituellement celui qui rédige les lettres; toutefois, un gestionnaire peut aussi le faire, en particulier pour les lettres personnalisées.

Il faut environ 10 jours pour produire une lettre d’appui; toutefois, cela peut dépendre de la date prévue pour l’audience. Il n’y a pas de processus accéléré pour obtenir la lettre. Une fois la lettre envoyée, une copie électronique de la lettre est conservée dans un fichier au bureau de la MCC Toronto.

1.3 Description des lettres

L’information présentée dans la section suivante a été fournie à la Direction des recherches par le gestionnaire de la MCC Toronto lors d’un entretien téléphonique datant du 11 octobre 2017.

Il y a un modèle pour les lettres d’appui, mais leur contenu est différent et elles peuvent être personnalisées. Plus un demandeur d’asile est investi dans l’organisation, plus la lettre d’appui peut être personnalisée.

Un spécimen de modèle de lettre, transmis à la Direction des recherches par le gestionnaire à la MCC Toronto, est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

2. Rainbow Refugee 

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de Rainbow Refugee a affirmé que cette organisation [traduction] « soutient et défend les réfugiés exposés à la persécution liée à l’OSIGEG ou l’état de séropositivité » (Rainbow Refugee 16 oct. 2017). La source a ajouté que l’organisation vient en aide aux [traduction] « demandeurs d’asile en C.-B. [Colombie-Britannique] au moyen de groupes de soutien animés par les pairs, de consultations d’aiguillage et d’orientation et d’accompagnement dans le système » (Rainbow Refugee 16 oct. 2017).

Selon son site Internet, [traduction] « Rainbow Refugee est un groupe communautaire de Vancouver » fondé en 2000 qui soutient et aide les « demandeurs d’asile LGBTQ+ et séropositifs du Lower Mainland de la Colombie-Britannique au moyen de groupes de soutien animés par les pairs, de consultations d’aiguillage et d’orientation et d’accompagnement dans le système » (Rainbow Refugee s.d.). Le site Internet précise en outre que le deuxième jeudi de chaque mois, Rainbow Refugee tient des séances d’information ponctuelles où les [traduction] « LGBTQ et les personnes séropositives demandant l’asile ou envisageant de demander l’asile peuvent s’informer au sujet du processus de demande et des ressources communautaires » (Rainbow Refugee s.d.). La même source ajoute que Rainbow Refugee gère le [traduction] « Projet d’aide Rainbow Refugee, une entente de parrainage privé mixte en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) » qui aide à l’égard du parrainage des demandeurs d’asile LGBTQ+ à l’extérieur du Canada (Rainbow Refugee s.d.). Le site Internet précise aussi que Rainbow Refugee fait connaître [traduction] « les perspectives des réfugiés LGBTQ+ dans le contexte des politiques et des pratiques concernant les réfugiés par l’échange de connaissances, des mémoires et des témoignages au Parlement et par l’éducation du public et des fournisseurs de service » (Rainbow Refugee s.d.).

2.1. Exigences pour l’obtention d’une lettre d’appui

L’information présentée dans la section suivante a été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président de Rainbow Refugee le 16 octobre 2017 après avoir consulté les [traduction] « rédacteurs de lettres » de l’organisation.

Rainbow Refugee fournit des lettres d’appui aux membres de la communauté. [Traduction] « Pour être membre de la communauté, il faut être présent en personne aux réunions du groupe de soutien et remplir un bref formulaire d’accueil contenant des questions concernant les coordonnées et l’évaluation des besoins. »

Les membres de la communauté peuvent demander une lettre [traduction] « en personne lors d’une réunion et habituellement avec un courriel de suivi au rédacteur de la lettre précisant la date à laquelle [la lettre est] requise et précisant l’orthographe officielle de leur nom ». Une lettre peut être demandée pour une procédure devant la Cour fédérale (moins fréquent), pour un examen des risques avant renvoi, pour une demande fondée sur des motifs d’ordre humanitaire (à l’occasion) ou pour plaider en faveur d’une mise en liberté. La grande majorité des lettres sont rédigées pour des procédures devant la CISR.

Rainbow Refugee a une ligne directrice générale visant les demandeurs selon laquelle le membre de la communauté doit avoir interagi personnellement avec le rédacteur de la lettre à au moins trois occasions distinctes. [Traduction] « Habituellement, cela comprend une réunion avec un grand groupe, une rencontre sociale et au moins une rencontre individuelle. La majorité des membres de la communauté dépassent ces exigences. Habituellement, les membres de la communauté reviennent presque de façon hebdomadaire pendant le traitement de leur demande d’asile pour des rencontres de une à quatre heures. »

Dans de rares circonstances, Rainbow Refugee peut fournir une lettre d’appui à une personne qui ne remplit pas les exigences, à condition qu’elle puisse fournir une [traduction] « raison valable », comme : un bénévole de « QMUNITY » a fourni de l’information inexacte au sujet de l’horaire des réunions, un courriel manqué ou des problèmes d’interprétation. Ces circonstances sont clairement précisées dans la lettre. Rainbow Refugee [traduction] « reçoit régulièrement par courriel des demandes de lettre d’appui et [l’organisation] rejette ces demandes ».

2.2. Procédures de production des lettres d’appui

L’information présentée dans la section suivante a été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président de Rainbow Refugee le 16 octobre 2017.

À l’heure actuelle, quatre organisateurs bénévoles sont responsables de la rédaction des lettres; ces bénévoles ont signé un code d’éthique et une entente de confidentialité. Le membre doit informer l’organisateur de sa date d’audience et Rainbow Refugee demande un préavis de deux semaines avant l’audience pour fournir la lettre. Ce n’est pas toujours possible; toutefois, si une personne remplit les critères pour obtenir une lettre d’appui, Rainbow Refugee [traduction] « tentera de fournir une lettre à temps pour l’audience. Si un délai est raté en raison d’un manque de capacité, Rainbow Refugee le déclarera dans la lettre. »

Rainbow Refugee exige que le rédacteur de la lettre connaisse le membre de la communauté et il doit avoir interagi directement avec lui à trois occasions distinctes. [Traduction] « En cas d’incertitude à l’égard du moment où une personne a commencé à participer aux activités de Rainbow Refugee, [l’organisation] consult[e] le formulaire d’accueil et la liste des membres. »

Rainbow Refugee ne perçoit aucuns frais pour fournir des lettres d’appui aux membres de la communauté. Une fois délivrées, les lettres sont conservées numériquement sur un serveur local protégé par un mot de passe. Les copies numériques sont accessibles uniquement aux organisateurs bénévoles responsables de la rédaction des lettres.

2.3. Description des lettres

L’information présentée dans la section suivante a été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président de Rainbow Refugee le 16 octobre 2017.

Toutes les lettres précisent le mois du premier contact du membre avec Rainbow Refugee. [Traduction] « La lettre décrit la nature des interactions directes avec la personne (en grand groupe, en petit groupe, individuellement ou lors d’un événement public). » Pour les cas faisant exception au [traduction] « critère des trois interactions au minimum » de Rainbow Refugee, le rédacteur de la lettre signale la nature brève de ses interactions avec le membre.

Les lettres d’appui expressément pour la CISR fournissent plusieurs types de renseignements :

[traduction]

  1. Documente la participation de la personne aux activités de Rainbow Refugee, qui peuvent comprendre : présence aux réunions du groupe de soutien, présence aux rencontres sociales (prévues mensuellement), présence aux consultations individuelles ou en petit groupe, bénévolat pour les activités d’éducation du public (présence au kiosque, parler lors d’événements) et accompagner d’autres membres de la communauté lors d’événements publics (p. ex. festival de films allosexuels, festival d’art allosexuel, fierté).
  2. Documente notre connaissance de la situation actuelle du membre au regard d’éléments qui peuvent être pertinents pour son cas ou avoir une incidence sur sa capacité de témoigner : conditions de vie (avec la famille, avec un partenaire, dans un refuge), emploi et revenus, santé, maîtrise de la langue, mobilité.
  3. Si le membre a relaté des parties de son histoire de vie lors de conversations avec nous ou avec des petits groupes que nous animons, nous fournissons des exemples.
  4. Depuis 2013, avec le rythme accéléré des audiences, les membres sont souvent incapables d’avoir une évaluation ou une consultation psychologique. En conséquence, nous avons commencé à ajouter des observations concernant la façon dont le membre peut se comporter lorsqu’il est anxieux et ce que nous savons au sujet de son étant de santé mentale et du soutien qu’il reçoit à cet égard ou concernant des sujets qui peuvent être particulièrement difficiles à aborder. Cette information est incluse uniquement si le rédacteur de la lettre est un professionnel de la santé mentale (conseiller clinique agréé, travailleur social ou psychologue) et le rédacteur de la lettre déclare explicitement que l’information n’a pas été amassée lors d’une évaluation officielle.
  5. Habituellement, nous fournissons une très brève déclaration au sujet des conditions dans le pays d’origine dont nous sommes informés par des documents publics. Très rarement, nous fournissons de l’information plus détaillée au sujet de nos connaissances concernant les conditions dans le pays. Nous faisons cela 1) si la personne vient d’un pays qui n’est pas bien couvert par le cartable national de documentation et 2) nous avons récemment travaillé avec d’autres demandeurs d’asile de même nationalité dont la demande d’asile s’appuie sur l’OSIGEG.

Un spécimen du modèle de lettre, transmis à la Direction des recherches par le président, est annexé à la présente réponse (document annexé 2).

3. The 519 Community Centre à Toronto

Selon le site Internet du Centre communautaire 519 (The 519 Community Centre, The 519), le 519 est une organisation de la Ville de Toronto qui [traduction] « vise à promouvoir la santé, le bonheur et la pleine participation de la communauté LGBTQ » (The 519 s.d.a). Sur le site Internet, on peut aussi lire que le 519 a été créé au milieu des années 1970 à titre de centre communautaire dans le village gai de Toronto (The 519 s.d.b). Le 519 mène ses activités selon un cadre s’appuyant sur [traduction] « des services, un espace et un leadership » pour répondre aux besoins de leur communauté (The 519 s.d.a). Le site Internet du 519 décrit ce cadre de la façon suivante :

[traduction]

Services : Nous répondons aux besoins changeants de la communauté LGBTQ, des services de consultation et des ressources destinées aux parents allosexuels aux groupes d’affirmation de l’identité, en passant par la programmation destinée aux transsexuels et le soutien aux aînés.

Espace : Nous fournissons un espace gratuit, accueillant et sans jugement où les personnes, les organisations et les groupes sans but lucratif peuvent se rencontrer, s’organiser et travailler pour atteindre leurs buts.

Leadership : Nous partageons nos connaissances et notre expérience acquise sur le terrain par l’entremise de consultations et d’ateliers, de recherche sur les pratiques exemplaires et les campagnes de mobilisation de la population (The 519 s.d.a).

Le site Internet ajoute que le 519 offre un [traduction] « groupe de soutien pour réfugiés » appelé « Among Friends [entre amis] », qui offre des « présentations et des séances d’information sur divers sujets » et qui est « conçu pour faciliter la transition pour les personnes qui arrivent au Canada parce qu’elles étaient persécutées chez elles en raison de leur orientation sexuelle » (The 519 s.d.c). Selon le rapport annuel du 519 pour 2016-2017 (The 519 Annual Report 2016/2017), le programme offre également aux personnes des conseils en matière d’établissement et vise à [traduction] « créer des liens communautaires qui réduisent l’isolement social et favorisent l’intégration dans la société canadienne » (The 519 sept. 2017, 12).

3.1. Exigences pour l’obtention d’une lettre d’appui

L’information présentée dans la section suivante a été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice des programmes et des services communautaires du 519 le 13 octobre 2017.

[traduction]

Le 519 fournit des lettres officielles, sur demande, aux membres enregistrés et aux bénévoles actifs. Ces lettres confirment le statut de membre, la participation à la programmation ou aux événements, les rôles en tant que bénévole et le nombre d’heures données. Le 519 fournit également une carte de membre à tous ses membres, un registre de formation à la fin de la séance d’orientation des nouveaux arrivants LGBTQ et un registre de présence aux divers programmes.

Toutes les lettres officielles sont délivrées une fois que [traduction] « le formulaire demandant des renseignements détaillés [au demandeur], y compris l’objectif de la lettre, est rempli. » Les membres et les bénévoles peuvent demander des lettres officielles au 519 pour une preuve de bénévolat à des fins scolaires ou aux fins des prestations des Services sociaux et d’emploi de Toronto (Toronto Employment and Social Services, TESS) ou à des fins de suivi des activités ou pour avoir une [traduction] « preuve de l’adhésion et de la participation à des programmes et des événements LGBTQ pour étayer des demandes d’asile ».

Pour demander une lettre, le membre ou le bénévole doit remplir certains critères établis par le 519. Voici les critères pour la preuve de bénévolat :

  1. une preuve du statut de membre, établi par une recherche dans la base de données de l’organisation;
  2. avoir un minimum de 26 heures de bénévolat par mois inscrites dans Kindness Connect ([traduction] « un logiciel Internet utilisé pour organiser les programmes de bénévolat et faire le suivi des heures et établir les horaires »);
  3. avoir fait des heures de bénévolat pour des événements spéciaux inscrites dans Kindness Connect;
  4. le formulaire de demande de lettre de bénévolat rempli et signé.

Pour obtenir une preuve du statut de membre et de la participation à des programmes et des événements LGBTQ pour appuyer une demande d’asile, il faut :

  1. une preuve du statut de membre, établi par une recherche dans la base de données de l’organisation;
  2. avoir fait la [traduction] « séance d’orientation à l’intention des nouveaux arrivants LGBTQ »;
  3. un minimum de cinq timbres sur le [traduction] « registre de présence du groupe de soutien pour réfugiés LGBTQ Among Friends »;
  4. un formulaire de demande de lettre de services d’établissement rempli et signé;
  5. [traduction] « une rencontre avec le coordonnateur du programme des réfugiés LGBTQ pour examiner et approuver la demande ».

Des spécimens de modèles de formulaire de demande de lettre de services d’établissement, de registre de formation d’orientation du nouvel arrivant et de la feuille de présence d’Among Friends, transmis à la Direction des recherches par la directrice, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 3-5).

3.2. Procédures de production des lettres d’appui

L’information présentée dans la section suivante a été fournie dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice du 519 le 13 octobre 2017.

[Traduction] « La vérification du statut de membre ou de la participation se fait par une recherche dans la base de données et un examen des registres de présence des programmes » qui sont accessibles au moyen d’un logiciel Internet.

Les lettres officielles de bénévolat ou d’adhésion sont [traduction] « délivrées par le personnel qui coordonne directement les départements ou qui fournit directement un service au demandeur. » Au moment d’écrire ces lignes, trois coordonnateurs sont affectés aux programmes des réfugiés LGBTQ et il y a un spécialiste du bénévolat et de l’engagement communautaire. En outre, deux gestionnaires superviseures, soit la gestionnaire des services directs et la directrice des programmes et des services communautaires, sont autorisées à délivrer des lettres si les coordonnateurs ne sont pas au bureau.

[traduction]

Le temps nécessaire pour obtenir une lettre officielle de bénévole ou de membre dépend de la charge de travail du membre du personnel. Au moment d’écrire ces lignes, le délai de traitement moyen est de deux semaines. Les lettres visant à prouver le statut de membre et la participation afin d’étayer des demandes d’asile ont souvent les délais de traitement les plus longs, car le processus comprend beaucoup plus d’étapes, y compris un rendez-vous individuel avec un coordonnateur. Cela signifie que le temps d’attente pour un rendez-vous est ajouté à la durée du processus. Au moment d’écrire ces lignes, le temps d’attente moyen pour un rendez-vous est d’une semaine. Il n’y a pas de processus accéléré.

Toutes les lettres officielles du 519 sont délivrées sans frais pour le demandeur.

Le logiciel Internet utilisé par le 519 pour faire le suivi de l’adhésion et des heures de bénévolat enregistre également la date où une lettre est délivrée. Une copie papier est placée dans le dossier du client. [Traduction] « À titre d’organisation de la Ville de Toronto, le 519 conserve des dossiers avec des renseignements uniques sur l’identité dans des archives pendant un minimum de huit ans, y compris des dossiers protégés B d’IRCC et du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario. »

3.3. Description des lettres

Des spécimens du modèle de lettre de base, du modèle de lettre secondaire et du modèle de lettre avec des notes de consultation, transmis à la Direction des recherches par la directrice, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 6-8).

4. Welcome Place (Manitoba Interfaith Immigration Council Inc.)

Selon le site Internet du Conseil d’immigration interreligieux du Manitoba (Manitoba Interfaith Immigration Council, MIIC), le MIIC est une organisation d’établissement des réfugiés située à Winnipeg et dont le personnel [traduction] « œuvre avec des communautés multiculturelles, multilinguistiques et multiconfessionnelles au Manitoba pour aider les réfugiés pris en charge par le gouvernement, les réfugiés parrainés par le secteur privé et les autres nouveaux arrivants » par l’entremise du programme d’aide à l’établissement et à la réinstallation et de sa Division des services communautaires et éducatifs (Educational and Community Services Division) (MIIC s.d.a). Le site Internet affirme que le MIIC, en activité depuis plus de 65 ans, est régi par un conseil d’administration multiconfessionnel composé de bénévoles et [traduction] « mobilise des ressources du gouvernement et la communauté en général pour fournir des services de grande qualité pour favoriser l’intégration des réfugiés à la société canadienne » (MIIC s.d.a). La même source ajoute que le MIIC [traduction] « surveille les politiques et les attitudes du gouvernement concernant les réfugiés et collabore avec les organisations fédérales, provinciales et non gouvernementales qui se soucient du bien-être des réfugiés » et « veille, au moyen de sa programmation et de ses contacts dans la communauté avec d’autres organisations spécialisées aux vues similaires, à ce que les réfugiés aient accès à des services et les obtiennent » (MIIC s.d.a).

Selon le site Internet de MIIC, son Département de services de protection au Canada (In-Canada Protection Services Department) fournit des [traduction] « services parajuridiques » aux demandeurs d’asile au Canada (MIIC s.d.b). Parmi les autres services de protection au Canada offert par le MIIC, on trouve notamment :

[traduction]

  • Fournir de l’information et de l’aide relativement au dépôt des demandes d’asile et des autres demandes présentées au Canada, y compris : les permis de travail, l’aide juridique, l’examen des risques avant renvoi et les demandes fondées sur des motifs d’ordre humanitaire.
  • Faciliter l’accès aux avocats.
  • Faciliter l’accès aux services de santé.
  • Faciliter l’accès aux services de traduction.
  • Faciliter l’accès aux autres organisations, au besoin.
  • Défendre les demandeurs d’asile au Canada (MIIC s.d.b)

Le site Internet de MIIC affirme que le MIIC est en mesure de [traduction] « fournir des services d’interprétation sur place en plus de 40 langues » et d’aider les clients à « chercher un hébergement temporaire, du travail et d’autres sources de soutien en attendant que leur demande soit traitée et que leur demande d’asile soit évaluée par la CISR » (MIIC s.d.b).

L’information présentée dans le paragraphe suivant a été fournie par un chef d’équipe des Services de protection au Canada (In-Canada Protection Services) de MIIC lors d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 30 octobre 2017.

Le MIIC ne délivre pas lui-même des lettres d’appui aux demandeurs d’asile. Le MIIC peut aiguiller les demandeurs d’asile vers des organisations spécialisées qui fournissent des lettres d’appui, qui peuvent ensuite être envoyées par l’entremise des services parajuridiques du MIIC pour faire partie de la demande d’asile à la CISR. La principale tâche des Services de protection est d’aider au dépôt des demandes d’asile, de veiller à ce que les documents du demandeur d’asile soient en règle et d’authentifier les documents à l’appui pour les demandeurs d’asile.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

The 519, Toronto. 13 octobre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice des programmes et des services communautaires.

The 519. Septembre 2017. The 519 Annual Report 2016/2017. [Date de consultation : 20 oct. 2017]

The 519. S.d.a. « About The 519 ». Date de consultation : 4 oct. 2017]

The 519. S.d.b. « Our History ». [Date de consultation : 4 oct. 2017]

The 519. S.d.c. « Among Friends LGBTQ Refugee Support Group ». Date de consultation : 20 oct. 2017]

Metropolitan Community Church of Toronto(MCC Toronto). 11 octobre 2017. Entretien téléphonique avec le gestionnaire des programmes d’immigration.

Metropolitan Community Church of Toronto (MCC Toronto). S.d.a. « MCC Toronto History ». [Date de consultation : 4 oct. 2017]

Metropolitan Community Church of Toronto (MCC Toronto). S.d.b. « >Refugee Program ». [Date de consultation : 4 oct. 2017]

Manitoba Interfaith Immigration Council Inc. (MIIC). 30 octobre 2017. Entretien téléphonique avec un chef d’équipe des services de protection au Canada.

Manitoba Interfaith Immigration Council Inc. (MIIC). S.d.a. « Mission, Vision and Values ». Date de consultation : 4 oct. 2017].

Manitoba Interfaith Immigration Council Inc. (MIIC). S.d.b. « In-Canada Protection Services ». Date de consultation : 30 oct. 2017].

Rainbow Refugee. 16 octobre 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le président.

Rainbow Refugee. S.d. « About Us ». Date de consultation : 4 oct. 2017]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Factiva; Nations Unies – HCR, Refworld.

Documents annexés

  1. Metropolitan Community Church of Toronto (MCC Toronto). 23 octobre 2017. « Letter of Support ». Envoyée à la Direction des recherches par un gestionnaire de MCC Toronto, 23 octobre 2017.
  2. Rainbow Refugee. S.d. « Letter of Support Handout ». Envoyée à la Direction des recherches par le président, 16 octobre 2017.
  3. The 519. S.d. « Settlement Services Letter Request Form ». Envoyé à la Direction des recherches par la directrice, 13 octobre 2017.
  4. The 519. S.d. « Settlement Services: Newcomer Orientation Training Record ». Envoyé à la Direction des recherches par la directrice, 13 octobre 2017.
  5. The 519. S.d. « Among Friends Attendance Sheet ». Envoyée à la Direction des recherches par la directrice, 13 octobre 2017.
  6. The 519. 19 juillet 2017. « Sample - Basic Letter ». Envoyé à la Direction des recherches par la directrice, 13 octobre 2017.
  7. The 519. 30 mai 2017. « Sample - Secondary Letter ». Envoyé à la Direction des recherches par la directrice, 13 octobre 2017.
  8. The 519. 17 août 2017. « Sample - Letter With Counseling Notes ». Envoyé à la Direction des recherches par la directrice, 13 octobre 2017.

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