Ukraine: information sur le système d’enregistrement de la résidence, y compris la marche à suivre et les exigences pour procéder à l’enregistrement; les droits liés à l’enregistrement; les renseignements enregistrés et les personnes qui y ont accès; les peines prévues pour l’utilisation non autorisée des renseignements concernant l’enregistrement de la résidence (2015-juillet 2017)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Système d’enregistrement de la résidence

Des sources affirment que la loi Sur la liberté de circulation et la liberté de choix du lieu de résidence en Ukraine fournit la marche à suivre pour enregistrer une résidence en Ukraine (NRC 1er nov. 2016; CEDOS 1er mars 2017, 1). Une note publiée dans Migration, journal mensuel dont la publication est [traduction] « présentée » par le Service national des migrations de l’Ukraine (State Migration Service of Ukraine), un organe exécutif central qui « réalise […] la politique de l’État en matière de migration » et qui est « coordonné par le Cabinet des ministres de l’Ukraine par l’entremise du ministre de l’Intérieur de l’Ukraine » (Migration s.d.), signale que le 2 mars 2016, une résolution du Cabinet des ministres de l’Ukraine a approuvé les Règles d’enregistrement de la résidence et de la procédure de transfert par l’enregistrement de l’information dans le Registre démographique unifié de l’État (Migration 28 mars 2016).

Le paragraphe 18 de la résolution de 2016 Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié prévoit ce qui suit :

[traduction]

18. Pour faire enregistrer son lieu de résidence, la personne ou son représentant doit présenter :

1. Une demande conformément aux formulaires fournit aux annexes 6, 7 ou 8 [1].
2. Un document où doivent être inscrites les données sur le lieu de résidence. Pour un enfant de moins de 16 ans, un certificat de naissance doit être présenté. L’enregistrement du lieu de résidence de l’enfant étranger ou apatride a lieu à condition que l’enfant soit inclus sur le certificat de résident permanent ou temporaire de ses parents et qu’une copie du certificat de naissance de l’enfant soit fournie. Les documents délivrés par les autorités étrangères compétentes sont assujettis à la légalisation, sauf disposition contraire d’un traité international.
3. Un reçu de paiement des frais administratifs (si l’enregistrement résidentiel a lieu simultanément avec l’annulation de l’enregistrement d’un précédent lieu de résidence, les frais administratifs sont perçus pour un seul service).
4. Des documents pour confirmer :
   Le droit d’habiter le lieu de résidence : une attribution de logement ou une ordonnance, un bail (un sous-bail), une décision de la cour en vigueur octroyant à la personne le droit d’occuper le lieu de résidence, une reconnaissance du droit de la personne d’occuper les lieux ou un titre de propriété, le droit d’enregistrer le lieu de résidence ou un autre document. En l’absence de tels documents, l’enregistrement du lieu de résidence doit avoir lieu au moyen du consentement du propriétaire ou des copropriétaires de l’unité, du locataire et de sa famille (les documents susmentionnés ou le consentement ne sont pas requis pour l’enregistrement résidentiel d’un enfant mineur à l’adresse résidentielle enregistrée de son (ses) parent(s) ou de son (ses) représentant(s) légal (légaux).
   Le droit d’habiter ou d’être enregistré dans une institution sociale spécialisée ou dans une institution de protection sociale et de services sociaux : un certificat d’admission dans une institution spécialisée ou dans une institution de protection sociale et de services sociaux sur le formulaire fourni à l’annexe 9, une copie du certificat d’enregistrement en tant que sans-abri, dont le format doit être approuvé par le ministère de la Politique sociale (pour les personnes inscrites auprès de ces institutions et de ces établissements).
   L’accomplissement du service militaire dans une unité dont l’adresse doit être transmise au moment de l’enregistrement : un certificat de service au sein d’une unité militaire délivrée par le commandant de l’unité militaire sur le formulaire fourni à l’annexe 10 (pour le personnel militaire autre que le personnel militaire conscrit).
5. Un livret militaire ou un certificat de conscription (pour les citoyens visés par l’enregistrement militaire ou inscrits dans le registre de l’armée).
6. Une demande d’annulation de l’enregistrement par la personne visée sur le formulaire fourni à l’annexe 11 (si l’enregistrement est fait simultanément avec l’annulation de l’enregistrement du précédent lieu de résidence).

Si la demande est déposée par un représentant du requérant, d’autres documents doivent être présentés en plus des documents susmentionnés :

un document confirmant l’identité du représentant;

un document confirmant les procurations, sauf lorsque la demande est déposée par les représentants légaux d’un enfant mineur qui sont les parents ou les parents adoptifs de l’enfant.

Lorsque la demande d’enregistrement résidentiel d’une personne est déposée par un représentant légal, le consentement des autres représentants légaux est requis.

Si les parents sont enregistrés à des adresses différentes et si leur enfant a moins de 14 ans, l’enfant est enregistré avec un des parents avec le consentement écrit de l’autre parent donné en présence du responsable recevant la demande ou avec le consentement écrit dûment certifié de l’autre parent (sauf lorsque le lieu de résidence de l’enfant a été déterminé par une décision de la cour ou par un jugement sur la tutelle ou la curatelle).

Il est interdit d’exiger d’autres documents à des fins d’enregistrement résidentiel (Ukraine 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de CEDOS (anciennement le Centre pour la recherche sur la société [Centre for Society Research]), un centre d’études et de recherches qui vise à créer des institutions progressistes et à améliorer la participation des citoyens à la prise de décisions au moyen d’analyses des politiques publiques et des processus sociaux en matière d’éducation, de migration et de développement urbain (CEDOS s.d.), a affirmé que le formulaire de demande qui doit être déposé exige que les demandeurs inscrivent les renseignements suivants :

[traduction]

• Nom, prénom et patronyme;
• Date et lieu de naissance;
• Citoyenneté;
• Adresse résidentielle qui doit être enregistrée;
• Numéro dans le Registre national de la population (si une personne y est inscrite);
• Numéro de série, date de délivrance et autorité émettrice du document où l’information au sujet de l’enregistrement sera inscrite (passeport, carte d’identité, permis de résidence);
• Preuve (certificat de titre, convention de bail ou confirmation du propriétaire) qui [servira] à obtenir le droit d’habitation (numéro de série du document et date de délivrance) (CEDOS 6 juill. 2017).

De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’ambassade de l’Ukraine au Canada a expliqué que les demandeurs inscrivent leurs noms, leur date de naissance, leur ancienne et leur nouvelle adresse résidentielle dans un [traduction] « bref [formulaire] de demande » (Ukraine 13 juill. 2017). Le représentant de CEDOS a expliqué que la procédure officielle d’enregistrement est la même pour les Ukrainiens et les non-Ukrainiens qui vivent en Ukraine (CEDOS 6 juill. 2017). Le représentant de l’ambassade a ajouté que les non-Ukrainiens doivent dans un premier temps obtenir un permis de résidence avant d’enregistrer leur lieu de résidence (Ukraine 13 juill. 2017). Des sources précisent que l’enregistrement de la résidence est valide indéfiniment (CEDOS 6 juill. 2017; Ukraine 13 juill. 2017).

Selon le représentant de CEDOS, l’enregistrement d’un logement loué demeure valide [traduction] « seulement » pour la durée du bail, l’enregistrement d’un non-Ukrainien est valide pour la durée de son permis de résidence et les autres enregistrements de résidence sont valides indéfiniment (CEDOS 6 juill. 2017). Le représentant de l’ambassade a signalé que [traduction] « [p]arfois [l’enregistrement de la résidence] peut être limitée » et il a donné à titre d’exemple l’enregistrement d’un étudiant sur un campus (Ukraine 13 juill. 2017). Selon cette même source, [traduction] « habituellement » l’enregistrement du lieu de résidence est fait le jour même où la demande est reçue (Ukraine 13 juill. 2017).

Un guide intitulé For the Fundamental Rights and Freedoms of Internally Displaced Persons [pour les droits et libertés fondamentaux des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays] publié en novembre 2016 par le Conseil norvégien pour les réfugiés (Norwegian Refugee Council, NRC), une organisation non gouvernementale humanitaire indépendante (IDMC s.d.), explique que les personnes enregistrant leur lieu de résidence présentent leur demande à l’autorité exécutive du village, du village urbain ou du conseil municipal ou, s’il n’y a pas d’autorité exécutive dans une localité, au chef du village (NRC 1er nov. 2016, 30). La même source ajoute que les frais administratifs encourus pour l’enregistrement d’un lieu de résidence sont de 0,85 p. 100 du salaire minimum si la demande est faite dans les 30 jours suivant l’annulation de l’enregistrement du précédent lieu de résidence; sinon, ils sont de 2,55 p. 100 du salaire minimum (NRC 1er nov. 2016, 32). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources affirment que le Registre démographique unifié de l’État, un registre central, est [traduction] « en cours de création » (Autriche et France mai 2017, 58) ou [traduction] « a été créé » en 2012 (Conseil de l’Europe 2016, 43). Un rapport publié en 2016 par le Conseil de l’Europe sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) explique que le Registre démographique unifié de l’État est régi par la loi sur le Registre démographique unifié de l’État et les documents prouvant la citoyenneté ukrainienne, l’identité des personnes ou leur statut spécial et qu’il est une base de données électronique centralisée utilisée pour stocker, traiter, utiliser et transférer des renseignements personnels et des documents créés avec le registre (Conseil de l’Europe 2016, 43). Le document d’information de CEDOS souligne que même si le Registre démographique unifié de l’État est [traduction] « en train d’être rempli » il « progresse lentement » (CEDOS 1er mars 2017, 2). Sur la base d’une entrevue effectuée le 14 juin 2016 avec des représentants du Service national des migrations de l’Ukraine à Kiev, un rapport de mai 2017 rédigé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office fédéral autrichien pour l’immigration et l’asile sur leur mission d’observation conjointe en Ukraine, affirme que le Registre démographique unifié de l’État [traduction] « ne sera pas opérationnel à court terme » (Autriche et France mai 2017, 58).

1.1 Renseignements conservés au dossier

Le paragraphe 31 de la résolution de 2016 Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié prévoit ce qui suit :

[traduction]

31. Les données personnelles suivantes devront être entrées dans le registre de la communauté territoriale :

nom, prénom (tous les prénoms), patronyme;

date et lieu de naissance;

lieu de résidence/de séjour;

données relatives à la citoyenneté;

numéro de dossier de registre unique (s’il figure sur le passeport du citoyen ukrainien);

date d’enregistrement du lieu de résidence (enregistrement résidentiel);

nom, prénom et patronyme du représentant, s’il agit au nom de la personne concernée, et données concernant le document certifiant les pouvoirs du représentant;

renseignements concernant le lieu de résidence précédent;

date de l’annulation de l’enregistrement résidentiel (après un déménagement).

Autres données qui doivent être entrées dans les registres des communautés territoriales : nom de l’autorité responsable de l’enregistrement, nom, prénom, patronyme et fonction de la personne ayant ajouté les dossiers dans le registre (Ukraine 2016).

Le représentant de l’ambassade a affirmé que la date d’enregistrement d’une personne, la date de naissance, le numéro de passeport, l’adresse résidentielle et les [traduction] « nouvelles demandes de passeport » sont des renseignements conservés dans les dossiers (Ukraine 13 juill. 2017).

Le guide de novembre 2016 du NCR affirme que les renseignements sur le lieu de résidence se trouvent dans les documents suivants :

[traduction]

passeport d’un citoyen de l’Ukraine;

carte d’identité temporaire d’un citoyen de l’Ukraine;

permis de résidence permanente;

permis de résidence temporaire;

carte d’identité de réfugié;

carte d’identité d’une personne ayant besoin d’une protection complémentaire;

carte d’identité d’une personne ayant obtenu une protection temporaire (NRC 1er nov. 2016, 29-30).

La même source ajoute que les données sur l’enregistrement et l’annulation de l’enregistrement du lieu de résidence sont inscrites dans les passeports des citoyens au moyen d’un timbre dans un [traduction] « livret de passeport (norme entrée en vigueur en 1993) » ou « au moyen d’une carte (norme depuis 2015) » en versant l’information dans la puce sans contact sur le passeport (NRC 1er nov. 2016, 30). De même, le représentant de CEDOS a expliqué que les demandeurs reçoivent un [traduction] « timbre d’enregistrement » sur leur passeport ou leur permis de résidence qui contient de l’information sur l’adresse résidentielle et la date d’enregistrement, et que les personnes qui ont une carte d’identité obtiennent un « extrait du Registre national de la population » qui « certifie » l’adresse résidentielle et la date d’enregistrement (CEDOS 6 juill. 2017). D’après le guide de 2016 du NRC, l’information est versée sur la puce sans contact mise en place dans le passeport par l’autorité responsable de l’enregistrement si elle est connectée au Registre démographique unifié de l’État ou, si elle n’est pas connectée, par [traduction] « une subdivision territoriale du Service national des migrations » sur la base d’un certificat délivré par l’autorité d’enregistrement (NRC 1er nov. 2016, 30). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

1.2 Droits liés à l’enregistrement

La loi Sur le droit à la liberté de circulation et le droit à la liberté de choisir un lieu de résidence en Ukraine prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 2. Liberté de circulation et liberté de choisir un lieu de résidence en Ukraine

La liberté de circulation et la liberté de choisir un lieu de résidence sur le territoire ukrainien, à l’exclusion des limites établies par la loi, sont garanties aux citoyens de l’Ukraine, de même qu’aux étrangers et aux apatrides séjournant légitimement en Ukraine.

L’enregistrement du lieu de résidence (enregistrement résidentiel) ou du lieu de séjour, où l’absence d’enregistrement de ce genre, ne peut pas être une condition préalable à la réalisation des droits et libertés énoncés dans la Constitution (254к/96-ВР), les lois ukrainiennes et les traités internationaux, ni ne peut être un motif de restriction de ce genre de droits et libertés (Ukraine 2004).

Le représentant de l’ambassade a affirmé qu’une personne peut avoir des [traduction] « difficultés » à obtenir des soins médicaux gratuits et « la majorité des documents [juridiques] » sans « enregistrement de la résidence », mais que la situation peut être différente selon le type de document demandé (Ukraine 13 juill. 2017). Un rapport de la Commission européenne sur l’Ukraine publié en novembre 2013 explique que, [traduction] « en pratique », la confirmation de l’enregistrement est « habituellement » une exigence pour avoir accès à des services médicaux, pour inscrire les enfants à l’école et pour « obtenir des prestations de retraite ou des prestations sociales » et que « des personnes peuvent avoir des difficultés à accéder à ces droits sociaux fondamentaux lorsqu’ils ne sont pas à leur lieu de résidence enregistré » (UE 15 nov. 2013, 23). De même, le document d’information de CEDOS signale que les personnes qui n’habitent pas à leur lieu de résidence enregistré [traduction] « doivent consacrer plus de temps et de ressources pour obtenir des services à l’endroit où ils sont enregistrés » (CEDOS 1er mars 2017, 2).

Le rapport de 2016 du Conseil de l’Europe souligne que selon les lois de l’Ukraine, les services médicaux sont fournis uniquement sur le lieu de résidence (Conseil de l’Europe 2016, 75). En faisant référence au rapport du Conseil de l’Europe ainsi qu’à une entrevue avec un représentant d’un hôpital qui a eu lieu le 17 juin 2016, le rapport de la mission d’observation de la France et de l’Autriche précise dans la même veine que les services médicaux sont [traduction] « accessibles seulement sur le lieu de résidence » (Autriche et France mai 2017, 60). Le document d’information de CEDOS explique que [traduction] « l’accès » aux cliniques externes de l’État à l’extérieur du lieu de résidence enregistré « pourrait être compliqué par des obstacles bureaucratiques » (CEDOS 1er mars 2017, 2).

Selon le document d’information de CEDOS, les personnes qui ne résident pas à leur lieu de résidence enregistré ne peuvent pas participer aux élections locales (CEDOS 1er mars 2017, 2). De même, le rapport du Conseil de l’Europe affirme que les PDIP sont [traduction] « dépossédées » du droit de vote aux élections locales, car ils ne sont pas des résidents permanents de la circonscription où ils vivent (Conseil de l’Europe 2016, 93). Le représentant de CEDOS a expliqué que l’adresse à laquelle une personne est enregistrée est aussi l’adresse servant à voter et que les Ukrainiens [traduction] « qui ne sont pas inscrits ne peuvent pas voter » (CEDOS 6 juill. 2017). La même source a ajouté qu’étant donné qu’il est courant de ne pas enregistrer l’adresse d’un logement loué et comme les citoyens ne peuvent pas participer aux élections locales dans une localité autre que celle de leur lieu de résidence enregistré, [traduction] « de nombreuses personnes ne peuvent pas participer aux élections locales » où elles vivent (CEDOS 6 juill. 2017).

Sans fournir d’autres détails, le document d’information de CEDOS affirme qu’une procédure [traduction] « complexe » crée des « obstacles [à l’enregistrement du lieu de résidence] pour les personnes qui vivent dans un endroit qui ne leur appartient pas ou qui n’appartient pas à un membre de leur famille » (CEDOS 1er mars 2017, 1).

1.3 Accès à l’information enregistrée

La résolution Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié prévoit ce qui suit :

[traduction]

32. Tout accès aux renseignements figurant dans les registres des communautés territoriales doit être donné conformément aux exigences des lois ukrainiennes suivantes : « Sur le droit à la liberté de circulation et le droit à la liberté de choisir un lieu de résidence en Ukraine », « Sur l’accès à l’information », « Sur la protection des données personnelles » et « Sur le registre national des électeurs ».

Il est interdit aux fonctionnaires et aux agents des autorités responsables des registres et des autres organisations gouvernementales chargées du traitement des données personnelles figurant dans les registres de révéler des données personnelles dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

Toute personne a le droit d’accéder à ses données personnelles figurant dans les registres, ainsi que d’autres droits concernant ses données personnelles conférés par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles ».

Tout accès aux registres doit être autorisé; les renseignements concernant le fonctionnaire/l’agent ayant demandé d’accéder aux données et la date de la demande doivent être consignés.

Il est interdit à l’autorité responsable de l’enregistrement de communiquer des données figurant dans un registre de communauté territoriale avec un tiers pour une raison autre que celles énumérées dans la loi « Sur le droit à la liberté de circulation et le droit à la liberté de choisir un lieu de résidence en Ukraine ».

Tout échange de renseignements entre les autorités responsables de l’enregistrement, d’autres autorités gouvernementales et les organismes locaux autonomes ne peut se faire qu’avec le consentement écrit de la personne concernée, et ce, dans le but d’offrir des services administratifs à cette personne.

Tout échange de données personnelles figurant dans les registres des communautés territoriales avec des autorités gouvernementales ou des organismes locaux autonomes sans le consentement de la personne concernée ne peut se faire que dans les cas définis par la loi.

Si des données erronées sur une personne sont découvertes dans un registre de communauté territoriale, l’autorité responsable du registre doit en informer la personne concernée dans les 30 jours suivant la découverte; l’autorité responsable du registre doit également demander à la personne concernée de lui fournir les renseignements exacts pour effectuer des modifications dans le registre en question, ou dans les documents où les renseignements au sujet du lieu de résidence/de séjour doivent être consignés, et doit verser les renseignements obtenus dans le registre.

Les données provenant des registres des communautés territoriales peuvent être utilisées à des fins statistiques et scientifiques, sous réserve que ces données soient dépersonnalisées (Ukraine 2016).

Le représentant de l’ambassade a précisé que le Service national des migrations de l’Ukraine a accès aux dossiers conservés par les responsables de l’enregistrement du lieu de résidence et il a expliqué que le consentement écrit de la personne visée ou une décision d’un tribunal est nécessaire pour accéder à l’information (Ukraine 13 juill. 2017).

1.4. Peines prévues pour l’utilisation non autorisée des renseignements concernant l’enregistrement de la résidence

Le code criminel de l’Ukraine prévoit :

[traduction]

Article 182. Violation de la vie privée

La collecte, l’archivage, l’utilisation ou la communication illégaux de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne en cause ou la communication de tels renseignements dans un discours public, dans des travaux accessibles au public ou dans les médias de masse est punissable d’une amende pouvant atteindre 50 fois le revenu minimal exempté ou d’une rééducation par le travail pour une période maximale de deux ans ou d’une mise aux arrêts pour une période maximale de six mois ou d’une restriction de la liberté pour une période maximale de trois ans (Ukraine 2001).

Le représentant de CEDOS a expliqué que les citoyens qui font une utilisation non autorisée des données d’enregistrement de la résidence s’exposent à une [traduction] « amende » allant de 100 à 500 fois le revenu minimal « exempté » et que les fonctionnaires ou les entrepreneurs s’exposent à une amende allant de 300 à 1 000 fois le revenu minimal « exempté » d’un citoyen (CEDOS 6 juill. 2017). Le représentant de l’ambassade a souligné que selon le code criminel de l’Ukraine, la communication de renseignements personnels [traduction] « peut entraîner » des frais de 375 $ US à 650 $ US, d’une mise aux arrêts pour une période de trois à six mois ou d’une « rééducation par le travail » pour une période maximale de deux ans (Ukraine 13 juill. 2017).

2. Enregistrement des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP)

Selon des sources, en date de novembre 2016, plus de 1,6 million de personnes étaient enregistrées comme PDIP (IDMC 19 déc. 2016) ou près de 1,8 million à l’été 2016 (Carnegie Europe 13 févr. 2017). Le représentant de CEDOS a écrit :

[traduction]

La pratique établie d’enregistrement des PDIP ne [nécessite] pas de présenter une demande au titre du système ukrainien d’enregistrement du lieu de résidence. Le document qui certifie le statut de PDIP contient l’adresse résidentielle de la PDIP. Toutefois, le timbre d’enregistrement [du lieu de résidence] dans le passeport (permis de résidence, carte d’identité) ne change pas après l’obtention du statut de PDIP.

En raison du manque d’accès aux registres locaux restés sur les territoires hors du contrôle de l’État, il peut y avoir des problèmes [à l’égard] des demandes de documents juridiques pour les personnes enregistrées en Crimée ou sur les territoires non contrôlés dans les oblasts de Louhansk ou de Donetsk. En pratique, l’absence de procédures définies et approuvées pour délivrer des documents au PDIP complexifie aussi les choses (CEDOS 6 juill. 2017).

Un document d’information publié par l’Observatoire des situations de déplacement interne (Internal Displacement Monitoring Centre, IDMC), [traduction] « la principale source de renseignements et d’analyses sur les déplacements internes à l’échelle mondiale » et qui fait partie du NRC (IDMC s.d.), explique que le processus d’enregistrement des PDIP est [traduction] « directement lié au système ukrainien d’enregistrement du lieu de résidence » et que, « au départ », les PDIP devaient, pour s’enregistrer comme PDIP, montrer que leur lieu de résidence permanent se trouvait dans une « zone de conflit » reconnue (IDMC 19 déc. 2016). La même source affirme que les PDIP qui ne sont pas en mesure de montrer des pièces d’identité valides [traduction] « n’étaient pas admissibles » pour s’enregistrer à titre de PDIP (IDMC 19 déc. 2016). D’après la même source, les résolutions 352 et 365, toutes deux adoptées le 8 juin 2016, ont assoupli les exigences à l’égard de la preuve de résidence, y compris en abandonnant l’exigence qu’un timbre du Service national des migrations de l’Ukraine confirme le lieu de résidence (IDMC 19 déc. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

1] Les documents se trouvant aux annexes 6, 7 ou 8, mentionnés au premier paragraphe de la résolution, sont annexés à la présente réponse.

Références

Autriche et France. Mai 2017. Federal Office for Immigration and Asylum et Office français de protection des réfugiés et apatrides. Fact Finding Mission Report. Ukraine. [Date de consultation : 10 juill. 2017]

Carnegie Europe. 13 février 2017. Gwendolyn Sasse. « The Voices of the Displaced in Ukraine and Russia ». [Date de consultation : 7 juill. 2017]

CEDOS. 6 juillet 2017. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

CEDOS. 1^er mars 2017. Oleksandra Slobodian, Andrii Solodko, Anastasia Fitisova. « Residence Registration in Ukraine: Problems and Reform Strategies ». [Date de consultation : 28 juin 2017]

CEDOS. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Conseil de l’Europe. 2016. Enhancing the National Legal Framework in Ukraine for Protecting the Human Rights of Internally Displaced Persons. [Date de consultation : 26 juin 2017]

Internal Displacement Monitoring Center (IDMC). 19 décembre 2016. Ukraine: Translating IDPs’ Protection into Legislative Action. Prominent Gaps in Ukraine’s IDP Law Remain Despite Some Improvements. [Date de consultation : 10 juill. 2017]

Internal Displacement Monitoring Center (IDMC). S.d. « About IDMC ». [Date de consultation : 10 juill. 2017]

Migration. 28 mars 2016. « Released CMU Resolution ‘On Approval of Rules of Registration of Residence and Procedure for Transfer by the Registration Information in the Unified State Register of Demographic’ ». [Date de consultation : 26 juin 2017]

Migration. S.d. « State Migration Service of Ukraine ». [Date de consultation : 14 juill. 2017]

Norwegian Refugee Council (NRC). 1^er novembre 2016. Handbook. For the Fundamental Rights and Freedoms of Internally Displaced Persons. [Date de consultation : 23 juin 2017]

Union européenne (UE). 15 novembre 2013. European Commission. Report from the Commission to the European Parliament and the Council. Third Report on the Implementation by Ukraine of the Action Plan on Visa Liberalisation. (COM(2013) 809 Final). [Date de consultation : 17 juill. 2017]

Ukraine. 13 juillet 2017. Ambassade de l’Ukraine au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Ukraine. 2016 (modifié en 2017). Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié. Traduction non officielle effectuée par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juin 2017]

Ukraine. 2004 (modifié en 2017). Sur le droit à la liberté de circulation et le droit à la liberté de choisir un lieu de résidence en Ukraine. Traduction non officielle effectuée par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juin 2017]

Ukraine. 2001 (modifié en 2010). Criminal Code of Ukraine. Traduction effectuée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). [Date de consultation : 29 juin 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Kharkiv Human Rights Group; Ukraine – Embassy to Canada, State Migration Service; Ukrainian Legal Foundation; Vinnytsa Human Rights Group.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; États-Unis – Department of State, Library of Congress; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Kharkiv Human Rights Group; Nations Unies – Refworld, Reliefweb; Organisation internationale pour les migrations; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Ukraine – Embassies in the United Kingdom and to Canada, Ministry of Foreign Affairs; Ukraine Crisis Media Center; Ukrainian Helsinki Human Rights Union.

Documents annexés

1. Ukraine. 2016 (modifié en 2017). Annexe 6 de la résolution Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié. Traduction non officielle effectuée par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juin 2017]
2. Ukraine. 2016 (modifié en 2017). Annexe 7 de la résolution Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié. Traduction non officielle effectuée par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juin 2017]
3. Ukraine. 2016 (modifié en 2017). Annexe 8 de la résolution Sur l’approbation des règles d’enregistrement du lieu de résidence et de la procédure d’enregistrement des renseignements dans le Registre démographique national unifié. Traduction non officielle effectuée par le Bureau de la traduction, Services publics et approvisionnement Canada. [Date de consultation : 26 juin 2017]