Georgia: The Human Rights Education and Monitoring Center (EMC), including office location and source of funding; relationship with the government, including treatment of its members by the police and other authorities (2010-June 2014) [GEO104904.E]

Géorgie : information sur le Centre de surveillance et d’enseignement des droits de la personne (Human Rights Education and Monitoring Center - EMC), y compris l’endroit où se trouve le bureau et les sources de financement; sa relation avec le gouvernement, y compris le traitement réservé à ses membres par la police et d’autres autorités (2010-juin 2014)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Georgian Young Lawyers’ Association – GYLA (Association des jeunes juristes géorgiens), une organisation qui a vu le jour en 1994 et qui a pour mandat de [traduction] « promouvoir la primauté du droit et les réformes démocratiques » en Géorgie, a affirmé que l’EMC a été créé en 2012 par plusieurs anciens membres de la GYLA, en collaboration avec d’autres jeunes (GYLA 17 juin 2014). Au dire du représentant de la GYLA, il se peut que, avant 2012, les gens qui ont joué un rôle dans la création de l’EMC aient aussi participé au projet [traduction] « Plateforme pour les jeunes », un projet spécial instauré par la GYLA qui visait à permettre de « repérer et aider les personnes jeunes et actives qui s’intéressent à la démocratie », dans le cadre duquel des débats, des présentations et des événements ont été organisés pour promouvoir des « idées démocratiques » (GYLA 17 juin 2014). D’après le représentant de la GYLA, quatre employés ont laissé tomber l’association pour participer à la création de l’EMC (ibid.).

Par ailleurs, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l’EMC a décrit ainsi l’historique de l’organisation :

[traduction]

[l’]organisation a été mise sur pied par les participants à une tribune civique dans un effort de mobilisation au cours du printemps de 2012 au bureau de [la GYLA] à Tbilissi. La tribune organisait des conférences publiques; les participants écrivaient des blogues de réflexion et planifiaient des campagnes/activités communautaires. Dix-huit personnes appartenant au groupe étaient des jeunes professionnels (âgés de 20 à 35 ans) issus de milieux différents. La première activité communautaire conjointe a eu lieu le 26 mai [2012] alors que les jeunes ont organisé une performance artistique pacifique dans le centre-ville, en même temps que se déroulait un défilé militaire [à] quelques pâtés de maisons à Tbilissi. Après la réalisation du projet susmentionné organisé sous l’égide de la GYLA, le groupe responsable du projet a enregistré une organisation non gouvernementale indépendante le 28 novembre 2012. Son premier projet a été lancé le 1er mai de l’année suivante [2013] (EMC 20 juin 2014).

Sur son site Web, l’EMC affirme être une organisation formée de membres, à savoir des militants des droits de la personne issus de milieux différents (s.d.c). [Traduction] « [L’]équipe » de l’EMC affichée sur le site Web est constituée de 21 personnes, dont 5 ont également travaillé au sein de la GYLA entre 2008 et 2013 (s.d.a). Selon le site Web de l’EMC, le directeur général de Transparency International Georgia (TI Georgia) et le président de la GYLA font partie du conseil consultatif de l’EMC, qui est composé de cinq personnes (s.d.b). De même, le représentant de la GYLA a affirmé que le président de la GYLA siège au conseil de l’EMC, mais que la GYLA n’a pas de liens avec l’EMC en dehors des projets communs (GYLA 17 juin 2014).

Selon son représentant, l’EMC a pour mission générale de [traduction] « veiller à ce que les droits de la personne soient respectés et de mobiliser la société civile grâce à l’enseignement, la documentation et la défense des droits de la personne », au moyen de programmes visant à « promouvoir l’éducation civique et le militantisme », à « protéger les citoyens contre les violations des droits de la personne », à examiner l’efficacité des systèmes institutionnels, et à formuler des recommandations en vue d’une réforme (20 juin 2014).

2. Emplacement du bureau et sources de financement

Des sources font état d’un bureau de l’EMC, qui a pignon sur rue à Tbilisi (EMC 20 juin 2014; GYLA 17 juin 2014).

Selon son représentant,

[traduction]

l’EMC ne reçoit aucun financement du gouvernement de la Géorgie ou de donateurs du secteur privé. Il trouve son financement auprès d’organismes donateurs tant internationaux que locaux, ainsi que de gouvernements étrangers, en fonction des projets […] Depuis que l’EMC a été créé, aucune source de financement n’a été constante, bien que l’EMC ait reçu des fonds provenant de certaines sources à plusieurs reprises pour différents projets […] (EMC 20 juin 2014).

Le représentant de la GYLA a affirmé que le financement de l’EMC provient d’organismes internationaux et de gouvernements étrangers, tels que l’ambassade des Pays-Bas, la Open Society Georgia Foundation – OSGF (Fondation de la Géorgie pour une société ouverte), le National Democratic Institute – NDI (l’Institut national démocratique), la United States Agency for International Development – USAID (l’Agence des États-Unis pour le développement international) et l’Union européenne (17 juin 2014). D’après le représentant de l’EMC, les organisations suivantes ont versé du financement à l’EMC :

  • l’OSGF, 19/07/2013-19/04/2014; 12/12/2013-12/06/2014
  • la Eurasia Partnership Foundation (Fondation de partenariat Eurasia), 15/11/2013-15/05/2014
  • la Policy, Advocacy, and Civil Society Development in Georgia - G-PAC (l’initiative Politique publique, défense des droits et développement de la société civile en Géorgie) du East-West Management Institute - EWMI (l’Institut de gestion de l’Est et de l’Ouest, 01/05/2013-30/11/2013; 15/11/2013-15/05/2014
  • l’ambassade des États-Unis, 01/08/2013-31/07/2014; 07/15/2014–06/30/15
  • le NDI, 15/07/2013-15/10/2013
  • l’ambassade du Royaume-Uni, 01/08/2013-30/01/2014
  • l’entreprise Human Dynamics, 15/07/2013-15/09/2013
  • le Conseil de l’Europe, 10/09/2013-27/10/2013
  • l’ambassade des Pays-Bas, 01/06/2014-30/05/2016
  • la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - GIZ (l’Agence de coopération internationale allemande pour le développement), 15/05/2014-31/12/2014 (EMC 20 juin 2014).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur les sources de financement de l’EMC.

3. Relation avec le gouvernement de 2010 à 2012

À l’issue des élections législatives d’octobre 2012, la Georgian Dream coalition (Coalition Rêve géorgien), réunie par Bidzina Ivanishvili, a pris le pouvoir, mettant fin à la période de [traduction] « dominance » du Mouvement national uni (MNU) du président Saakashvili (AI 2013; Freedom House 2014, 230), de 2004 à 2012 (ibid.). En novembre 2013, Giorgi Margvelashvili a remporté l’élection à la présidence, mettant un terme au règne de Mikhaïl Saakashvili, qui avait occupé la présidence pendant dix ans (BBC 5 mai 2014).

Selon son représentant, l’EMC [traduction] « n’existait pas » durant l’administration Saakashvili [avant novembre 2012] (EMC 20 juin 2014). Sur son site Web, l’EMC signale que trois membres de son personnel ont travaillé pour des ministères de la Géorgie, soit le ministère de la Justice (2006-2009), le Bureau du défenseur public (2008-2010) et le ministère des Affaires intérieures (2009-2012) (EMC s.d.a).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement sur la relation entre l’EMC et le gouvernement avant 2012. Cependant, les renseignements qui suivent pourraient s’avérer utiles.

En 2004, après la Révolution des roses, certains dirigeants d’ONG telles que la GYLA, ont accepté des postes de rang supérieur au sein de l’administration Saakashvili (chercheur 8 juill. 2014; Grodsky 2012, 151). La Révolution des roses était [traduction] « une campagne de manifestations de rue » qui visait à dénoncer les élections frauduleuses de 2003 et qui a contraint le président Shevardnadze à quitter le pouvoir, puis permis à Mikhaïl Saakashvili et au MNU d’entrer en fonction (Freedom House 2014). Quelques membres principaux de la GYLA ont assumé des postes au ministère de la Justice, au Bureau du procureur, à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle (Grodsky 2012, 151). Dans un livre intitulé Social Movements and the New State: The Fate of Pro-Democracy Organizations When Democracy is Won, publié par Stanford University Press en 2012, Brian Grodsky [1] examine les mouvements sociaux tels que la Révolution des roses en Géorgie et signale que, après la Révolution, [traduction] « on s’attendait à ce que [les ONG] adoptent une démarche "constructive", plutôt que critique » à l’égard du gouvernement (Grodsky 2012, 147). Toutefois, la même source note que [traduction] « la communauté des ONG pro-démocratie avait des avis partagés sur la décision de s’impliquer plus directement dans la vie politique » (ibid., 143). Des sources signalent que le financement des ONG s’est tari ou a été détourné vers l’État après que certains dirigeants d’ONG ont été accueillis au sein du gouvernement (chercheur 8 juill. 2014; Freedom House 2014).

Selon un chercheur de l’Université Columbia qui se spécialise dans la vie politique de la Géorgie, les ONG telles que la GYLA ont maintenu leur rôle de [traduction] « critiques » du gouvernement de M. Saakashvili, si bien qu’en 2006-2008, la GYLA et TI Georgia étaient « redynamisées » et dénonçaient sans complaisance le régime de plus en plus de « autocratique » du président Saakashvili (chercheur 8 juill. 2014). Le chercheur a affirmé que certains membres des ONG qui ne s’étaient pas joints à l’administration Saakashvili se sont mis à militer pour l’opposition (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Des sources signalent que la GYLA faisait partie d’un groupe de 13 ONG qui ont exprimé leurs inquiétudes au sujet d’une [traduction] « campagne de diffamation » menée par le gouvernement contre les défenseurs des droits de la personne en décembre 2009 (É.-U. 8 avr. 2011, 64; Humanrights.ge 15 janv. 2010). Selon le représentant de la GYLA, avant novembre 2012, le gouvernement [de M. Saakashvili] avait [traduction] « une attitude fermée » à l’égard des ONG et de la société civile, et il était « difficile » pour ces groupes de communiquer avec lui et de lui formuler des recommandations, car il n’était pas réceptif à l’apport des ONG « dans la plupart des situations » (GYLA 17 juin 2014).

4. Activités et relation avec le gouvernement après les élections de novembre 2012

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la relation de l’EMC avec le gouvernement. D’après son représentant, l’EMC est [traduction] « une organisation de surveillance traditionnelle qui ne s’aligne pas sur les positions d’un gouvernement ou d’un parti politique en particulier » et qui « ne s’est jamais associée à des organismes gouvernementaux géorgiens » (EMC 20 juin 2014). La même source a ajouté que l’EMC [traduction] « s’est engagé dans le processus de lancer et de surveiller les réformes institutionnelles actuelles en Géorgie » (ibid.). De même, le représentant de la GYLA a affirmé que l’EMC a été créée pour [traduction] « mener des travaux sur la réforme juridique », entre autres activités (17 juin 2014).

Selon le représentant de la GYLA, la Coalition for an Independent and Transparent Judiciary (Coalition pour une magistrature indépendante et transparente) a été lancée en 2011 par plus de 20 ONG, y compris la GYLA et TI Georgia; l’EMC s’est joint à la coalition par la suite et siège au comité directeur; cette coalition aurait collaboré avec le ministère de la Justice sur la réforme judiciaire et formule des recommandations au ministère, aux députés et au Conseil supérieur de la justice (High Council of Justice) (GYLA 17 juin 2014). Parmi les autres activités de l’EMC, signalons les suivantes :

  • en novembre 2013, l’EMC s’est vu décerner un prix de [traduction] « Partisan de la tolérance » par le Bureau du défenseur public (Géorgie 15 nov. 2013);
  • l’EMC a publié un rapport qui critiquait la façon dont le gouvernement a géré les conflits religieux depuis novembre 2012 (Democracy & Freedom Watch 23 déc. 2013). Selon un reportage publié par l’initiative G-PAC [2], l’EMC a présenté ses conclusions aux représentants du Comité parlementaire sur les droits de la personne (Parliamentary Committee on Human Rights), à l’Ombudsman, au Patriarcat de la Géorgie, à la communauté musulmane et aux ministères des Affaires intérieures, de la Justice, de la Réintégration, de l’Éducation et du Développement régional (G-PAC 21 août 2013);
  • un membre de l’EMC [EMC s.d.a] aurait été choisi au sein du groupe d’experts du défenseur public qui surveillent les droits des personnes détenues dans les pénitenciers et les [traduction] « établissements fermés », d’après le site Web de l’Ombudsman (Géorgie 4 juill. 2013);
  • des sources signalent que l’EMC, dans des déclarations communes avec des ONG telles que la GYLA, a critiqué l’intervention policière lors d’un rassemblement anti-homophobie en mai 2013 (Civil.ge 17 mai 2013; Agenda.ge 17 mai 2014), dénonçant le manque de coordination en vue de protéger le rassemblement contre les militants orthodoxes et les contre-manifestants (Civil.ge 17 mai 2013);
  • dans une déclaration publique commune, l’EMC et d’autres ONG ont demandé aux autorités d’enquêter sur une agression contre un législateur du MNU connu comme étant un [traduction] « critique féroce » du gouvernement (Civil.ge 31 mars 2014);
  • l’EMC a préparé un rapport sur la discrimination contre les minorités religieuses dans les écoles publiques et envoyé des recommandations au ministère de l’Éducation (Democracy & Freedom Watch 6 avr. 2014);
  • dans une déclaration publique commune, l’EMC et sept autres ONG ont demandé au gouvernement de libérer trois membres de l’opposition appartenant au MNU, avant la tenue des élections locales (Tabula 17 févr. 2014);
  • l’EMC, TI Georgia, la GYLA et la Georgian Democratic Initiative (Initiative démocratique de la Géorgie) ont contribué à un rapport visant à évaluer le rendement du ministère de l’Intérieur en 2013 (TI Georgia et al. 26 avr. 2014; Georgian News TV 1er mai 2014). D’après Georgian News TV, le groupe a mis en lumière [traduction] « des problèmes systémiques » touchant la liberté de religion, la surveillance et « l’abus de pouvoir » par le personnel du ministère de l’Intérieur, et a demandé « une réforme à grande échelle de ce ministère »; des députés de la coalition au pouvoir ont répondu que « les déclarations des ONG ne constituent pas des "dogmes uniques" » et que « le ministère est libre de toute pression politique » sous le régime du nouveau gouvernement (Georgian News TV 1er mai 2014);
  • l’EMC était du nombre des ONG qui ont participé à la rédaction d’un projet de loi contre la discrimination en 2014 (GYLA 17 juin 2014; IWPR 2 mai 2014). Selon le Institute for War and Peace Reporting – IWPR (Institut du reportage de guerre et de paix, le projet de loi a été adopté après des [traduction] « débats acharnés » le 2 mai 2014; toutefois, l’EMC avait encore des inquiétudes au sujet du mandat restreint de l’ombudsman pour ce qui est de veiller à l’application de cette loi; l’adoption du projet de loi aurait provoqué la colère « d’un lobby conservateur de chrétiens orthodoxes » (IWPR 2 mai 2014).

Des sources affirment que, depuis 2014, l’EMC fait partie d’une coalition qui se penche sur la question de la surveillance secrète par les forces policières et qui exerce des pressions pour la mise en place d’une réglementation limitant de telles pratiques par l’État (GYLA 17 juin 2014; Civil.ge 6 mars 2014; OSGF [2014]); la coalition a rencontré le président en mars 2014 pour discuter de l’avancement de sa campagne (ibid.). Selon Civil.ge, un service de nouvelles en ligne en Géorgie [3], cette campagne, intitulée [traduction] « Cela vous touche aussi » (It Affects You Too), rassemble « des dizaines d’organisations non gouvernementales »; des représentants de la campagne ont affirmé que, depuis les élections de 2012, la coalition au pouvoir « n’a pas réalisé de changements systémiques » à l’égard des pratiques des gouvernements antérieurs en matière de surveillance des Géorgiens, y compris les représentants de la société civile (Civil.ge 6 mars 2014). D’après le représentant de la GYLA, il est arrivé parfois que des membres d’ONG telles que la GYLA soient [traduction] « harcelés verbalement » par des représentants du gouvernement qui « se sont mis sur la défensive » lorsque les ONG ont proposé au Parlement des recommandations sur la question de la surveillance; le premier ministre aurait déclaré que les recommandations de la société civile et des ONG «  minaient » les travaux en cours (17 juin 2014). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Selon Rustavi2, un média de la Géorgie, le premier ministre de la Géorgie a critiqué la GYLA à la suite de déclarations de cette dernière selon lesquelles le gouvernement exerçait [traduction] « des pressions sur les fonctionnaires du ministère »; le premier ministre a ajouté ce qui suit : « je rappelle à la société qu’il ne faut pas confondre la GYLA avec un organisme de l’État » (Rustavi2 14 mai 2013).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur la relation entre l’EMC et le gouvernement après les élections de 2012; toutefois, les renseignements qui suivent pourraient s’avérer utiles.

Dans les Country Reports on Human Rights Practices pour les années 2011, 2012 et 2013, le Département d’État des États-Unis affirme que, dans la plupart des cas, les ONG géorgiennes et internationales sont en mesure de mener leurs activités [traduction] « sans restriction de la part du gouvernement »; toutefois, « certaines ONG bénéficient d’une étroite collaboration avec le gouvernement, et les fonctionnaires sont coopératifs et réceptifs aux avis exprimés, tandis que d’autres se sont plaints d’un accès insuffisant aux fonctionnaires et du fait que leurs avis étaient ignorés » (É.-U. 27 févr. 2014, 43-44; ibid. 19 avr. 2013, 43; ibid. 24 mai 2012, 38). 

Selon le service de nouvelles géorgien Civil.ge, en décembre 2012, la directrice adjointe de l’initiative G-PAC, qui était auparavant la directrice administrative de TI Georgia, a été nommée au poste de sous-ministre de la Défense [traduction] « responsable des questions liées aux ressources humaines et à la formation » (Civil.ge 10 déc. 2012).

D’après le représentant de la GYLA, depuis l’élection du nouveau gouvernement, [traduction] « le gouvernement est plus ouvert et plus réceptif à la société civile et à la coopération entre le gouvernement et les ONG » (GYLA 17 juin 2014). Le chercheur s’est dit d’avis que le gouvernement issu de la Coalition Rêve géorgien est [traduction] « essentiellement déçu » que la GYLA et les ONG financées par l’Occident continuent d’être critiques à l’endroit du gouvernement sur certaines questions, par exemple la surveillance gouvernementale (chercheur 8 juill. 2014). De l’avis du chercheur, le gouvernement est [traduction] « disposé à coopérer avec les ONG », mais « n’est pas prêt à coopérer » avec les ONG créées par d’anciens membres du MNU (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

5. Traitement réservé par la police et d'autres autorités (2010-2014)

Selon le représentant de l’EMC, entre 2010 et 2014, [traduction] « le personnel de l’EMC n’a pas subi de mauvais traitements de la part d’agents gouvernementaux, de policiers ou d’autres autorités »; de plus, « aucun employé de l’EMC n’a été arrêté ou maltraité par les autorités en raison de son association avec l’EMC ou durant l’exercice de ses fonctions pour l’EMC » (EMC 20 juin 2014). Toutefois, le représentant de l’EMC a également signalé que :

[traduction]

[l’]EMC dispose d’un vaste réseau de bénéficiaires et de sympathisants qui ont reçu une assistance juridique de notre organisation (à la suite de la violation de leur droit à la liberté de croyance), ou qui ont pris part à nos campagnes sociales ou projets de défense des droits au cours de la période en question. Il se peut que de telles personnes soutiennent être affiliées à notre organisation, mais nous ne pouvons pas fournir de renseignements sur [le traitement qui leur est réservé], car elles ne font pas partie de notre personnel et, souvent, nous ne sommes pas en mesure de les identifier (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucune autre information sur le traitement réservé aux membres de l’EMC par la police et les autres autorités.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Brian Grodsky est professeur agrégé de politique comparée à l’Université du Maryland, dans le comté de Baltimore (Stanford University Press s.d.). Son livre, Social Movements and the New State, repose sur des analyses des médias et des entrevues (Grodsky 2012).

[2] L’initiative G-PAC est un projet quinquennal financé par la USAID; son but est de renforcer [traduction] « le rôle de la société civile pour ce qui est de promouvoir des réformes efficaces des politiques publiques en Géorgie » (G-PAC s.d.).

[3] Le service de nouvelles Civil.ge a été fondé en 2001 par une ONG géorgienne, soit la UN Association of Georgia (Association géorgienne pour les Nations Unies); il est soutenu par le Confidence Building Early Response Mechanism – COBERM (Mécanisme de réaction rapide en vue d’instaurer un climat de confiance), un projet géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et financé par l’Union européenne (UE) (Civil.ge s.d.).

Références

Agenda.ge. 17 mai 2014. « Hundreds Celebrate Orthodox-led Family Value Day ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Amnesty International (AI). 2013. « Georgia ». Amnesty International Report 2013: The State of the World’s Human Rights. [Date de consultation : 16 juin 2014]

British Broadcasting Corporation (BBC). 5 mai 2014. « Georgia Profile ». [Date de consultation : 16 juin 2014]

Chercheur, Columbia University. 8 juillet 2014. Entretien téléphonique.

Civil.ge. 31 mars 2014. « Authorities Called to Promptly Investigate Attack on UNM MP ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

_____. 6 mars 2014. « Campaign to Rein in ‘Unrestricted Govt Surveillance’ ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

_____. 17 mai 2013. « Police Criticized for Failure to Prevent Violence ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

_____. 10 décembre 2012. « Two New Deputies of Defense Minister Appointed ». [Date de consultation : 9 juill. 2014]

_____. S.d. « About Civil.ge ». [Date de consultation : 16 juill. 2014]

Democracy & Freedom Watch. 6 avril 2014. « Bullying in Schools Is a Persistent Problem in Georgia ».

_____. 23 décembre 2013. Londa Beria. « Group Criticizes Georgia for Handling of Religious Conflicts ». [Date de consultation : 8 juill. 2014]

EMC, Human Rights Education and Monitoring Center. 20 juin 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « EMC Team ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. S.d.b. « Adviser Board ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. S.d.c. « About ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Georgia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. 19 avril 2013. Department of State. « Georgia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. 24 mai 2012. Department of State. « Georgia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2011. [Date de consultation : 7 juill. 2014]

_____. 8 avril 2011. Department of State. « Georgia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 26 juin 2014]

Freedom House. 2014. Paul Rimple. « Georgia ». Nations in Transit 2014. [Date de consultation : 5 juill. 2014]

Georgian News TV. 1er mai 2014. Gvantsa Gabekhadze. « NGOs Speak About Interior Ministry Problems ». [Date de consultation : 10 juin 2014]

Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA). 17 juin 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Géorgie. 4 juillet 2013. Public Defender of Georgia. « List of Experts of National Preventive Mechanism ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

_____. 15 novembre 2013. Public Defender of Georgia. « International Day for Tolerance in Georgia ». [Date de consultation : 10 juin 2014]

G-PAC, Policy, Advocacy, and Civil Society Development in Georgia. 21 août 2013. « EMC Recommends Solutions to Religious Conflicts in Georgia ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

_____. S.d. « About G-PAC ». [Date de consultation : 21 août 2014]

Grodsky, Brian K. 2012. Social Movements and the New State: The Fate of Pro-Democracy Organizations When Democracy is Won. Stanford: Stanford University Press. Envoyé à la Direction des recherches par l’auteur.

Humanrights.ge. 15 janvier 2010. « NGOs in Georgia Strongly Condemn the Smear Campaign Against Human Rights Defenders in the Country ». [Date de consultation : 7 juill. 2014]

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 2 mai 2014. Nino Jomarjidze. « Despite Protests, Georgia Passes Anti-Discrimination Law ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Open Society Georgia Foundation (OSGF). [2014]. « ’It Affects You Too - Surveillance Continues’ Campaigners Meet with President Giorgi Margvelashvili ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Rustavi2. 14 mai 2013. « Prime Minister Slams GYLA NGO ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Stanford University Press. S.d. « Social Movements and the New State ». [Date de consultation : 17 juill. 2014]

Tabula. 17 février 2014. « NGOs: Detention of UNM Members Ahead of Elections Triggers Questions ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Transparency International (TI) Georgia, Georgian Democratic Initiative, Human Rights Education and Monitoring Center (EMC) et Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA). 26 avril 2014. « Assessment of the Performance of the Ministry of Interior after November 2012 ». [Date de consultation : 26 juin 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : chercheur associé, Institute of International Relations, Prague; deux membres de l’EMC; Georgian Democratic Initiative; Human Rights Center (Georgia); Open Society Georgia Foundation; professeur d’études russes, Mount Holyoke College; Transparency International Georgia; USAID.

Sites Internet sites, y compris : Conseil de l’Europe; ecoi.net; Eurasia.net; Fédération internationale des ligues des droits de l’homme; Frontline Defenders; Georgian News TV; Géorgie – Public Defender; Interpress News; National Endowment for Democracy; Nations Unies – Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Refworld, ReliefWeb, Réseaux d’information régionaux intégrés; Open Society Georgia Foundation; Political Handbook of the World; Radio Free Europe/Radio Liberty.

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