Dokument #1281749
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Autor)
Diverses sources indiquent que l'homosexualité est illégale en Namibie, conformément à l'infraction de droit commun [traduction] « [d']activité sexuelle contre nature » (Sodomy Laws 7 mars 2006; Behind The Mask s.d.; voir aussi Nations Unies 15 sept. 2006 et Australie 28 févr. 2007). Pourtant, aucune information particulière sur cette infraction et sur son champ d'application n'a pu être trouvée parmi les ressources consultées par la Direction des recherches. Il n'est pas clair si les actes de lesbianisme sont illégaux (Sodomy Laws 7 mars 2006; Behind The Mask s.d.). Deux sources mentionnent que le droit du travail interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle (ibid.; NSHR 11 oct. 2006), mais les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 et un examen de la loi du travail de 2004 indiquent qu'il n'est fait nulle part mention de l'orientation sexuelle dans la loi (États-Unis 8 mars 2006, sect. 5; Namibie 8 déc. 2004). Il n'est pas clair si la version de 2004 de cette loi est en vigueur, puisque le Département d'État (Department of State) des États-Unis signale qu'elle [traduction] « n'est pas mise en œuvre » (8 mars 2006, sect. 5) et que le site Internet du Parlement de la république de Namibie indique [traduction] « aucune donnée » sous la date d'adoption de cette loi (s.d.).
Freedom House signale que les homosexuels font l'objet de discrimination et que le gouvernement les considère comme responsables de la propagation du VIH (1er sept. 2006). Dans son rapport annuel sur les droits de la personne de 2006, la Société nationale pour la défense des droits de la personne (National Society for Human Rights - NSHR) déclare avoir enregistré un total de 27 situations qu'elle qualifie de cas de discrimination et que, de ce nombre, 6 situations visaient des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres (LGBT) (11 oct. 2006, 68). La NSHR déclare également que [traduction] « plus souvent qu'autrement, les minorités sexuelles sont susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles dans les maisons et les écoles, dans la rue, en prison et dans les cellules de poste de police » et que les lesbiennes sont des cibles de viol pour les hommes homophobes (11 oct. 2006, 25). Le projet Arc-en-ciel (Rainbow Project), organisation non gouvernementale de défense des LGBT, indique avoir enregistré, entre le début de l'année et septembre 2005, plus de 3 000 cas de [traduction] « violence » faite aux GLBT et que [traduction] « quelque 75 p. 100 des GLBT préfèrent souffrir en silence pour cacher leur identité et s'épargner les paroles et les crimes haineux » (Nations Unies 15 sept. 2005; Behind The Mask 5 sept. 2005). Dans un article, le Washington Post cite des membres de l'organisation qui ont déclaré que [traduction] « le sort réservé aux gais [...] va de l'ostracisme social aux agressions physiques » et que beaucoup de gais et de lesbiennes des régions rurales de la Namibie sont forcés de se marier et d'avoir des enfants (24 oct. 2005).
Plusieurs sources indiquent que la sous-ministre des Affaires intérieures et de l'Immigration (Home Affairs and Immigration), Theopolina Mushelenga, a prononcé en public des paroles homophobes en septembre 2005 (Nations Unies 15 sept. 2005; Behind The Mask 5 sept. 2005; États-Unis 8 mars 2006, sect. 5). Theopolina Mushelenga aurait accusé les gais et les lesbiennes d'être à l'origine du problème de VIH au pays et les a qualifiés de [traduction] « gifle au visage de la culture africaine » (ibid.; Nations Unies 15 sept. 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Australie. 28 février 2007.
Department of Foreign Affairs and Trade. « Travel Advice:
Namibia ». http://www.smartraveller.gov.au/zw-cgi/view/Advice/Namibia
[Date de consultation : 27 févr. 2007]
Behind The Mask. 5 septembre 2005.
« More Homophobia is Condemned ». http://www.mask.org.za/article.php?cat=namibia&id=411
[Date de consultation : 27 févr. 2007]
_____. S.d. « About Namibia
». http://www.mask.org.za/index.php?page=namibia
[Date de consultation : 29 janv. 2007]
États-Unis (É.-U.). 8 mars
2006. Department of State. « Namibia ». Country
Reports on Human Rights Practices for 2005. http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2005/61584.htm
[Date de consultation : 27 févr. 2007]
Freedom House. 1er septembre 2006.
« Namibia ». Freedom in the World 2006. http://www.freedomhouse.org/inc/content/pubs/fiw/inc_country_detail.cfm?year=2006&country=7023&pf
[Date de consultation : 27 févr. 2007]
Namibie. 8 décembre 2004.
Labour Act, 2004. http://www.mol.gov.na/acts/Gaz3339.pdf
[Date de consultation : 28 févr. 2007]
_____. S.d. Parliament. « Search
for an Act ». http://www.parliament.gov.na/
[Date de consultation : 2 mars 2007]
National Society for Human Rights
(NSHR). 11 octobre 2006. Namibia: Human Rights Report
2006. http://www.nshr.org.na/downloadfiles/reports/NH2R2006.pdf
[Date de consultation : 28 févr. 2007]
Nations Unies. 15 septembre 2005.
Réseaux d'information régionaux
intégrés (IRIN). « Namibia: Rights NGOs Call
for Official's Resignation Over Homophobic Remarks ». http://www.irinnews.org/Report.aspx?ReportId=56336
[Date de consultation : 27 févr. 2007]
Sodomy Laws. 7 mars 2006. «
Namibia ». http://www.sodomylaws.org/world/namibia/namibia.htm
[Date de consultation : 27 févr. 2007]
Washington Post. 24 octobre
2005. Emily Wax. « Namibia Chips Away at African Taboos on
Homosexuality ». http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2005/10/23/AR2005102301163.html
[Date de consultation : 29 janv. 2007]
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris :
365gay.com, Advocate.com, Amnesty International, ARC International,
Association lesbienne et gay internationale (ILGA), Factiva,
Freedom House, GayGuide.net, Gay Times [Royaume-Uni],
GlobalGayz, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de
l'homme (HCDH), Human Rights Watch (HRW), International Gay and
Lesbian Human Rights Commission, Legal Assistance Centre,
Legislationline, Ministry of Home Affairs and Immigration, The
Namibian [Windhoek], Parliament of Namibia, Pinknews.co.uk,
PlanetOut.com, Republic of Namibia, The World Law Guide.
Treatment of homosexuals by society and government authorities; legal recourse and protection available to homosexuals who have been subjected to ill-treatment (2005 - February 2007) [NAM102439.E] (Anfragebeantwortung, Englisch)