Ukraine : information sur la conscription et l’exemption du service militaire, y compris sur le service de remplacement pour les objecteurs de conscience; information indiquant si les membres de l’Église orthodoxe peuvent effectuer un service de remplacement (2014-novembre 2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Conscription et exemption du service militaire

Selon des sources, en 2014, le gouvernement de l’Ukraine a rétabli le recours à la conscription à la suite du conflit avec les séparatistes prorusses dans l’Est du pays (Peace and Justice 18 oct. 2014; Foreign Policy 18 févr. 2015; BBC 2 mai 2014). D’après le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la mobilisation s’est poursuivie tout au long de 2015 (Nations Unies sept. 2015, paragr. 34). Dans un article paru au début de novembre 2015, l’Agence d’information indépendante d’Ukraine (Ukrainian Independent Information Agency - UNIAN) (Bloomberg Business s.d.), citant le service de presse ukrainien TSN, a signalé que l’Ukraine avait amorcé sa [traduction] « conscription de l’automne », qui avait précédemment été reportée en raison de la tenue d’élections (UNIAN 2 nov. 2015). Selon la même source, le but était de recruter 11 000 personnes de 20 à 27 ans au cours du mois de novembre, et les personnes ayant suivi un [traduction] « enseignement supérieur » serviraient pendant un an et celles n’ayant pas suivi d’« enseignement supérieur » serviraient pendant un an et demi (ibid.). Le Guardian écrit que la conscription vise les Ukrainiens de sexe masculin de 25 à 60 ans, de préférence ceux ayant une expérience militaire (10 févr. 2015).

D’après le HCR, la loi de l’Ukraine no 3543-XII du 21 octobre 1993, intitulée Sur la préparation à la mobilisation et la mobilisation (On Mobilization Preparedness and Mobilization), prévoit que les catégories de personnes suivantes peuvent être exemptées du service militaire en période de mobilisation :

[traduction]

les employés des autorités gouvernementales; les organismes d’autogouvernance locaux; les entreprises, institutions et organisations bloquées pendant la période de mobilisation; les personnes déclarées inaptes au service en raison d’un problème de santé, sous réserve d’une certification tous les six mois; les personnes ayant la garde de trois enfants ou plus de moins de 18 ans; les parents seuls d’enfants de moins de 18 ans; les personnes ayant la garde d’enfants gravement handicapés; les tuteurs légaux et parents d’accueil d’orphelins ou d’enfants privés de protection parentale; les aidants proches qui soignent des conjoints ou parents souffrant de graves problèmes médicaux; et les parlementaires (Nations Unies sept. 2013, 14).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sanctions imposées à ceux qui refusent le service militaire ou qui s’y soustraient, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information UKR105186.

2. Objecteurs de conscience

Des sources affirment que l’armée de l’Ukraine permet aux objecteurs de conscience d’effectuer un service de remplacement (É.-U. 14 oct. 2015, 5; Nations Unies sept. 2015, paragr. 36; Equal Rights Trust août 2015, 192) pour des motifs religieux (ibid.; Nations Unies sept. 2015, paragr. 36). Selon des renseignements publiés sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, l’article 35 de la Constitution de l’Ukraine prévoit que

[traduction]

[p]ersonne ne sera dégagé de ses obligations envers l’État ou ne refusera de respecter les lois sur la base de motifs religieux. Si l’exécution du service militaire va à l’encontre des croyances religieuses d’un citoyen, ce dernier effectuera un service de remplacement (de nature non militaire) (Ukraine [2015]).

Dans la version abrégée en date de 2004 de la loi de 1992 de l’Ukraine [traduction] « "Sur le service de remplacement (non militaire)" » (On Alternative (Non-military) Service), tirée du site Internet de l’Institute for Religious Freedom (IRF), une ONG vouée à la défense des droits de la personne à Kiev qui contribue « à la réalisation de la liberté de conscience, de religion et de croyance et d’autres droits de la personne connexes […] et à la diffusion d’information sur le droit et la vie religieuse » en Ukraine (IRF s.d.), on peut lire que

[traduction]

[l]es citoyens doivent effectuer leur service de remplacement au sein d’entreprises qui appartiennent à l’État ou à la collectivité ou dont une part prédominante appartient à l’État ou à la collectivité. Les activités de ces entreprises doivent avoir trait à la protection sociale de la population, à la protection de la santé, à la protection de l’environnement, à des services de construction, de logement et d’intérêt communautaire, et à l’agriculture. De plus, les citoyens peuvent effectuer leur service de remplacement en offrant des soins médicaux au sein des organisations de la Croix-Rouge de l’Ukraine. Les relations de travail entre le citoyen qui effectue son service militaire et l’entreprise seront régies par un contrat de travail écrit d’une durée déterminée (Ukraine 2004).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d'autres renseignements sur la description du service de remplacement.

D’après un rapport d’Equal Rights Trust [1], rédigé en collaboration avec le Centre Nash Mir pour la défense des droits de la personne des LGBT (LGBT Human Right Centre Nash Mir), les groupes religieux qui peuvent revendiquer le statut d’objecteurs de conscience en faisant valoir que leurs organisations religieuses ne les autorisent pas à porter les armes sont les suivants : l’Église adventiste (mouvement de réforme), les adventistes du septième jour, les chrétiens évangéliques, les chrétiens-baptistes évangéliques, l’Église slave du Saint-Esprit (Pokutnyky), les Témoins de Jéhovah, les Églises chrétiennes charismatiques et l’Association internationale pour la conscience de Krishna (Equal Rights Trust août 2015, 192). De même, dans un extrait d’un livre de l’auteur CJ Hinke à paraître en 2016, intitulé Free Radicals: War Resisters in Prison, extrait publié sur le site Internet de World Beyond War, [traduction] « un mouvement non violent mondial visant à mettre fin à la guerre et à établir une paix juste et durable » (World Beyond War s.d.b), on peut lire que, en Ukraine, ceux qui peuvent revendiquer le statut d’objecteurs de conscience sont : les adventistes du septième jour, les baptistes, les adventistes-réformistes, les Témoins de Jéhovah et les chrétiens charismatiques (ibid. s.d.a).

Selon le Bureau européen de l’objection de conscience (BEOC), une organisation-cadre d’associations nationales d’objecteurs de conscience (BEOC s.d.a), les objecteurs qui appartiennent aux [traduction] « religions juives ou majoritaires » ou ceux dont l’objection n’est pas motivée par la religion n’ont « aucun autre choix que d’effectuer leur service militaire obligatoire » en Ukraine (ibid. s.d.b). De même, Equal Rights Trust affirme que le statut d’objecteurs de conscience ne peut être revendiqué par les adeptes [traduction] « d’autres religions, ou de croyances non religieuses fondées sur la conscience » (Equal Rights Trust août 2015, 193).

De plus, le BEOC déclare qu’il n’existe [traduction] « aucun droit à l’objection de conscience pour les conscrits, les réservistes et les soldats professionnels » (BEOC s.d.b). De même, Equal Rights Trust signale que la loi ukrainienne [traduction] « ne comporte pas de disposition permettant aux objecteurs de conscience de refuser d’entreprendre le service militaire après leur mobilisation » (Equal Rights Trust août 2015, 193).

2.1 Affaires judiciaires liées à l’objection de conscience

Selon Les Témoins de Jéhovah (JW), le site Internet officiel des Témoins de Jéhovah, l’administration militaire a refusé la demande d’un ancien soldat, Vitaliy Shalaiko, qui voulait effectuer un service de remplacement non militaire en raison de ses croyances religieuses (à titre de témoin de Jéhovah); par la suite, l’administration militaire a déposé des accusations criminelles contre Vitaliy Shalaiko, lui reprochant [version française de JW] « de vouloir se soustraire à ses obligations militaires en période de mobilisation » (JW 8 juin 2015). La même source souligne que le tribunal du district de Novomoskovsk a conclu que Vitaliy Shalaiko n’était pas coupable et qu’il [version française de JW] « "a le droit de remplacer son obligation militaire par un service civil, même en période de mobilisation, parce qu’il fait partie d’une organisation religieuse dont les enseignements ne permettent pas de prendre les armes" » (JW 8 juin 2015). La même source ajoute que le procureur a interjeté appel de la décision, en soutenant que [version française de JW] « le devoir constitutionnel de défendre le pays primait sur le droit à la liberté religieuse » et que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDR) dans ce domaine « ne s’appliquaient pas en période de mobilisation » (ibid.). La Cour d’appel de Dnipropetrovsk a maintenu la décision antérieure, après quoi le procureur a fait appel auprès de la Haute Cour spécialisée dans les affaires civiles et pénales (ibid.). D’après la Mission spéciale d’observation (MSO) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2015, [traduction] « le tribunal d’appel a rejeté l’appel du procureur et confirmé l’acquittement complet de l’accusé prononcé par le tribunal de première instance » (OSCE 24 juin 2015).

On peut lire sur JW que les requêtes des témoins de Jéhovah de l’Ukraine visant à effectuer un service de remplacement [version française de JW] « sont généralement acceptées et peu d’entre eux sont poursuivis en justice » (JW 8 juin 2015). Toutefois, il est écrit dans l’International Religious Freedom Report for 2014 publié par le Département d’État des États-Unis que les Témoins de Jéhovah ont fait état de difficultés rencontrées par leurs membres qui revendiquaient le statut d’objecteur de conscience en Ukraine (É.-U. 14 oct. 2015, 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Note

[1] Equal Rights Trust est une organisation internationale qui se consacre à la lutte contre la discrimination et à la promotion de l’égalité à l’échelle mondiale (Equal Rights Trust s.d.).

Références

Bloomberg Business. S.d. « Company Overview of Ukrainian Independent Information Agency ». [Date de consultation : 24 nov. 2015]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2 mai 2014. « Ukraine Reinstates Conscription as Crisis Deepens ». [Date de consultation : 16 nov. 2015]

Bureau européen de l’objection de conscience (BEOC). S.d.a « About ECBO ». [Date de consultation : 19 nov. 2015]

_____. S.d.b « Ukraine ». [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Equal Rights Trust. Août 2015. In the Crosscurrents: Addressing Discrimination and Inequality in Ukraine. [Date de consultation : 16 nov. 2015]

_____. S.d. « Our Purpose ». [Date de consultation : 17 nov. 2015]

États-Unis (É.-U.). 14 octobre 2015. Department of State. « Ukraine ». International Religious Freedom Report for 2014. [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Foreign Policy. 18 février 2015. Alec Luhn. « The Draft Dodgers of Ukraine ». [Date de consultation : 16 nov. 2015]

The Guardian. 10 février 2015. Shaun Walker. « Ukraine: Draft Dodgers Face Jail as Kiev Struggles to Find New Fighters ». [Date de consultation : 18 nov. 2015]

Institute for Religious Freedom. S.d. « General Information ». [Date de consultation : 16 nov. 2015]

Nations Unies. Septembre 2015. International Protection Consideration Related to Developments in Ukraine - Update III. [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 24 juin 2015. « Latest from OSCE Special Monitoring Mission (SMM) to Ukraine based on Information Received as of 19:30 (Kyiv Time), 23 June 2015. » [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Peace and Justice. 18 octobre 2014. « Ukraine: Reintroduction of Conscription ». [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Les Témoins de Jéhovah (JW). 8 juin 2015. « Ukraine Courts Recognize Right to Conscientious Objection During Military Mobilization ». [Date de consultation : 13 nov. 2015]

Ukraine. [2015]. Ministry of Foreign Affairs of Ukraine. Ambassade de l’Ukraine à la République du Kenya. « The Legislation of Ukraine on Freedom of Conscience ». [Date de consultation : 16 nov. 2015]

_____. 1992. The Law of Ukraine "On Alternative (Non-Military) Service". [Date de consultation : 16 nov. 2015]

UNIAN Information Agency. 2 novembre 2015. « Ukraine Begins Autumn Conscription Postponed Due to Elections ». [Date de consultation : 18 nov. 2015]

World Beyond War. S.d.a. « Military Conscription Worldwide ». [Date de consultation : 16 nov. 2015]

_____. S.d.b. « Who We Are ». [Date de consultation : 16 nov. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Institute for Religious Freedom

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Connection e.V.; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues de droits de l’homme; Forum 18; Freedom House; Georgetown University; Human Rights House; Human Rights in Ukraine; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Internationale des résistant(e)s à la guerre; The Jamestown Foundation; Jane's Intelligence Review; Kyiv Post; Nations Unies – Refworld; Ukraine Today; Ukrainian Helsinki Human Rights Union; The Washington Post.