L'information suivante s'ajoute à celle fournie dans les Country Reports 1998 (voir les sous-sections sur les femmes et les enfants) et dans SLV25693.E du 13 février 1997, SLV18257.E du 23 septembre 1994 et SLV14149 du 14 juin 1993. Même si elles traitent principalement des femmes, ces réponses ont pour objet la violence sexuelle et familiale, y compris la protection et les services offerts par les autorités de même que leurs réactions à cet égard.

Le 2 septembre 1998, le magazine salvadorien Proceso de l'université centraméricaine (UCA) signalait ce qui suit :

[traduction]

Les articles 167, 168, 169 et 173 du code pénal protègent les mineurs de moins de 18 ans de divers actes sexuels et de la corruption, ainsi que de la persuasion, de l'incitation et de l'encouragement illicites à la prostitution. Il s'agit d'un avantage, si l'on considère qu'il existe des pays où une telle législation sur la protection des mineurs est absente. Néanmoins, la vie d'un enfant est irremplaçable et une peine d'emprisonnement de deux à huit ans (peine prévue par la loi pour ceux qui agressent sexuellement des mineurs) ne peut réparer les présumés préjudices subis lors d'une agression sexuelle (2 sept. 1998a).

Selon un autre article publié le 2 décembre 1998 par Proceso et intitulé « The Current State of Violence in the Family »,

[traduction]

[l]orsque la Cour suprême et le Bureau du protecteur des droits de la personne (PDDH, abréviation en espagnol) se sont prononcés contre la violence familiale et en faveur de son éradication, la presse nationale a expliqué qu'en 1997 et 1998, 26 femmes sont mortes en raison de telles violences. L'Institut de médecine légale a révélé qu'entre janvier et juin 1998 environ 880 cas de violence familiale ont été signalés; le Bureau du procureur général recevait entre 10 et 12 dénonciations par jour, tandis que l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU, abréviation en espagnol) a enregistré quelque 1 060 cas en seulement trois mois. Néanmoins, il ne s'agit pas du fait le plus alarmant. Selon un article publié la même journée, dans certaines régions rurales (petites villes et communautés rurales isolées loin des capitales des départements), nul ne porte attention à ce type de violence. Dans ces régions, il n'existe aucun endroit où porter plainte et la Police national civile, les tribunaux de la famille et le PDDH ne semblent pas vouloir régler le problème.

Il incombe à quelques institutions publiques et privées de prévenir et de condamner la violence à l'égard des femmes et des enfants; mentionnons à titre d'exemple le Programme d'écoles pour les parents et les Centres d'aide psychologique. Comme un porte-parole de la Cour suprême l'a expliqué : « actuellement, nous nous efforçons d'encourager la sensibilisation et la formation des juges et autres fonctionnaires du système de justice [...] relativement au problème de la violence familiale afin qu'ils endossent, d'une façon plus efficace, la gestion d'un système de justice équitable et plus impartial ».

Par conséquent, la violence familiale est, jusqu'à un certain point, un nouveau sujet de législation et de sanctions. Le code pénal salvadorien ne l'a prise en compte qu'en avril 1998 (2 déc. 1998a).

La section « News Briefs » du même numéro de Proceso cite un article du quotidien La Prensa Gráfica qui souligne ce qui suit :

[traduction]

Lors de la « Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes », célébrée le 25 novembre, l'Institut salvadorien pour le développement de la femme (ISDEMU, abréviation en espagnol) a déclaré qu'entre 1995 et 1997 les incidences de la violence familiale avaient triplé. Par exemple, les passages à tabac et les dommages psychologiques avaient augmenté; cependant, le nombre de décès attribués à des agressions avaient diminué. Le directeur du Programme pour la guérison des relations familiales (PSRF, abréviation en espagnol), M. Enrique Valdez, a déclaré que depuis l'inauguration du programme en mars 1995, jusqu'en août de cette année, 36 884 victimes de violence familiale avaient été soignées alors qu'elles se trouvaient dans un état critique; trois victimes sur quatre étaient des femmes. Habituellement, les femmes déposent des plaintes de violence physique et psychologique tandis que les mineurs soumettent des plaintes de violence sexuelle. Il existe aussi des cas où des hommes sont victimes de violence physique. Il est notoire que la majorité des agresseurs demeurent à San Salvador et à Soyapango. Le PSRF, coordonné par l'ISDEMU, fait partie d'un système multidisciplinaire et institutionnel qui comprend 12 agences gouvernementales. M. Valdez a déclaré que « [b]eaucoup de personnes estiment que le problème devrait être réglé par des moyens juridiques, mais l'expérience a démontré [que ce genre de problème devrait être résolu] par des moyens sociaux » (2 déc. 1998b).

En 1998, l'Institut des droits de la personne de l'UCA à San Salvador a réalisé une étude approfondie sur les [traduction] « moyens judiciaires de protéger les enfants et les adolescents en El Salvador », en collaboration avec des organisations suédoises et danoises (Proceso 2 sept. 1998b; ibid. 17 sept. 1998). Même si le résumé des conclusions publié dans Proceso est exhaustif et en espagnol, certaines des conclusions principales sont présentées ci-dessous.

Deux des obstacles les plus importants auxquels se sont heurtés les auteurs de l'étude sur l'efficacité des mécanismes judiciaires de protection des enfants et des adolescents sont l'utilisation limitée, par la société salvadorienne, des mécanismes existants de défense des droits des enfants et l'absence d'un système d'information dans le système judiciaire permettant de suivre ou de surveiller avec précision les cas de violence familiale traités.

Il est aussi particulièrement difficile de prendre des mesures efficaces contre la violence à l'égard des enfants puisque « la société n'a pas l'habitude de dénoncer ce genre de cas » (no hay una práctica social de denuncia de casos); de plus, ce problème est particulièrement aigu dans les cas d'inceste, où l'agresseur et la victime appartiennent à la même famille. La crainte de représailles et l'impunité dont a traditionnellement joui « certains secteurs de la société » (ciertos sectores sociales) mettent aussi un frein à la dénonciation.

L'étude a trouvé nombre de points forts et a constaté nombre de progrès dans le système actuel concernant la violence à l'égard des enfants. Ce système englobe les tribunaux de la famille, les tribunaux de la jeunesse, les « juges chargés de l'application des mesures et les juges de paix » (jueces de ejecución de medidas y de paz), la Police nationale civile (PNC), le Bureau du procureur public (Fiscalía General de la República), le Bureau du procureur général (Procuradoría General de la República), l'Institut salvadorien pour la protection des mineurs (Instituto Salvadoreño de Protección al Menor), le Secrétariat national à la famille (Secretaría Nacional de la Familia), le Bureau du protecteur des droits de la personne (Procuradoría para la Defensa de los Derechos Humanos - PDDH), les ministères de la Santé, de l'Éducation, du Travail et de la Justice, et des institutions non gouvernementales qui travaillent auprès des enfants en collaboration avec le Réseau national pour l'enfance et l'adolescence (Red para la Infancia y la Adolescencia).

Selon l'étude, la législation actuelle est conforme aux instruments internationaux. Les autres points forts de la législation comptent la reconnaissance des droits et des obligations des enfants; les différentes façons de prévenir et de résoudre les conflits; les démarches plus pratiques et humaines; les procédures judiciaires novatrices comme le règlement hors cour des différends; la participation des victimes au processus juridique; une indemnité pour préjudices et réparation à la victime; et les procédures orales devant les tribunaux. En vertu de la nouvelle législation, les mineurs peuvent être tenus responsable de leurs transgressions, ce qui a diminué le nombre de récidivistes; de plus, aucuns frais judiciaires ne s'appliquent au processus, le fardeau de la preuve est allégé, étant fondé sur une évaluation critique des preuves soumises, et le processus de même que les sanctions et mesures correctives sont adaptés en fonction de l'âge des personnes en cause.

Voici les progrès soulignés par l'étude : les institutions et la société en général semblent être mieux disposées à signaler des incidents; les institutions publiques et privées soutiennent de plus en plus le travail des tribunaux; ces institutions et tribunaux coordonnent leurs activités dans les capitales des départements et certaines municipalités, cependant elles ont besoin d'être mieux organisées; et les tribunaux travaillent avec des équipes multidisciplinaires afin de mettre sur pied des programmes communautaires qui permettraient, entre autres, aux enfants et aux adultes de développer des relations saines au sein et à l'extérieur de la famille.

Le corps judiciaire a établi des « Centres d'aide psychosociale » (Centro de Atención Psicosocial) afin d'aider les familles; le PDDH a mis sur pied 13 services spéciaux sur l'ensemble du pays et, dès septembre 1998, a instauré 90 programmes nationaux appelés Bureaux locaux du défenseur des droits des adolescents et des enfants (Defensorías Locales de los Derechos Humanos de la Niñez y la Adolescencia) et Bureaux du défenseur intégrés (Defensorías Integrales). Il existe un mouvement en pleine croissance visant à sensibiliser la population à ces services; cependant, les campagnes n'étaient pas assez détaillées ou explicites pour renseigner celle-ci sur la façon d'utiliser les moyens juridiques existants.

L'étude a aussi relevé un nombre de facteurs contraignants et de faiblesses dans le système. En premier lieu, il y a le niveau de pauvreté, considéré par l'étude comme décisif dans l'incidence des problèmes connexes. Ensuite, il y a la persistance des attitudes et des comportements violents, issus du récent conflit armé, de même que le nombre limité de tribunes pour la résolution pacifique de conflits, qui freinent tous deux les changements individuels et sociaux nécessaires. L'étude a aussi souligné des lacunes dans la connaissance et la perception du public au regard des problèmes des enfants; dans les programmes de sensibilisation à la législation, aux politiques et aux services; dans la procédure de traitement des cas et les programmes spéciaux; dans les efforts de coordination et de communication; dans la qualité ou la quantité des ressources matérielles et humaines; dans la formation du personnel; dans le système d'éducation et les valeurs sociétales; ainsi que dans les systèmes d'information. L'étude attire l'attention sur de nombreuses régions et institutions qui manquent de ressources et de formation et qui ont besoin d'apporter des changements afin d'améliorer le système actuel d'aide aux enfants victimes de mauvais traitements en El Salvador.

Veuillez noter que les articles anglais susmentionnés de Proceso ont été obtenus grâce à un abonnement au Centre d'information, de documentation et d'appui à la recherche (CIDAI) (voir références ci-dessous); la version anglaise de Proceso se trouve aussi sur le site Internet de l'UCA à l'adresse : http://www.uca.edu.sv/publica/proceso/prociind.html. Toutefois, le rapport en deux parties susmentionné intitulé : « Pensando en la niñez y la juventud », tiré des numéros 820 et 822 de la version anglaise de Proceso, n'a pas été traduit.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

Proceso [San Salvador]. 2 décembre 1998a. No 833. « The Current State of Violence in the Family ». Université centraméricaine (UCA), Centre d'information, de documentation et d'appui à la recherche (CIDAI).

_____. 2 décembre 1998b. No 833. « News Briefs: Violence ». (CIDAI)

_____. 17 septembre 1998. No 822. « Pensando en la niñez y la juventud (II) ». http://www.uca.edu.sv/publica/proceso/proc822.html#derechos [Date de consultation : 30 avr. 1999]

_____. 2 septembre 1998a. No 820. « Child Prostitution as an Industry ». (CIDAI)

_____. 2 septembre 1998b. No 820. « Pensando en la niñez y la juventud (I) ». http://www.uca.edu.sv/publica/proceso/proc820.html#derechos [Date de consultation : 30 avr. 1999]