Documents demandés aux citoyens pakistanais pour quitter le Pakistan

Une militante des droits de la personne installée à Lahore, au Pakistan, a mentionné à la Direction des recherches que les citoyens pakistanais quittant le Pakistan doivent présenter leur passeport aux autorités frontalières, un visa valide pour le pays de destination et, s'ils quittent le pays à un aéroport, une carte d'embarquement qui renferme l'information suivante : adresse pakistanaise, pays de destination et numéro de vol (28 oct. 2005). Les responsables de l'immigration peuvent demander aux citoyens pakistanais s'ils ont suffisamment de fonds pour subvenir à leurs besoins durant leur séjour à l'étranger; ils pourraient exiger une preuve de l'existence de ces fonds (militante des droits de la personne 28 oct. 2005). En 2002, le ministère de l'Intérieur a signalé que le gouvernement pakistanais installerait des machines pour lire les passeports aux points d'entrée et de sortie, mais aucune information confirmant l'installation de ces machines n'a pu être trouvée parmi les sources consultées pour la réponse (Daily Times 12 nov. 2002).

Selon les Country Reports 2004 et les Country Reports 2003, les fonctionnaires et les étudiants doivent obtenir un certificat de [traduction] « non-objection » pour voyager à l'étranger (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d). Cependant, même si elle a confirmé que les fonctionnaires, dont les enseignants, doivent obtenir ce certificat, la militante des droits de la personne était d'avis que, pour les étudiants, ce n'était pas obligatoire (28 oct. 2005). Les Country Reports 2004 et les Country Reports 2003 ont reconnu que les étudiants étaient [traduction] « rarement » obligés d'obtenir un certificat de [traduction] « non-objection » (ibid.; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d).

Liste de contrôle des sorties (Exit Control List - ECL)

La liste de contrôle des sorties (Exit Control List - ECL) renferme les noms des citoyens pakistanais qui sont interdits de voyager à l'étranger (HindustanTimes.com 20 juill. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d). Le but de l'ECL est d'empêcher les personnes concernées par une enquête criminelle et les criminels en liberté de voyager à l'étranger (ibid.; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d). Selon les Country Reports 2004, en 2004, il y avait environ 2 153 noms sur la liste (28 févr. 2005, sect. 2.d), et selon la commission des droits de la personne pakistanaise (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), 21 noms ont été ajoutés à la liste en janvier 2004 (HRCP févr. 2005). Les Country Reports 2003 ont signalé qu'il y avait environ 352 noms sur la liste au début de 2003 (25 févr. 2004, sect. 2.d); toutefois, selon un article du quotidien pakistanais Dawn, ce sont 2 939 personnes qui figuraient sur la liste en 2003 (6 mars 2003).

Même si le ministère de l'Intérieur tient à jour l'ECL (Dawn 21 juill. 2005; ibid. 27 mars 2005; HRCP févr. 2005), le bureau national de suivi des responsabilités (National Accountability Bureau) peut recommander l'ajout de noms à la liste (Dawn 21 juill. 2005). Ne pas faire l'objet d'une enquête judiciaire ne signifie pas que son nom ne peut être rajouté à l'ECL (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d); il faut toutefois obtenir la permission des tribunaux pour supprimer un nom de l'ECL (Dawn 27 mars 2005). Les noms peuvent rester sur la liste aussi longtemps que nécessaire (Dawn 6 mars 2003).

Une recherche d'articles sur l'ECL a révélé que les personnes inscrites sur l'ECL possédaient des antécédents variés : il y aurait, entre autres, une victime présumée de viol collectif (PPI 21 juill. 2005; Frontier Star 19 juill. 2005), un ancien chef de la marine (PPI 4 août 2005), un spécialiste de l'énergie nucléaire (PPI 15 juill. 2005; HRCP févr. 2005), un représentant d'une organisation non gouvernementale (ibid.), divers ministres du gouvernement (PPI 12 juill. 2005; Frontier Star 19 juill. 2005; ibid. 6 avr. 2004; Dawn 6 mars 2003; ibid. 17 déc. 2004; ibid. 12 mai 2004; ibid.13 mars 2005) ou des membres de leur famille (ibid.), plusieurs dirigeants de partis politiques, un conseiller du gouvernement (ibid. 12 mars 2004), [traduction] « des activistes présumés » (HRCP févr. 2005), un ancien directeur d'école (ibid. 16 avr. 2005) et des hommes d'affaires (ibid. 8 nov. 2003). Toutefois, selon la HRCP, les fonctionnaires ont fait des déclarations contradictoires en 2004 quant à savoir si des scientifiques, y compris le spécialiste de l'énergie nucléaire susmentionné, étaient sur la liste (HRCP févr. 2005).

Le gouvernement pakistanais soutient que le nom de la victime présumée de viol collectif susmentionée avait été enlevé de l'ECL le 15 juin 2005 (PPI 21 juill. 2005); cependant, les médias affirment le contraire (HindustanTimes.com 20 juill. 2005; Frontier Star 19 juill. 2005). Plusieurs articles donnent des détails sur le cas de cette victime présumée de viol collectif et expliquent que son nom a été inscrit sur la liste en juin 2005 puisqu'elle [traduction] « pourrait "ternir" l'image pakistanais si elle voyageait à l'étranger » (Dawn 11 juin 2005; ibid. 12 juin 2005; The Australian 16 juin 2005; BBC 12 juin 2005; The Irish Examiner 29 juin 2005; NYT 28 juin 2005; Nations Unies 20 juin 2005), mais son nom a été enlevé de la liste par suite de critiques internationales (AP 29 juin 2005; Chicago Tribune 28 juin 2005; The Irish Examiner 29 juin 2005; NYT 28 juin 2005; Nations Unies 20 juin 2005; Dawn 23 juin 2005; ibid. 28 juin 2005) et nationales (ibid. 16 juin 2005; ibid. 13 juin 2005) et, en novembre, la victime présumée a quitté le Pakistan pour se rendre aux États-Unis (BBC 1er nov. 2005).

Les personnes figurant sur la liste peuvent interjeter appel auprès des tribunaux ou du ministère de l'Intérieur afin que leur nom soit supprimé (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d; Dawn 27 mars 2005). Plusieurs articles ont signalé que les personnes contestant l'ajout de leur nom sur l'ECL avait présenté une demande à la haute cour (High Court) du Sindh (PPI 4 août 2005; PPI 12 juill. 2005; Dawn 12 mars 2004), à la haute cour (High Court)de Lahore (PPI 15 juill. 2005; Dawn 6 avr. 2004) et au ministère de l'Intérieur (ibid. 8 nov. 2003) afin de faire enlever leur nom de la liste. Dans les faits, les tribunaux ont ordonné le retrait de certains noms, dont des dirigeants de partis de l'oppostion (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d) et des politiciens (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d; Dawn 29 déc. 2004; ibid. 11 janv. 2003; Gulf News 29 déc. 2004; AFP 28 déc. 2004). La HRCP a révélé que l'ECL était utilisée moins souvent que les années précédentes pour empêcher les opposants au gouvernement de voyager à l'étranger et a confirmé que les tribunaux avaient retiré des noms de l'ECL en 2004 (HRCP févr. 2005). Cette information a été corroborée par une militante des droits de la personne installée à Lahore, au Pakistan, qui a confirmé que [traduction] « de plus en plus de personnes qui avaient l'interdiction de voyager à l'étranger avaient [...] contesté l'inscription de leur nom sur l'ECL devant les tribunaux, et avaient souvent obtenu gain de cause » (28 oct. 2005).

La HRCP a également souligné qu'en 2004, plusieurs personnes dont les noms étaient inscrits sur l'ECL avaient pu quitter le pays, y compris deux dirigeants du parti du peuple pakistanais (Pakistan People's Party) (HRCP févr. 2005).

Le système sécurisé de comparaison et d'évaluation de l'identification (Personal Identification Secure Comparison and Evaluation System - PISCES)

Selon le site Internet de l'agence d'enquête fédérale (Federal Investigation Agency) du gouvernement pakistanais, le système sécurisé de comparaison et d'évaluation de l'identification (Personal Identification Secure Comparison and Evaluation System - PISCES) est un système de suivi informatisé qui saisit de l'information [traduction] « essentielle » sur les voyageurs qui entrent au Pakistan et qui en sortent et permet la surveillance et l'identification des personnes [traduction] « suscitant un intérêt particulier » (Pakistan s.d.a), y compris les fraudeurs fiscaux (ibid. s.d.d), les personnes recherchées par l'Organisation internationale de police criminelle, INTERPOL (ibid.), et les détenteurs présumés de passeports volés ou perdus (ibid. s.d.b). Les articles expliquent que le PISCES photographie les personnes qui entrent au Pakistan aux points d'entrée légaux (BBC 18 juill. 2005) et contient des données signalétiques sur les voyageurs, ainsi que leurs empreintes digitales et une image de leur visage (Times of India 13 oct. 2004).

Le site Internet de l'agence d'enquête fédérale signale que le PISCES a été installé aux aéroports d'Islamabad, de Karachi, de Lahore, de Peshawar, de Quetta, de Multan et de Faisalabad (Pakistan s.d.a; ibid. s.d.c), dans deux ports maritimes, sur trois routes et à une gare ferroviaire; toutefois, le site Internet ne précise pas la date à laquelle le système est devenu opérationnel ni l'emplacement précis des ports maritimes, des routes ou de la gare ferroviaire où il a été installé (ibid.). Des articles ont corroboré l'information selon laquelle en novembre 2002, le PISCES était opérationnel aux aéroports d'Islamabad, de Karachi et de Lahore (Daily Times 12 nov. 2002; Dawn 10 janv. 2004) et devait être installé aux aéroports de Peshawar et de Quetta (Daily Times 12 nov. 2002). En 2002, le gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention d'installer le système aux aéroports de Peshawar, de Quetta, de Chaman et de Taftan (Daily Times 12 nov. 2002). Un article a également confirmé que l'infrastructure du PISCES avait été installée au port terrestre de Torkham en novembre 2004 (Dawn 25 nov. 2004). Les représentants du gouvernement ont annoncé en janvier 2004 que l'installation du PISCES dans les gares ferroviaires de Lahore et de Wagah serait terminée d'ici à la fin de 2004 (ibid. 10 janv. 2004). Toutefois, aucune information sur ces installations ou des installations subséquentes n'a pu être trouvée parmi les sources d'information consultées dans la cadre de la présente réponse.

Procès-verbal introductif (First Information Report)

Les procès-verbaux introductifs (First Information Reports - FIR) constituent le fondement juridique de toutes les arrestations policières au Pakistan et sont délivrés lorsqu'il existe une [traduction] « preuve raisonnable » qu'un crime a été commis (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d). La police peut détenir pendant 24 heures un suspect visé par un FIR (ibid.).

En 2003, une avocate de Lahore, qui travaille à la Cour suprême pakistanais, a déclaré

[traduction]

[qu']un simple FIR n'empêche pas une personne de quitter le Pakistan [...] Au [Pakistan], même si vous êtes reconnu coupable [d'une infraction], vous n'êtes pas [automatiquement inscrit] sur l'ECL [...] [Votre nom est inscrit sur l'ECL] seulement si vous vous êtes soustrait à la loi, [...] pour des raisons politiques ou relativement à des accusations de corruption, véritables ou autre (7 nov. 2003).

Cette information a été corroborée par un avocat de Karachi, en 2003, qui a fait valoir

[traduction]

[qu'une] personne peut quitter le Pakistan, même si elle fait l'objet d'un procès-verbal introductif, à moins que son nom ne soit inscrit sur la liste de contrôle des sorties ou qu'une ordonnance du tribunal n'indique à l'agent d'immigration de la détenir (6 nov. 2003).

Malgré les tentatives infructueuses pour communiquer avec ces sources, aucune information contradictoire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées dans le cadre de la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade des États-Unis au Pakistan; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; European Country of Origin Information Network (ECOI.net); Federal Investigation Agency of the Government of Pakistan; Fédération internationale des journalistes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Haut Commissariat des Nations Unis pour les réfugiés; Human Rights Commission of Pakistan; Human Rights Watch; Ministry of Interior, Government of Pakistan; National Accountability Bureau of Pakistan; Travel Information Manual; United Kingdom Pakistan Bulletin; United Kingdom Pakistan Country Report; United States Commission on International Religious Freedom.