Military service, including penalties for evasion, the definition of "severe prison sentence"; treatment of conscientious objectors (January 2003 - August 2004) [TUR42660.E]

Service militaire et sanctions pour désertion

Le 1er juillet 2003, le gouvernement de la Turquie a approuvé une réduction du service militaire obligatoire qui passe de 18 à 15 mois pour la plupart des hommes, de 16 à 12 mois pour les diplômés universitaires et de 8 à 6 mois pour [traduction] « certains soldats » (AP 1er juill. 2003). La réduction est entrée en vigueur le 15 juillet 2003 (ibid.) et elle ne s'appliquerait pas aux citoyens de la Turquie vivant à l'étranger, qui pourront encore s'acquitter d'un droit et ne servir que pendant un mois (DPA 22 juin 2003). Après l'entrée en vigueur de la réduction du service militaire obligatoire, le gouvernement a mis un terme aux discussions sur l'idée d'un paiement en échange du service militaire obligatoire (WNC 3 juill. 2003; voir aussi NTV 24 mars 2004).

L'armée turque [traduction] « ne maintient pas de système de mobilisation pour appeler les réservistes qui ont déjà servi dans l'armée » (Christian Science Monitor 16 oct. 2003). Aucune information corroborante sur la politique de rappel des soldats qui ont déjà terminé leur service militaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Amnesty International (AI) a mentionné que la Turquie ne reconnaissait pas formellement l'objection de conscience et qu'il n'existait aucune solution de rechange civile au service militaire (4 août 2004). Le Turkish Daily News a souligné en février 2003 que les personnes qui s'objectaient au service militaire pouvaient être accusées [traduction] « [d']avoir porté atteinte à l'institution du service militaire », en vertu de l'article 155 du code criminel de la Turquie, et être passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (1er févr. 2003). Aucune information sur les sanctions infligées en pratique aux déserteurs n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, AI a mentionné que si un déserteur retournait en Turquie après un séjour à l'étranger, il serait probablement recruté dans l'armée et que s'il refusait d'accomplir son service, il serait [traduction] « envoyé dans une prison militaire » (4 août 2004). Ni AI ni Human Rights Watch (HRW) n'ont pu donner de l'information sur les sanctions ou peines précises infligées à un déserteur (AI 4 août 2004; HRW 3 juin 2004).

Définition de [traduction] « peine d'emprisonnement sévère »

Ni AI ni HRW n'ont pu définir le terme [traduction] « peine d'emprisonnement sévère » (AI 4 août 2004; HRW 3 juin 2004); cependant, HRW a signalé que cela [traduction] « pouvait influer sur le calcul de la réduction de peine pour bonne conduite » (Ibid.).

Traitement des objecteurs de conscience

Le 8 août 2003, le Parlement de la Turquie a adopté la septième série de mesures sur l'harmonisation (Newsline automne 2003, 7), laquelle comprenait une modification à l'article 11 de la loi sur l'établissement des tribunaux militaires et les procédures connexes (Turquie s.d.; Conseil de l'Europe 19 déc. 2003, 57). La modification enlevait aux tribunaux militaires la compétence de juger en temps de paix des civils qui avaient [traduction] « incité des soldats à la mutinerie et à la désobéissance, détourné la population de son devoir militaire et porté atteinte à la résistance nationale » (Turquie s.d.; Conseil de l'Europe 19 déc. 2003, 57; voir aussi Conseil norvégien pour les réfugiés 5 avr. 2004, 156).

Mehmet Bal a été arrêté pour la première fois à la fin d'octobre 2002, après s'être déclaré objecteur de conscience (IRG 23 janv. 2003). Selon l'Internationale des résistant(e)s à la guerre, M. Bal a été [traduction] « gravement maltraité » pendant son emprisonnement (ibid.). Le 27 novembre 2002, il a été libéré et on lui a demandé de se présenter au bureau du recrutement militaire, ce qu'il a omis de faire (ibid.). Il a encore été arrêté le 22 janvier 2003 et a été amené à la prison militaire d'Adana (ibid. 4 févr. 2003). Lorsqu'il est arrivé à la prison, il a été

[traduction]
[...] interrogé par le procureur militaire qui a écouté attentivement les explications de Mehmet Bal. [...] Le procureur a décidé d'entreprendre un procès, mais sans garder Mehmet Bal en prison. Il voulait le renvoyer dans son unité où il aurait droit à des congés et pourrait ainsi passer les prochains jours fériés avec sa famille. [...] Le lundi 27 janvier, le commandant a ordonné le transfert de Mehmet Bal à l'hôpital militaire d'Adana où on lui a demandé de se raser (pour prendre une photo) et de remplir un questionnaire de 550 questions. Mehmet Bal a refusé d'obtempérer aux deux demandes. Par conséquent, les médecins lui ont donné trois mois de congé pour se rétablir en raison « [d']une perturbation sociale de sa personnalité ». Il a reçu l'ordre de se présenter à l'académie médicale de l'armée turque, à Ankara, après cette période de trois mois. Le 28 janvier [2003] en après-midi, Mehmet Bal a été libéré (ibid.).

Aucun renseignement additionnel sur le traitement des objecteurs de conscience n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références


Amnesty International (AI). 4 août 2004. Communication écrite.

Associated Press (AP). 1er juillet 2003. « Turkey's President Approves Measure Shortening Military Service ». (Dialog)

Christian Science Monitor. 16 octobre 2003. Ilene Prusher. « Turkish Conscripts Likely to be Least Willing of Coalition ». (Dialog)

Conseil de l'Europe. 19 décembre 2003. Bureau du Commissaire aux droits de l'homme. CommDH(2003)15. « Report by Mr. Alvaro Gil-Robles, Commissioner for Human Rights, on His Visit to Turkey, 11-12 June 2003 ». http://www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R?Communication-Unit/Documents/By_year/2003/index.asp [Date de consultation : 26 août 2004]

Conseil norvégien pour les réfugiés. 5 avril 2004. « Profile of Internal Displacement: Turkey ». http://www.db.idpproject.org [Date de consultation : 24 août 2004]

DPA. 22 juin 2003. « Turkish Military Announces Cut in Compulsory Military Service ». (Dialog)

Human Rights Watch (HRW). 3 juin 2004. Communication écrite.

Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG). 4 février 2003. « Turkey: Conscientious Objector Mehmet Bal Released ». http://www.wri-irg.org/news/htdocs/04022003a.html [Date de consultation : 17 mai 2004]

_____. 23 janvier 2003. « Turkey: Conscientious Objector Mehmet Bal Arrested Again ». (site Internet Indymedia UK) http://www.indymedia.org.uk/en/2003/01/51273.html [Date de consultation : 17 mai 2004]

Newsline [Londres]. Automne 2003. No 23. « Turkey Passes Sixth and Seventh Reform Packages ». Kurdish Human Rights Project. http://www.khrp.org/newsline/newsline23/Newsline23.pdf [Date de consultation : 24 août 2004]

NTV [Istanbul, en turc]. 24 mars 2004. « Turkey: General Staff Opposed to Payment in Lieu of Military Service ». (Dialog/BBC International)

Turkish Daily News. 1er février 2003. « Turkey Can Curb Torture With a One-Sentence Law ». http://www.turkishdailynews.com/old_editions/02_01_03/dom2.htm [Date de consultation : 17 mai 2004]

Turquie. S.d. Bureau du premier ministre, Direction générale de la presse et de l'information. « Analysis of the Seventh Harmonization Package ». http://www.byegm.gov.tr/on-sayfa/uyum/AB-7paket-analiz.htm [Date de consultation : 24 août 2004]

World News Connection (WNC). 3 juillet 2003. « Turkey: Buyukanit, Erdogan Rule Out Payment in Lieu of Military Service for Now ». (Dialog)

Autres sources consultées


La Fondation des droits de la personne de la Turquie (Human Rights Foundation of Turkey), à Kizilay, n'a pas répondu à une demande d'information.

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Ankara.

L'Initiative antimilitariste d'Istanbul (Istanbul Antimilitarist Initiative) n'a pas répondu à une demande d'information.

L'Internationale des résistant(e)s à la guerre à Londres, au R.-U., n'a pas répondu à une demande d'information.

Les tentatives faites pour joindre l'Association des résistants à la guerre (War Resisters' Association), à Izmir, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Al Bawaba, Asylum Aid, BBC, Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Country Reports on Human Rights Practices for 2003, European Country of Origin Information Network (ECOI), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme, Freedom in the World 2003, Human Rights Association of Turkey, The Middle East Times, Organization of Human Rights and Solidarity for Oppressed People (MAZLUMDER), Radio Free Europe/Radio Liberty, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).