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Circulaire n° 747 du 31 juillet 1961, Déclarations en vue de décliner, de répudier et renoncer a répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du Décret n° 78 du 29 juillet 1961

La présente circulaire a pour objet de préciser les règles essentielles en cette matière et de mettre à la disposition des magistrats compétents une série de modèle des déclarations qu’ils seront appelés à recevoir.

SECTION I. Dispositions d’ordre général.

Les déclarations sont reçues suivant l’organisation judiciaire de la circonscription soit parle juge d’instance, soit par le juge de section, soit par le président du tribunal de grande instance, soit par un magistrat par lui délégué (article 95 du code) sur papier timbré et en quadruple exemplaire.

Il convient de préciser qu’une déclaration est dite reçue lorsqu’elle est rédigée par le magistrat compétent sur la demande et en présence du déclarant ou sur la production d’une procuration spéciale et authentique.

Elle constitue par elle-même un acte solennel et authentique dont la rédaction doit être particulièrement soignée.

Un exemplaire est aussitôt adressé au parquet. L’article 59 du code de la nationalité dispose en effet que toute déclaration de nationalité doit être sous peine de nullité enregistrée au parquet du tribunal de grande instance, c’est-à-dire selon le cas, mais obligatoirement soit à Brazzaville, soit à Pointe-Noire. Cet exemplaire portant le numéro d’enregistrement du parquet est expédié dans les meilleurs délais au ministère de la justice de Brazzaville.

Cependant il faut noter que si les conditions exigées par la loi pour la validité de la déclaration ne sont pas remplies, le procureur de la République doit refuser l’enregistrement de la déclaration et retourner au juge d’instance la déclaration en lui faisant connaître les raisons pour lesquelles il ne lui paraît pas possible de procéder à l’enregistrement demandé. En cas de difficulté sérieuse les procureurs de la République ou les juges d’instance saisiront la chancellerie.

Dans les 15 premiers jours de l’année le registre des déclarations de nationalité de l’année précédente est adressé au ministère de la justice, après avoir été répertorié soigneusement par liste alphabétique.

En ce qui concerne les règles de la capacité en matière de déclaration de nationalité, il convient de suivre la loi civile ou la coutume applicable au déclarant.

SECTIONII. Déclaration en vue de décliner ou de répudier la nationalité congolaise.

§1er.Déclaration souscrite par l’épouse étrangère d’un Congolais.

La femme étrangère qui épouse un congolais devient congolaise de plein droit sous réserve qu’elle ait résidé cinq ans avec son mari au Congo. Mais cette résidence commune au Congo n’est prise en considération que du jour où le mariage a été déclaré à l’Etat-civil.

Jusqu’à l’expiration de ce délai la femme étrangère peut décliner la qualité de congolaise (article 18 et 19):

La déclaration à souscrire est du modèle 1.

Une expédition de l’acte de mariage doit toujours être jointe à cette déclaration.

§2.Déclaration souscrite par une enfant né d’une père congolais (ou d’une mère congolaise) et dont l’autre auteur est étranger et né à l’étranger.

Cet enfant est congolais. Mais la loi lui réserve le droit de répudier, dans sa vingt et unième année, la nationalité congolaise (article 9 1°).

La déclaration à souscrire est du modèle 2.

§3.Déclaration souscrite par un enfant né au Congo dont l’un des auteurs est né au Congo et l’autre étranger, né à l’étranger.

Cet enfant est congolais, mais il peut répudier sa qualité de congolais dans sa vingt et unième année (article 9, 2°) ou avant le ler janvier 1963 (article 100).

La déclaration à souscrire est du modèle 3.

§4.Déclaration souscrite par un enfant né au Congo de parents inconnus. «Se reporter au §3 de la section 3».

il s’agit d’un cas d’espèce qui sera rarissime dans la pratique. Dans l’hypothèse où un enfant désirerait faire une déclaration alors qu’il se trouverait dans ce cas précis, il y aurait lieu de consulter immédiatement la chancellerie.

§5.Déclaration souscrite par un individu né au Congo de parents étrangers nés à l’étranger.

S’il a depuis l’âge de 16 ans sa résidence habituelle au Congo, cet enfant devient congolais à sa majorité pourvu qu’à cette date il ait encore sa résidence au Congo. Cependant il peut, dans sa vingt et unième année ou avant le ler janvier 1963, suivant le cas, décliner la nationalité congolaise qui lui est attribuée par l’article 20 (article 21).

La déclaration à souscrire est du modèle 4.

SECTIONIII. Déclaration en une de renoncer à répudier la nationalité congolaise.

§1.Enfant né d’un père congolais (ou d’une mère congolaise) dont l’autre auteur est étranger et né à l’étranger.

Cet enfant est celui visé au paragraphe 2 de la section 2 de la présente circulaire. Il a outre la faculté de répudier la nationalité congolaise, celle de renoncer à répudier cette qualité.

Cependant s’il est âgé de moins de dix-huit ans il doit être, suivant la loi civile ou la coutume qui le régit autorise ou représenté par la personne qui exerce sur lui la puissance paternelle ou des droits assimilables (article 14).

La déclaration à souscrire est du modèle 5 ou du modèle 6 ou 7 suivant qu’il s’agit d’un mineur de plus de 18 ans ou de moins de 18 ans autorisé ou représenté.

§2.Enfant né au Congo dont l’un des auteurs est né au Congo et l’autre, étranger, né à l’étranger.

C’est le cas envisagé au paragraphe 3 de la section 2 de la présente circulaire. Mêmes observations qu’au paragraphe premier de la section 3.

Les déclarations à souscrire sont des modèles 8,9 ou 10.

§3.Enfant né au Congo de parents inconnus.

C’est l’hypothèse du §4 de la section 2, mais qui sera normalement plus fréquente sous l’angle de la renonciation. C’est le cas d’un enfant qui, à l’origine, n’est rattaché par aucun lien légal de filiation à ses auteurs mais dont la filiation vient par la suite à être établie à l’égard d’une étranger né à l’étranger.

La déclaration à souscrire est suivant l’âge des modèles 11, 12 ou 13.

MODELEI Déclaration en vue de décliner la qualité de Congolais (application de l’article 19 du code de la nationalité congolaise)

L’an………………, et le………… du mois de,……………….. par devant nous juge d’instance de……………….., s’est présentée la dame……………….. demeurant à……………………. née à………………….., le…………………….., de nationalit酅……………………, laquelle nous a déclaré qu’étant mariée avec M…………………….., né à………………………, le, de nationalité congolaise, et le mariage ayant été inscrit sur les registres de l’état civil de……………………, à la date du……………………. les époux étant au surplus résidant au Congo depuis…………….. (résidence inférieure à 5 ans depuis l’inscription du mariage) elle entendait décliner la qualité de congolais conformément aux dispositions de l’article 19 du code de la nationalité congolaise.

A l’appui de sa déclaration, la dame……………………. nous a remis

1°Son acte de naissance ou le jugement supplétif en tenant lieu;

2°Son acte de mariage ou un extrait de la déclaration du mariage à l’état civil.

3°(Si plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date de l’inscription du mariage à l’état civil indication des pièces établissant que les époux n’ont pas cinq and de résidence commun au Congo);

4°Un certificat en bonne et due forme, délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu’elle est considérée comme la nationale de ce pays et attestant que la femme conserve, conformément à sa loi nationale, sa propre nationalité malgré son mariage avec un étranger, dans l’hypothèse où elle refuse volontairement d’acquérir la nationalité de son mari.

Documents qui seront annexés à la déclaration qui sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de pour être enregistrée au parquet, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([1]1) la déclarante et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau et signature:

MODELEII Déclaration en vue de répudier la qualité de Congolais (par application de l’article 9 premièrement du code de la nationalité congolaise)

L’an…………………., et le……………….. du mois de……………………., par devant nous juge d’instance de…………………., s’est présent酅………………, né à…………………………… le………………………., résidant à…………………….

Lequel nous a déclaré qu’étant né le………………………. d’un père congolais (ou d’une mère congolaise son autre auteur étant de nationalit酅……………………….. et né à l’étranger, il entendait répudier la qualité de congolais que lui confère l’article 9 premièrement du code de la nationalité congolaise.

A l’appui de sa demande, le…………………..nous a remis;

1°Son acte de naissance (ou le jugement supplétif de cet acte);

2°Les actes de naissance de ses parents (ou les jugements supplétifs en tenant lieu);

3°Un certificat de nationalité congolaise concernant son père (ou sa mère);

4°Un certificat en bonne et due forme délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays et, le cas échéant, qu’il a satisfait aux obligations militaires qui lui sont imposées par la loi de ce pays, sous réserve des dispositions prévues par les accords internationaux.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de………………, pour être enregistrée au parquet, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Le déclarant a, en outre, affirmé:

Que son près et sa mère survivants (ou, d’une façon générale, le parent dont il suit par filiation la nationalité), n’ont pas été naturalisés ou réintégrés durant sa minorité;

Qu’aucune déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudiation qu’il exerce aujourd’hui n’a été souscrit antérieurement, soit par lui-même, soit en son nom, par son représentant légal;

Qu’il n’a contracté aucun engagement dans l’armée ou qu’il n’a pas participé aux opérations de recrutement de l’armée, sans opposer son extranéité.

Ont signé:([2]2) le déclarant et nous, juge d’instance de……………………, après lecture faite. Sceau et signature:

MODELEIII Déclaration en vue de répudier la qualité de congolais. (par application de l’article 9,2° du code de la nationalité congolaise)

L’an……………………., et le……………….du mois de……………….,par devant nous juge d’instance de………………..,s’est présent酅…………….,né à………………….le……………, résident à………………………………………………………………………………………………….

Lequel nous a déclaré qu’il était né d’une auteur né au Congo, son autre auteur étant de nationalit酅…………………….et né à l’étranger et qu’il entendait répudier la nationalité congolaise en vertu de l’article 9 du code de la nationalité.

A l’appui de sa demande,M……………………………………… nous a remis:

1°Son acte de naissance (ou un jugement supplétif de cet acte);

2°Les actes de naissance de ses parents ou les jugements supplétifs de ces actes;

3°Un certificat en bonne et due forme délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays et, le cas échéant, qu’il a satisfait aux obligations militaires qui lui sont imposées par la loi de ce pays, sous réserve des dispositions prévues parles accords internationaux.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de……………………….,pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Le déclarant nous a, en outre, affirmé;

Que son père et sa mère survivants (ou d’une façon générale le parent dont il suit par filiation l nationalité), n’ont pas été naturalisés ou réintégrés durant sa minorité.

Qu’aucune déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudiation n’a été antérieurement souscrite soit par lui-même, soit en son nom par son représentant légal.

Qu’il n’a contracté aucun engagement dans l’armée ou qu’il n’a pas participé aux opérations de recrutement de l’armée sans opposer son extranéité.

Ont signé:([3]3) le déclarant et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE IV Déclaration en vue de décliner la qualité de congolais. (par application de l’article 21 du code de la nationalité congolaise)

L’an……………………,et le…………………….du mois de………………….., par devant nous juge d’instance de……………………,s’est présenté M…………………..(profession)…………… résidant à…………………..né à……………………, née à………………….. le………………….né à………………………,le……………………et de………………………..,le………………..lequel nous a déclaré qu’étant né au Congo, de parents étrangers nés à l’étranger, il voulait décliner la qualité de congolais, en vertu de l’article 21 du code de la nationalité congolaise.

A l’appui de sa demande, le……………………..nous a remis:

1°Son acte de naissance;

2°Les actes de naissance de ses père et mère ou les jugements supplétifs de ces actes;

3°Un certificat en due forme délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays et, le cas échéant, qu’il a satisfait aux obligations militaires qui lui sont imposées par la loi de ce pays, sous réserve des dispositions prévues dans les accords internationaux.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour y être enregistrée au parquet, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Le déclarant nous a, en outre, affirmé qu’il n’a contracté aucun engagement dans l’armée ou qu’il n’a pas opposé son extranéité pour participer aux opérations de recrutement de l’armée.

Ont signé:([4]4) le déclarant et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance

MODELE V Déclaration en vue de renoncer éventuellement à se prévaloir de la faculté de répudiation, prévue par l’article 9,1 du code de la nationalité.

PREMIER CAS.-Mineur de plus de 18 and (ou majeur déclarant ayant le ler janvier 1963 plus de 18 ans).

L’an………………….., et le……………………. du mois de……………………., par devant nous juge d’instance de………………….,s’est présenté le…………………..,résidant à……………. né à…………………le…………………de…………………né à………………le………….…..et de…………………..,de nationalité congolaise née à…………………..,le……………………… résidant à………………………………………………………………………………………………

Lequel nous a déclaré que voulant s’assurer définitivement la qualité de congolais, qu’il tient de sa naissance, il renonce au droit que lui confère l’article 14 du code de la nationalité congolaise de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité (ou avant le 1er janvier 1963, s’il s’agit d’un majeur).

A l’appui de sa demande, le nous a remis;

1°Son acte de naissance;

2°Les actes de naissance de ses parents ou les jugements supplétifs de ces actes;

3°Un certificat de nationalité congolaise concernant l’un des auteurs.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([5]5) le déclarant et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE VI Déclaration en vue de renoncer éventuellement à se prévaloir de la faculté de répudiation, prévue par l’article 9,1 du code de la nationalité congolaise.

DEUXIEME CAS.-Mineur âgé de moins de 18 and, mais suffisamment grand pour agir de son propre chef (pratiquement à partir de 15 ans environ).

L’an…………………….,et le…………………..du mois de…………………..,par devant nous juge d’instance de…………………..,s’est présenté le……………………..,résidant à………………….. né à………………….,le………………….,de………………….,né à…………………,le…………….et de…………………..,née à……………………,le…………………

Lequel nous a déclaré que, voulant s’assurer définitivement la qualité de congolais qu’il tient de sa naissance, il renonce, avec l’autorisation de M………………,né à…………………le……….. de………………….et de…………………..personne investie de la puissance paternelle ou de droits assimilables, à son égard, au droit que lui confèrent les articles 9 et 14 du code de la nationalité congolaise de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité.

A l’appui de sa déclaration, le…………………………. nous a remis:

1°(Indication des pièces prouvant l’exercice par la personne donnant l’autorisation des prorogations de la puissance paternelle ou de droits assimilables telles que jugement de garde d’enfant ou de divorce, certificat administratif établissant un lien de parenté et énonçant la règle coutumière);

2°L’acte de naissance du déclarant;

3°Un certificat de nationalité congolaise concernant l’un des auteurs;

4°L’acte de naissance de l’autre parent.

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance pour y être enregistré, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([6]6) le déclarant, son représentant légal et nous juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE VII Déclaration en vue de renoncer éventuellement à se prévaloir de la faculté de répudiation, prévue par l’article 9, 1 du code de la nationalité congolaise.

TROISIEME CAS.-Mineur de moins de 18 and n’étant pas encore assez grand pour agir de son propre chef (pratiquement mineur âgés de 15 ans).

L’an…………………., et le……………………du mois de……………………..,par devant nous juge d’instance de……………………..,s’est présenté M………………………,né à………………… le…………………….de nationalit酅…………………résidant à……………………….,lequel nous a déclaré qu’exerçant les droits de la puissance paternelle (ou des droits assimilables) il représentait le mineur……………………… né le…………………….,à……………..,de…………..et de……………………………………………………………..

Et que voulant, bien qu’il soit encore mineur, lui assurer définitivement la qualité de congolais qu’il tient de sa naissance, il renonce, au nom de celui-ci, au droit que lui confère l’article 14 au code de la nationalité congolaise de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité.

A l’appui de sa déclaration, M………………………………………nous a remis:

1°Son acte de naissance;

2°Un certificat de nationalité congolaise concernant l’un de ses auteurs;

3°Un extrait d’acte de naissance de l’autres auteur (ou un jugement supplétif de cet acte);

4°(Indication des pièces prouvant l’exercice par le représentant du mineur de la puissance paternelle ou de droits équivalents). Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance pour y être enregistrés, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([7]7) le déclarant et nous, juge d’instance après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance

MODELE VIII Déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudier la qualité de congolaise. (application des dispositions de l’article 9 deuxièmement du code de la nationalité congolaise).

PREMIER CAS.-Mineur de plus de 18 ans (ou majeur déclarant avant le ler janvier 1963).

L’an…………………..,et le…………………du mois de………………, par devant nous juge d’instance de…………………..,s’est présenté le……………………..,né à………………………,

le……………….. de……………….né à……………………le………………….et de……………… née à…………………..,le……………………(profession)…………………,lequel nous a déclaré que voulant s’assurer définitivement la qualité de congolais qu’il tient de sa naissance, il renonce au droit que lui confèrent les articles 9 et 14 du code de la nationalité congolaise, de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité (ou avant le 1er janvier 1963 s’il s’agit d’un majeur).

A l’appui de sa déclaration, le sieur…………………………….nous a remis:

1°Son acte de naissance;

2°Les actes de naissance de ses parents (ou les jugements supplétifs de ces actes).

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de pour y être enregistrés, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([8]8) le déclarant et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE IX Déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudier la qualité de congolais. (application des dispositions de l’article 9 deuxièmement du code de la nationalité congolaise).

DEUXIEME CAS.-Mineurs âgé de moins de 18 ans mais suffisamment grand pour agir de son propre chef (pratiquement à partir de 15 ans environ).

L’an……………………,et le………………….du mois de……………………..,par devant nous juge d’instance de……………………………,s’est présenté le sieur………………………,né à………… le…………………,de…………………,né à……………………….,le…………………………….. et de……………………….,née à……………………….,le…………………………………….. résidant à…………………………………………………

Lequel nous a déclaré que, voulant s’assurer définitivement la qualité de congolais, qu’il tient de sa naissance, il renonce avec l’autorisation de M, né à, le, personne investie de la puissance paternelle ou de droits assimilables.

A l’appui de sa demande, le sieur nous a remis:

1°Son acte de naissance;

2°(Indication des pièces prouvant l’exercice par la personne donnant l’autorisation des prorogations de la puissance paternelle ou de droits assimilables, telles que jugement de garde d’enfant, certificat administratif établissant un lien de parenté et énonçant la règle coutumière, etc.…);

3°Acte de naissance des parents (ou les jugements supplétifs de ces actes).pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([9]9) le déclarant, son représentant légal et nous, juge d’instance après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE X Déclaration en vue renoncer à se prévaloir de la faculté de répudiation prévue par l’article 9 deuxièmement, du code de la nationalité congolaise.

TROISIEME CAS. Mineur de moins de 18 and, n’étant pas encore assez grand pour agir de son propre chef (pratiquement mineur âgé de moins de 15 ans).

L’an……………………..,et le………………….du mois de………………….,par devant nous juge d’instance de…………………….,s’est présenté M,……………………né à……………………….. le………………………….résidant à………………………….,il exerce les droits de puissance paternelle ou des droits assimilables sur la personne du mineur………………………………. né à………………………….,le………………………….de…………………………et de……………… et que voulant, bien qu’il soit encore mineur, lui assurer définitivement la qualité de congolais qu’il tient de sa naissance, il renonce au nom de celui-ci au droit que lui confèrent les articles 9 et 14 du code de la nationalité congolaise, de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité.

A l’appui de sa déclaration, le sieur…………………………….nous a remis:

1°Son acte de naissance:

2°Les actes de naissance des parents des mineurs (ou les jugements supplétifs de ces actes);

3°Indication des pièces prouvant l’exercice par le représentant des prérogatives de la puissance paternelle ou de droits assimilables telles que jugements de garde d’enfant, certificat administratif établissant la parenté et énonçant la règle coutumière, etc…)

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de…………………..pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

On signé:([10]10) le déclarant et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE XI Déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudier la nationalité congolaise. (application de l’article 9 troisièmement du code de la nationalité.)

PREMIER CAS. Mineur de plus de 18 ans.

L’an……………….et le………………….du mois de………………….,par devant nous juge d’instance de…………………..,s’est présenté le sieur……………………..,né à………………….. le…………………,de…………………..,né à………………….le………………..qui n’était primitivement rattaché à ses auteurs par aucun lien légal de filiation et dont par la suite la filiation a pu être établie à l’égard de……………………..susnomm酅……………………. lequel nous a déclaré que voulant s’assurer définitivement la qualité de congolais qu’il tient de sa naissance, il renonce au droit que lui confèrent les articles 9 et 14 du code de la nationalité congolaise de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité.

A l’appui de sa déclaration, le sieur…………………………….nous a remis:

1°Son acte de naissance (ou jugement supplétif de cet acte) ne faisant mention d’aucune filiation([11]11);

2°Nouvel acte de naissance de l’intéressé faisant état de sa filiation à l’égard d’une étranger né à l’étranger;

3°Certificat en due former délivré par les autorités du pays de l’auteur établissant l’extranéité de cet auteur;

4°Acte de naissance de l’auteur (ou jugement supplétif de cet acte).

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de………………….pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

On signé:([12]12) le déclarant et nous, juge d’instance de…………………….après lecture faite.

MODELE XII Déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudier la nationalité congolaise. (application de l’article 9 troisièmement du code de la nationalité.)

DEUXIEME CAS. Mineur âgé de moins de 18 ans, mais suffisamment grand pour agir de son propre chef (pratiquement à partir de 15 ans environ).

L’an et le du mois de par devant nous juge d’instance de, s’est présenté le sieur résidant à né à, le de né à le et de né à, le et de, née à, le lequel nous a déclaré que voulant s’assurer définitivement la qualité de congolais qui tient de sa naissance, il renonce avec l’autorisation de M, né à, le de et de personne investie à son égard de la puissance paternelle ou de droits assimilables dur droit que lui confèrent les article 9 et 14 du code de la nationalité congolaise de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité.

A l’appui de sa déclaration, le sieur…………………………nous a remis:

1°Son acte de naissance (ou jugement supplétif de cet acte) ne faisant mention d’aucune filiation ([13]13);

2°Nouvel acte de naissance de l’intéressé faisant état de sa filiation à l’égard d’un étranger né à l’étranger;

3°Certificat en due former délivré par les autorités du pays de l’auteur établissant l’extranéité de cet auteur;

4°Acte de naissance de l’auteur (ou jugement supplétif de cet acte).

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de………………..pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([14]14) le déclarant, son représentant légal et nous, juge d’instance de…………………, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

MODELE XIII Déclaration en vue de renoncer à la faculté de répudier la nationalité congolaise (application de l’article 9, troisièmement du code de la nationalité)

TROISIEME CAS.-Mineur âgés de moins de 18 ans et n’étant pas encore assez grand pour agir de son propre chef (pratiquement mineur âgé de moins de 15 ans).

L’an………………………et le…………………….du mois de………………….,par devant nous juge d’instance de………………….,s’est présenté M,……………………..né à……………………. le…………….,de nationalit酅…………………,résidant à…………………..,lequel nous a déclaré qu’exerçant la puissance paternelle (ou des droits assimilables sur la personne du mineur………………………,né à………………………de…………………..et de………………….. et que voulant, bien qu’il soit encore mineur, lui assurer définitivement la qualité de congolais qu’il tient de sa naissance, il renonce au nom de celui-ci au droit que lui confèrent les articles 9 et 14 du code de la nationalité congolaise de répudier cette qualité dans l’année précédant sa majorité.

A l’appui de sa déclaration, le sieur……………………………………nous a remis:

1°Son acte de naissance (ou jugement supplétif de cet acte) ne faisant mention d’aucune filiation([15]15);

2°Nouvel acte de naissance de l’intéressé faisant état de sa filiation à l’égard d’une étranger né à l’étranger;

3°Certificat en due forme délivré par les autorités du pays de l’auteur établissant l’extranéité de cet auteur;

4°Acte de naissance de l’auteur (ou jugement supplétif de cet acte).

Pièces qui seront annexées à la déclaration qui sera transmise au parquet du tribunal de grande instance de………………………..pour y être enregistrée, l’acte étant considéré comme non avenu en l’absence de cette formalité.

Ont signé:([16]16) le déclarant, son représentant légal et nous, juge d’instance, après lecture faite.

Sceau du tribunal d’instance:

Le vice-président de la République, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques OPANGAULT.

INSTRUCTION N° 748 OBJET - Certificats de nationalité congolaise.

Brazzaville, le 31 juillet 1961.

1.         La présente instruction adressée au procureur général près de la cour d’appel de Brazzaville, a pour objet de mettre au point la procédure qui doit être suivie pour la délivrance des certificats de nationalité congolaise par les magistrats compétents et de leur donner une formulaire pratique établie en conformité de la législation actuelle.

Section 1.Observations d’ordre général.

2.         1.-Caractères du certificat de nationalité. Les magistrats compétents ne doivent pas perdre de vue que le certificat de nationalité constitue un moyen de preuve pratique de la nationalité congolaise évitant de recourir à une instance judiciaire, mais dépassant la portée d’un simple avis administratif, puisqu’il fait foi, aux termes de l’article 96 du code de la nationalité congolaise, jusqu’à preuve du contraire. Au surplus, il met toujours son titulaire en position de défendeur devant les tribunaux, dans l’hypothèse où la nationalité congolaise de l’intéressé fait l’objet d’une contestation (article 86).

Aussi, en contre-partie, le législateur a-t-il exigé:

1°Que l’intéressé rapporte la preuve de sa nationalité devant le magistrat de la même façon que devant les tribunaux judiciaires;

2°Que le certificat de nationalité congolaise exprime, comme le ferait un jugement, les éléments de fait et de droit nécessaires pour permettre d’en contrôler la régularité (article 96 précité). Ce contrôle est exercé soit administrativement par les services de la chancellerie (article 97), soit par les tribunaux judiciaires (articles 73 et suivants).

3.         Des modèles annexés à la présente circulaire englobent toutes les hypothèses dans lesquelles les juges pourront, en principe, délivrer des certificats de nationalité sans consultation préalable de la chancellerie comme il sera exposé à la section 5. J’attacherai donc un prix tout particulier à ce que les magistrats s’y conforment désormais d’une manière absolue.

4.         Dans tous les cas que ne prévoit pas ce formulaire, le juge compétent devra en référer à la chancellerie avant la délivrance du certificat de nationalité, et il ne pourra établir ce certificat que dans les conditions ayant fait l’objet des instructions spéciales qui lui seront données en réponse.

5.         II.-Rôle personnel du juge.-Le certificat de nationalité congolaise doit être établi par le juge lui-même. S’il ne lui est pas interdit de se faire assister de son greffier, le magistrat demeure seul responsable de la rédaction d’une document dont l’établissement relève de sa propre compétence.

6.         III.-Référence du code de la nationalité.-J’attire votre attention et celle des juges compétentes sur la nécessité de faire référence aux articles du code de la nationalité congolaise.

7.         IV.-Personnes décédées.-Des difficultés ont parfois été soulevées par certains magistrats pour établir un certificat de nationalité congolaise au nom d’une personne décédée.

Le certificat de nationalité congolaise étant un mode légal de constatation de la qualité de congolais, rien ne s’oppose à ce qu’il soit établi au nom d’une personne décédée et délivré aux héritiers du de cujus.

8.         V.-Refus de délivrance.-Le refus d’établir un certificat de nationalité congolaise est susceptible d’un recours hiérarchique à la chancellerie. D’autre part, il est toujours loisible à l’intéressé de se pourvoir devant les tribunaux, conformément aux dispositions des articles 77 et suivants du code de la nationalité congolaise.

En conséquence, tous refus de délivrer un certificat de nationalité doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée si la décision en est prise par le magistrat de sa propre autorité.

Lorsque le refus est opposé conformément aux instructions contenues dans une dépêche de la chancellerie, une copie de cette dépêche doit être remise au pétitionnaire (ou un extrait précisant les motifs du refus).

9.         VI.-Contrôle de la chancellerie.-J’insiste sur le fait que la chancellerie, qui possède seule le contrôle des certificats de nationalité congolaise (article 97 du code de la nationalité congolaise) a seule qualité pour donner aux juges des instructions tendant à la délivrance ou au refus d’un certificat de nationalité congolaise, les lettres émanant d’une certificat de nationalité congolaise, les lettres émanant d’une autre autorité, quelle qu’elle soit, ne peuvent avoir trait qu’à l’existence d’une condition légale dont la preuve se trouve en la possession de cette autorité (existence d’une naturalisation, d’une déclaration, d’un engagement dans l’armée, d’un titre de séjour étranger, etc…) et ne s’auraient, en aucun cas, si la nationalité de l’intéressé y est indiquée, constituer autre chose qu’un simple avis laissant entiers le pouvoir d’appréciation et la responsabilité du juge compétent.

Section 2.Compétence.

10.       1.-Compétence d’attribution.-Elle est exclusivement réservée par la loi au juge d’instance et à son défaut, au président du tribunal de grande instance ou à un juge délégué par lui, ou encore au juge de section.

Tout document qui émanerait, quel que soit son intitulé, d’une autre autorité, ne saurai constituer un certificat de nationalité congolaise et participer, en conséquence, à la force probants reconnue par la loi à celui-ci. Nul texte réglementaire, nulle circulaire administrative ne saurait aller à l’encontre d’une disposition légale formelle.

11.       II.-Compétence territoriale.-Elle n’est déterminée par aucun texte. D’autre part, la délivrance d’une certificat de nationalité congolaise n’est pas un acte juridictionnel, mais l’exercice d’une attribution administrative. Il n’est donc pas possible d’appliquer en l’espèce, d’une manière littérale tout au moins, les dispositions relatives à la compétence territoriale des juridictions.

S’inspirant toutefois de ces disposions, il conviendra de s’en tenir aux règles suivantes:

1°Est compétent le juge du domicile ou de la résidence du pétitionnaire;

2°Si celui-ci n’a au Congo, ni domicile ni résidence, est compétente le juge de son dernier domicile ou de sa dernière résidence;

3°S’il n’a jamais eu au Congo ni domicile ni résidence le juge du lieur d’origine des ascendants dont il tient la nationalité congolaise est compétent pour la délivrance du certificat, après consultation préalable de la chancellerie:

4°Personnes décédées. Le magistrat compétent est celui du lieu de l’ouverture de la succession. Le certificat de nationalité portera mention du nom et de la qualité de la personne à qui il aura été remis.

Section 3.Portée du code de la nationalité congolaise.

12.I.-Dans le temps.-Il est de principe qu’une loi constitutive de droits et d’obligations n’a pas d’effet rétroactif. Le code de la nationalité déroge expressément à ce principe (articles 98,99 et 100).

En effet, comment eut-il pu en être autrement? Si la loi n’avait pas expressément prévu qu’elle régissait même les individus nés avant cette date, seuls les enfants à naître après sa publication auraient pu se réclamer de la qualité de congolais.

A.Nationalité congolaise attribuée à la naissance à titre de nationalité d’origine.

Cette loi en outre rétroagit au 15 août 1960, date de la proclamation de l’indépendance de la République du Congo, de telle sorte que les individus nés avant cette date qui remplissent les conditions définis par la loi sont réputés être devenus congolais non à compter de la publication du code de la nationalité, mais à partir du 15 août 1960.

B.Nationalité congolaise acquise après la naissance.

Pour l’application du titre II de la loi, c’est-à-dire pour l’acquisition de la nationalité congolaise il sera tenu compte, si elles se poursuivent, des situations personnelles antérieures au 15 août 1960. Ainsi s’exprime l’article 98.

Un exemple permettra de mieux saisir la portée de ce texte:

Une Gabonaise a épousé coutumièrement en 1957 un Congolais. Le mariage a été inscrit sur les registres de l’état civil gabonais, le 1er janvier 1958. Le ménage est venu résider au Congo le 1er juin 1958 et y réside encore. En vertu des dispositions qui précèdent il sera tenu compte à cette épouse de sa situation personnelle antérieure au 15 août 1960, c’est-à-dire que réunissant les conditions prévues par l’article 18 pour prescrire la nationalité congolaise depuis le 1er juin 1958, c’est à partir de cette date et non du 15 août 1960 que se décomptera le délai de cinq ans d’épreuve fixé par ledit article 18 et toutes choses égales d’ailleurs elle aura définitivement acquis la nationalité congolaise le 1er juin 1963, sauf si elle décline cette nationalité (article 19) ou si le Gouvernement s’oppose à cette acquisition (article 22).

Nationalité congolaise perdue après la naissance.

Aucune disposition de la loi ne permet pour la perte ou la déchéance de la nationalité congolaise de tenir compte des situation antérieures. Seules les situations postérieures au 15 août 1960 pourront être prises en considération.

13.       Objet du certificat.-Le certificat de nationalité congolaise doit rendre compte de la situation exacte de son titulaire et indiquer, dans les cas d’acquisition de la nationalité congolaise, la date à laquelle cette acquisition s’est réalisée. Toutefois, l’établissement de la situation exacte du pétitionnaire peut, dans certaines hypothèses, nécessiter d’assez longs délais pour réunir les pièces indispensables (nationalité congolaise «jure sanguines» lorsqu’un ou plusieurs ascendants sont nés à l’étranger par exemple).

Il conviendra d’envisager la situation sous son angle le plus simple et qui nécessite pour le pétitionnaire le minimum de dérangement c’est ainsi, en ce qui concerne la nationalité à titre originaire, qu’il sera infiniment plus facile de dire que l’intéressé est Congolais comme né au Congo d’un père et d’une mère nés au Congo, plutôt que d’établir qu’il est né d’un père et d’une mère congolais.

14.       D’autre part, dans les cas urgents et lors qu’il est constant que l’intéressé peut être reconnu Congolais en vertu d’une autre disposition légale dont les conditions sont établies ou facile à établir, le magistrat compétent peut lui remettre un certificat de nationalité congolaise visant cet autre texte.

Exemple: Pierre déclare être né à Dolisie le 15 juillet 1940 de parents congolais nés à l’étranger. S’il est établi que Pierre devenu majeur le 15 juillet 1961 remplit les conditions prévues par l’article 20 du code, c’est-à-dire qu’il avait sa résidence effective au Congo et s’il a eu depuis l’âge de 16 ans sa résidence habituelle au Congo, le juge d’instance en s’assurant que le nom du pétitionnaire ne figure pas sur la liste des personnes ayant décliné la nationalité congolaise pourra lui remettre rapidement un certificat visant l’article 20.

Ce procédé ne doit toutefois être utilisé qu’en cas d’urgence motivée et à titre provisoire en attendant que la situation exacte du pétitionnaire soit définitivement établie.

Section 4.Constations de l’existence des conditions légales.

§1.Remarque d’ordre général.

15.La détermination de la nationalité congolaise résulte de faits ou d’actes juridiques.

Les premiers sont le plus souvent la naissance et la résidence. Les seconds sont, soit des actes juridiques concernant l’état de la personne (mariage) soit des actes juridiques propres au droit de la nationalité qu’ils soient positifs et manifestes (déclaration, naturalisation) ou que la constations de leurs défaut constitue une présomption égale (non répudiation).

L’individu qui ne peut établir sa qualité de congolaise que «jure sanguine» se heurterait à une preuve diabolique si l’article 90 n’était venu à son secours.

En vertu de cet article il est admis à rapporter la preuve de ladite qualité en justifiant par la possession d’état:

1°La qualité de congolais du ou des ascendants à condition que lui-même jouisse de la possession d’état de Congolais.

Il faut donc:

a)La preuve de la possession d’état de congolais du pétitionnaire;

b)La preuve de la possession d’état de congolais du ou des auteurs qui lui transmettent «jure sanguine» la nationalité congolaise;

c)La preuve du lieu de la filiation existant entre le pétitionnaire et son ou ses auteurs congolais, lequel lieu peut encore être établi par la possession d’état.

Traditionnellement la possession d’état se déduit de trois éléments:

1°Nomment-le nom.-Si le pétitionnaire a un nom congolais ce sera déjà un indice de sa nationalité, étant bien observé que non seulement cet indice est absolument insuffisant à lui seul pour déterminer la possession d’état de congolais et qu’au surplus la possession d’un nom étranger particulièrement s’il est français ou célèbre ne constitue nullement une preuve que l’individu porteur de ce nom est ou n’est pas Congolais.

2°Tractatus.-C’est au sens étroit, la manière dont on a été élevé ou éduqué mais il faut y englober la coutume qui vous régit, le mode de vie, les fréquentations et tout ce qui dans le comportement peut faire présumer chez le requérant la qualité de congolais.

3°Fama.-C’est la renommée. De notoriété publique on sait que tel ou tel individu est Congolais. Le pétitionnaire pourra fournir un certificat de notoriété établir dans les former définies à l’article 2 du décret n 61-178 du 29 juillet 1961 sur les demandes de naturalisation.

D’une manière générale, toutes pièces permettant de corroborer les dires du requérant pourront être fournies par lui, sauf à être examinées et pesées à leur juste valeur par le juge d’instance. Au nombre de ces pièces on peut citer:

a)Celles d’où résulte la preuve de l’accomplissement du service militaire ou civique congolais;

b)Les procès-verbaux établis par l’autorité administrative compétente aux fins d’établir:

c)L’identité du pétitionnaire et celle de ses auteurs;

b)La qualité d’originaire du Congo et les éléments sur lesquels se fonde l’autorité administrative pour considérer qu’il est «jure sanguines» originaire du territoire national avec notamment les références aux monographies consultées.

Il est fait observer au passage qu’en ce qui concerne les ascendants décédés avant le 15 août 1960 la possession d’état de national ou de sujet française originaire du territoire du Moyen-Congo est considérée comme équivalente à la possession d’état de congolais;

c)Une carte d’électeur, laquelle pourra éventuellement permettre de distinguer par exemple un Lari originaire d’une rive du Congo et même né à l’étranger d’un Lari originaire de la rive oppose même s’il est né à Brazzaville;

d)une carte d’identité qui, très subsidiairement, à défaut d’autres pièces d’état civil, pourra faire la preuve de l’identité du pétitionnaire:

e)Les actes de naissance du requérant et de ses auteurs ou tous autres actes d’état civil prouvant un lien avec le Congo. En outre et si toutes ces pièces ne paraissent pas suffisantes, une enquête sur ce point pourra être demandée par le juge au ministère public ou ordonnée directement par lui quand il exerce en même temps les attributs du procureur de la République dans son ressort.

L’article 97 exige que le juge de paix constante expressément l’existence ou la réunion de ces éléments de l’attribution ou de l’acquisition de la nationalité.

Les modèles de certificats qui se trouvent dans le formulaire ci-annexé sont établis pour constater dans chaque hypothèse l’existence de ces conditions. C’est pourquoi la rédaction des certificats de nationalité ne devra pas s’en écarter.

§2.Remarques particulières.

A.16.Actes de l’état civil. La production des actes de l’état civil servant à établir la naissance au Congo au la filiation ne soulève aucune difficulté. Il n’y a pas d’inconvénient à ce que le juge d’instance se contente de la présentation des livrets de famille, lorsqu’ils sont apparemment tenus et établis d’une façon régulière.

D’autre part, il n’est pas nécessaire, notamment pour les ascendants, d’exiger dans tous les cas la production de leur acte de naissance, si un acte de mariage ou de décès contenant l’état civil exact de l’intéressé peut être représenté plus facilement.

Il sera suppléé aux actes d’état civil par des jugements en tenant lieu rendus dans les conditions habituelles.

B.17.Résidence. La résidence habituelle visée aux articles 20,24 est un stage d’assimilation qui peut faire l’objet d’une large interprétation. Cette question a déjà été abordée dans ma circulaire sur les naturalisations. Je précise que, sans qu’il soit nécessaire d’exiger absolument une présence ininterrompue pendant le délai d’épreuve il est tout de même indispensable que le séjour au Congo revête un caractère habituel qui permette de le considérer comme permanent.

Pour la preuve de la résidence et du stage les pétitionnaires peuvent apporter toutes pièces justificatives; quittances de loyer ou d’assurances, certificats de travail, visas figurant sur les passeports, certificats de résidence délivrés par l’autorité administrative compétente, actes de naissance des enfants, en ce qui concerne la résidence de la femme mariée, extraits des rôles des contributions qui constituent des présomptions souvent suffisantes de la présence sur le territoire national.

Il est à remarquer, qu’en application de l’article 2, l’autorisation de séjour est toujours nécessaire.

Or, pour satisfaire aux obligations et conditions requises par les lois relatives au séjour des étrangers au Congo, il faut être régulièrement autorisé par l’autorité compétente à résider, c’est-à-dire en possession d’un titre de séjour régulier, quelle qu’en soit la durée. Cette condition est suffisante.

C.18.Enfin, il est à noter qu’il exister des preuves préconstituées propres au droit de la nationalité (décret ou déclaration). Dans les cas où le seul point à vérifier est l’existence ou la non existence d’un décret ou d’une déclaration, le ministère de l’intérieur a qualité pour confirmer cette existence ou cette non existence, exclusivement dans les hypothèses prévues parles articles 63,87 et 88 du code de la nationalité congolaise, ainsi qu’il sera exposé dans la section 5. Il est bien entendu que la réponse de ce département correspond uniquement et exclusivement aux indications prévues parles articles énumérés ci-dessus et qu’elle ne constitue en aucun cas l’autorisation ou le refus de délivrer un certificat de nationalité congolaise.

D.19.Filiation. Le code ne distingue pas entre la filiation paternelle et la filiation maternelle, entre les filiations légitime, naturelle, adoptive ou la légitimation adoptive. Ce sont donc toutes ces filiations qui entrent en ligne de compte quand l’attribution de la nationalité est faite à raison de la filiation.

Ainsi que cela a déjà été noté plus haut, la preuve de la filiation par la possession d’état est admise (article 90). Ce sont toujours les trois éléments ci-dessus rappelées qui sont pris en considération appliqués cette fois-ci à la filiation au lieu de l’être à la nationalité.

E.20.Etrangère mariée à un Congolais. La femme étrangère ne devient pas Congolaise du seul fait que son mariage ait été contracté avec un Congolais.

Deux conditions sont nécessaires:

1°Le mariage doit avoir été inscrit sur les registres de l’état civil. Il importe peu d’ailleurs que cette inscription ait été faite à l’étranger ou au Congo:

2°Les époux doivent avoir cohabité pendant cinq ans au Congo (article 18)

Il s’agit évidement d’un délai d’épreuve. Le bénéfice de la nationalité congolaise ne pouvant être accordé à l’épouse étrangère d’un Congolais que si le mariage a des chances de durer. Or tant que l’étrangère n’a pas vécu avec son mari au Congo on ignore si elle pourra s’adapter aux modes de vie congolais. La survivance du mariage pendant cinq ans en est un gage.

Il convient de remarquer que n’entre dans le calcul du délai d’épreuve de cinq ans que la résidence commune au Congo depuis l’inscription du mariage sur les résistes de l’état civil. La résidence commune au Congo antérieurement à cette inscription n’est pas prise en considération.

De même, le temps passé hors du Congo avec ou sans son mari par l’épouse étrangère d’un Congolais dot le mariage a été régulièrement inscrit sur les registres de l’état civil n’est pas pris en compte pour le calcul du délai d’épreuve. Par contre, les séjours successifs au Congo peuvent fort bien se cumuler.

F.21.Majorité. La majorité en matière de nationalité a été fixée à vingt et un ans accomplis (article 3). Temporairement des difficultés se présenteront dans la pratique du fait que la date de naissance fixée par le jugement supplétif d’acte de naissance sera indiquée assez souvent d’une manière approximative. On considéra donc que la formule «né ver 1942» équivaut à «né en 1942» et l’individu «né vers 1942» ne sera donc réputé majeur qu’au 31 décembre 1963.

Section 5.Mode d’établissement des certificats de nationalité congolaise.

22.En application de l’article 97 le contentieux de la nationalité appartient à la chancellerie.

Les juges trouveront, annexés à la présente instruction, un formulaire avec ses tables.

23.       Le principe est donc, ainsi qu’il a été indiqué:

1°Que les juges peuvent délivrer de leur propre autorité le certificat sur les justifications qui sont produites chaque fois qu’un des modèles du formulaire correspondra exactement à la situation de l’intéressé, c’est-à-dire dans la grande majorité des cas:

2°Que dans toutes les hypothèses qui ne correspondent pas exactement à l’un des différents modèles, la consultation préalable de la chancellerie est obligatoire.

24.       Les modèles sont groupés de telle sorte que la consultation rapide des tables donc immédiatement la formule qui doit être employée.

Le premier groupe comprend les différentes hypothèses d’attribution de la qualité de congolais à la naissance pour les individus nés d’un (ou des deux) auteurs congolais et les individus nés au Congo.

Le deuxième groupe comprend les différentes hypothèses d’attribution de al qualité de congolais après la naissance autrement que par le mariage ou par l’effet d’accords internationaux. Le troisième groupe concerne la situation des femmes mariées.

Le quatrième groupe, cité pour mémoire, concerne les ces d’application des traités et accords internationaux dans lesquels le magistrat peut délivrer de sa propre autorité un certificat de nationalité. Des additifs à la présente instruction seront établis au fur et à mesure que des accords internationaux interviendront. Il n’y en a encore aucun à la date de la présente instruction.

Section 6.Frais d’établissement des certificats de nationalité congolaise.

24.Ce sont les droits de greffe fixés parla délibération n 52/115 (J.O.A.E.F. 1952, page 1352) et qui s’élèvent actuellement à cent soixante-dix francs C.F.A.

Section 7.Dispositions finales.

25.registre d’ordre. Il sera tenu dans chaque tribunal d’instance ou dans chaque section ou tribunal de grande instance, ou, à défaut, dans chaque circonscription administrative, un registre, où il sera pris note de tous les certificats de nationalité qui auront été délivrés.

Un numéro d’ordre sera affecté à chaque certificat et sera obligatoirement reproduits sur celui-ci.

Un modèle est joint en annexe; seront mentionnés sur ce registre:

1°Le numéro d’ordre du certificat et la date de délivrance;

2°L’état civil et l’adresse de la personne à qui le certificat a été délivré; 3°Le texte appliqué;

4°Les pièces produites;

5°Le cas échéant, les diligences effectuées par le juge (consultation à la chancellerie, demande d’attestation au ministère de l’intérieur ou de renseignements à une autorité administrative, etc...).

26.       Annexes. A la présente circulaire sont annexés:

ANNEXE I

1°Un modèle du registre d’ordre dont la tenue est prescrite au n 25 ci-dessus.

ANNEXEII

Les modèles-types de certificats de nationalité congolaise concernant des personnes régies par les textes applicables au Congo.

ANNEXEIII

1°Un modèle de consultation de la chancellerie;

2°Un modèle de demande d’attestation au ministère de la justice ou de l’intérieur;

3°Un modèle de demandes de renseignements à l’autorité administrative.

Fait à Brazzaville, le

Le vice-président de la République, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques OPANGAULT.

ANNEXEI MODELE DU REGISTRE D’ORDRE

NUMERO d’enregistrement	DATE de delivrance	ETAT CIVIL et adresse	TEXTE applique	PIECES PRODUITES et renseignements demandés (1)

(1) a) Si des renseignements ont été demandés, indiquer la date de la réponse et l’autorité de qui elle émane: Réponse du émanant de l’intérieur, préfet ou chancellerie:

b) Si les renseignements on tété obtenus par la consultation des listes diffusées par le ministère de l’intérieur, indiquer le tome et la page; pour le Journal officiel indiquer l’année et la page.

ANNEXEII MODELES DE CERTIFICATS DE NATIONALITE CONGOLAISE PREMIER GROUPE.

Individus nés d’un (ou des deux auteurs congolais) et individus nés au Congo et Congolaise dès leur naissance.

Modèle A. Pétitionnaire né d’un père et d’une mère Congolais.

N°…………………………du registre d’ordre.

Le juge d’instance de……………………..,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire (ou indication des pièces justifiant de la possession d’état d’enfant de……………………. et de……………………..);

2°(Indication des pièces justifiant de la possession d’état de congolais)

3°(Indication des pièces ayant servi à établir la possession d’état de congolais des auteurs ou s’ils sont décédés avant le 15 août 1961, celle de nationaux ou sujets français originaires du territoire du Moyen-Congo)……………………

Que M………………………….., demeurant à……………….,né à……………………..,le………………de……………………., né à………………….,le………………et de…………………….,né à…………….…………… le………………………(ou dont la filiation a été établie à l’égard de………………………… et de…………………..) est Congolais en vertu des articles 7 et 90 du code de la nationalité comme né d’un père et d’une mère Congolais.

Sceau et signature:

Modèle B. Pétitionnaire soit mineur, soit majeur mais demandant un certificat de nationalité avant le 1er janvier 1963 et né d’un père Congolais ou d’une mère Congolaise (et dont l’autre parent est étranger………………..ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre parent).

N°……………………………du registre d’ordre.

Le juge d’instance de……………………,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire (ou indication des pièces justifiant de la possession d’état d’enfant de……………………);

2°(Indication des pièces justifiant de la possession d’état de congolais)………………………

3°Acte de naissance de l’auteur étranger (éventuellement):

4°(Indication des pièces ayant servi à établir la possession d’état de congolais de l’auteur ou s’il est décédé, la possession d’état national ou sujet français originaire du territoire du Moyen-Congo)………………………..

Que M,……………………. demeurant à………………, né à…………………….,le……………………..de………………,né à………………………….., le…………………….et de………………………….,née à……………………………………….. le………………………(ou dont la filiation a été établie à l’égard de……………………….) est Congolais en vertu des articles 9,1 et 90 du code de la nationalité comme étant né d’une père (ou d’une mère) Congolais. Toutefois l’intéressé possédera la faculté de répudier la nationalité congolaise; (s’il s’agit d’un majeur, jusqu’au 31 décembre 1962); (s’il s’agit d’un mineur, dans l’année qui précédera sa majorité).

Sceau et signature;

Modèle C. Pétitionnaire né au Congo dont l’un des auteurs est Congolais et l’autre né au Congo.

N°………………….du registre d’ordre.

Le juge d’instance de…………………..,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire ou jugement supplétif de cet acte;

2°(Au cas ou l’acte de naissance ne fait pas état du lien de filiation à l’égard de l’auteur congolais: indication des pièces justifiant de la possession d’état d’enfant de……………):

3°Indication des pièces justifiant la possession d’état de congolais)……………………………

4°(Indication des pièces ayant servi à établir la nationalité congolaise de l’un des auteurs ou s’il est décédé avant le 15 août 1960, la possession d’état de national ou sujet française originaire du territoire du Moyen-Congo)………………………………….

5°Acte de naissance de l’auteur né au Congo ou jugement supplétif de cet acte:

M…………………,demeurant à…………………,né à…………………,le…………………………… de M………………..,né à………………..,le………………………dont d’autre part la filiation à l’égard de M………………….a été établie est Congolaise en vertu des articles 8 (1 ou 2) et 90 du code de la nationalité:

Comme étant né (d’un père Congolais et d’une mère née au Congo); (d’un père né au Congo et d’une mère Congolaise)……………………………….

Sceau et signature:

Modèle D. Pétitionnaire né au Congo d’un mère eux-mêmes nés au Congo.

N°……………..du registre d’ordre.

Le juge d’instance de…………………….,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire ou jugement supplétif de cet acte:

2°Acte de naissance du père ou jugement supplétif de cet acte.

3°Acte de naissance de la mère ou jugement supplétif de cet acte.

M,………………….né à,………………..le………………..de………………,né à………………. le…………………..et de…………………..née à………………….le………………………. (ou dont la filiation a été établie à l’égard de………………………….) est Congolais en vertu de l’article 8,3 du code de la nationalité comme étant né d’un père et d’une mère eux-mêmes nés au Congo.

Sceau et signature:

Modèle E. Pétitionnaire soit mineur, soit majeur mais demandant un certificat de nationalité avant le ler janvier 1963, né au Congo, dont l’un des auteurs né au Congo (et dont l’autre parent est étranger né à l’étranger ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre auteur).

N°……………………..du registre d’ordre

Le juge d’instance de……………………….certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire (ou jugement supplétif de cet acte);

2°Acte de naissance des parents ou jugements supplétifs de ces actes.

Que M,…………………né à………………….le………………….de……………………………. né à…………………..le…………………….et de……………………née à……………………… le…………………….(ou dont la filiation a été établie à l’égard de…………………………) est Congolais en vertu de l’article 9, 2 du code de la nationalité comme étant né d’un père (ou d’une mère) né au Congo. Toutefois, l’intéressé possédera la faculté de répudier la nationalité congolaise:

(s’il s’agit d’un majeur, jusqu’au 31 décembre 1962);

(s’il s’agit d’un mineur, dans l’année qui précède sa majorité).

Sceau et signature:

Modèle F. Modèles de certificat de nationalité à utiliser seulement après le 31 décembre 1962.

1°Pétitionnaire majeur dont l’un des auteurs est Congolaise (et dont l’autre parent est étranger ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre auteur).

N°…………………………du registre d’ordre.

Le juge d’instance de……………………..certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire (ou indication des pièces justifiant de la possession d’état de……………………………):

2°Indication des pièces justifiant de la possession d’état de congolais)………………………

3°(Indication des pièces ayant servi à établir la possession d’état de congolais de l’auteur ou, s’il est décédé avant le 15 août 1960, la possession d’état de national ou sujet français originaire du territoire du Moyen-Congo)

4°Lettre de M. le ministre de la justice N………………….en date du……………………… attestant que le pétitionnaire n’a répudié la nationalité congolaise ni au cours de sa 21è année, ni avant le 1er janvier 1963.

Que M,…………………….demeurant à……………………né à…………………le………….. de………………….né à…………………..le…………………..(ou dont la filiation a été établie à l’égard de) est Congolais en vertu des articles 9, 1 et 90 du code de la nationalité congolaise comme étant né d’un père (ou d’une mère) congolais et comme n’ayant répudié la nationalité congolaise ni dans sa 21è année, ni avant le 1er janvier 1963.

Sceau et signature:

2°Pétitionnaire majeur né au Congo dont l’un des auteurs est lui-même né au Congo (et dont l’autre parent est étranger, né à l’étranger……………………..,ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre auteur).

N°……………………du registre d’ordre.

Le juge d’instance de…………………..,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Actes de naissance du pétitionnaire (ou jugement supplétif de cet acte);

2°Acte de naissance de l’auteur né au Congo (ou jugement supplétif de cet acte);

3°Lettre de M. le ministre de la justice N………………..,du………………………. attestant que M……………………n’a pas répudié la nationalité congolaise ni au cours de sa 21e année, ni avant le 1er janvier 1963.

Que M,…………………née à………………..le…………………de…………….. né à………..., le……………….et de……………….née à………………….le……………………. (ou dont la filiation à l’égard de M………………….a été établie) est Congolais en vertu de l’article 9,2 du code de la nationalité, comme étant né au Congo d’un père, lui-même (ou d’une mère elle-même) né au Congo et comme n’ayant répudié la nationalité congolaise ni au cours de sa 21e année ni avant le 1er janvier 1963.

Sceau et signature:

Modèle G. Pétitionnaire ayant renoncé à la faculté de répudiation de la nationalité congolaise et né d’un père ou d’une mère Congolais (et dont l’autre parent est étranger né à l’étranger………………,ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre auteur).

N°…………………..du registre d’ordre.

Le juge d’instance de……………………,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire (ou indication des pièces justifiant la possession d’état d’enfant de………………..)

2°Indication des pièces justifiant la possession d’état de Congolais)……………………………

3°(Indication des pièces ayant servi à établir la possession d’état de congolais de l’auteur ou, s’il est décédé avant le 15 août 1960, de national ou sujet française originaire du territoire du Moyen-Congo);

4°Lettre de M le ministre de la justice n°………………en date du……………………………… Que M………………………demeurant à,…………………né à ………………..le…………….. de………………….né à…………………le………………..et de…………………née à……….. le…………………..(ou dont la filiation a été établie à l’égard de………………………….) est Congolais en vertu des articles 9,1 et 90 du code de la nationalité; comme étant né d’un père (ou d’une mère) Congolais.

M…………………….a perdu la faculté que lui conférait ce texte de répudier la nationalité congolaise par déclaration souscrite le……………………..…..devant le juge d’instance de………………en vertu de l’article………………………. (déclaration enregistrée sous le n°…………………………).

Sceau et signature:

Modèle H. Pétitionnaire ayant renoncé à la faculté de répudiation de la nationalité congolaise né au Congo d’un père (ou d’une mère) né au Congo (et dont l’autre parent est étranger né à l’étranger………………ou dont la filiation n’est pas établie à l’égard de l’autre auteur).

N°……………….du registre d’ordre.

Le juge d’instance de………………….,certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance du pétitionnaire ou jugement supplétif de cet acte;

2°Acte de naissance de l’auteur né au Congo (ou jugement supplétif de cet acte);

3°Lettre de M. le ministre de la justice n°……………….en date du……………………….. Que M……………………,né à……………….,le……………….,de……………………………né à……………..,le………………..et de………………….,né à………………….le………………… (ou dont la filiation a été établie à l’égard de…………………..) est Congolais en vertu de l’article 9,2° du code de la nationalité comme étant né d’un père (ou d’une mère) né au Congo.

M……………..a perdu la faculté que lui conférait ce texte de répudier la nationalité congolaise par déclaration souscrite le……………………………..,devant le juge d’instance de………………..en vertu de l’article…………………………………. (déclaration enregistrée sous le n°………………….)

Sceau et signature:

Modèle I. Pétitionnaire né au Congo de parents légalement inconnus.

1°Pétitionnaire qui n’est rattaché à ses auteur par aucun lien légal de filiation.

N°……………………….du registre d’ordre.

Le juge d’instance de…………………….,certifie, sur le vu de l’acte de naissance de l’intéressé (ou jugement supplétif de cet acte):

Que M…………………..,demeurant à…………………..,né à,……………….le……………… qui n’est rattaché à ses auteurs par aucun lien légal de filiation est Congolais en vertu de l’article 9,3° du code de la nationalité. Toutefois il possédera la faculté de répudier cette nationalité dans sa 21è année si sa filiation vient à être établie à l’égard d’un étranger né à l’étranger.

2°Pétitionnaire dont la filiation viendrait à être établie par la suite à l’égard d’un étranger né à l’étranger:

le juge d’instance de………………..certifie sur le vue des pièces suivantes:

1°Acte de naissance de l’intéressé (ou jugement supplétif de cet acte) ne faisant mention d’aucun filiation([17]17);

2°Nouvel acte de naissance de l’intéressé faisant état de sa filiation à l’égard d’un étranger:

3°Acte de naissance de l’auteur (ou jugement supplétif de cet acte):

4°Certificat en d’une forme délivré par les autorités du pays de l’auteur établissant l’extranéité de l’auteur.

Que M,demeurant à, né à,lequi n’était rattaché à ses auteurs par aucun lien légal de filiation mais dont la filiation a été par la suite établie à l’égard d’un étranger, est Congolais en vertu de l’article 9, troisièmement du code de la nationalité congolaise.

Toutefois, Mpossédera la faculté de répudier la nationalité congolaise au cours de sa 21 année.

Sceau et signature:

DEUXIEME GROUPE.

Nationalité congolaise acquise après la naissance autrement que par le mariage ou par effet d’accords internationaux.

Modèle A. Pétitionnaire né au Congo et devenu Congolais par l’effet de la résidence au Congo depuis l’âge de 16 ans jusqu’à sa majorité (modèle à n’utiliser que postérieurement au 31 décembre 1962)

N°………………………..du registre d’ordre.

Le juge d’instance de……………………certifie sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance de l’intéressé ou jugement supplétif de cet acte;

2°Acte de naissance de ses parents (ou pièces indiquant leur état civil);

3°(Indication des pièces justifiant la résidence habituelle de 5 ans et de la résidence à la majorit酅…………………….

4°Lettre de M le Minis de la justice n°………………………..en date du……………..;

5°Titre de séjour (ou à défaut lettre du préfet de………………. en date du……………..)

En effet, la preuve a été rapportée:

1°Que M……………………est né à…………………le,……………………de parents étrangers nés à l’étranger:

2°Qu’il avait au Congo sa résidence habituelle depuis l’âge de 16 ans;

3°Qu’il avait au Congo sa résidence lorsqu’il a atteint sa majorité;

4°Qu’il était titulaire à cette date d’une autorisation de séjour (en préciser la nature) délivrée le…………………..valable du……………….au………………..

5°Qu’il n’a décliné la nationalité congolaise ni au cours de sa 21 année, ni avant le 1er janvier 1963.

Sceau et signature;

Modèle B. Pétitionnaire naturalisé congolais ou réintégré par décret.

N°…………………………….du registre d’ordre

Le juge d’instance de………………..certifie, sur le vu des pièces suivantes:

Ampliation du décret du Journal officiel du………………..ou à défaut lettre de M. le Ministre de l’intérieur du………………….que……………….M. demeurant à………………………… né à……………….le………………….à été naturalisé Congolais (ou réintégré dans la nationalité congolaise) par décret du……………………….

Sceau et signature:

Modèle C. Pétitionnaire devenu Congolais par l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité congolaise par l’un de ses auteurs:

1°Acquisition de la nationalité congolaise «jire soli»

N°……………………..du registre d’ordre

Le juge d’instance de…………………certifie, sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de naissance de l’intéressé:

2°(Indication des pièces justifiant de l’acquisition par l’ascendant de la nationalité congolaise)……………………que M……………….demeurant à……………..né à……… le………………..a acquis la nationalité congolaise en vertu de l’article 44 du code de la nationalité par l’effet collectif attaché à la résidence à majorité.

2°Naturalisation et réintégration:

sceau et signature:

N°………………………du registre d’ordre

Le juge d’instance de…………………………………….certifie, sur le vu des pièces suivantes;

1°Acte de naissance de l’intéressé ou jugement supplétif de cet acte (ou indication des pièces justifiant la possession d’état d’enfant de

2°Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration de l’ascendant (ou Journal officiel du, lettre de M. le Ministre de l’intérieur n°………………….. en date du……………) Que M…………………..demeurant à…………………né à…………….le……………………. a acquis la nationalité congolaise en vertu de l’article 44 du code de la nationalité par l’effet collectif de la nationalité (ou de la réintégration).

Sceau et signature:

TROISIEME GROUPE Femmes mariées:

Remarque.-Dans tout certificat de nationalité délivré en égard à la qualité d’épouse d’un Congolais, il doit être indiqué que le mari est Congolais et dans quelles conditions, en se référant au modèle approprié.

En conséquence, lorsqu’une femme d’origine étrangère parce que mariée à un congolais, sollicite un certificat de nationalité congolaise, ce document devra contenir, en ce référant aux modèles appropriés:

1°La preuve de la nationalité congolaise du mari;

2°La preuve de la nationalité congolaise de la femme.

Modéle Unique. Pétitionnaire mariée à un Congolais après cinq ans de résidence commune au Congo, depuis l’inscription du mariage sur les registres de l’état civil.

N°…………………du registre d’ordre

Le juge d’instance de…………………certifie, sur le vu des pièces suivantes:

1°Acte de mariage de l’intéressé;

2°(Indication des pièces ayant servi à établir la nationalité du mari)

3°(Indication des pièces justifiant la résidence commune au Congo depuis l’inscription du mariage à l’état civil)

4°Titre de séjour ou attestation préfectorale en tenant lieu et correspondant au temps de résidence défini au 3°;

5°Lettre de M. le Ministre de la justice n°……………..en date du…………………………que la dame………………demeurant à………………..née à……………….le……………………. a acquis la nationalité congolaise en vertu des disputions de l’article 18 du code de la nationalité par l’effet de son mariage avec un Congolais. Lequel mariage a été inscrit le…………………sur les registres de l’état civil de………………………(indiquer la ville, le département ou la région et le pays) et de sa résidence commune au Congo avec son époux pendant cinq ans (ajouter «et plus», s’il y a lieu).

En effet:

1°M…………………son mari possède la nationalité congolaise en vertu de………………… (indiquer, en se référant au modèle approprié, les conditions dans lesquelles le mari est Congolais);

2°La date………………..était titulaire pendant sa résidence au Congo d’autorisations de séjour régulières sur le territoire congolais:

3°Elle a résidé au Congo avec son époux du………………..au………………puis du……….. au………………….et à……………………soit en tout cinq ans (éventuellement ajouter «et plus») de résidence commune au Congo;

4°Il n’a été trouvé aucune trace d’une déclaration à son nom en vue de décliner la nationalité congolaise:

5°Le délais d’opposition du Gouvernement est expiré depuis le…………………………et il n’a été fait aucune opposition.

Sceau et signature;

QUATRIEME GROUPE

Accords internationaux:

Les modèles des certificats constant l’acquisition de la nationalité congolaise en vertu d’accords internationaux seront publiés au fur et à mesure que de tels accords seront passées. A la date de la présente circulaire il n’en existe encore aucun.

ANNEXEIII MODELE DE CORRESPONDANCE AVEC LA CHANCELERIE, LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

MODELEA.

OBJET.Demande d’avis (consultation) à la chancellerie.

Tribunal d’instance de……………………………………………………………………………

Le juge d’instance de……………………………………………………………………………..

A Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la justice Brazzaville,

M……………………..demeurant à…………………,m’a saisi d’une demande de certificat de nationalité au nom de…………………………….

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir recueillir l’avis de la chancellerie sur la nationalité des personnes désignées ci-dessous.

Non, prénoms, date et lieu de naissance:

1°De la personne au non de qui le certificat de nationalité congolaise est à établir………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..;

2°De ses parents (approximativement du moins)avec indication de la date et du lieu de leur mariage……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date et lieu du mariage de l’intéressé et de son inscription sur les registres de l’état civil…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom, prénoms, date et lieu de naissance:

1°Du conjoint:………………………………………………………………………………………

2°De ses parents (au moins approximativement) avec indication de la date et du lieu de leur mariage:…………………………………………………………………………………………………

L’Intéressé prétend posséder la nationalité congolaise dans les conditions suivantes…………………………………. (exposé de la prétention du demandeur et, le cas échéant, du point qui soulève une difficulté).

MODELEB. (En double exemplaire, l’original et une copie).

OBJET.Demande d’attestation au Ministère de l’intérieur.

Tribunal d’instance de…………………………………………………………………………………….

Le juge d’instance de………………………………………………………………………………………

A Monsieur le Ministre de l’Intérieur,

Conformément aux dispositions de l’article………………….du code de la nationalité congolaise, j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me faire connaître s’il existe aux archives du ministère de l’intérieur un dossier de:

Naturalisation:

Réintégration;

Opposition à l’acquisition de la nationalité congolaise;

Libération des liens d’allégeance.

Au nom de…………………..né à…………………le…………………………de……………………né à………………….le……………………et de……………………née à………………….le………….. marié à…………………..le…………………avec………………née à……………………le………….

Le cas échéant, je vous serais obligé de préciser;

La date du décret de naturalisation:

La date du décret de réintégration:

La date du décret d’opposition;

La date du décret de la libération des liens d’allégeance.

MODELE C.

OBJET.Demande d’attestation au ministère de la justice.

Tribunal d’instance de………………………………………………………………………………

Le juge d’instance de……………………………………………………………………………….

A Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Brazzaville,

Conformément aux dispositions de l’article…………………….du code de la nationalité congolaise, j’ai l’honneur d vous prier de bien vouloir me faire connaître s’il existe aux archives du ministère de la justice un dossier de:

Déclaration de nationalité

Au nom de……………………né à………………le…………………de…………………né à………. le…………………..et de………………….née à………………….le…………………………… marié à………………….le………………….avec…………………………………..née à………………….. le …………………………………………………………………………………

Le cas échéant, je vous serai obligés de préciser:

La date et numéro d’enregistrement de la déclaration.

MODELED.

OBJET.Demandes de renseignements à l’autorités administrative.

1°Mariage d’une étrangère avec un Congolais.

Tribunal d’instance de………………………………………………………………………………

Le juge d’instance de……………………………………………………………………………

A Monsieur le Préfet de……………………………………………………………………………….

Je suis appelé à déterminer la nationalité de la dame………………………..née à……………….. le………………………..qui a épousé à……………………..M……………………ressortissant congolais. Le mariage a été inscrit sur les registres de l’état civil de………………………………

La dame aurait résidé à…………………………..du……………………et à………………………… du……………………..au……………………………………………

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me faire savoir si à ces dates, la susnommée se trouvait en règle avec les lois sur le séjour des étrangers au Congo et si on retrouve effectivement trace de sa résidence aux dates et lieux sus-indiqués.

2° Individu susceptible d’être devenu Congolais «jure soli» depuis la mise en vigueur du code de la nationalité congolaise (article 20 du code de la nationalité congolaise).

Tribunal d’instance de……………………………………………………………………………

Le juge d’instance de………………………………………………………………………………

A Monsieur le Préfet de……………………………………………………………………………

Je suis appelé à déterminer la nationalité du nomm酅……………..né à……………………… le……………………de parents étrangers.

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir me faire savoir si, à la date du………………………… l’intéressé était titulaire d’une autorisation de séjour régulière et qu’elle était la nature de ce titre de séjour.

A la date du……………………….M……………………résidait à………………………………….

Le cas échéant, je vous serais obligés de bien vouloir préciser si l’intéressé était à cette date frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence.

---

[1](1) Si le déclaration ne sait signer, il en est fait mention et elle appose l’empreinte de son pouce gauche.

[2](1) Si le declaration ne sait signer, il en est fait mention et il appose l’empreinte de son pouce gauche.

[3](1) Si le declaration ne sait pas signer,il en est fait mention et il appose l’empreinte de son pouce gauche.

[4](1) Si le declarationt ne sait pas signer, il en est fait mention et il appose l’empreinte de so pouce gauche.

[5](1) Si le declaration ne sait pas signer, il en est fait mention et il appose lempreinte d son pouce gauche.

[6](1) Si le declaration et le représentant légal ne savent pas signer, ils en ont fait mention et ils apposent l’empreinte de leur pouce gauche.

[7](1) Si le declaration ne sait pas signer, il en est fait mention et il appose l’empreinte de son pouce gauche.

[8](1) Si le declaration sait pas signer, il en est fait mention et il appose l’empreinte de son pouce gauche.

[9](1) Si le déclarant et le représentant légal ne savent signer, ils en ont fait mention et ils apposent l’empreinte de leur pouce gauche.

[10](1) Si le déclarant et le représentant légal ne savent signer, ils en ont fait mention et ils apposent l’empreinte de leur pouce gauche.

[11](1) Si de l’acte de naissance le plus récent il résulte qu’antérieuremant à une date donnée la filiation de l’enfant n’était pas établie à l’égard de ses parents, cet acte suffit. De même cet acte peut être suplée par toute pièce telle que jugement d’où ce fait ressort.

[12](2) Si le déclarant ne sait signer, il en est fait mention et il appose l’empreinte de son pouce gauche.

[13](1) Si de l’acte de naissance le plus récent il résulte qu’antérieurement à une date donnée la filiation de l’enfant n’était pas établie à l’égard de ses parents, cet acte suffit. De même cet acte peut être supplée par toute pièce telle que jugement d’où ce fait ressort.

[14](2) Si le déclarant et le représentant légal ne savent pas signer, ils en ont fait mention et ils apposent l’empreinte de leur pouce gauche.

[15](1) Si de l’acte de naissance le plus récent il résulte qu’antérieurement à une date donnée la filiation de l’enfant n’était pas établie à l’égard de ses parents, cet actes suffit. De même cet acte peut être supplée par toute pièce telle que jugement d’où ce fait ressort.

[16](2) Si le déclarant et le représentant légal ne savent pas signer, ils en ont fait mention et ils apposent l’empreinte de leur pouce gauche.

[17](1) Si de l’acte de naissance le plus récent il résulte qu’antérieurement à un date donnée la filiation de l’enfant n’était pas établie à l’égard de ses parents, cet acte suffit. De même cet acte peut être suppléé par toute pièce, telle qu’un jugement d’où ce fait ressort.

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