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Loi n° 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la nationalité congolaise

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er.-

La nationalité est le lien légal qui rattache es individus à l’Etat. Elle est indépendante des droits civiles et du statut civil qui sont définis par des lois spéciales prises à cet effet.

Art. 2.-

La présente loi détermine quels individus ont leur naissance la nationalité congolaise.

La nationalité congolaise s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité république.

Art. 3.-

La date de la majorité au sens du présent code st fixée à 21 ans accomplis.

Art. 4.-

Au sens du présent code, l’expression «Au Congo» s’entend du territoire national de la République du Congo.

Art. 5.-

Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent même si elles sont contraires x dispositions de la législation interne congolaise.

Art. 6.-

Des décrets pris en conseil des ministres fixeront en tant que de besoin les modalités d’application de la récente loi.

TITRE PREMIER DE L’ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE CONGOLAISE A TITRE DE NATIONALITE D’ORIGINE

Art. 7.-

Est congolais l’enfant né d’un père et d’une mère congolais.

Art. 8.-

Est congolais l’enfant né au Congo:

1          Soit d’un père congolais et d’une mère née au Congo;

2          Soit d’un père né au Congo et d’une mère congolaise;

3          Soit d’un père et d’une mère eux-mêmes nés au Congo.

Art. 9.-

Est congolais, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 si sa filiation est par ailleurs établie à l’égard d’un étranger:

1          L’enfant né d’un père congolais ou d’une mère congolaise;

2          L’enfant né au Congo dont l’un des auteurs est né au Congo;

3          L’enfant né au Congo de parents inconnus.

Toutefois, dans ce dernier cas, il sera réputé n’avoir jamais été congolais si au cours de sa minorité sa filiation est établie a l’égard de deux étrangers et s’il a conformément à la loi nationale de l’un d’eux une nationalité étrangère.

Art. 10.-

L’enfant nouveau né trouvé au Congo est résumé jusqu’à preuve du contraire être né au Congo.

Art. 11.-

L’enfant qui est congolais en vertu des dispositions du présent titre est réputé avoir été congolais dès sa naissance même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité congolaise n’est établie que postérieurement à sa naissance.

Toutefois, dans ce dernier cas, l’attribution de la qualité de congolais dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l’enfant.

Art. 12.-

La filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité congolaise que si elle est établie dans les conditions déterminées par les coutumes et la loi civile congolaise, la présente loi ou les dispositions réglementaires prévues pour son application.

Art. 13.-

La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Art. 14.-

L’enfant mineur qui possède la faculté de répudier la nationalité congolaise l’exerce sans aucune autorisation dans le délai d’un an précédent sa majorité.

Il peut renoncer à cette faculté sauf, s’il a moins de 18 ans, à être autorisé ou représenté par la personne qui exerce sur lui la puissance paternelle ou des droits assimilables.

Art. 15.-

Nul ne peut répudier la nationalité congolaise s’il ne prouve qu’il a par filiation la nationalité d’un pays étranger, et, le cas échéant, qu’il a satisfait aux obligations militaires qui lui sont imposées par la loi de ce pays, sous réserve des dispositions prévues dans les accords internationaux.

Art. 16.-

Perd la faculté de répudier la nationalité congolaise qui lui est reconnue par les dispositions du présent titre:

1          Le congolais mineur qui acquiert cette nationalité par l’effet collectif prévu à l’article 44;

2          Le congolais mineur qui a souscrit ou celui au nom de qui a été souscrite une déclaration en vue de renoncer à exercer la faculté de répudier la nationalité congolaise;

3          Le congolais mineur qui contracte un engagement dans l’armée ou qui, sans opposer son extranéité, participe aux opérations de recrutement dans l’armée.

Art. 17.-

Les dispositions contenues dans le présent titre ne sont pas applicables aux enfants nés au Congo des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

TITRE II DE L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE CONGOLAISE

CHAPITRE PREMIER De l’acquisition de la nationalité congolaise par l’effet de la loi.

Section I Acquisition de la nationalité congolaise par le mariage.

Art. 18.-

La femme étrangère qui épouse un congolais acquiert la nationalité congolaise après cinq ans de résidence commune au Congo depuis l’inscription du mariage sur les registres de l’état civil.

Art. 19.-

Jusqu’à l’expiration du délai ci-dessus la femme étrangère a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 57 et suivants, qu’elle décline la qualité de congolais.

Section II acquisition de la nationalité congolaise en raison de la naissance et de la résidence au Congo.

Art. 20.-

Tout individu né au Congo de parents étrangers acquiert la nationalité congolaise à sa majorité si, à cette date, il a, au Congo, sa résidence et s’il a eu depuis l’âge de 16 ans, sa résidence habituelle au Congo.

Art. 21.-

Dans l’année précédant sa majorité le mineur a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 57 et suivants, qu’il décline la qualité de congolais. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.

Section III dispositions communes

Art. 22.-

Au cours des délais prévus aux articles 19 et 21 pour l’exercice de la faculté de décliner la qualité de congolais le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de la nationalité congolaise soit pour indignité, soit pour défaut d’assimilation, soit pour grave incapacité physique ou mentale.

Art. 23.-

L’étranger qui remplit les conditions prévues aux articles 18 et 20 pour acquérir la nationalité congolaise ne peut décliner cette qualité que conformément aux dispositions de l’article 15.

Art. 24.-

L’individu qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’assignation à résidence non expressément rapportée dans les formes où elle est intervenue est exclu du bénéfice des dispositions contenues dans la présente section.

Art. 25.-

Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux agents diplomatiques ni aux consuls de carrière de nationalité étrangère ni é leurs enfants.

CHAPITRE II acquisition de la nationalité congolaise par décision de l’autorité publique.

Art. 26.-

L’acquisition de la nationalité congolaise par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.

Section I Naturalisation

Art. 27.-

La naturalisation congolaise est accordée par décret après enquête.

Art. 28.-

Nul ne peut être naturalisé s’il n’a au Congo sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

Art. 29.-

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 30 et 31 la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle au Congo pendant les dix années qui précèdent le dépôt de sa demande.

Art. 30.-

Peut être naturalisé sans condition de stage:

1          L’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité congolaise et qui ne bénéficie pas de l’effet collectif attaché à cette acquisition;

2          La femme et l’enfant majeur de l’étranger qui acquiert la nationalité congolaise;

3          L’enfant dont l’un des parents a perdu la qualité de congolais pour une cause indépendante de sa volonté, à l’exclusion d’une déchéance.

Art. 31.-

L’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’assignation à résidence n’est susceptible d’être naturalisé que si cette mesure a été rapportée dans les formes où elle est intervenue.

La résidence au Congo pendant la durée de la mesure administrative susvisée n’est pas prise en considération dans le calcul du stage prévu à l’article 29.

Art. 32.-

Nul ne peut être naturalisé:

1          S’il n’est âgé de 18 ans révolus;

2          S’il n’est reconnu être sain d’esprit;

3          S’il n’est reconnu, d’après son état de santé physique, ne devoir être ni une charge ni un danger pour la collectivité à moins que l’affectation n’ait été contractée au service ou dans l’intérêt du Congo;

4          S’il n’est de bonne vie et moeurs ou s’il a fait l’objet d’une condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation pour une infraction de droit commun sanctionnée en droit congolais par une peine criminelle ou un emprisonnement correctionnel, ou d’une condamnation non effacée par la réhabilitation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel d’une chose obtenue à l’aide d’un de ces délits, usure, outrage public à la pudeur, proxénétisme, vagabondage ou mendicité.

Les condamnations prononcées à l’étranger peuvent ne pas être prises en considération, mais le décret prononçant la naturalisation doit alors être pris sur avis conforme de la cour suprême:

5          S’il ne justifie de son assimilation à la communauté congolaise;

6          S’il n’a prêté le serment civique devant le magistrat compétent en vertu de l’article 95 pour délivrer les certificats de nationalité;

7          S’il n’a renoncé expressément à sa nationalité d’origine.

Art. 33.-

L’étranger naturalisé congolais est soumis aux incapacités suivantes:

1          Pendant un délai de 10 ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de congolais est nécessaire;

2          Pendant un délai de 5 ans à partir du dit décret:

a)         Il ne peut être électeur lorsque la qualité de congolaise est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales;

b)         Il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, les collectivités ou les services public autonomes et les établissements publics, inscrit à un baurreau on nommé titulaire d’un office ministériel, sauf dérogation accordée par décret après avis conforme de la cour suprême.

Art. 34.-

Ces incapacités ne s’appliquent pas:

1          Au naturalisé qui accompli effectivement dans l’armée congolaise le temps de service actif correspondant aux obligations de sa classe d’âge;

2          Au naturalisé qui a servi pendant 5 ans dans l’armée congolaise.

Le naturalisé qui a rendu des services exceptionnels ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l’article 33 ci-dessus par décret pris sur avis conforme de la cour suprême et sur rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 35.-

L’étranger naturalisé est soumis à toutes les obligations et charges qui incombent aux congolais d’origine.

Section II Réintégration

Art. 36.-

La réintégration dans la nationalité congolaise est accordée par décret après enquête.

Art. 37.-

La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Toutefois, nul ne peut être réintégré s’il n’a au Congo sa résidence au moment de la réintégration.

Art. 38.-

Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu’il a eu la qualité de congolais.

Art. 39.-

L’étranger qui a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’assignation à résidence n’est susceptible d’être réintégré que si cette mesure a été rapportée dans les formes où elle est intervenue.

Art. 40.-

Pour tous les individus rentrant dans les cas visés aux trois précédents articles, le Gouvernement a le pouvoir discrétionnaire d’accorder ou de refuser la réintégration sollicitée.

CHAPITRE III Dispositions communes à certains modes d’acquisition de la nationalité congolaise.

Art. 41.-

Est assimilé à la résidence au Congo, lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité congolaise:

1          Le séjour à l’étranger, soit pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement congolais ou d’un emploi au siège d’une ambassade ou d’une légation congolaise, soit pour la poursuite d’études ou de stages de formation professionnelle;

2          La présence à l’étranger en temps de paix comme en temps de guerre dans une formation régulière de l’armée congolaise.

Art. 42.-

Nul ne peut acquérir la nationalité congolaise, lorsque la résidence au Congo constitue une condition de cette acquisition, s’il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les dispositions législatives et réglementaires relatives au séjour des étrangers au Congo.

CHAPITRE IV Des effets de l’acquisition de la nationalité congolaise.

Art. 43.-

L’individu qui a acquis la nationalité congolaise jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de congolais sous réserve des incapacités prévues à l’article 33.

Art. 44.-

L’enfant mineur dont le père ou la mère acquiert la nationalité congolaise devient de plein droit congolais au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à l’article 12.

Art. 45.-

Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables:

1          à l’enfant mineur marié;

2          à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d’origine.

Art. 46.-

Est exclu du bénéfice de l’article 44:

1          l’individu qui a été frappé d’une mesure d’expulsion ou d’assignation à résidence non expressément rapportée dans les formes où elle est intervenue;

2          l’individu qui, en vertu des dispositions de l’article 42 ne peut acquérir la nationalité congolaise;

3          l’individu qui a fait l’objet d’un décret portant opposition à l’acquisition de la nationalité congolaise en application de l’article 22.

TITREIII DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE CONGOLAISE

CHAPITRE PREMIER De la perte de la nationalité congolaise

Art. 47.-

Perd la nationalité congolaise, le congolais qui acquiert volontairement une nationalité étrangère.

Art. 48.-

Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai le quinze ans à partir, soit de l’incorporation dans l’armée active, soit de l’inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense de service effectif, la perte de la nationalité congolaise est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement congolais.

Cette autorisation est accordée par décret.

Ne sont pas astreints à solliciter l’autorisation de perdre la nationalité congolaise:

1          les exemptés du service militaire;

2          les titulaires d’une réforme définitive;

3          tous les hommes, même insoumis, après l’âge ou ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire conformément à la loi sur le recrutement de l’armée.

Art. 49.-

En temps de guerre la durée du délai prévu à l’article précédent peut être modifiée par décret.

Art. 50.-

Perd la nationalité congolaise, le congolais qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans le cas prévu à l’article 9.

Art. 51.-

Perd la nationalité congolaise, le congolais même mineur qui, ayant aussi une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande, par le Gouvernement congolais, a perdre la qualité de congolais. Cette autorisation est accordée par décret. Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues au 2 alinéa de l’article 14.

Art. 52.-

Le congolais qui perd la nationalité congolaise est libéré de son allégeance à l’égard de l’Etat congolais:

1          dans le cas prévu aux articles 47 et 48 à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère;

2          dans le cas de répudiation de la nationalité congolaise à la date à laquelle il a souscrit la déclaration à cet effet;

3          dans le cas prévu à l’article 51 à la date du décret l’autorisant à perdre la qualité de congolais.

Art. 53.-

Le congolais qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré par décret avoir perdu la qualité de congolais. Il est libéré dans ce cas de son allégeance à l’égard de la République du Congo à la date de ce décret.

Art. 54.-

Perd la nationalité congolaise le congolais qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont le Congo ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui aura été faite par le Gouvernement.

L’intéressé sera, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité congolaise si dans le délai fixé par l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à trois mois, il n’a pas mis fin à son activité, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai court seulement du jour où la cause de l’impossibilité a disparu.

L’intéressé est libéré de son allégeance à l’égard de la République du Congo à la date du décret.

CHAPITRE II De la déchéance de la nationalité congolaise.

Art. 55.-

L’individu qui a acquis la qualité de congolais peut, par décret, être déchu de la nationalité congolaise:

1          s’il est condamné pur un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat;

2          s’il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit prévu et puni par les articles 109 à 131 du code pénal;

3          s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement de l’armée;

4          s’il s’est livré au profit d’un état étranger à des actes incompatibles avec la qualité de congolais et préjudiciables aux intérêts de la République du Congo;

5          s’il a été condamné au Congo ou à l’étranger pour un acte qualifié crime par la loi congolaise et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

Art. 56.-

La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé est visés à l’article précédent se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date d’acquisition de la nationalité congolaise. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

TITRE IV DES CONDITIONS ET DE LA FORME DES ACTES RELATIFS A L’ACQUISITION OU A LA PERTE DE LA NATIONALE CONGOLAISE

CHAPITRE PREMIER

Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l’acquisition de la nationalité congolaise.

Art. 57.-

Le magistrat compétent en vertu de l’article 95 pour délivrer les certificats de nationalité est habilité à recevoir, dans les cas prévus par la loi, toute déclaration en vue:

1          de décliner l’acquisition de la nationalité congolaise;

2          de répudier la nationalité congolaise;

3          de renoncer à la faculté de répudier la nationalité congolaise;

4          de renoncer à une nationalité étrangère.

Art. 58.-

Lorsque le déclarant se trouve à l’étranger, la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires congolais.

Art. 59.-

Toute déclaration de nationalité souscrite conformément aux articles précédents doit être à peine de nullité, enregistrée au parquet du tribunal de grande instance du ressort.

Art. 60.-

Si l’intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le procureur de la République doit refuser d’enregistrer la déclaration. Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant qui peut se pourvoir devant le tribunal de grande instance, par voie de simple requête. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.

Art. 61.-

Si, à l’expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n’est intervenu aucune décision de refus d’enregistrement, le procureur de la République doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention de l’enregistrement effectué.

Art. 62.-

A moins que le tribunal n’ait déjà statué dans l’hypothèse prévue à l’article 60 par une décision passée en force de chose jugée, la validité d’une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le ministère public et par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas, le ministère public doit toujours être mis en cause.

Art. 63.-

Lorsque le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité congolaise, conformément à l’article 22, il est statué par décret. L’intéressé dûment avertis, a la faculté de produire des pièces et mémoires. Le décret doit intervenir avant la date où l’intéressé doit atteindre sa majorité.

CHAPITRE II Des décisions relatives aux naturalisations et réintégrations

Art. 64.-

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal officiel.

Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l’extranéité de l’impétrant.

Art. 65.-

Lorsqu’il apparaît postérieurement au décret de naturalisation ou de réintégration que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé ou réintégré, le décret peut être rapporté dans le délai d’un an à partir du jour de sa publication.

Art. 66.-

Lorsque l’étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manoeuvres frauduleuses à l’effet d’obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté.

L’intéressée, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l’acquisition par l’intéressé de la qualité de congolais, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l’intéressé n’a pas acquis cette nationalité.

Art. 67.-

La décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration est notifiée à l’intéressé. Seule la décision d’irrecevabilité doit être motivée.

CHAPITRE III Des décisions relatives à la perte de la nationalité congolaise

Art. 68.-

Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité congolaise sont publiés au Journal official. Ils prennent effet, à la date de leur signature, sans toutefois, qu’il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur la fondement de la nationalité congolaise de l’impétrant.

Toutefois, dans le cas où la perte de la nationalité congolaise est subordonnée à l’acquisition d’une nationalité étrangère, le décret portant autorisation de perdre la nationalité congolaise est sans effet à l’égard des tiers.

Art. 69.-

La décision de rejet d’une demande formée en vue d’obtenir l’autorisation de perdre la qualité des congolais n’exprime pas d motif. Elle est notifiée à l’intéressé.

Art. 70.-

Dans le cas où le gouvernement déclare conformément aux articles 53 et 54 qu’un individu a perdu la nationalité congolaise, il est statué par décret pris en conseil des ministres. L’intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Art. 71.-

Les décrets qui déclarent dans les cas prévus à l’article précédent qu’un individu a perdu la nationalité congolaise, sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions prévues à l’article 68.

CHAPITRE IV Des décrets de déchéance

Art. 72.-

Lorsque le Gouvernement décide de poursuivre la déchéance de la nationalité congolaise à l’encontre d’un individu tombant sous le coup des dispositions de l’article 55, il notifie la mesure envisagée à la personne de l’intéressé ou à son domicile; à défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au Journal officiel.

L’intéressé a la faculté, dans le délai d’un mois à dater de l’insertion au Journal officiel ou de la notification, de produire des pièces et mémoires.

Les décrets de déchéance sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l’article 68.

TITRE VI Du contentieux de la nationalité

CHAPITRE PREMIER De la compétence des tribunaux judiciaires

Art. 73.-

Le tribunal de grande instance est seul compétent à charge d’appel pour connaître des contestations sur la nationalité, qu’elles se produisent isolément ou à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.

Art. 74.-

L’exception de nationalité congolaise et l’exception d’extranéité sont d’ordre public; elles doivent être soulevées d’office par le juge. Elles constituent devant toute autre juridiction que le tribunal de grande instance une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu’à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 77 et suivants du présent code.

Art. 75.-

Si l’exception de nationalité congolaise ou d’extranéité est soulevée devant une juridiction répressive ne comportant pas de jury criminel, celle-ci doit renvoyer à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunal de grande instance, soit la partie qui invoque l’exception, soit, dans le cas où l’intéressé est titulaire d’un certificat de nationalité congolaise délivré conformément aux articles 95 et suivants, le ministère public.

La juridiction répressive sursoit à statuer jusqu’à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu’à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal de grande instance n’a pas été saisi.

Art. 76.-

L’action est portée devant le tribunal du domicile ou, à défaut, devant le tribunal de la résidence de celui dont la nationalité est en cause ou, s’il n’a au Congo ni domicile, ni résidence, devant le tribunal de Brazzaville.

CHAPITRE II De la procédure devant les tribunaux judiciaires.

Art. 77.-

Le tribunal de grande instance est saisi par voie d’assignations à l’exception des cas où la loi autorise expressément le demandeur à se pourvoir par voie de requête.

Art. 78.-

Tout individu peut intenter devant le tribunal de grande instance une action dont l’objet principal et direct est de faire juger qu’il a ou qu’il n’a pas la nationalité congolaise. Il doit assigner à cet effet le procurent de la République qui a seul qualité pour défendre à l’action, sans préjudice du droit d’intervention des tiers intéressés.

Art. 79.-

Le procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l’objet principal et direct est d’établir si le défendeur a ou n’a pas la nationalité congolaise, sans préjudice du droit qui appartient a tout intéressé d’intervenir à l’action ou de contester conformément à l’article 62 la validité d’une déclaration enregistrée.

Art. 80.-

Le procureur de la République est tenu d’agir il en est requis par une administration publique ou par une personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 74. Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s’il obtient assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de instance et les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Art. 81.-

Lorsque l’Etat est partie principale devant le tribunal de grande instance où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Art. 82.-

lorsqu’une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le tribunal de grande instance, le ministère public doit toujours être mis en cause et être entendu dans ses conclusions motivées.

Art. 83.-

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur une requête en matière de nationalité dans les cas prévus a l’article 77 le ministère public doit être entendu en ses conclusions motivées.

Art. 84.-

Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité par des tribunaux de grande instance dans les conditions visées aux articles précédents ont, à l’égard de tous, nonobstant toutes dispositions contraires, l’autorité de la chose jugée.

Art. 85.-

Les décisions des juridictions répressives n’ont pas l’autorité de la chose jugée sur les questions de nationalité lors que la juridiction civile n’a pas été appelée à se proposer conformément aux dispositions de l’article 75.

CHAPITRE III De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

Art. 86.-

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui, par voie d’action ou par voie d’exception, prétend avoir ou non la nationalité congolaise. Toute fois cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voies conteste la qualité de congolais à un individu titulaire d’un certificat de nationaliarté congolaise délivrée conformément aux articles 95 et suivants.

Art. 87.-

Dans le cas où la loi donne la faculté de soustraire une déclaration en vue de répudier la nationalité congolaise ou de décliner la qualité de congolais, la preuve qu’une elle déclaration n’a pas été souscrite ne peut résulter que l’une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande de tout requérant.

Art. 88.-

La preuve d’un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production, soit de l’ampliation de ce décret, soit d’un exemplaire du journal officiel où le décret à été publié. Lorsque ces pièces ne peuvent être produites, il peut y être rapplée par une attestation constatant l’existence d’un décret et délivrée à la demande de tout requérant.

Art. 89.-

Lorsque la nationalité congolaise est attribuée ou acquise autrement que par naturalisation ou réintégration la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

Art. 90.-

Néanmoins lorsque la filiation est une des conditions de l’attribution de la nationalité congolaise la possession d’état suffira à établir, sauf preuve contraire:

1          La filiation de l’intéressé;

2          La qualité de congolais du ou des ascendants à condition que l’intéressé jouisse lui-même de la possession d’état de congolais.

Pour les ascendants décédés avant le 15 août 1960, la possession d’état de national ou de sujet français originaire du territoire du Moyen-Congo sera considérée comme équivalente à la possession d’état de congolais.

Art. 91.-

La preuve d’une déclaration de répudiation de la nationalité congolaise résulte de la production, soit d’un exemplaire enregistré de cet acte, soit, à défaut d’une attestation délivrée par le ministre de la justice à la demande du requérant constatant que la déclaration de répudiation a été souscrite et enregistrée.

Art. 92.-

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité congolaise résulte d’un décret pris conformément aux dispositions des articles 51, 53, 54 et 55 la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l’article 88.

Il en est de même du décret pris en application de l’article 48.

Art. 93.-

Lorsque la nationalité congolaise se perd autrement que par l’un des modes prévus aux articles 91 et 92, la prouve n’en peut résulter qu’en établissant l’existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité congolaise.

Art. 94.-

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité congolaise, la preuve de l’extranéité peut être faite par tous les moyens.

Néanmoins la preuve de l’extranéité d’un individu qui a la possession d’état de congolais peut seulement être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de congolais.

CHAPITRE IV Des certificats de nationalité congolaise

Art. 95.-

Le juge d’instance de la résidence du requérant ou, à défaut, le juge de section du tribunal de grande instance ou encore, en l’absence de section, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat par lui délégué a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité congolaise à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Art. 96.-

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres I et II du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé à la qualité de congolais ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Art. 97.-

Lorsque le juge refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le ministre de la justice qui décide s’il y a lieu, de procéder à cette délivrance.

TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 98.-

La présente loi prend effet à compter du 15 août 1960.

Art. 99.-

Néanmoins les dispositions relatives à l’attribution de la nationalité congolaise à titre de nationalité d’origine régissent même les individus nés avant cette date.

En outre, pour l’application du titre II, il sera tenu compte, si elles se poursuivent, des situations personnelles antérieures au 15 août 1960.

Toutefois, l’application du présent article ne peut porter atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement de la nationalité antérieurement possédée.

Art. 100.-

Dans les cas où elle est reconnue par la présente loi, la faculté de répudier ou de décliner la qualité de congolais, pourra, nonobstant toutes dispositions contraires, être exercée jusqu’au 31 décembre 1962.

Il en sera de même de la faculté reconnue au Gouvernement par l’article 22 de s’opposer à l’acquisition de la nationalité congolaise.

Art. 101.-

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 20 juin 1961.
Abbé Fulbert YOULOU.

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