• Text size  | | |
• Email this document
• Printable version

Décret N° 1978-266 du 13 avril 1978 portant création d'un Comité National d'Assistance aux Réfugiés

LE PRESIDENT DU COMITE MILITAIRE DU PARTI, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Vu l’Acte Fondamental du 5 avril 1977;

Vu la Notification de Succession d’Etat portant sur la "Convention des Nations Unies relative au Statut des Réfugiés";

Vu l’Ordonnance n° 47/10/70 portant ratification de la "Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique";

Vu l’Ordonnance n° 035/77 du 28 juillet 1977 relative à l’exercice du Pouvoir Réglementaire en République Populaire du Congo;

Vu le Décret 77.283 du 28 mai 1977 déterminant les attributions des Départements Ministériels;

Vu le Décret 77/165 du 5 avril portant nomination des Membres du Conseil des Ministres;

Le conseil des Ministres entendu;

Décrète :

Article 1

Il est créé en République Populaire du Congo un organisme étatique à caractère humanitaire dénommé Comité National d'Assistance aux Réfugiés (CNAR).

Article 2

Le Comité National d'Assistance aux Réfugiés est un organisme rattaché au Département des Relations Extérieures du Parti Congolais du Travail.

Article 3

Il est composé:

(1)  d'un président: le responsable du Département des Relations Extérieures du Parti ou son Représentant.

(2)  d'un vice-président: le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération ou son Représentant.

(3)  d'un secrétaire: le Permanent.

(4)  d'un directeur de cabinet du Chef de l'Etat ou son Représentant (Membre).

(5)  du Directeur du Cabinet du Premier Ministre ou son Représentant (Membre).

(6)  Secrétaire Général du Ministère à l'Administration du Territoire ou son Représentant (Membre).

(7)  Secrétaire Général du Ministère à l'Administration Judiciaire ou son Représentant (membre).

(8)  Secrétaire Général du Ministère aux Finances ou son Représentant (Membre).

(9)  Secrétaire Général du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales ou son Représentant (Membre).

(10) du Ministère au Plan ou son Représentant (Membre).

(11) du Maire de la ville de Brazzaville ou son Représentant (Membre).

(12) Directeur Général de la Sécurité d'Etat ou son Représentant (Membre).

(13) Directeur Général de la Sécurité Publique ou son Représentant(Membre).

Le Comité National d'Assistance aux Réfugiés se réserve le droit de faire appel, en cas de besoin, à toute autre personne.

Article 4

Le Comité National d'Assistance aux Réfugiés est chargé:

(1)  de l'application rationnelle et concrète en République Populaire du Congo des conventions sus-visées.

(2)  de sensibiliser l'opinion publique aux problèmes des réfugiés.

(3)  de faciliter l'établissement, l'emploi et l'éducation des réfugiés.

(4)  de suivre et contrôler leurs activités.

(5)  de délivrer des titres de voyage aux réfugiés.

(6)  de favoriser la réinstallation des réfugiés dans un pays de leur choix et qui aura accepté de les accueillir.

(7)  d'assurer leur rapatriement après cessation des évènements et autres facteurs qui avaient motivé l'exil.

(8)  d'apprécier l'opportunité de reconnaître à un requérant le statut de réfugié et, subsidiairement, d'attribuer une aide au dit requérant.

Article 5

Le fonctionnement du Comité sera assuré par un Secrétariat Permanent dirigé par un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 6

Le Comité National d'Assistance aux Réfugiés se réunit sur convocation de son Président, au moins une fois par semestre.

Article 7

Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République du Congo et communiqué à chaque endroit jugé nécessaire.

Fait à Brazzaville, le 13 avril 1978

Par le Président du Comité Militaire du Parti, Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres,
General Joachim Yhomby-Opango.

LeDeuxieme Vice-Président du Comité Militaire du Parti, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Plan
Colonel Louis Sylvain-Goma

Le Ministre de l’Intérieur
F.X. Katali

Le Ministre du Travail et de la Justice, Garde des Seeaux
Alphonse Mouissou-Pouati

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération,
Th. Obenga

Le Ministre des Finances,
Henri Lopes.