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Loi n° 21-99 du 20 décembre 1999 portant sur l'amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999

LE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION A DELIBERE ET ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

Article 1.

La présente loi d’amnistie a pour but de réconcilier la nation congolaise avec elle-même, de favoriser la paix et la concorde nationale.

Article 2.

Sont amnistiés tous les faits de guerre commis antérieurement à la date de promulgation de la présente loi au cours des guerres civiles de 1997 et 1998-1999.

Sont également amnistiés, dans les même conditions, tous les faits de guerre commis pendant la guerre civile de 1993-1994.

Article 3.

Ne bénéficient de la présente amnistie que les auteurs des faits de guerres qui se sont démobilisés de leurs milices et qui ont déposé les armes avant le 15 janvier 2000.

Article 4.

Ne peuvent bénéficier de l’amnistie les auteurs des faits de guerres qui, par abus de pouvoir découlant de l’exercice des hautes fonctions politiques de l’Etat ou de chef de parti ou par abus d’autorité ou par tout autre moyen, ont procuré des armes, des sommes d’argent ayant servi au déclenchement des guerres civiles du 3 novembre 1993, 5 juin 1997 et 18 décembre 1998 ou à la poursuite de celle-ci.

Article 5.

Les modalités d’exécution de la présente loi sont déterminées par voie réglementaire.

Article 6.

L’amnistie des faits de guerre ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action civile en réparation du préjudice causé.

Article 7.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Brazzaville, le 20 décembre 1999.

Devis SASSOU-NGUESSO.

Par le Président la République,

Le garde des sceaux ministre de la Justice,

Jean-Martin MBEMBA.