Arménie et Ukraine : information sur les exigences et la marche à suivre pour répudier la citoyenneté arménienne et pour l’obtenir après y avoir renoncé, y compris dans le cas des mineurs; information sur la reconnaissance de la double citoyenneté en Ukraine (2003-2015)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Répudiation de la citoyenneté arménienne

Les articles 1, 24 et 26 de la loi sur la citoyenneté arménienne de 1995, modifiée en 2007, prévoient ce qui suit au sujet de la répudiation ou de la perte de la citoyenneté :

[traduction]

Article 1 : Citoyenneté de la République d’Arménie

La présente loi établit la procédure applicable à l’obtention et à la cessation de la citoyenneté de la République d’Arménie (RA). Une personne perd la citoyenneté de la RA dès la cessation officielle de la citoyenneté.

Toute personne en RA a le droit d’obtenir la citoyenneté en vertu de la loi. Une personne d’origine ethnique arménienne peut obtenir la citoyenneté de la RA suivant une procédure simplifiée.

Un citoyen de la RA ne peut être privé de la citoyenneté de la RA ou du droit de changer de citoyenneté, à l’exclusion des cas définis dans la présente loi.

Le changement de la citoyenneté de la RA est régi par la présente loi et par des traités internationaux.

Le fait de répudier la citoyenneté de la RA ou d’obtenir la citoyenneté d’un autre pays n’entraîne pas automatiquement la perte de la citoyenneté de la RA.

Article 24: Changement de la citoyenneté de la République d’Arménie

Tout citoyen de la RA âgé de 18 ans peut changer de citoyenneté en répudiant la citoyenneté de la RA et en acquérant la citoyenneté d’un autre pays.

La demande de répudiation de la citoyenneté de la RA peut être refusée si :

1. la personne répudiant la citoyenneté a été formellement accusée;
2. la personne répudiant la citoyenneté a été déclarée coupable par une décision de la cour ou est visée par une peine en instance d’exécution;
3. la répudiation contrevient à la sécurité nationale de la RA;
4. la personne répudiant la citoyenneté a des obligations non réglées se rapportant aux intérêts de l’État, d’organisations commerciales et non gouvernementales, ou de citoyens.

Article 26 : Le président de la République d’Arménie

Le président de la RA, par ses décrets sur les questions de l’acquisition de la citoyenneté de la RA, du rétablissement de la citoyenneté de la RA, de l’octroi de la citoyenneté de la RA [à un] groupe, et de la cessation de la citoyenneté de la RA, décide de la procédure à suivre dans l’examen des demandes se rapportant à la citoyenneté (Arménie 1995).

Une copie de la loi sur la citoyenneté arménienne est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

Dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères de l’Arménie, on peut lire les instructions sur la marche à suivre pour [traduction] « mettre fin à » la citoyenneté arménienne, ou la répudier, instructions selon lesquelles, si l’auteur de la demande est à l’étranger, « la demande [de répudiation] et les documents requis selon la loi » doivent être présentés « en personne » à « un bureau de représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la République d’Arménie » (Arménie s.d.a). Ces instructions sont annexées à la présente réponse (document annexé 2). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la section consulaire de l’ambassade de la République d’Arménie au Canada a déclaré que la répudiation ou [traduction] « l'annulation » de la citoyenneté arménienne était une démarche qui prenait environ « sept ou huit mois » et qu'elle était « confirmée par un décret du président du pays » (ibid. 28 janv. 2015). Selon les instructions publiées dans le site Internet du ministère des Affaires étrangères, le Département des passeports et visas de la police ou le ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie informe le demandeur du décret du président concernant la perte de sa citoyenneté arménienne (ibid. s.d.a).

Dans le site Internet de l’ambassade de l’Arménie au Canada, on peut lire que [traduction] « [l]a répudiation unilatérale de la citoyenneté arménienne ou l’acquisition de la citoyenneté d’un autre État n’entraîn[ai]ent pas automatiquement la perte de la citoyenneté arménienne » (ibid. s.d.b). Le représentant de l’ambassade a déclaré que [traduction] « [p]ersonne ne p[ouvai]t répudier sa citoyenneté unilatéralement » et que quiconque « répudi[ait] unilatéralement sa citoyenneté continu[ait] d’être [un] citoyen arménien, p[ouvai]t demander un nouveau passeport n’importe quand [et] a[vait] les mêmes droits et obligations que les autres citoyens » (ibid. 28 janv. 2015). D’après un rapport publié en 2013 par l’Observatoire de la démocratie dans l’Union européenne (European Union Democracy Observatory - EUDO) sur l’observation de la citoyenneté, un projet conjoint du Centre Robert Schuman d’études avancées (Robert Schuman Centre for Advanced Studies) de l’Institut universitaire européen (European University Institute) et de la Faculté de droit (Law School) de l’Université d’Édimbourg, en 2007, le ministre de la Justice a déclaré ce qui suit devant l’Assemblée nationale :

[traduction]

depuis le 1er janvier 1995, les citoyens arméniens et leurs enfants qui ont obtenu une autre citoyenneté et qui n’ont pas répudié leur citoyenneté arménienne selon la démarche prescrite dans la loi, ou qui l’ont répudiée unilatéralement (et ne sont donc pas libérés de leur citoyenneté arménienne), sont encore considérés comme des citoyens de l’Arménie. […] [ils] sont considérés comme des citoyens à double citoyenneté, mais sont encore tenus de s’acquitter de leurs obligations envers l’État arménien, y compris le service militaire (EUDO Citizenship Observatory mars 2013, 16, italique dans la version originale).

Selon un rapport sur les apatrides en Arménie publié en 2013 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le gouvernement arménien a publié le décret du gouvernement de la République d’Arménie no 1552-N du 29 novembre 2012, au titre duquel

[traduction]

les personnes qui souhaitent répudier leur citoyenneté arménienne doivent présenter un document délivré par l’autorité compétente d’un pays étranger confirmant la possibilité légale de l’obtention de la citoyenneté de ce pays (Nations Unies mars 2013, 35).

D’après le HCR, ce décret constituerait un [traduction] « effort manifeste » pour combler une « lacune » de l’article 24 de la loi sur la citoyenneté, selon lequel « [l]a répudiation de la citoyenneté arménienne n’est pas soumise à l’acquisition d’une autre citoyenneté ou à l’assurance formelle par un autre État que la citoyenneté sera octroyée » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement concernant le décret, y compris sa mise en œuvre.

2. Répudiation de la citoyenneté arménienne d’une personne mineure

Les articles 21 et 22 de la loi sur la citoyenneté arménienne prévoient ce qui suit :

[traduction]

Article 21 : Conservation de la citoyenneté par un enfant qui est sous garde ou tutelle

Un enfant détenteur de la citoyenneté de la RA qui est sous la garde ou la tutelle de citoyens de la RA conserve la citoyenneté de la RA même si ses parents répudient leur citoyenneté de la RA. Dans ce cas, l’enfant peut répudier sa citoyenneté de la RA sur demande de ses parents à condition que leurs droits parentaux ne leur aient pas été retirés.

Article 22 : Circonstances dans lesquelles l’enfant doit consentir au changement de citoyenneté

Dans le cas d’un enfant âgé de 14 à 18 ans, si la citoyenneté du parent change, l’enfant peut changer lui-même sa citoyenneté, conformément aux dispositions de la présente loi (Arménie 1995).

3. Acquisition de la citoyenneté arménienne après l'avoir répudiée

L’article 13 de la loi sur la citoyenneté arménienne prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 13 : Citoyenneté par naturalisation (version modifiée le 26.02.2007 par la loi de la République d’Arménie no 75-N)

Toute personne de 18 ans capable de travailler et non citoyenne de la RA peut demander la citoyenneté de la RA si elle

1. résidait légalement à l’intérieur du territoire de la RA au cours des trois années antérieures;
2. maîtrise l’arménien;
3. connaît la Constitution de la RA.

Une personne non citoyenne de la RA peut être dispensée des conditions 1) et 2) de la première partie du présent article pour obtenir la citoyenneté de la RA,

1. si elle épouse une citoyenne ou un citoyen de la RA ou qu'elle a un enfant citoyen de la RA,
2. si elle a des parents, ou au moins un parent, qui ont été citoyens de la RA ou qui sont nés à l’intérieur du territoire de la RA et qu'elle a présenté une demande de citoyenneté de la RA dans les trois ans suivant son 18e anniversaire;
3. si elle est d’origine arménienne (ou d’ascendance arménienne);
4. si elle a renoncé à la citoyenneté de la RA de sa propre initiative après le 1er janvier 1995.

Indépendamment des dispositions 1, 2 et 3, ainsi que de la deuxième partie du présent article, la citoyenneté de la RA peut être octroyée aux personnes qui ont rendu des services exceptionnels à la RA.

Le demandeur de la citoyenneté de la RA doit présenter sa demande en personne à l’autorité compétente du gouvernement de la RA.

La citoyenneté de la RA est octroyée par décret du président de la RA.

Une demande de citoyenneté de la RA peut être refusée s’il est établi que les activités du demandeur nuisent à l’État, au bien-être social ou à l’ordre public, à la santé publique et aux mœurs de la société, ou aux droits, aux libertés, à la dignité et à la réputation d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de préciser le motif du refus d’une demande de citoyenneté de la RA (Arménie 1995).

On peut lire sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères que [traduction] « [l]a marche à suivre pour obtenir la citoyenneté arménienne est simplifiée pour les personnes d’origine ethnique arménienne, […] pour les enfants d’anciens citoyens arméniens (ceux-ci doivent présenter une demande dans les trois ans suivant la date à laquelle ils atteignent l’âge adulte, soit 18 ans) et pour les personnes qui ont répudié la citoyenneté arménienne après 1995 » et que « [l]a citoyenneté arménienne est octroyée par décret du président de la République d’Arménie » (Arménie s.d.c). Le représentant de l’ambassade a déclaré que

[traduction]

[n’]importe qui p[ouvai]t présenter une demande de citoyenneté arménienne. Les personnes d’origine ethnique arménienne peuvent présenter une demande suivant une procédure simplifiée - sans être tenues d’avoir vécu au moins trois ans en Arménie ni de maîtriser la langue arménienne ou de connaître la Constitution. Cela comprend les personnes qui avaient demandé puis répudié la citoyenneté arménienne. La décision d’octroyer ou de refuser la citoyenneté arménienne est prise par le gouvernement de l’Arménie, décision à la suite de laquelle un décret spécial du président est publié (ibid. 28 janv. 2015).

3.1 Obtention de la citoyenneté arménienne par une personne mineure après répudiation

Selon le représentant de l’ambassade, un enfant ayant perdu sa citoyenneté dans le cadre de la demande de répudiation présentée par un parent ou un tuteur alors qu’il était encore mineur, et souhaitant demander la citoyenneté, doit suivre la même procédure que s'il était adulte (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

4. Reconnaissance de la double citoyenneté en Arménie

Selon le représentant de l’ambassade, l’Arménie reconnaît la double citoyenneté (ibid.). En 2007, l’article 13 de la loi sur la citoyenneté a été modifié au moyen de l’ajout d’un article 131, qui comprend des dispositions concernant la double citoyenneté (Arménie 1995). L’article 131 prévoit

[traduction]

[…] [qu’]une personne possédant la citoyenneté d’autres pays en plus de la citoyenneté de la RA est considérée comme une citoyenne de la RA à double citoyenneté.

La portée de cette disposition s’étend aussi à ceux qui, après le 1er janvier 1995, ont accepté ou reçu la citoyenneté d’un autre pays sans répudier celle de la RA comme l’exige la loi, ainsi qu’aux citoyens de la RA qui ont répudié la citoyenneté de la RA unilatéralement.

Un citoyen à double citoyenneté de la RA possède les mêmes droits, responsabilités et obligations que les autres citoyens de la RA, sauf exceptions prévues dans les traités internationaux et le droit arménien.

Le citoyen qui accepte ou se voit octroyer la citoyenneté d’un autre pays doit en informer l’autorité compétente du gouvernement de la RA au plus tard un mois après, conformément aux exigences du gouvernement de la RA. Le non-respect de cette exigence donne lieu à des peines qui sont définies par la loi (ibid.).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement concernant la possibilité pour une personne dont la citoyenneté de la RA a été officiellement répudiée d’obtenir de nouveau la citoyenneté de la RA tandis qu’elle possède la citoyenneté d’un autre État.

À la suite de la modification en 2007 de l’article 13 permettant la double citoyenneté, l’ambassade des États-Unis à Yerevan, en Arménie, a déclaré en 2008 ce qui suit :

[traduction]

[c]ela signifie, par exemple, que les citoyens américains qui ont émigré de l’Arménie aux États-Unis et qui ont, par la suite, acquis la citoyenneté américaine sans répudier explicitement leur citoyenneté arménienne pourraient être en mesure d’acquérir de nouveau la citoyenneté arménienne, avec tous les droits et devoirs correspondants, par exemple le droit de voter aux élections arméniennes et le devoir, pour certains hommes, d’accomplir le service militaire (É.-U. 11 mars 2008).

Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

5. Reconnaissance de la double citoyenneté en Ukraine

Des sources déclarent que l’Ukraine ne reconnaît pas la double citoyenneté (É.-U. s.d.; EUDO Citizenship Observatory avr. 2013, 1).

L’article 9.2 de la loi sur la citoyenneté de l’Ukraine, modifiée en 2005, prévoit les exigences suivantes :

[traduction]

Production d’une déclaration d’inexistence de citoyenneté étrangère (pour les apatrides) ou d’une déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère (pour les étrangers).

Les étrangers citoyens (sujets) de plus d’un État doivent s’engager à répudier la citoyenneté de ces pays (ou leur allégeance à ceux-ci).

Les étrangers à qui l’Ukraine a accordé le statut de réfugié ou le droit d’asile en Ukraine doivent présenter, au lieu d’une déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère, une déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère par une personne ayant reçu le statut de réfugié ou obtenu le droit d’asile en Ukraine.

Un étranger n’est pas tenu de présenter une déclaration de répudiation de la citoyenneté s’il est citoyen (sujet) d’un État dont les lois prévoient la répudiation automatique de sa citoyenneté à l’acquisition de la citoyenneté d’un autre pays, ou si un traité international entre l’Ukraine et un autre pays prévoit la répudiation automatique de la citoyenneté de ce pays dès l’acquisition de la citoyenneté ukrainienne.

L’étranger qui a présenté une déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère doit présenter à l’autorité ukrainienne compétente un document certifiant l’exécution de la répudiation déclarée, délivré par une autorité compétente du pays concerné, dans les deux ans suivant l’enregistrement de la citoyenneté ukrainienne. L’étranger qui répond à toutes les exigences de la loi du pays concerné relatives à la délivrance d’un tel document, mais qui toutefois ne peut obtenir ce document pour des raisons indépendantes de sa volonté, doit présenter une déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère (division 2 de l’article 9 des présentes formulée conformément à la loi N 2663-IV (2663-15) en date du 16.06.2005).

Les définitions qui suivent figurent à l’article 1 de la loi :

« déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère » s’entend de la déclaration écrite d’un étranger contenant l’engagement à répudier - une fois la citoyenneté ukrainienne obtenue - la citoyenneté d’un autre pays (l’allégeance à un autre pays) ou la citoyenneté de plus d’un autre pays (l’allégeance à plus d’un autre pays) et à présenter à l’autorité concernée qui a délivré le certificat provisoire de citoyenneté de l’Ukraine, dans les deux ans suivant l’acquisition de la citoyenneté de l’Ukraine, un document certifiant l’exécution de ladite répudiation de la citoyenneté d’un autre pays (de l’allégeance à un autre pays) ou de la citoyenneté de plus d’un autre pays (l’allégeance à plus d’un autre pays) (paragraphe 12 de l’article 1 des présentes formulé conformément à la loi N 2663-IV (2663-15), en date du 16.06.2005).

« déclaration de répudiation de la citoyenneté étrangère par une personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou octroyer l’asile en Ukraine » s’entend d’un document dans lequel l’étranger concerné, à qui la qualité de réfugié a été reconnue ou l’asile octroyé en Ukraine, s’engage à répudier la citoyenneté d’un autre pays (l’allégeance à un autre pays) considéré comme son pays de citoyenneté au titre de la loi de l’Ukraine sur les réfugiés (2557-14) (article 1 des présentes complété par le paragraphe ci-dessus formulé conformément à la loi N 2663-IV (2663-15), en date du 16.06.2005) (Ukraine 2001).

La loi sur la citoyenneté de l’Ukraine est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Références

Arménie. 28 janvier 2015. Ambassade de la République d’Arménie au Canada. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 1995 (modifiée en 2007). Law of the Republic of Armenia on Citizenship of the Republic of Armenia. [Date de consultation : 27 janv. 2015]

_____. S.d.a. Ministry of Foreign Affairs. « Instructions on the Procedure for Terminating Armenian Citizenship ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

_____. S.d.b. Ambassade de la République d’Arménie au Canada. « Citizenship ». [Date de consultation : 27 janv. 2015]

_____. S.d.c. Ministry of Foreign Affairs. « Citizenship ». [Date de consultation : 27 janv. 2015]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Ambassade des États-Unis à Yerevan, en Arménie. « Armenian Dual Citizenship ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

_____. S.d. Ambassade des États-Unis à Kiev, en Ukraine. « Dual Nationality ». [Date de consultation : 4 févr. 2015]

European Union Democracy Observatory (EUDO) Citizenship Observatory. Avril 2013. Oxana Shevel. Country Report: Ukraine. [Date de consultation : 4 févr. 2015]

_____. Mars 2013. Shushanik Makaryan. Country Report: Armenia. [Date de consultation : 27 janv. 2015]

Nations Unies. Mars 2013. Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Questions of Nationality and Statelessness in Armenia. [Date de consultation : 29 janv. 2015]

Ukraine. 2001 (modifiée en 2005). Law of Ukraine on Citizenship of Ukraine. Traduite en anglais par le HCR. [Date de consultation : 29 janv. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Arménie – ambassade de l’Arménie au Royaume-Uni, ambassade de l’Arménie aux États-Unis, Ministry of Diaspora, Ministry of Foreign Affairs; chercheur postdoctoral, Robert Schuman Centre of Advanced Studies, European University Institute, Florence, Italie; coordonnateur, Armenian Genocide Program, Center for the Study of Genocide and Human Rights, Rutgers University; Ukraine – ambassade de l’Ukraine au Canada.

Sites Internet, y compris : BBC; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Factiva; Human Rights Watch; International Observatory on Statelessness; Organisation internationale pour les migrations; PanARMENIAN.net; RepatArmenia; Royaume-Uni – Home Office; Tundarc.am.

Documents annexés

1. Arménie. 1995 (modifiée en 2007). Law of the Republic of Armenia on Citizenship of the Republic of Armenia. [Date de consultation : 27 janv. 2015]

2. Arménie. S.d.a. Ministry of Foreign Affairs. « Instructions on the Procedure for Terminating Armenian Citizenship ». [Date de consultation : 28 janv. 2015]

3. Ukraine. 2001 (modifiée en 2005). Law of Ukraine on Citizenship of Ukraine. Traduite en anglais par le HCR. [Date de consultation : 29 janv. 2015]