Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Pièces d'identité frauduleuses les plus courantes

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur agrégé de justice pénale de l'Université de l'Indiana qui a servi dans les forces policières pendant 17 ans et qui continue de faire des recherches sur des questions liées au système de justice pénale indien a affirmé que la majorité des pièces d'identité en Inde peuvent être falsifiées ou obtenues par des moyens frauduleux, et qu'elles peuvent être [traduction] « produites sur mesure dans la plupart des régions du pays » (professeur agrégé 11 avr. 2014). Il a ajouté que les documents les plus couramment falsifiés sont les cartes de rationnement, les actes de naissance, les permis de conduire et les documents municipaux, et que ces documents frauduleux sont courants partout en Inde (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Transparency International (TI) India, la section indienne de l'ONG internationale qui lutte contre la corruption et qui promeut la gouvernance transparente et éthique (TI s.d.), a lui aussi affirmé qu'on retrouve un très grand nombre de pièces d'identité frauduleuses en Inde (ibid. 23 avr. 2014). Cette source a précisé que la carte de rationnement et la carte d'identité de l'électeur sont les documents les plus souvent falsifiés (ibid.). Il a ajouté que les documents frauduleux sont plus courants dans les bidonvilles des agglomérations urbaines et dans les régions frontalières du pays, notamment près de la frontière avec le Bangladesh (ibid.).

Des médias indiens signalent plusieurs incidents au cours desquels ont été arrêtées des personnes soupçonnées de produire de fausses pièces d'identité, y compris de fausses cartes d'identité de l'électeur (The Times of India 25 sept. 2013; Press Trust of India 7 févr. 2014; Hindustan Times 10 mars 2014) et de fausses cartes de rationnement (The Times of India 8 août 2013).

Le Times of India fait état d'un incident où deux personnes à Delhi ont été arrêtées pour avoir fourni de faux permis de conduire, actes de naissance et autres documents liés à l'identité (17 juin 2013). La police aurait confisqué 31 faux permis de conduire, 31 faux timbres de plusieurs autorités des transports de l'État et des autocollants holographiques aux suspects, qui demandaient de 2 000 roupies indiennes (INR) [37 $ CAN (XE 28 avr. 2014a)] à 3 000 INR [55 $ CAN (XE 28 avr. 2014b)] par document (The Times of India 17 juin 2013). On peut également lire dans le Times of India que des fonctionnaires de la Corporation municipale de Kolkata (Kolkata Municipal Corporation - KMC) impliqués dans un racket vendaient, en collaboration avec des agents de l'extérieur, des actes de naissance falsifiés et demandaient de 2 000 INR [37 $ CAN (XE 28 avr. 2014a)] à 5 000 INR [91 $ CAN (XE 28 avr. 2014c)] par document (The Times of India 23 sept. 2013). L'escroquerie comprenait des ordonnances falsifiées rendues par un magistrat de la ville, puisque l'ordonnance d'un magistrat est nécessaire aux fins de la délivrance d'un acte de naissance lorsque l'enfant visé a plus d'un an (ibid.). Un huissier du département de la santé de la KMC est l'un des suspects qui ont été arrêtés (ibid.). Un journal de Hyderabad, le Deccan Chronicle, fait état d'un racket à Kochi qui faisait l'objet d'une enquête par la police et qui demandait 5 000 INR [91 $ CAN (XE 28 avr. 2014c)] pour de faux permis de conduire, cartes d'identité de l'électeur et cartes de rationnement (22 avr. 2012).

D'après le professeur agrégé, on obtient habituellement de faux documents par l'intermédiaire de vendeurs ambulants qui exercent leurs activités près de bureaux du gouvernement ou en offrant des pots-de-vin directement aux commis qui produisent les documents (professeur agrégé 11 avr. 2014). Le professeur agrégé a affirmé qu'il est possible d'obtenir un faux permis de conduire ou acte de naissance pour environ 15 à 20 $ CAN dans la plupart des régions de l'Inde (ibid.). Le représentant de TI a signalé que les fausses pièces d'identité sont couramment obtenues par l'intermédiaire de vendeurs ambulants dans différentes régions; ces vendeurs produisent les documents, et le coût varie selon la région (23 avr. 2014).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) à Hong Kong et spécialiste des droits de la personne en Inde a décrit la carte de rationnement comme un document [traduction] « presque infaillible » (14 avr. 2014). Cependant, le Herald, le plus important quotidien de langue anglaise dans l'État de Goa, fait état de la circulation de fausses cartes de rationnement à Goa (3 oct. 2013; ibid. 10 sept. 2013). De même, on peut lire dans le journal national le Hindu qu'il est possible d'obtenir d'autres pièces d'identité au moyen de fausses cartes de rationnement (2 mai 2012).

Des médias font état de cas de ressortissants bangladais ayant pu obtenir de fausses pièces d'identité indiennes, dont les suivantes : aadhaar [numéro d'identification attribué par l'Autorité indienne chargée de l'identification unique (Unique Identification Authority of India - UIDAI) et qui sert de preuve de l'identité et de l'adresse (Inde s.d.)], permis de conduire, cartes de numéro de compte permanent (Permanent Account Number - PAN) [utilisé pour l'impôt sur le revenu] (The Times of India 24 avr. 2012; The Statesman 12 janv. 2013), actes de naissance et certificats de mariage (The Times of India 24 avr. 2012).

2. Passeports

Selon le professeur agrégé, les passeports sont plus fiables que nombre d'autres pièces d'identité, mais ils [traduction] « ne sont pas irréprochables » (11 avr. 2014). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à New Delhi a signalé que la pièce d'identité frauduleuse la plus fréquemment présentée est le passeport national, puisque la plupart des pièces d'identité qu'ils se voient présenter ont trait à la migration (Canada 21 avr. 2014). D'après le représentant de l'AHRC, le passeport ne constitue pas nécessairement une preuve de l'identité, car il est possible d'en obtenir un en offrant un pot-de-vin aux autorités (14 avr. 2014).

Des médias font état de plusieurs escroqueries dans le cadre desquelles des personnes ont pu obtenir des passeports en présentant de fausses pièces d'identité :

• En mai 2012, on pouvait lire dans le Hindu que la police de Hyderabad avait arrêté quatre employés du bureau régional des passeports qui avaient aidé des agents à se procurer des passeports au moyen de fausses cartes de rationnement et cartes d'identité de l'électeur avec photo (2 mai 2012).
• Le Hindu fait état d'une escroquerie liée à des passeports au Tamil Nadu; 127 Sri-Lankais ont pu obtenir des passeports indiens en présentant de fausses pièces d'identité (25 mai 2013). Un policier faisait partie des personnes qui auraient été arrêtées pour leur participation à l'escroquerie (ibid.).
• On peut lire dans Mail Today qu'il y aurait eu une escroquerie liée à des passeports à Lucknow; des agents supérieurs du bureau des passeports auraient délivré des passeports authentiques sur la foi de documents falsifiés (Mail Today 6 juill. 2013). D'après l'un des policiers, au moins 50 passeports auraient été délivrés à des agents de la Direction pour le renseignement interservices (Inter-Services Intelligence - ISI] du Pakistan ou à d'autres individus ayant [traduction] « des liens avec des groupes terroristes » (ibid.).

On peut lire dans le Hinduque les passeports saisis dans les cas de fraude étaient [traduction] « "authentiques" », mais que les documents utilisés pour les obtenir étaient faux (The Hindu 26 avr. 2012). Le Hindufait également état des difficultés suivantes liées à la vérification des documents au moment du traitement de demandes de passeports :

[traduction]

Les cartes de rationnement, les cartes d'identité de l'électeur avec photo (Elector's Photo Identity Card - EPIC), les livrets de banque et les relevés de notes de l'école secondaire présentés par les demandeurs à titre de preuve de leur identité et de leur adresse ne comportent aucune caractéristique de sécurité. Comme les fraudeurs ont recours à des ordinateurs et des imprimantes de pointe pour produire de faux documents, il est impossible d'établir l'authenticité des documents à l'œil nu ou au moyen d'une simple vérification physique (ibid.).

Le Times of Indiafait état des cas suivants de personnes arrêtées pour avoir utilisé de faux passeports indiens :[traduction]

• En 2014, deux présumés ressortissants sri-lankais ont été arrêtés à l'aéroport de Pune pour avoir utilisé de faux passeports indiens (The Times of India 12 mars 2014). C'est avant que les suspects ne quittent le pays que les autorités ont découvert la supercherie, lorsqu'elles ont balayé les passeports et que les photos ne correspondaient pas aux dossiers informatisés disponibles (ibid.).
• Deux ressortissants du Myanmar ont été arrêtés en 2013 après avoir été expulsés des Émirats arabes unis (EAU), où ils s'étaient rendus à partir de Pune munis de faux passeports indiens (ibid.). On n'a découvert qu'il s'agissait de faux passeports que lorsque les suspects sont arrivés aux EAU (ibid.).

Le représentant de l'AHRC était au courant de cas de personnes qui avaient pu voyager à l'étranger au moyen de faux documents indiens, et qui avaient été arrêtées à leur retour en Inde (14 avr. 2014).

Selon le représentant de l'AHRC, un faux passeport coûte de 3 000 INR [55 $ CAN (XE 28 avr. 2014b)] à 10 000 INR [182 $ CAN (XE 28 avr. 2014d)] (AHRC 14 avr. 2014). On peut lire dans le Times of India que les vendeurs ambulants devant le bureau des passeports à Chennai offrent leur aide pour obtenir un passeport tatkal [service accéléré], moyennant des frais de 8 000 INR [146 $ CAN (XE 28 avr. 2014e)] à 10 000 INR [182 $ CAN (XE 28 avr. 2014d)], en se procurant des certificats de vérification de fonctionnaires; on souligne dans le journal qu'il est difficile d'établir s'il s'agit de certificats authentiques ou faux (Times of India 20 mai 2012). Le Deccan Chronicle fait état d'un fraudeur qui fait l'objet d'une enquête à Kochi et qui demandait 25 000 INR [455 $ CAN (XE 28 avr. 2014f)] pour de faux passeports (22 avr. 2012).

3. Aadhaar

Selon le professeur agrégé, le numéro d'identification unique attribué aux personnes en fonction d'identifiants biométriques [également désigné aadhaar], dans le cadre du projet d'identificateur unique (Unique Identity Project), est [traduction] « "très perfectionné" et irréprochable » (11 avr. 2014). Cependant, des médias signalent certains cas de fraude liés à l'aadhaar, dont une escroquerie dans le cadre de laquelle des personnes ont utilisé un faux aadhaar pour tenter d'obtenir une carte d'identité de l'électeur; l'escroquerie a été mise au jour par la Commission des élections de Delhi (Delhi Election Commission) (Mail Today 14 août 2013; The Pioneer 8 août 2013). D'après le journal le Pioneer, le même aadhaar a été utilisé pour obtenir 30 cartes d'identité de l'électeur pour des résidants de Seelampur (ibid.). En ce qui concerne un autre cas, le Hindustan Times signale une escroquerie liée à de faux documents qui a donné lieu à l'arrestation d'un préposé d'un bureau de délivrance de l'aadhaar et à la confiscation de cinq aadhaar présumés faux (10 mars 2014). Le Statesman, quant à lui, fait état d'un Bangladais disant avoir obtenu un aadhaar après avoir versé 2 500 INR [46 $ CAN (XE 28 avr. 2014g)] en pots-de-vin (The Statesman 12 janv. 2013).

4. Dossiers médicaux, dossiers scolaires et rapports de police frauduleux

Selon le professeur agrégé, les faux dossiers médicaux, scolaires et de police sont courants en Inde (11 avr. 2014). De même, le représentant de TI a affirmé qu'il est possible d'obtenir de faux documents scolaires, médicaux et de police (23 avr. 2014). D'après le représentant du Canada, l'ambassade [traduction] « se voit soumettre régulièrement « des dossiers médicaux, scolaires ou de police frauduleux à l'appui de demandes d'immigration (21 avr. 2014).

Le représentant de l'AHRC affirme qu'il est [traduction] « facile d'obtenir « et [traduction] « facile d'acheter » des dossiers médicaux frauduleux ou falsifiés, notamment de médecins ou d'hôpitaux privés (14 avr. 2014).

Le Times of India fait état d'un gang qui vendait de faux diplômes d'université, dont trois sont situées à Kanpur, Agra et Bareilly, et qui vendait également des relevés de notes et des certificats d'écoles secondaires de la Commission [de l'Uttar Pradesh] (25 sept. 2013). On peut lire dans un quotidien de Srinagar, Kashmir Images, que des organisations font ouvertement la promotion de la production de faux dossiers scolaires, y compris la production de titres et diplômes universitaires et collégiaux, de relevés de notes et de [traduction] « trousses » contenant de multiples documents, tous offerts à prix réduit (Kashmir Images 24 août 2012). La même source signale qu'il y a eu des cas de médecins dont on a par la suite établi qu'ils étaient titulaires de faux diplômes en médecine (ibid.). Le gouvernement aurait adopté un projet de loi en 2011 afin d'établir une base de données nationale des distinctions scolaires afin de dissuader les fraudeurs de dossiers scolaires (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'état de ce projet de loi. Toutefois, selon le représentant de TI, on a constaté une diminution du nombre de dossiers scolaires frauduleux en raison du [traduction] « recours à la technologie » (23 avr. 2014).

Le représentant de l'AHRC signale que les documents de la police sont plus difficiles à obtenir de façon frauduleuse que les dossiers médiaux (AHRC 14 avr. 2014). Il affirme également que certains États disposent de bases de données consultables contenant des procès-verbaux introductifs (First Information Reports - FIR); il est donc plus facile de déceler les faux rapports (ibid.). Le professeur agrégé a affirmé que les rapports de police peuvent être authentiques s'ils ont été imprimés sur le papier à en-tête officiel du gouvernement et s'ils portent un timbre officiel, mais il a ajouté que ces éléments [traduction] « ne peuvent servir de certificat d'authenticité » (11 avr. 2014).

5. Cartes de membre de parti politique frauduleuses

D'après le représentant de l'AHRC, il est possible [traduction] « d'acheter ou de falsifier facilement » des cartes de membre d'un parti politique, et ces cartes n'ont aucune utilité ou valeur particulière en Inde (14 avr. 2014). Le professeur agrégé a affirmé que

[traduction]

[l]es cartes de membre d'un parti politique sont tout à fait frauduleuses. La plupart des partis ne disposent d'aucune documentation sur leurs membres et ne délivrent généralement pas de cartes de membre. Certaines unités locales peuvent en fournir une à leurs membres locaux, mais leur authenticité est douteuse (11 avr. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 14 avril 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

Canada. 21 avril 2014. Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Deccan Chronicle. 22 avril 2012. « New Passport Without Valid Documents for Rs35k in Kerala ». (Factiva)

Herald. 3 octobre 2013. « Obtaining Ration Cards, Genuine or Bogus, Easy ». (Factiva)

_____. 10 septembre 2013. « UIDAI Cautioned on Bogus Ration Cards ». (Factiva)

The Hindu. 25 mai 2013. S. Vijay Kumar. « MEA Revokes 127 Passports Issued in State ». (Factiva)

_____. 2 mai 2012. « Four Passport Office Employees Arrested ». (Factiva)

_____. 26 avril 2012. « No Reliable System to Verify Documents ». (Factiva)

Hindustan Times. 10 mars 2014. « 3 Arrested for Making Fake Voter ID Cards ». (Factiva)

Inde. S.d. Unique Identification Authority of India. « Aapka Aadhaar ». [Date de consultation : 5 mai 2014]

Kashmir Images. 24 août 2012. « Watch Out for the Fake! » (Factiva)

Mail Today. 14 août 2013. Kumar Vikram. « Massive Fraud and Bogus Voter IDs ». (Factiva)

_____. 6 juillet 2013. Piyush Srivastava. « ISI Agents Among Passport Holders from Lucknow ». (Factiva)

The Pioneer. 8 août 2013. Pramod Kumar Singh. « 1 Aadhar Card Generates 30 Voter Cards ». (Factiva)

Press Trust of India. 7 février 2014. « 3 Arrested for Preparing Fake Documents ». (Factiva)

Professeur agrégé, Department of Criminal Justice, Indiana University, Bloomington, Indiana. 11 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

The Statesman. 12 janvier 2013. « Rs 2,500 Gets Bangla Man a UID ». (Factiva)

The Times of India. 12 mars 2014. « 2 Held at Airport for Carrying Fake Indian Passports ». (Factiva)

_____. 25 septembre 2013. « Gang Dealing in Fake Degrees Busted ». (Factiva)

_____. 23 September 2013. « Fake Birth-Paper Racket Busted at KMC Head Office ». (Factiva)

_____. 8 août 2013. V. Narayan. « Woman Submits Fake Bail Papers, Arrested ». (Factiva)

_____. 17 juin 2013. « Two Held in Fake Certificate Racket ». (Factiva)

_____. 20 mai 2012. Daniel P. George. « Pay Three Times More, Get Passport in Half the Time ». (Factiva)

_____. 24 avril 2012. Lawrence Milton. « Immigrants Hold Fake IDs ». (Factiva)

Transparency International (TI) India. 23 avril 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d. « Introduction ». [Date de consultation : 23 avr. 2014]

XE. 28 avril 2014a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 28 avr. 2014]

_____. 28 avril 2014b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 28 avr. 2014]

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_____. 28 avril 2014g. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 28 avr. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Centre for Public Affairs; Commonwealth Human Rights Initiative.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; ecoi.net; États-Unis – Department of State; Freedom House; Human Rights Watch; Inde – Embassy of India [Ottawa], Ministry of External Affairs, Ministry of Justice, National Crime Records Bureau; Interpol; Nations Unies – Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Refworld.