Koweït : information sur les droits des Bidounes inscrits en matière d’emploi, y compris sur les lois; l’obligation d’occuper un emploi; information indiquant s’il existe des restrictions à l’emploi dans certaines professions (2012-mars 2016)

Direction des recherches, Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Bidounes inscrits

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Group 29, une ONG de défense des droits des Bidounes [également désignés en anglais sous l’appellation « Bedoon », « Bidoon » , « Bidun » ou « Bedoun » (Bedoon Rights s.d.)] au Koweït, a déclaré que l’Agence centrale pour la régularisation du statut des résidents non autorisés (Central Agency for the Regularisation of the Status of Illegal Residents - Agence centrale) [aussi appelée [traduction] « comité des Bidounes » (Human Rights Watch juin 2011, 4) ou [traduction] « Système central » (Group 29 8 mars 2016)], est [traduction] « la seule autorité » chargée de gérer la situation des Bidounes au Koweït (ibid.). Selon un rapport publié par Human Rights Watch en 2011 sur la situation des Bidounes au Koweït, [traduction] « les Bidounes non inscrits » sont des personnes qui « se sont vu refuser le renouvellement de leur carte de sécurité [aussi appelée « carte de revue » (Koweït [2011], 5) ou [traduction] « carte verte » (Human Rights Watch juin 2011, 5)] et dont on a fermé le dossier de demande, ou qui se sont carrément vu refuser une carte de sécurité » (ibid., 59).

2. Cartes de sécurité

Dans une réponse à une lettre de Human Rights Watch envoyée à l’ambassadeur du Koweït aux États-Unis, le gouvernement du Koweït précise que l’Agence centrale délivre deux types de cartes de sécurité aux Bidounes :

[traduction]

Le premier type : carte valide deux ans délivrée aux personnes inscrites lors du recensement de 1965 [1] ou ayant une preuve de résidence à long terme dans ce pays datant de cette même année courante ou d’une année antérieure.

Le second type : carte valide un an délivrée aux groupes restants non inscrits au recensement de 1965 et n’ayant pas une preuve de résidence à long terme dans ce pays datant de cette même année courante ou d’une année antérieure (Koweït [2011], 8).

Sans établir de distinction entre les types de cartes, la même source ajoute que la carte de sécurité [traduction] « établit que le détenteur bénéficie d’un ensemble de droits, d’avantages et de services » cités dans la décision no 409/2011 du Conseil des ministres (Council of Ministers Decision No. 409/2011) (ibid., 9).

Dans un rapport présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, la Human Line Organization (HLO), une organisation de défense des droits de la personne, la Société des travailleurs sociaux (Social Workers Society - SWS) et le Groupe Musawah (Musawah Group) [2] précisent que les Bidounes inscrits auprès de l’Agence centrale reçoivent une [traduction] « carte de sécurité » leur permettant d’avoir accès aux « services de base », y compris à l’emploi dans le secteur public (HLO et al. août 2015, 12). Des sources signalent que les Bidounes à qui cette carte est refusée se voient aussi refuser ces [traduction] « services » (ibid.; R.-U. juin 2014, 2, 13). Dans leur rapport, la HLO et al. expliquent que, si une personne est visée par une [traduction] « restriction liée à la sécurité », les « cartes de sécurité » lui sont refusées (août 2015, 12). Le rapport précise en outre qu’une [traduction] « restriction liée à la sécurité » est une « mention dans le dossier d’une personne » et que les cartes de sécurité sont refusées à certaines des personnes visées par de telles restrictions (ibid.). Selon un rapport du Group 29 présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, les [traduction] « restrictions liées à la sécurité » sont établies par l’Agence centrale et ne peuvent faire l’objet d’appels administratifs ou judiciaires, et peuvent restreindre l’emploi (Group 29 juin 2013, 3).

3. Lois

Dans une décision rendue en 2013 concernant des Bidounes avec ou sans papiers au Koweït, la Chambre de l’immigration et du droit d’asile (Immigration and Asylum Chamber), une instance du Tribunal supérieur (Upper Tribunal) du Royaume-Uni [3], a conclu que,

[traduction]

bien qu’au titre des lois du Koweït, seuls ceux qui ont le statut légitime de résident ou de citoyen sont légalement autorisés à occuper un emploi (donc, excluant les détenteurs d’une carte verte), le gouvernement a fait à quelques exceptions limitées et permis aux Bidounes d’occuper certains postes dans l’administration publique (R.-U. 26 nov. 2013, paragr. 85).

Dans un rapport présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement du Koweït fait observer que la décision no 409/2011 du Conseil des ministres accorde aux [traduction] « résidents non autorisés » une « gamme entière d’avantages et de services humanitaires, civils et sociaux » (Koweït 8 déc. 2014, paragr. 51). Le rapport fait état des dispositions qui suivent concernant les Bidounes pour ce qui est de l’emploi :

[traduction]

• En ce qui concerne l’emploi dans le secteur public, la Commission de la fonction publique (Civil Service Commission) a convenu d’accepter les demandes présentées par des résidents non autorisés pour combler des postes vacants dans des ministères [4] [.]
• En ce qui concerne l’emploi dans le secteur privé, un site Internet a été créé en collaboration avec la Chambre du commerce et de l’industrie du Koweït (Kuwait Chamber of Commerce and Industry) et le ministère des Affaires sociales et du Travail (Ministry of Social Affairs and Labour) afin que les postulants puissent être répartis dans le secteur privé selon les postes vacants [.]
• Dans le secteur public, le salaire versé aux résidents non autorisés est fonction du salaire auquel le postulant aurait droit s’il était embauché au titre de la loi sur la fonction publique (Civil Service Act) et de son règlement d’application, ainsi que du type de poste occupé par la personne. Il n’y a aucune discrimination en faveur des fonctionnaires qui sont des résidents autorisés. Dans le secteur privé, la rémunération est fonction du contrat conclu entre les deux parties [.]
• Dans le secteur des coopératives, l’emploi est coordonné avec l’Union des coopératives de consommation (Union of Consumer Cooperative Societies) de sorte que des occasions d’emploi puissent être offertes à des résidents non autorisés [.]
• Les hommes et les femmes bénéficient de l’égalité des chances en matière d’emploi, sans discrimination aucune (ibid.).

4. Emploi dans le secteur public

Dans un rapport présenté au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, le gouvernement du Koweït explique que les étapes suivantes ont été prises pour la mise en œuvre de la décision no 409/2011 du Conseil des ministres :

[traduction]

Dans le secteur gouvernemental, une entente avec le ministère de la Fonction publique (Civil Service Department) a été conclue quant aux titres de compétence que ces personnes doivent posséder (diplôme, baccalauréat, maîtrise, doctorat). Elles doivent avoir été inscrites au recensement de 1965 ou être en mesure de prouver qu’elles sont dans le pays depuis longtemps pour être admissibles à un emploi dans le Ministère. Les nominations à des postes dans les organismes du gouvernement se font en fonction des besoins du travail (Koweït 3 sept. 2013, paragr. 9 (E) (f)).

Selon la même source, [traduction] « de nouvelles catégories de personnes ont été ajoutées aux listes des personnes pouvant être embauchées par les ministères de l’État », notamment :

[traduction]

• les personnes qui ont régularisé leur statut et à qui des passeports de leur pays d’origine ont été délivrés par mesure de précaution;
• les enfants des militaires qui se sont livrés au combat ou qui ont participé à la guerre pour la libération du Koweït;
• les enfants qui sont des étrangers clandestins et dont la mère est ressortissante koweïtienne;
• les personnes titulaires d’un diplôme en soins infirmiers ou soins médicaux d’urgence;
• les épouses de ressortissants koweïtiens qui ont un enfant ou sont mariées depuis cinq ans ou plus;
• les diplômés des écoles secondaires axées sur la charia (ibid.).

Selon le rapport produit en 2013 par la HLO, certaines conditions d’admissibilité à l’emploi dans la fonction publique ont été modifiées, et les personnes titulaires d’un diplôme en soins infirmiers, les enfants d’une Koweïtienne ou les soldats qui ont combattu à la guerre [de 1967, de 1973 ou de 1991] sont dispensés de l’exigence relative au recensement de 1965 (2013, 8-9). Le Kuwait Times, un journal koweïtien local, cite le sous-secrétaire de l’Agence centrale, qui aurait déclaré que les personnes détenant un certificat en soins infirmiers, les personnes embauchées pour réciter les prières dans des mosquées, les enfants de Koweïtiennes et les soldats qui ont combattu à la guerre sont dispensés de l’exigence appelant à être titulaire d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement supérieur (11 juill. 2015).

Cependant, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Group 29 a déclaré que [traduction] « une preuve d’inscription au recensement de 1965, une mère koweïtienne ou un père travaillant dans les forces armées du Koweït, et l’absence de restrictions liées à la sécurité » figurent parmi les exigences d’emploi établies par l’Agence centrale (8 mars 2016). Le représentant a en outre affirmé que, selon une brochure produite par l’Agence centrale concernant l’application de la décision no 409/2011 du Conseil des ministres, [traduction] « les emplois auxquels ont accès les Bidounes se limitent à des postes d’enseignant, d’infirmier ou infirmière, de muezzin [personne qui récite l’appel à la prière et les prières], ainsi qu’à des postes administratifs peu rémunérés » (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4.1 Application

Dans le rapport présenté au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement du Koweït fait observer que 1 419 [traduction] « résidents non autorisés » travaillaient au sein de la fonction publique en mars 2014 (Koweït 8 déc. 2014, paragr. 51). Le 11 juillet 2015, le Kuwait Times a déclaré que, selon le sous-secrétaire de l’Agence centrale, 2 571 résidents apatrides avaient travaillé dans le secteur public et le secteur privé au cours des trois années précédentes, dont 1 005 au ministère de la Santé, 471 au ministère de l’Éducation et 135 au ministère des Awqaf et des Affaires islamiques, ce qui représente environ 2 p. 100 de la population apatride du Koweït (Kuwait Times 11 juill. 2015). Selon le rapport présenté par le Koweït au Comité des droits de l’homme des Nations Unies, 630 Bidounes étaient employés dans le secteur des coopératives en date de juin 2014 (Koweït 8 déc. 2014, paragr. 51). Selon le Kuwait Times, le sous-secrétaire de l’Agence centrale a déclaré que cet organisme avait formé un partenariat avec l’Union des coopératives de consommation (Union of Consumer Cooperative Societies - UCCS) du Koweït [5] et que, en juin 2015, 670 [traduction] « résidents non autorisés » travaillaient dans 17 coopératives (11 juill. 2015).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publiés par le Département d’État des États-Unis sur le Koweït que, selon des renseignements fournis par des ONG, le gouvernement [traduction] « n’a pas [appliqué] uniformément » les dispositions de la décision no 409/2011 du Conseil des ministres (25 juin 2015, 18). Dans son rapport de 2012 intitulé Shadow Report to the State of Kuwait’s Second Periodic Report Presented to the Committee on Economic, Social and Cultural Rights, la Kuwait Society for Human Rights, une ONG koweïtienne qui s’emploie à promouvoir les droits de la personne au Koweït (Human Rights Connected s.d.), déclare que l’Agence centrale a [traduction] « imposé des conditions exceptionnelles » que les Bidounes doivent respecter pour pouvoir travailler dans la fonction publique, « leur donnant uniquement accès à des contrats de durée déterminée pour des emplois techniques n’offrant aucune possibilité de carrière, leur interdisant l’accès à des postes administratifs, les privant de rémunération et les exposant à des congédiements abusifs sans juste cause » (Kuwait Society for Human Rights déc. 2012, 3). Selon Amnesty International (AI), les Bidounes font l’objet de [traduction] « restrictions sévères » d’accessibilité à l’emploi et, « [e]n raison de la discrimination à laquelle ils sont confrontés, [ceux] qui arrivent à accéder à un emploi dans le secteur public acceptent des salaires moins élevés et des conditions de travail moins favorables que les citoyens koweïtiens » (AI sept. 2013, 2).

Le Group 29 explique que les dentistes apatrides employés par le ministère de la Santé reçoivent des salaires moindres qui ne dépassent pas 1 800 $US, comparativement aux dentistes koweïtiens et étrangers dont le salaire débute à 5 400 $US et 2 700 $US, respectivement; qui plus est, ils ne reçoivent que la moitié de leur salaire durant trois mois d’été, qui est considérée comme une rémunération d’heures supplémentaires (juin 2013, 5-6). De même, la HLO affirme que les dentistes employés par le ministère de la Santé travaillent en sous-traitance et n’ont pas droit à une indemnité de départ ni à des congés payés, ne reçoivent que la moitié de leur salaire durant les trois mois d’été et reçoivent un salaire maximal de 2 136 $US, comparativement aux dentistes koweïtiens et étrangers dont les salaires débutent à 6 410 $US et 3 205 $US, respectivement (HLO 2013, 9).

Selon des sources, en septembre 2012, le gouvernement employait 137 enseignants bidounes (ibid., 8; Group 29 juin 2013, 4). Cependant, le Group 29 précise que, durant l’été 2012, le ministère de l’Éducation a publié une décision selon laquelle les enseignants apatrides n’avaient pas droit au congé de maternité ni au salaire d’été (ibid., 6). De même, il ressort d’un article publié en 2012 par Bedoon Rights, un portail de langue anglaise sur la situation des Bidounes au Koweït (Bedoon Rights s.d.), que, selon le journal koweïtien Al-Watan, les enseignants bidounes ne recevraient pas le salaire d’été et les enseignantes [bidounes] ne seraient pas admissibles au congé de maternité (ibid. 12 mai 2012). D’après un article publié par Newsweek, le salaire que touche un enseignant bidoune titulaire d’un diplôme universitaire s’élève à 1 181 $US par mois, primes comprises, ce qui est [traduction] « bien moins élevé » que le salaire et les avantages offerts aux enseignants koweïtiens (3 févr. 2016). Dans un article publié en 2012 par Bedoon Rights, il est écrit que le salaire de départ des enseignants koweïtiens et expatriés s’élevait à 4 000 $US et 1 300 $US, respectivement; les Bidounes qui sont [traduction] « exceptionnellement » embauchés dans la fonction publique n’ont pas de contrat, de droits ni d’avantages sociaux, et travaillent selon un système de « récompenses temporaires » (12 mai 2012). La même source précise que les Bidounes qui travaillent dans des écoles privées sont payés moins que 500 $US (ibid.).

Selon le rapport de la HLO, le sous-secrétaire de l’Agence centrale aurait déclaré que des [traduction] « milliers » de « résidents non autorisés » sont employés au sein des effectifs militaires par le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Extérieur (2013, 8). On peut lire dans les Country Reports que, bien qu’aucune restriction légale n’interdise aux Bidounes l’emploi dans la police ou dans l’armée, [traduction] « les autorités ont effectivement empêché les [B]idounes de s’engager dans l’une ou l’autre de ces forces depuis 1985. En août [2014], le ministère de la Défense a annoncé qu’il avait accepté dans l’armée 700 [B]idounes nés de mère koweïtienne et de [B]idounes tués au combat pour le Koweït » (É.-U. 25 juin 2015, 19).

5. Emploi dans le secteur privé

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un chercheur principal de l’Institute on Statelessness and Inclusion (ISI), une organisation sans but lucratif établie aux Pays-Bas qui s’emploie à promouvoir les droits des personnes apatrides (ISI s.d.) et se spécialise dans les questions d’apatridie et de nationalité dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, a déclaré que

[traduction]

[l]e secteur privé au Koweït n’est pas réglementé pour ce qui est de l’exigence de présenter des documents pour l’emploi et, par conséquent, aucune barrière légale n’interdit aux Bidounes - inscrits ou non inscrits - de travailler dans le secteur privé; la décision revient à l’entreprise concernée (ibid. 7 mars 2016).

Selon le Kuwait Times, le sous-secrétaire de l’Agence centrale aurait déclaré [traduction] « [qu’]aucune exigence précise ne s’applique aux personnes qui cherchent un emploi » dans le secteur privé (11 juill. 2015). Selon le représentant du Group 29, [traduction] « la loi 6/2010 qui réglemente le travail dans le secteur privé n’inclut pas les Bidounes dans ses dispositions, ce qui donne lieu à des cas de licenciement soudain et empêche de réclamer des salaires impayés » (Group 29 8 mars 2016). Il ressort d’un article du Monde diplomatique que le travail des Bidounes n’est pas réglementé et, d’après un militant, ceux qui travaillent dans le secteur privé « sont corvéables à merci, moins bien payés, sans droit aux vacances » (1er juill. 2013). De même, Newsweek signale que [traduction] « les Bidounes qui cherchent un emploi […] sont exploités par le secteur privé, qui refuse de les embaucher s’ils n’acceptent pas des salaires moins élevés que ceux versés aux expatriés candidats au même poste » (3 févr. 2016).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l’aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n’apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d’une demande d’asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d’information.

Notes

[1] Selon Human Rights Watch, le recensement de 1965 était [traduction] « le dernier recensement qui comptait les Bidounes » (Human Rights Watch juin 2011, 6). Dans son rapport, Human Rights Watch précise [traduction] « [qu’]en 2000, l’Assemblée nationale a adopté la loi no 20 (Law No. 20) permettant la naturalisation des personnes inscrites au recensement de 1965 et de leurs descendants » (ibid., 18).

[2] Selon le rapport, [traduction] « la Human Line Organization [est] active dans le domaine de la défense des droits, de la surveillance juridique et de l’élaboration de rapports sur les droits de la personne[;] la Société des travailleurs sociaux du Koweït (Social Work[ers] Society of Kuwait) s’emploie à promouvoir les droits des travailleurs migrants[;] le Groupe Musawah travaille à des questions liées aux droits des femmes » (HLO et al. août 2015, 1).

[3] La Chambre de l’immigration et du droit d’asile (Immigration and Asylum Chamber) est l’organe [traduction] « chargé de statuer sur les appels interjetés contre les décisions du Tribunal de première instance (Immigration et droit d’asile) (First-tier Tribunal [Immigration and Asylum]) relatives aux demandes de visa, aux demandes d’asile et au droit d’entrer ou de séjourner au Royaume-Uni » (R.-U. s.d.).

[4] Selon le rapport Investment Climate Statement 2015 sur le Koweït publié par le Département d’État des États-Unis, le Koweït garantit l’emploi dans la fonction publique à ses ressortissants, et 90 p. 100 des citoyens du Koweït sont employés dans ce secteur (É.-U. 29 mai 2015, 17).

[5] L’UCCS [traduction] « réunit les coopératives œuvrant dans le domaine du service à la clientèle au Koweït. Légalement, les décisions adoptées par l’UCCS sont exécutoires pour toutes les coopératives » (ICA s.d.).

Références

Amnesty International (AI). Septembre 2013. The "Withouts" of Kuwait. Nationality for Stateless Bidun Now (MDE 17/001/2013). [Date de consultation : 7 mars 2016]

Bedoon Rights. 12 mai 2012. Nadia Alhusain. « No Summer Salaries, No Maternity Leave for Bedoon Teachers ». [Date de consultation : 9 mars 2016]

Bedoon Rights. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 7 mars 2016]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Kuwait ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 1er mars 2016]

États-Unis (É.-U.). 29 mai 2015. Department of State. « Kuwait ». Investment Climate Statement 2015. [Date de consultation : 14 mars 2016]

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Group 29. Juin 2013. Parallel Report to State of Kuwait’s Second Periodic Report Submitted to the Committee on Economic, Social and Cultural Rights. 50th Session. [Date de consultation : 2 mars 2016]

Human Line Organization (HLO). 2013. The Human Line Organization’s Parallel Report to the State of Kuwait’s Second Periodic Report Presented to the Committee on Economic, Social and Cultural Rights. [Date de consultation : 2 mars 2016]

Human Line Organization (HLO), Social Workers Society (SWS) et Musawah Group. Août 2015. The Human Line Organization, Social Workers Society and Musawah Group’s Parallel Report to the State of Kuwait’s Report Submitted to the Human Rights Committee. [Date de consultation : 7 mars 2016]

Human Rights Connected. S.d. « Kuwait Society for Human Rights ». [Date de consultation : 8 mars 2016]

Human Rights Watch. Juin 2011. Prisoners of the Past: Kuwaiti Bidun and the Burden of Statelessness. [Date de consultation : 11 mars 2016]

Institute on Statelessness and Inclusion (ISI). 7 mars 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un chercheur principal.

Institute on Statelessness and Inclusion (ISI). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 17 mars 2016]

International Co-operative Alliance (ICA). S.d. « Union of Consumr Cooperative Societies ». [Date de consultation : 17 mars 2016]

Koweït. 8 décembre 2014. Consideration of Reports Submitted by State Parties Under Article 40 of the Covenant. Third Periodic Reports of States Parties Due in 2014: Kuwait (CCPR/C/KWT/3). [Date de consultation : 2 mars 2016]

Koweït. 3 septembre 2013. List of Issues in Relation to the Second Periodic Report of Kuwait, Adopted by the Pre-sessional Working Group at its Fiftieth Session (3-7 December 2012). Addendum. Replies of Kuwait to the List of Issues. (E/C.12/KWT/Q/2/Add.1) [Date de consultation : 11 mars 2016]

Koweït. [2011]. Report on the Human Rights Watch Report and Response to Its Questions and Inquiries. Traduit par Human Rights Watch. [Date de consultation : 11 mars 2016]

Kuwait Society for Human Rights. Décembre 2012. Shadow Report to the State of Kuwait’s Second Periodic Report Presented to the Committee on Economic, Social and Cultural Rights. 50th Session. [Date de consultation : 2 mars 2016]

Kuwait Times. 11 juillet 2015. « 2,571 Illegal Residents Employed in Past 3 Years - No Solution in Sight For Bedoons’ Problem Ahead of Ultimatum ». [Date de consultation : 7 mars 2016]

Le Monde diplomatique. 1er juillet 2013. Alain Gresh. « A Life of Discrimination and Exploitation; Kuwait’s Citizens Without Rights ». (Factiva)

Newsweek. 3 février 2016. Abdullah Al Elyan. « Somewhere They Belong ». [Date de consultation : 8 mars 2016]

Royaume-Uni (R.-U.). Juin 2014. Chief Inspector of Borders and Immigration et Independent Advisory Group on Country Information (IAGCI). Claire Beaugrand. Review of the UK Home Office Country Information and Guidance (CIG) Report Kuwait, Bidoon - 3 February 2014. [Date de consultation : 7 mars 2016]

Royaume-Uni (R.-U.). 26 novembre 2013. Upper Tribunal, Immigration and Asylum Chamber. NM (documented/undocumented Bidoon: risk) v. The Secretary of State for the Home Department. Kuwait CG [2013] UKUT 00356 (IAC). [Date de consultation : 11 mars 2016]

Royaume-Uni (R.-U.). S.d. Upper Tribunal, Immigration and Asylum Chamber. « What We Do ». [Date de consultation : 15 mars 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : deux chercheurs de l’Institut français du Proche-Orient; Gulf Labour Markets and Migration; Human Rights Watch; Koweït – Central Agency for the Regularisation of the Status of Illegal Residents; Kuwait Chamber of Commerce and Industry; Nations Unies – Haut Commissariat pour les réfugiés, Organisation internationale du travail; Open Society Foundations; Organisation internationale pour les migrations; professeur de démographie, Kuwait University.

Sites Internet, y compris : Arab Times; British Broadcasting Corporation; ecoi.net; Freedom House; The International Observatory on Statelessness; Keesing’s Reference Systems; Koweït – Diwan of His Highness the Prime Minister, Kuwait Government Online, Kuwait News Agency, Ministry of Foreign Affairs; Kuwait Civil Alliance; Middle East Institute; Migrants’ Rights; Migration Policy Centre; Minority Rights Group International; The Muslim World Journal; Nations Unies – Programme pour le développement, Refworld; Nowhere People; Refugees International; Royaume-Uni – Home Office; The Times Kuwait; Women’s Refugee Commission.