Jordanie : information sur les droits et les obligations des Palestiniens qui vivent en Jordanie sans avoir la citoyenneté jordanienne, à l'exception des réfugiés palestiniens ayant fui la Syrie depuis 2011, y compris l'emploi, la liberté de circulation et l'accès aux services sociaux (2013-mai 2014)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Palestiniens vivant en Jordanie sans avoir la citoyenneté jordanienne

Dans une communication écrite envoyée le 5 mai 2014 à la Direction des recherches, un représentant de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l'organisme des Nations Unies qui fournit [traduction] « une aide d'urgence, des programmes de développement humain et des services de protection aux Palestiniens réfugiés ou déplacés à la suite des hostilités de 1967 sur ses terrains d'opération, soit en Jordanie, au Liban, en République arabe syrienne, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza » (Nations Unies s.d.a), a donné de l'information à la Direction des recherches. Le représentant de l'UNRWA, qui se trouve à Jérusalem, a déclaré que cet organisme [traduction] « ne constitue pas une source [d'information] faisant autorité », mais il a fourni de l'information à la Direction des recherches « fondée sur des renseignements dont dispose l'Office » (Nations Unies 5 mai 2014).

Des sources signalent qu'un numéro national d'identité suppose la citoyenneté en Jordanie (BADIL 2010; Human Rights Watch févr. 2010, 22). Le représentant de l'UNRWA a de même déclaré que [traduction] « la citoyenneté jordanienne permet au titulaire d'obtenir un passeport jordanien (valide pendant cinq ans) ainsi qu'un numéro national » (Nations Unies 5 mai 2014).

Le représentant de l'UNRWA a déclaré que

[traduction]

[l]es conditions préalables pour qu'un Palestinien puisse résider en Jordanie sont fonction de sa date d'entrée en Jordanie (p. ex. 1948, 1967, après janvier 2013) et du plus récent lieu de résidence d'où il s'est enfui (p. ex. le statut juridique est différent si le réfugié palestinien s'est enfui de Gaza en 1967, ou de la Cisjordanie en 1967) (ibid.).

1.1 Palestiniens ayant fui Gaza et s'étant rendus en Jordanie en 1967

Des sources signalent que les réfugiés palestiniens qui ont fui Gaza et qui se sont rendus en Jordanie en 1967 n'ont pas la citoyenneté jordanienne (ibid.; MRG s.d.; BADIL 2010).

Selon des sources, les réfugiés palestiniens qui ont fui Gaza en 1967 vivent dans deux camps de réfugiés, soit Jerash, également connu sous le nom de camp de « Gaza », et Hittin [Marka (directeur 1er mai 2014)] (Olwan 10 oct. 2011; directeur 1er mai 2014); [traduction] « les deux camps sont desservis par l'UNRWA » (ibid.).

1.2 Palestiniens ayant fui les conflits libanais (1982, 2006) et les hostilités subséquentes

D'après le représentant de l'UNRWA, [traduction] « les réfugiés palestiniens qui n'habitaient pas auparavant en Cisjordanie et qui se sont enfuis en Jordanie à partir de 1967, à la suite d'hostilités subséquentes (par exemple, les hostilités au Liban), n'ont pas droit à la citoyenneté jordanienne (sauf s'ils l'avaient déjà) » (Nations Unies 5 mai 2014). Human Rights Watch a signalé [traduction] « qu'avant 1998, ou tout juste après 1991 », environ « 250 000 Palestiniens titulaires de titres de voyage jordaniens sont arrivés en Jordanie [...], et la grande majorité d'entre eux étaient titulaires de passeports jordaniens ordinaires attestant la nationalité jordanienne, alors que d'autres n'étaient titulaires que de passeports temporaires n'attestant pas la nationalité » (févr. 2010, 10, 36).

1.3 Palestiniens ayant quitté la Cisjordanie pour la Jordanie après 1967

Selon Minority Rights Group International (MRG), les Palestiniens [traduction] « qui sont demeurés en Cisjordanie après 1967 et qui ne sont venus que plus tard en Jordanie se voient refuser la citoyenneté » (s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

1.4 Désengagement de la Jordanie à l'égard de la Cisjordanie le 31 juillet 1988

D'après le représentant de l'UNRWA,

[traduction]

[l']utilisation de cartes de passage frontalier de différentes couleurs a été adoptée en 1983 par le gouvernement jordanien afin de permettre aux Palestiniens qui le souhaitaient de traverser de la Cisjordanie en Jordanie et vice-versa au poste de contrôle d'Allenby/pont du roi Hussein :

1. des cartes jaunes étaient délivrées aux Palestiniens qui résidaient en Jordanie, mais qui se rendaient en visite en Cisjordanie;
2. des cartes vertes étaient délivrées aux Palestiniens qui résidaient en Cisjordanie, mais qui se rendaient en visite en Jordanie.

Le 31 juillet 1988, le roi Hussein a annoncé le désengagement de la Jordanie à l'égard de la Cisjordanie, et tous les liens juridiques et administratifs entre la Jordanie et la Cisjordanie ont été rompus (Nations Unies 5 mai 2014).

Anis Kassim, un avocat spécialisé en droit international, a déclaré lors d'une entrevue avec le BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights [une organisation sans but lucratif en Cisjordanie et à Genève qui promeut les droits des Palestiniens (BADIL s.d.)], que

[traduction]

[l]orsque le désengagement a été annoncé, la couleur des cartes (le jaune et le vert), qui avait été utilisée à titre d'outil statistique, est devenue le critère permettant de déterminer la citoyenneté. Le gouvernement a diffusé des directives selon lesquelles le 31 juillet 1988, les gens qui vivaient habituellement en Cisjordanie, c'est-à-dire les titulaires d'une carte verte, étaient des « citoyens palestiniens », alors que ceux qui vivaient en Jordanie ou à l'étranger étaient des citoyens jordaniens. En d'autres termes, plus d'un million et demi de Palestiniens qui sont allés au lit le 31 juillet 1988 en étant citoyens jordaniens étaient apatrides à leur réveil le 1er août 1988 (BADIL 2010).

Le représentant de l'UNRWA a signalé que

[traduction]

[d]epuis le désengagement, la Jordanie a continué de délivrer des passeports jordaniens aux Palestiniens de Cisjordanie, mais il s'agit de passeports « temporaires » sans numéro national (valide pendant cinq ans); ces Palestiniens n'ont plus la résidence permanente en Jordanie, mais ils peuvent séjourner en Jordanie pendant 30 jours à la fois, à moins d'avoir un permis. Nombre d'entre eux se heurtent à des difficultés au moment du renouvellement de leur passeport temporaire. Ils n'ont pas de numéro national et, par conséquent, ne sont pas considérés comme des citoyens jordaniens (Nations Unies 5 mai 2014).

1.5 Palestiniens ayant quitté la Cisjordanie pour la Jordanie après le 31 juillet 1988

Dans un rapport intitulé Listening to Palestinian Refugees/Displaced Persons in Jordan [à l'écoute des Palestiniens réfugiés ou déplacés en Jordanie], qui contient de l'information recueillie dans le cadre d'entrevues de groupes de discussion tenues en 2006 et 2007 avec des Palestiniens réfugiés et déplacés en 2006 à Amman, en Jordanie, on peut lire que, selon l'Al Quds Center for Political Studies, un institut de recherche indépendant à Amman (KAS s.d.), tout comme les Palestiniens originaires de Gaza, [traduction] « les Cisjordaniens qui ont cherché à s'établir sur la rive orientale depuis juillet 1988 » ne sont pas des citoyens; ils sont des « "étrangers" qui ont des statuts juridiques et des droits complexes et divers » (janv. 2014, 6).

Selon Human Rights Watch, [traduction] « [l]a question de savoir si les personnes qui habitaient à l'extérieur de la Jordanie et de la Cisjordanie le 31 juillet 1988 et qui sont depuis revenues en Jordanie conservent la nationalité jordanienne demeure incertaine sur le plan pratique » (févr. 2010, 18).

1.6 Palestiniens dont la citoyenneté a été révoquée

Des sources signalent que les autorités jordaniennes ont révoqué de façon arbitraire la citoyenneté de certains Palestiniens vivant en Jordanie (BADIL 2010; Nations Unies 5 mai 2014; Human Rights Watch févr. 2010, 1). Dans un rapport de février 2010 intitulé Stateless Again [apatrides de nouveau], Human Rights Watch affirme que la révocation de citoyenneté se produit depuis 1988, mais [traduction] « tout particulièrement dans les dernières années » et que, « [à] ce jour, la Jordanie a révoqué la citoyenneté de milliers de citoyens d'origine palestinienne, soit plus de 2 700 de 2004 à 2008 seulement » (ibid., 1). Anis Kassim a déclaré lors de son entrevue avec BADIL que [traduction] « de nombreux citoyens palestiniens de la Jordanie qui occupent des postes dans des institutions de l'Autorité palestinienne » se sont vu révoquer leur citoyenneté, ainsi que des « Palestiniens dont le permis de résidence de la Cisjordanie a été révoqué par les autorités israéliennes; les autorités jordaniennes affirment que ces Palestiniens auraient dû conserver leur permis de résidence et qu'ils devraient s'adresser aux autorités israéliennes pour se faire délivrer de nouveau leur permis de résidence de Cisjordanie » (BADIL 2010). Dans un rapport intitulé Illegal Residents in Jordan: Stateless Persons, Illegal Migrants and Refugees [résidents illégaux en Jordanie : personnes apatrides, migrants [IG3]clandestins et réfugiés], Oroub El-Abed, un adjoint supérieur à l'enseignement à l'École des études orientales et africaines (School of Oriental and African Studies) de l'Université de Londres dont la recherche porte notamment sur les réfugiés palestiniens au Moyen-Orient, fait état de Palestiniens dont la citoyenneté a été révoquée et dont la [traduction] « carte jaune a été remplacée par une verte » (El-Abed 2012, 3).

D'après Human Rights Watch, certains des enfants de Palestiniens dont la citoyenneté a été révoquée ont également perdu leur citoyenneté, [traduction] « peu importe qu'ils soient des mineurs ou des adultes ou qu'ils n'aient jamais vécu en Cisjordanie, et malgré le fait qu'ils aient acquis la nationalité jordanienne à leur naissance » (Human Rights Watch févr. 2010, 26). Human Rights Watch ajoute qu'il arrive [traduction] « souvent » que la citoyenneté des petits-enfants soit également révoquée (ibid., 47). Anis Kassim signale que, [traduction] « [d]ans certains cas, une personne ou un groupe au sein d'une famille se voit révoquer sa citoyenneté, alors que d'autres membres de la même famille la conservent » (BADIL 2010).

2. Droits et obligations des Palestiniens sans citoyenneté en Jordanie

Le représentant de l'UNRWA a déclaré que les Palestiniens vivant en Jordanie sans la citoyenneté jordanienne sont titulaires de passeports temporaires qui sont valides pendant deux ans, mais qui ne contiennent pas de numéro national d'identité (Nations Unies 5 mai 2014). Il a ajouté que [traduction] « [c]es passeports ne servent que de titres de voyage, de pièces d'identité et de permis de résidence; il en découle plusieurs restrictions juridiques qui limitent les droits des Palestiniens et qui contribuent à leurs conditions de vie difficiles » (ibid.). L'Al Quds Center for Political Studies souligne de même que les passeports temporaires, qui sont valides pendant deux ans depuis le milieu des années 1980, [traduction] « favorisent la circulation des Palestiniens originaires de Gaza à l'extérieur de la Jordanie et [qu']ils constituent une preuve qu'ils résident légalement en Jordanie » (janv. 2014, 24). D'après le directeur du Centre d'études sur les réfugiés (Refugee Studies Centre), qui fait partie du Département de développement international (Department of International Development) de l'Université d'Oxford et qui vise à [traduction] « accroître les connaissances et la compréhension relativement à la migration [IG4]forcée » (Université d'Oxford s.d.), » les Palestiniens originaires de Gaza doivent renouveler leur passeport tous les deux ans » (directeur 1er mai 2014). MRG signale que le gouvernement délivre des passeports temporaires aux Palestiniens originaires de Gaza et à ceux qui ont quitté la Cisjordanie pour aller en Jordanie après 1967, à moins qu'ils soient déjà titulaires de titres de voyage délivrés par l'Autorité palestinienne (s.d.). Selon Human Rights Watch, les passeports coûtent plus cher pour les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté que pour les Jordaniens (févr. 2010, 47). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Oroub El-Abed signale que certains Palestiniens originaires de Gaza se sont vu retirer leurs titres de voyage, dont certains qui

[traduction]

sont devenus membres, dans les années 1990, de groupes militaires à l'extérieur de la Jordanie et qui à leur retour se sont vu retirer leurs titres de voyage. D'autres ont signalé que leurs titres de voyage leur ont été retirés parce qu'ils ont refusé de coopérer avec les responsables de la sécurité de l'État pour ce qui est de fournir des renseignements sur certains cas ou certaines personnes. Ces personnes vivent en Jordanie sans pièces d'identité et ne sont donc pas en mesure de présenter quelque requête juridique que ce soit, qu'il s'agisse d'un mariage, de l'enregistrement d'un enfant, d'un emploi ou de l'obtention d'un paiement par l'intermédiaire d'une banque (2012, 5).

Dans son rapport de février 2010 portant sur la révocation de la citoyenneté de certains Palestiniens en Jordanie, Human Rights Watch a mentionné que [traduction] « [p]our vivre en Jordanie, les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté doivent obtenir un permis de résidence, sous réserve de l'approbation du Département du renseignement (General Intelligence Department - GID) » (3). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Certaines sources signalent qu'il n'y a pas de loi relative aux réfugiés en Jordanie (Nations Unies 16 juill. 2008; BADIL 2010). Anis Kassim affirme que, sans loi relative aux réfugiés, [traduction] « une fois que la citoyenneté est révoquée, le réfugié palestinien n'a plus aucun droit sur les plans politique, civil ou économique » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens. Selon le directeur du Centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford, les Palestiniens originaires de Gaza n'ont pas le droit de voter (1er mai 2014).

2.1 Services sociaux

Le représentant de l'UNRWA a déclaré que les Palestiniens qui ont fui Gaza pour se rendre en Jordanie et qui vivent en Jordanie sans avoir la citoyenneté sont [traduction] « exclus » d'un certain nombre de services ou qu'ils « ont un accès restreint » à ces services, « dont le Fonds d'aide national jordanien (Jordanian National Aid Fund) (aide sociale) » (Nations Unies 5 mai 2014). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 du Département d'État des États-Unis font état de l'exclusion des Palestiniens originaires de Gaza en ce qui a trait à [traduction] « l'aide sociale » (É.-U. 27 févr. 2014, 19).

D'après le représentant de l'UNRWA,

[traduction]

l'inscription en tant que réfugié palestinien auprès de l'UNRWA ne dépend pas de la date à laquelle le réfugié est entré en Jordanie. Ce qui importe, en réalité, c'est le fait de savoir si le réfugié satisfait aux exigences d'admissibilité énoncées dans les Instructions relatives à l'admissibilité et à l'inscription (Consolidated Eligibility and Registration Instructions - CERI) de l'UNRWA, c'est-à-dire " les personnes dont le lieu de résidence habituel était la Palestine du 1er juin 1946 au 15 mai 1948 et qui ont perdu leur maison et leur moyen de subsistance à la suite du conflit de 1948. Les réfugiés palestiniens et les descendants d'hommes palestiniens réfugiés, y compris leurs enfants adoptés légalement, peuvent avoir recours aux services de l'UNRWA» (Nations Unies 5 mai 2014).

L'Al Quds Center for Political Studies a signalé que, lors d'une entrevue avec un groupe de discussion en novembre 2006, un employé local de l'UNRWA aurait déclaré que les réfugiés [traduction] « doivent débourser de plus en plus d'argent pour des services existants [de l'UNRWA] et pour des biens et services que l'Office ne fournit plus, comme les manuels et fournitures scolaires » (janv. 2014, 63).

2.1.2 Services de soins de santé

Certaines sources signalent que les Palestiniens sans citoyenneté sont exclus des services de soins de santé publics (É.-U. 27 févr. 2014, 19; Human Rights Watch févr. 2010, 48; BADIL 2010). L'UNRWA affirme que les Palestiniens sans citoyenneté en Jordanie [traduction] « se voient restreindre l'accès aux soins de santé, ce qui les rend très vulnérables » (Nations Unies s.d.).

Human Rights Watch signale que [traduction] « certaines personnes affirment que les coûts pour les soins de santé sont plus élevés [pour les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté] que pour les Jordaniens » (Human Rights Watch févr. 2010, 3). Human Rights Watch ajoute que les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté doivent payer les [traduction] « vaccinations essentielles pour nourrissons » (ibid., 49). Selon l'Al Quds Center for Political Studies, de nombreux Palestiniens réfugiés ou déplacés [traduction] « n'ont pas les moyens de demander des services médicaux dans des cabinets privés ou dans des cliniques de remplacement gérées par le gouvernement » (janv. 2014, 9).

D'après l'UNRWA, les cliniques de l'UNRWA en Jordanie offrent des services à [traduction] « près de 56 p. 100 des réfugiés palestiniens inscrits au pays » (Nations Unies s.d.b); « réfugiés palestiniens », selon l'UNRWA, s'entend de « personnes dont le lieu de résidence habituel était la Palestine du 1er juin 1946 au 15 mai 1948, et qui ont perdu leur maison et leur moyen de subsistance à la suite du conflit de 1948 » (ibid. s.d.c). On peut lire sur le site Web non daté de l'UNRWA que l'organisme dirige [traduction] « 24 établissements de soins de santé » (ibid. s.d.b). L'Al Quds Center for Political Studies fait état de la réduction des services offerts par les établissements de soins de santé de l'UNRWA et de leur [traduction] « médiocrité », qui ont eu une incidence sur l'état de santé des Palestiniens qui y ont recours (janv. 2014, 9). L'Al Quds Center for Political Studies signale également que l'UNRWA ne dirige pas d'hôpitaux et que [traduction] « de plus en plus de [Palestiniens réfugiés et déplacés] font état de difficultés pour ce qui est d'organiser et de payer le transfert [des malades] dans des hôpitaux privés ou dirigés par le gouvernement » (janv. 2014, 9).

2.1.3 Éducation

Des sources signalent que les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté ne peuvent pas fréquenter les écoles publiques (Human Rights Watch févr. 2010, 50; Olwan 2011, 5).

D'après le directeur du Centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford, les Palestiniens originaires de Gaza [traduction] « doivent [...] se disputer un nombre limité de places accordées à des étudiants arabes dans des établissements d'enseignement postsecondaire. Les droits de scolarité doivent être payés en devises étrangères » (directeur 1er mai 2014). Human Rights Watch signale que [traduction] « les études universitaires peuvent être au-delà de la portée de certains en raison des frais beaucoup plus élevés exigés des étrangers » (févr. 2010, 3). Human Rights Watch ajoute que les frais sont deux fois plus élevés pour les non-citoyens (févr. 2014, 51). Le représentant de l'UNRWA a déclaré que les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté jordanienne sont exclus des bourses universitaires ou y ont un accès limité (Nations Unies 5 mai 2014). Selon Oroub El-Abed, les Palestiniens sans citoyenneté ne sont pas en mesure de soutenir la [traduction] « concurrence » pour accéder à l'enseignement supérieur (2012, 4).

Human Rights Watch fait état de cas de Palestiniens non citoyens qui ont dû obtenir [traduction] « une autorisation de sécurité du GID » pour fréquenter des écoles privées (Human Rights Watch févr. 2010, 51). Human Rights Watch signale également que [traduction] « [t]out comme certaines écoles privées, les universités exigeraient également des Palestiniens apatrides une autorisation de sécurité du GID » (ibid., 52). Le directeur du Centre d'études sur les réfugiés de l'Université d'Oxford a de même signalé que les Palestiniens non citoyens [traduction] « doivent avoir un dossier de sécurité vierge » pour fréquenter des établissements d'enseignement postsecondaires (1er mai 2014).

Selon l'Al Quds Center for Political Studies, il y a un [traduction] « trop grand nombre d'étudiants [dans les salles de classe de l'UNRWA], et les écoles ont plusieurs quarts pendant la journée » (janv. 2014, 8).

2.2 Droit à l'emploi

Des sources signalent que les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté jordanienne ne sont pas autorisés à travailler pour l'État (directeur 1er mai 2014; Human Rights Watch févr. 2010, 52). Le représentant de l'UNRWA a précisé que les Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté sont [traduction] « exclus de la majorité des postes dans le secteur public » (Nations Unies 5 mai 2014). Selon l'Al Quds Center for Political Studies, [traduction] « [d]ans le secteur public, les [Palestiniens non citoyens] sont confinés à des postes inférieurs » (janv. 2014, 56).

Des sources signalent que les Palestiniens originaires de Gaza ont besoin d'une autorisation des responsables de la sécurité de l'État pour obtenir un emploi (directeur 1er mai 2014, Al Quds Center for Political Studies janv. 2014, 56). D'après l'Al Quds Center for Political Studies, les Palestiniens originaires de Gaza [traduction] « ne peuvent obtenir un emploi sans autorisation de sécurité » (ibid.). Human Rights Watch signale que les Palestiniens sans citoyenneté [traduction] « ont plus de difficulté sur le marché du travail du secteur privé, puisque de nombreux employeurs exigent une preuve de nationalité [jordanienne] au moment d'embaucher des personnes d'origine palestinienne ou une autorisation de sécurité du GID » (Human Rights Watch févr. 2010, 3). Human Rights Watch ajoute que, selon un Palestinien dont la citoyenneté a été révoquée, [traduction] « le GID n'accorde pas d'autorisation de travail aux personnes qui n'ont pas de numéro [national] » (ibid., 52). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Human Rights Watch signale que les [traduction] « Palestiniens ne peuvent pas exercer l'une des professions organisées comme le droit, car l'adhésion à l'association professionnelle connexe est obligatoire, mais réservée aux ressortissants jordaniens » (févr. 2010, 3). Le représentant de l'UNRWA a de même affirmé que les Palestiniens sans citoyenneté sont exclus des professions comme le droit et la dentisterie ou qu'ils y ont un accès limité (Nations Unies 5 mai 2014). Human Rights Watch signale que, d'après un Palestinien dont la citoyenneté a été révoquée, les Palestiniens sans citoyenneté ne peuvent obtenir un emploi comme ingénieur (févr. 2010, 53). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

L'Al Quds Center for Political Studies a souligné que les Palestiniens réfugiés ou déplacés, [traduction] « tout particulièrement les non-citoyens, n'ont d'autre choix que d'accepter des emplois de spécialisation moyenne ou des emplois de manœuvre. Certains signalent que, de plus en plus, les autorités restreignent même les activités entrepreneuriales informelles de petite envergure » (janv. 2014, 8). L'Al Quds Center for Political Studies ajoute que

[traduction]

[d]ans les camps de réfugiés, le gouvernement autorise la mise sur pied de toutes petites entreprises sans permission de l'État, pourvu que le commerce utilise l'approvisionnement en eau et en électricité du domicile et qu'il soit situé à l'intérieur des limites des camps. Les Palestiniens originaires de Gaza avaient souvent recours à cette disposition pour mettre sur pied leurs propres petits projets afin de générer des revenus (janv. 2014, 56).

Le représentant de l'UNRWA a déclaré que [traduction] « [l]a durée de validité des passeports » de Palestiniens non citoyens « fait en sorte qu'il est difficile de voyager à l'étranger pour le travail » (Nations Unies 5 mai 2014). L'Al Quds Center for Political Studies signale que la circulation des Palestiniens originaires de Gaza est [traduction] « restreinte en raison de divers obstacles : visas, reconnaissance de leurs titres de voyage et renouvellement de passeport » (janv. 2014, 29). Selon Human Rights Watch, une [traduction] « attestation de bonne conduite du GID est nécessaire au moment de demander un visa pour se rendre dans plusieurs pays du Golfe, et le GID ne fournit ces visas qu'aux ressortissants jordaniens » (Human Rights Watch févr. 2010, 53). Human Rights Watch signale que certains Palestiniens dont la citoyenneté a été révoquée sont peu enclins à voyager parce qu'ils ne veulent pas renouveler et remplacer leurs anciens passeports contenant un numéro national par des passeports temporaires, afin de garder secret le fait qu'ils ont perdu leur nationalité (ibid., 47).

D'après l'Al Quds Center for Political Studies, [traduction] « les Palestiniens originaires de Gaza affirment qu'ils sont souvent exploités par des employeurs du secteur privé. Ils disent être moins bien rémunérés, être tenus de faire de plus longues heures de travail et être exclus des régimes d'assurance médicale de l'entreprise » (janv. 2014, 56). Human Rights Watch signale qu'un Palestinien dont la citoyenneté a été révoquée a dit ne pas avoir accès aux prestations de sécurité sociale (févr. 2010, 54). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

2.3 Droit à la propriété

Anis Kassim signale que les Palestiniens non citoyens ne peuvent pas acheter de propriétés terriennes (BADIL 2010). Oroub El-Abed a de même signalé que les Palestiniens originaires de Gaza ne peuvent être propriétaires de maisons ou de commerces (2012, 4). Selon Human Rights Watch, les Palestiniens sans citoyenneté ne peuvent acquérir de propriétés (Human Rights Watch févr. 2010, 54). Human Rights Watch signale également que les Palestiniens sans citoyenneté ne peuvent [traduction] « immatriculer une voiture, enregistrer une entreprise ou liquider des investissements » (ibid.).

L'Al Quds Center for Political Studies affirme ce qui suit :

[traduction]

Au titre de l'article 7 de la loi numéro 47/2006 (relative à la location et à la vente de biens immobiliers à des étrangers), il est interdit à tout non-Jordanien de louer une propriété au sein du royaume pendant plus de trois ans sans avoir obtenu un permis du cabinet jordanien. La décision numéro 1930/1996 de la cour de cassation concernant l'achat et la vente de biens immobiliers, datée du 30 mars 1997, et l'article 8 de la loi numéro 47/2006 prévoient que les Palestiniens qui proviennent de la bande de Gaza - qui ne sont pas, comme nous l'avons établi, des Jordaniens - et qui sont titulaires de passeports valides pendant deux ans doivent obtenir un permis du ministère des Finances [Ministry of Finance], sous réserve de l'approbation du ministère de l'Intérieur [Ministry of Interior]. Les Palestiniens originaires de Gaza qui ont participé aux séances des groupes de discussion se sont plaints que d'autres migrants étrangers en Jordanie pouvaient obtenir des permis beaucoup plus facilement. [...]

Pour éviter les difficultés liées à l'achat d'une propriété, les Palestiniens originaires de Gaza pouvaient auparavant enregistrer une propriété en utilisant le nom et les détails relatifs à l'identité d'un ressortissant jordanien avec lequel un contrat de procuration non révocable était conclu. Au milieu de l'année 2006, toutefois, un règlement empêchant les Jordaniens d'accorder de telles procurations à des non-Jordaniens a été adopté. Cette loi a eu une incidence sur les Palestiniens originaires de Gaza, puisqu'ils n'ont pas de numéro national d'identité et qu'ils sont des étrangers. Par conséquent, ils ne peuvent plus détenir une propriété au nom d'un partenaire jordanien.

S'ils ont la chance d'avoir de bons réseaux sociaux et qu'ils sont en mesure d'avoir recours au wasta (influence, relations), les Palestiniens originaires de Gaza peuvent dans certains cas détenir plus d'une propriété et posséder leurs propres commerces (janv. 2014, 30).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Anis Kassim affirme que le [traduction] « camp de réfugiés de Gaza » à Jerash

[traduction]

est généralement reconnu comme le pire des camps de réfugiés en Jordanie pour ce qui est des conditions de vie. Pour construire une minuscule maison dans le camp, il faut obtenir plusieurs permis de plusieurs ministères du gouvernement. Bien que les réfugiés reçoivent un modeste appui de la part de l'UNRWA, tout autre soutien provenant du reste de la société doit faire l'objet d'une approbation par les responsables de la sécurité de l'État (BADIL 2010).

L'Al Quds Center for Political Studies signale que [traduction] « [l]es lois relatives à la propriété imposent d'importantes restrictions aux travailleurs indépendants »; il a donné comme exemple les restrictions concernant la possession de véhicules (janv. 2010, 56).

2.4 Services bancaires et permis de conduire

Des sources signalent que les Palestiniens originaires de Gaza ne peuvent pas ouvrir un compte bancaire (El-Abed 2012, 4; BADIL 2010).

Anis Kassim précise que les Palestiniens originaires de Gaza ne peuvent pas obtenir un permis de conduire (ibid.). D'après Oroub El-Abed, ils ne peuvent pas obtenir un permis de conduire pour un véhicule de transport public (2012, 4). Cependant, selon Human Rights Watch, les Palestiniens sans citoyenneté jordanienne doivent payer des frais plus élevés pour obtenir un permis de conduire, et la durée de validité de leur permis est plus courte (févr. 2010, 3). Human Rights Watch signale également que, selon les Palestiniens sans citoyenneté jordanienne, ils ont besoin de l'autorisation du GID pour obtenir un permis de conduire (févr. 2010, 47). Le représentant de l'UNRWA a précisé que les Palestiniens non citoyens sont visés par des restrictions quant aux permis de conduire pour les véhicules servant au transport public (Nations Unies 5 mai 2014).

3. Obligations des Palestiniens n'ayant pas la citoyenneté jordanienne

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les obligations des Palestiniens qui n'ont pas la citoyenneté jordanienne.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Quds Center for Political Studies. Janvier 2014. Listening to Palestinian Refugees/Displaced Persons in Jordan: Perceptions of their Political and Socio-Economic Status. Envoyé à la Direction des recherches par un adjoint supérieur à l'enseignement, School of Oriental and African Studies, University of London.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights. 2010. Hazem Jamjoum recevant Anis Kassim en entrevue. « Palestinian Refugees in Jordan and the Revocation of Citizenship ». Al-Majdal Quarterly Magazine. Hiver 2010. [Date de consultation : 30 avr. 2014]

_____. S.d. « About Badil ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Directeur, Centre for Refugee Studies, University of Oxford. 1er mai 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

El-Abed, Oroub. 2012. Illegal Residents in Jordan: Stateless Persons, Illegal Migrants and Refugees. Envoyé à la Direction des recherches par un adjoint supérieur à l'enseignement, School of Oriental and African Studies, University of London.

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. « Jordan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Human Rights Watch. Février 2010. Stateless Again: Palestinian-Origin Jordanians Deprived of their Nationality. [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Konrad-Adenaueur-Stiftung (KAS). S.d. « Partners ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

Minority Rights Group International (MRG). S.d. « Palestinians ». World Directory of Minorities and Indigenous Peoples. [Date de consultation : 30 avr. 2014]

Nations Unies. 5 mai 2014. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant à Jérusalem.

_____. 16 juillet 2008. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Jordan: Government Stops Issuing Residency Permits to Iraqis ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

_____. S.d.a. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). « Frequently Asked Questions ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

_____. S.d.b. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). « Health in Jordan ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

_____. S.d.c. Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). « Palestine Refugees ». [Date de consultation : 7 mai 2014]

Olwan, Mohamed Y. Migration Trends and Patterns in Jordan: The Human Rights Context. [Date de consultation : 1er mai 2014]

University of Oxford. S.d. Refugee Studies Centre (RSC). « Welcome ». [Date de consultation : 6 mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : adjoint supérieur à l'enseignement, School of Oriental and African Studies, University of London; avocat des droits de la personne à Amman, Jordanie; BADIL Resource Centre for Palestinian Residency and Refugee Rights; chercheur, Institut français du Proche-Orient; directeur, SHAML Palestinian Diaspora and Refugee Center; Jordanie - Ministry of Social Development; membre, Centre for Palestine Studies, School of Oriental and African Studies, University of London; Nations Unies - UNRWA Education Development Centre, UNRWA Jordan Public Information Office; procureur des droits de la personne et professeur adjoint auxiliaire, Centre for Contemporary Arab Studies, Georgetown University; professeur clinicien de droit, Boston University; professeur d'anthropologie, Western University; professeur en relations internationales et en études du Moyen-Orient, University of Southern California. Un professeur de sciences politiques de l'Université McGill n'a pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Jordanie - ambassades à Ottawa et à Washington, Ministry of Health, Ministry of Labour; Nations Unies - Conseil des droits de l'homme, Refworld; Near East Foundation.