Document #1185512
IRB – Immigration and Refugee Board of Canada (Author)
Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Selon le site Internet de l’ambassade de l’Inde à Manille, la constitution de l’Inde ne permet pas la double citoyenneté (Inde s.d.a). Dans le site Internet du haut-commissariat de l’Inde à Ottawa, on peut lire que [traduction] « les citoyens indiens qui acquièrent la citoyenneté d’un autre pays à compter du 1er juin 2010 doivent renoncer officiellement à leur citoyenneté indienne » [1] (ibid. s.d.b).
D’après les règles de 2009 en matière de citoyenneté (Citizenship Rules, 2009), élaborées par le gouvernement central pour encadrer la mise en œuvre de la loi de 1955 sur la citoyenneté (Citizenship Act, 1955) (ibid. 2009, 1), quiconque a épousé un citoyen de l’Inde et souhaite acquérir la citoyenneté indienne doit renoncer à sa citoyenneté antérieure (ibid., art. 5).
Selon le site Internet du Bureau de l’immigration des Philippines, toute personne souhaitant acquérir la citoyenneté philippine doit renoncer à sa [traduction] « nationalité antérieure » (Philippines s.d.a). Dans le site Internet du consulat général des Philippines à Los Angeles, il est écrit que, aux termes de la loi no 9225 de 2003 sur la conservation et la réacquisition de la citoyenneté (Citizenship Retention and Reacquisition Act No. 9225 of 2003), [traduction] « seuls les citoyens de naissance [2] des Philippines » qui ont acquis la citoyenneté d’un autre pays « seront réputés ne pas avoir perdu leur citoyenneté philippine » (ibid. s.d.b).
D’après la loi de 1955 sur la citoyenneté de l’Inde, toute personne appartenant à la catégorie suivante peut acquérir la citoyenneté indienne en présentant une demande d’inscription :
[traduction]
(c) une personne qui est mariée à un citoyen de l’Inde et qui a résidé habituellement en Inde pendant au moins sept ans avant la présentation de la demande (Inde 1955, al. 5(1)(c)).
La même source précise que l’auteur de la demande est réputé avoir résidé habituellement en Inde si
[traduction]
Les règles en matière de citoyenneté prévoient ce qui suit :
[traduction]
Le demandeur doit soumettre sa demande de citoyenneté au [traduction] « receveur, commissaire adjoint ou magistrat de district » responsable du secteur dans lequel il réside habituellement, afin qu’elle soit transmise au gouvernement central par l’entremise du gouvernement de l’État ou du territoire » (ibid., partie II). Le demandeur doit aussi fournir les documents suivants avec sa demande de citoyenneté :
Selon les règles en matière de citoyenneté, toute personne qui est inscrite à titre de citoyen de l’Inde recevra un certificat d’inscription, soit celui inclus dans le formulaire X, [traduction] « signé par un agent ayant au moins le rang de sous-secrétaire au sein du gouvernement de l’Inde » (ibid., art. 14). Une copie du formulaire X est annexée à la présente réponse (document annexé 2).
D’après le site Internet du BI, la citoyenneté philippine peut être acquise par la naissance ou la naturalisation (Philippines s.d.a). Dans un article publié par le Manila Times, on peut lire que, selon le Bureau du procureur public, un homme qui est né en Inde et qui a épousé une Philippine [traduction] « peut obtenir la citoyenneté philippine uniquement par le processus de la naturalisation », suivant la loi du Commonwealth no 473 (Commonwealth Act 473) (Manila Times 30 avr. 2015). La loi du Commonwealth no 473, qui date de 1939, prévoit que, pour devenir un citoyen des Philippines par naturalisation, une personne
[traduction]
L’article 3 de la loi prévoit que la période de dix ans de résidence ininterrompue, requise suivant la deuxième condition énoncée dans l’article précédent, est réduite à cinq ans pour toute personne qui est mariée à un Philippin (ibid., art. 3 (3)).
L’article 5 de la loi du Commonwealth no 473 prévoit ce qui suit :
[traduction]
Un an avant la présentation de sa requête en vue d’être d’admis à titre de citoyen philippin, le demandeur doit déposer auprès du Bureau de la justice (Bureau of Justice) une déclaration sous serment dans laquelle il affirme avoir véritablement l’intention de devenir un citoyen des Philippines. Cette déclaration contiendra le nom, l’âge, la profession, une description personnelle, le lieu de naissance, le plus récent lieu de résidence à l’étranger et la plus récente allégeance étrangère, la date d’arrivée, le nom du navire ou de l’aéronef, le cas échéant, à bord duquel il est arrivé aux Philippines, et lieu de résidence aux Philippines au moment de la déclaration sous serment. Aucune déclaration ne sera jugée valide tant que l’entrée légale du demandeur aux fins de la résidence permanente n’aura pas été établie et tant qu’un certificat indiquant la date, le lieu et les circonstances de son arrivée n’aura pas été délivré (ibid., art. 5).
Selon la loi du Commonwealth no 473, quiconque souhaite obtenir la citoyenneté philippine doit soumettre sa demande au tribunal de première instance (Court of First Instance) de la province dans laquelle le demandeur a résidé pendant au moins un an avant la demande de citoyenneté (ibid., art. 7 et 8). Le Manila Times cite le Bureau du procureur public, qui affirme que la demande peut être soumise au tribunal régional de première instance (Regional Trial Court) de la ville ou de la province où le demandeur réside (The Manila Times 30 avr. 2015).
D’après la loi du Commonwealth no 473, le demandeur doit se présenter à une audience et
[traduction]
[s]i, au terme de l’audience, le tribunal estime, à la lumière de la preuve présentée, que le demandeur respecte tous les critères régissant l’octroi de la citoyenneté énoncés dans la loi, qu’il n’est visé par aucun des motifs d’exclusion prévus dans cette loi, et qu’il s’est conformé à toutes les conditions établies dans le présent texte, il ordonnera que le certificat de naturalisation soit délivré (Philippines 1939, art. 10).
Aux termes de l’article 4 de la loi du Commonwealth no 473, les personnes suivantes ne peuvent pas acquérir la citoyenneté philippine par naturalisation :
[traduction]
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Notes
[1] Pour renoncer à la citoyenneté indienne, une personne doit rendre son passeport indien en vue de l’annulation de ce dernier et obtenir la [traduction] « mention “certificat de renonciation” dans le passeport annulé » (Inde s.d.b). D’après le site Internet du haut-commissariat de l’Inde, une personne peut obtenir le certificat de renonciation au Canada en soumettant un formulaire de demande et les documents requis à [traduction] « l’agent de sous-traitance », BLS International (ibid.). BLS International est une organisation qui fournit des services pour [traduction] « l’exécution de tâches administratives et non décisionnelles liées à la sous-traitance du traitement des visas, passeports et demandes d’attestation » en Inde et à l’étranger (BLS International s.d.a). Selon le site Internet de BLS International, le demandeur doit fournir les documents suivants :
[traduction]
D’après le site Internet du haut-commissariat de l’Inde à Ottawa, le passeport indien sera annulé et retourné au demandeur, accompagné du certificat de renonciation (Inde s.d.b).
[2] Dans le site Internet de l’ambassade des Philippines à Bruxelles, on peut lire que, d’après la constitution des Philippines, un citoyen de naissance est une personne [traduction] « dont l’un des parents ou les deux ont la citoyenneté philippine au moment de la naissance » (Philippines s.d.c).
BLS International. S.d.a. « About Us ».
_____. S.d.b. « General Information - Surrender of Nationality ».
Inde. 2009. The Citizenship Rules, 2009.
_____. 1955 (modifiée en 2005). The Citizenship Act, 1955.
_____. S.d.a. Ambassade de l’Inde à Manille, Philippines. « Overseas Citizenship of India ».
_____. S.d.b. Haut-commissariat de l’Inde à Ottawa, Canada. « Persons of Indian Origin to Obtain Surrender Certificate on Renunciation of Indian Citizenship ».
The Manila Times. 30 avril 2015. Persida Acosta. « Foreigner Can Become Filipino Citizen Through Naturalization ».
Philippines. 1939. Commonwealth Act No. 473, June 17, 1939.
_____. S.d.a. Bureau of Immigration. « Citizenship ».
_____. S.d.b. Consulate General in Los Angeles. « Dual Citizenship: Citizenship Retention and Re-acquisition Act of 2003 (R.A. 9225) ».
_____. S.d.c. Ambassade des Philippines à Bruxelles. « Reacquisition of Filipino Citizenship ».
Sources orales : avocats spécialisés en immigration en Inde et aux Philippines; Inde – haut-commissariat de l’Inde à Ottawa; Organisation internationale pour les migrations (Philippines); Philippines – ambassade à Ottawa, Bureau of Immigration.
Sites Internet, y compris : Amnesty International; The Daily Tribune; ecoi.net; États-Unis – ambassade des États-Unis à Manille, Department of State; Factiva; The Filipino Express; Freedom House; Helplinelaw; Human Rights Watch; India Times; Inde – consulat général à Toronto, Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs; LawPhil Project; Nations Unies – Refworld; The News India; Nolo Networks; Philippines – ambassades à New Delhi, à Ottawa et à Washington D.C., Commission on Filipinos Overseas, Department of Foreign Affairs, Department of Justice, Supreme Court, Supreme Court E-Library; University of Southeastern Philippines.
1. Inde. 2009. Ministry of Home Affairs. « Form III ».
2. Inde. 2009. Ministry of Home Affairs. « Form X ».