Inde : information sur l’indépendance du système judiciaire et la corruption au sein de celui-ci, y compris l’ampleur de la corruption à différents échelons (2009-avril 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Indépendance judiciaire

Certaines sources signalent que le système judiciaire en Inde est indépendant des autres pouvoirs du gouvernement (Freedom House 2012; Global Integrity 2011b, sect. 80a; The Hindu 14 mai 2012). Cette indépendance est prévue dans la constitution de l’Inde (Constitution of India) (ibid.; Global Integrity 2011b, sect. 80a), dans laquelle il est écrit que [traduction] « [l]’État doit prendre des mesures pour séparer le système judiciaire du pouvoir exécutif dans les services publics qu’il offre » (Inde 1949, art. 50). D’après certains médias, les tribunaux se sont souvent opposés au pouvoir exécutif et ont rendu des jugements contre lui (Weekly Sunday Times 12 févr. 2012; India Today 29 août 2011). La Commission des droits de la personne de l’Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC), dont le siège est à Hong Kong, donne plusieurs exemples d’affaires devant la Cour suprême dans le cadre desquelles la cour a ordonné à l’État de respecter le principe de la primauté du droit sur des questions comme le droit des prisonniers d’être traités de façon humaine et de ne pas être soumis à la torture, le droit de ne pas être soumis à la violence lors de la détention et la prévention des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre (21 janv. 2013). Le gouvernement indien serait le plus important plaideur devant les tribunaux (India Today 29 août 2011; Global Integrity 2011b, sect. 79a; The Hindu 14 mai 2012). D’après India Today, le gouvernement fédéral était l’une des parties dans 800 affaires devant la Cour suprême de 2004 à 2011 (29 août 2011). Global Integrity souligne que le gouvernement [traduction] « impose un fardeau aux tribunaux en raison des appels répétés sur des affaires déjà réglées » (2011b, sect. 79a). Certaines sources signalent que les tribunaux en Inde assument une fonction de militantisme judiciaire (Freedom House 2012; Weekly Sunday Times 12 févr. 2012), mais certains affirment qu’ils vont trop loin (India Today 29 août 2011). Toutefois, des sources affirment que le système judiciaire peut encore être soumis à l’influence politique (VFF 12 avr. 2013; Global Integrity 2011b, sect. 80b).

2. Corruption au sein du système judiciaire

D’après certaines sources, la corruption judiciaire en Inde [traduction] « sévit sur une grande échelle » (É.-U. 24 mai 2012, 13; VFF 12 avr. 2013) et est « omniprésente » (Global Integrity 2011b, sect. 78a). L’AHRC souligne que la corruption constitue un problème à [traduction] « tous les niveaux du système judiciaire » (13 août 2012) et qu’un grand nombre de personnes qui travaillent au sein du système judiciaire, y compris les juges, les avocats, les procureurs et le personnel des tribunaux, sont « corrompues jusqu’à la moelle » (19 oct. 2012). Certaines sources affirment que la corruption est particulièrement fréquente dans les niveaux inférieurs du système judiciaire (Global Integrity 2011b, 78a; Freedom House 2012; Outlook 9 juill. 2012).

Selon l’indice de perception de la corruption pour 2012 (Corruption Perceptions Index 2012) de Transparency International (TI), qui évalue les perceptions sociétales en matière de corruption, l’Inde se classe au 94e rang parmi 175 pays (1 signifiant le moins corrompu et 175, le plus corrompu) (TI 2012). Sur une échelle de 1 à 100 (1 signifiant le plus corrompu et 100, le moins corrompu), l’Inde a obtenu 36 points (ibid.). En comparaison, le Canada est classé au 9e rang avec 84 points (ibid.). Dans le cadre d’une évaluation réalisée par Global Integrity, l’Inde a obtenu une note générale en matière de corruption de 70 sur 100, ce qui est considéré comme [traduction] « faible », 87 points pour le cadre juridique (« élevé »), alors que le pays a obtenu 55 points (« très faible ») pour la mise en œuvre (Global Integrity 2011c). Dans le cadre d’une étude réalisée en 2010 par TI et à laquelle 1 000 répondants ont participé, 74 p. 100 d’entre eux se sont dits d’avis que la corruption avait augmenté au cours des trois années ayant précédé l’étude (TI 2011, 6).

2.1 Pots-de-vin

Des sources soulignent que les pots-de-vin sont courants dans le système judiciaire (Outlook 9 juill. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 13; AHRC 19 oct. 2012). Le sondage effectué par TI a révélé que 45 p. 100 des personnes ayant été en contact avec des membres du personnel du système judiciaire entre juillet 2009 et juillet 2010 avaient versé un pot-de-vin à ces derniers (TI 2011, 12). D’après TI, la raison la plus courante pour verser un pot-de-vin en Inde en général est [traduction] « pour faire accélérer les choses » (ibid., 13). Lors d’une entrevue avec la revue d’actualité Outlook à New Delhi, un ancien juge en chef de l’Inde a déclaré que, pour ce qui est des tribunaux inférieurs, [traduction] « tout a un prix » et qu’il y a des prix « établis » pour un divorce rapide, une caution et d’autres procédures (9 juill. 2012). D’après la Commission des droits de la personne de l’Asie (sigle anglais : AHRC), les procureurs qui ne demandent pas de pots-de-vin et n’en reçoivent pas pour ne pas s’opposer à une demande de libération sous caution sont [traduction] « l’exception » plutôt que la norme en Inde (19 oct. 2012). Selon l’AHRC, pour chaque 2 roupies versées pour couvrir des frais judiciaires officiels, au moins 1 000 roupies [environ 19 $ CAN (XE 22 avr. 2013)] sont versées en pots-de-vin pour présenter une requête à la cour (19 oct. 2012). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un recherchiste juridique de Voices for Freedom (VFF) de l’Asie, une ONG internationale qui a des bureaux en Inde, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis (VFF s.d.a ) et qui vise à promouvoir la responsabilité juridique et les droits de la personne (ibid. s.d.b), a déclaré qu’il est difficile d’effectuer un suivi des pots-de-vin versés, car il peut s’agir de sommes d’argent ou de faveurs (ibid. 12 avr. 2013).

3. Arriéré judiciaire

Le système judiciaire de l’Inde est décrit comme étant [traduction] « gravement surchargé » (É.-U. 24 mai 2012, 13) et on constate « un grave manque de personnel et un important arriéré de dossiers à traiter » (Freedom House 2012). D’après l’AHRC, l’arriéré compte environ 20 millions d’affaires pour les tribunaux de première instance, 4,1 millions d’affaires pour les tribunaux supérieurs et 49 000 d’affaires devant être traitées par la Cour suprême (21 janv. 2013). De même, en ce qui concerne la Cour suprême, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 publiés par le Département d’État des États-Unis (24 mai 2012, 13) et dans le Telegraph (8 avr. 2012) qu’au mois de juin 2011, le nombre d’affaires en instance était de 57 179. L’arriéré pour l’ensemble des tribunaux en Inde serait de plus de 30 millions d’affaires (Indian Currents 10 mars 2013; É.-U. 24 mai 2012, 13). Le juge en chef de l’Inde aurait déclaré en 2010 qu’il faudrait 365 ans pour éliminer l’arriéré judiciaire (ALRC 5 déc. 2011, paragr. 5.3). Un autre fonctionnaire indien aurait affirmé qu’il faudrait 320 ans pour y arriver (É.-U. 24 mai 2012, 13). On peut lire dans les Country Reports for 2011 que, selon le ministre de la Justice (Minister of Law), le délai moyen pour qu’une affaire soit traitée par le système judiciaire en 2010 était de 15 ans (ibid.). De même, en 2013, l’AHRC estime qu’il faut de 10 à 15 ans pour qu’une affaire passe par le système judiciaire (22 mars 2013).

Des sources soulignent qu’il y a environ 13 ou 14 juges pour un million de personnes en Inde (Outlook 9 juill. 2012; AHRC 21 janv. 2013). D’après l’AHRC, en 2002, la Cour suprême, dans une affaire intentée par l’Association des juges de l’Inde (All India Judges’ Association) et d’autres parties contre la République de l’Inde et d’autres parties, a ordonné au gouvernement de faire passer le nombre de juges de 10,5 par un million d’habitants à 50 par un million d’habitants (ibid.). L’AHRC souligne qu’en 2013, cette directive n’a pas encore été entièrement mise en œuvre en raison de [traduction] « l’absence d’infrastructure, dont le nombre de juges et les locaux où ceux-ci doivent travailler », et de l’absence de coopération et de financement de la part des gouvernements provinciaux (ibid.). Le système judiciaire se verrait attribuer 0,4 p. 100 du budget du gouvernement, ce qu’un juge de la Cour suprême a décrit comme [traduction] « très insuffisant », tout particulièrement au vu des projets pour accroître le nombre de tribunaux, de juges, d’employés, de terrains et d’autres éléments d’infrastructure (Indo-Asian News Service 12 janv. 2013). L’AHRC qualifie également les ressources attribuées au système judiciaire de [traduction] « minimes » et affirme que le système judiciaire est en train « d’étouffer en raison d’un manque de ressources » (13 août 2012). De même, on peut lire dans Indian Currents, une revue d’actualité hebdomadaire située à New Delhi (s.d.), que le nombre élevé d’affaires en instance est en train [traduction] « d’étouffer le système, ce qui favorise la corruption » (10 mars 2013). Selon le Centre de ressources juridiques de l’Asie (Asian Legal Resource Centre - ALRC), le système judiciaire, puisqu’il n’obtient pas l’appui du gouvernement pour régler la question de l’arriéré, [traduction] « n’est pas en mesure de rendre justice » (5 déc. 2011, sect. 5.3). Des représentants de l’ALRC auraient affirmé ce qui suit :

[traduction]

[l]orsque l’appareil d’enquête de l’État souffre d’une absence de motivation, d’inefficacité et d’une absence d’appréciation du public et l’appareil décisionnel souffre de retards énormes et d’une incapacité à traiter un volume important de travail, le chaos, la confusion et l’inefficacité constituent une conséquence naturelle. Cela signifie que, dans le contexte du respect de la primauté du droit, l’injustice est la norme et la justice, une exception dans la société. Des mesures draconiennes sont nécessaires pour mettre fin à cette ‘anarchie organisée’ (ALRC 5 déc. 2011, sect. 5.4).

Des sources font état d’un nombre élevé de postes vacants au sein du système judiciaire (Indian Currents 10 mars 2013; Global Integrity 2011a, sect. 36b; India Today 29 août 2011). D’après Indian Currents, seuls 14 295 postes de juge sur 17 945 sont dotés (10 mars 2013). Quant aux tribunaux supérieurs, India Today signale que près de 32 p. 100 des postes de juge sont vacants (29 août 2011). D’après l’AHRC, il n’y a pas de tribunaux supérieurs dans certains États du nord-est, soit Manipur, Arunachal Pradesh, Nagaland et Tripura, de sorte que les gens doivent se rendre dans l’État de Guwuhati pour interjeter appel à la cour supérieure (2012).

3.1 Détention avant le procès

Il semble que les longues périodes de détention avant le procès de certains suspects soient en partie attribuables au grand nombre d’affaires en instance (É.-U. 24 mai 2012, 12; Freedom House 2012; Global Integrity 2011b, sect. 77c). Certaines sources soulignent que de nombreux suspects sont détenus pendant plus longtemps que la peine qui leur serait imposée s’ils étaient déclarés coupables (Freedom House 2012; AHRC 21 janv. 2013). D’après un exemple fourni par Freedom House, en juillet 2011, après une année de détention, un homme de 19 ans a été déclaré coupable d’avoir volé 200 roupies, soit environ 4 $, alors que la peine prévue pour un tel crime est habituellement trois mois d’emprisonnement (2012). D’après Global Integrity, en 2009, environ 250 000 personnes étaient détenues alors qu’elles attendaient leur procès, soit 66 p. 100 du nombre total de personnes détenues (2011b, sect. 77c).

4. Nomination des juges

Certaines sources soulignent que la nomination des juges à la Cour suprême se fait par l’intermédiaire d’un [traduction] « système collégial » (India Today 29 août 2011; Global Integrity 2011a, sect. 36b; Hindustan Times 27 août 2011), dans le cadre duquel les juges sont nommés par d’autres juges (ibid.; Indian Currents 10 mars 2013). Ce système serait en place depuis 1993 (ibid.; India Today 29 août 2011). D’après plusieurs sources, ce système manquerait de transparence (ibid.; Global Integrity 2011a, sect. 36b; Indian Currents 10 mars 2013) et donnerait lieu à des nominations fondées sur des critères autres que le mérite (ibid.; India Today 29 août 2011), notamment le [traduction] « népotisme » (ibid.; Indian Currents 10 mars 2013), ou la religion, la caste ou la communauté (India Today 29 août 2011).

5. Surveillance du système judiciaire

La constitution de l’Inde prévoit la façon dont un juge de la Cour suprême peut être démis de ses fonctions :

[traduction]

(4) Un juge de la Cour suprême ne peut être démis de ses fonctions qu’au moyen d’un ordre du président, adopté à la suite d’une adresse par chaque chambre du Parlement appuyée par une majorité d’au moins les deux tiers des députés de cette chambre présents, et de la présentation de ce vote au président au cours de cette même session visant une telle destitution au motif d’une inconduite ou d’une incapacité établie (Inde 1949, art. 124 (4)).

La loi de 1968 sur les enquêtes concernant les juges (Judges (Inquiry) Act, 1968) fait état de la façon de procéder pour enquêter sur les cas d’inconduite visant des juges; un comité composé de trois membres, soit deux juges et un [traduction] « éminent juriste », mène l’enquête, puis renvoie l’affaire au Parlement si le juge est reconnu coupable (Inde 1968; Global Integrity 2011a, sect. 37c).

Bien que des mesures disciplinaires soient prévues pour les juges, Global Integrity qualifie les lois et les procédures actuelles [traduction] « [d’]inadéquates » (ibid.). De fait, Global Integrity explique ce qui suit :

[traduction]

[o]n a relevé nombre d’affaires visant des juges contre lesquels de graves allégations d’inconduite ont été faites. Il est toutefois très difficile, en réalité, de mener une enquête et de destituer un juge si l’inconduite a été établie. La résistance vient de l’intérieur du système judiciaire. La Cour suprême passe certaines affaires sous silence afin de protéger sa magistrature ou parce qu’elle craint une mauvaise publicité (ibid., sect. 37e).

D’après Global Integrity, les juges accusés de corruption [traduction] « sont presque toujours autorisés à démissionner » avant qu’une enquête soit terminée, et seul un juge, d’un tribunal inférieur, aurait été déclaré coupable dans une affaire de corruption (ibid., sect. 37f). De même, on peut lire dans India Today qu’aucun juge n’a jamais été déclaré coupable d’un crime, et qu’un seul juge a été destitué officiellement, en 1949, aux termes de la loi sur le gouvernement de l’Inde (Government of India Act), et que cette décision était fondée sur son jugement (24 août 2011). Au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur général intérimaire de l’AHRC a déclaré que, malgré quelques [traduction] « exemples flagrants » de corruption judiciaire, aucun juge de la Cour suprême ou d’un tribunal supérieur n’a jamais été destitué et que « l’ordre établi est tel que la destitution est impossible » (19 avr. 2013).

Des médias soulignent que le gouvernement n’a pas le pouvoir de demander une enquête lorsqu’il y a des allégations de corruption au sein des tribunaux supérieurs, car de telles enquêtes relèvent du pouvoir du juge en chef de l’Inde (Chief Justice of India) (Hindustan Times 1er mai 2012; India Today 29 août 2011). D’après un article publié le 1er mai 2012 dans le Hindustan Times, au cours de l’année précédant la publication de l’article, le ministère de la Justice a transmis au juge en chef 15 plaintes déposées contre des juges de la Cour suprême, 9 plaintes contre des juges en chef de tribunaux supérieurs et 51 cas contre des juges de tribunaux supérieurs, mais, selon l’article, le ministère de la Justice n’était pas au courant si des mesures avaient été prises dans ces affaires.

Il n’y aurait aucun mécanisme prévu pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte contre des juges de la Cour suprême ou de tribunaux supérieurs (The Pioneer 30 mars 2012). Selon Freedom House, des juges ont accusé d’outrage au tribunal plusieurs militants et journalistes, parce que ceux auraient mis en doute des verdicts ou auraient faits des allégations de corruption judiciaire (2012).

Certaines sources soulignent que les tribunaux supérieurs supervisent les tribunaux inférieurs (AHRC 19 avr. 2013; Outlook 9 juill. 2012). Le directeur général intérimaire de l’AHRC a affirmé que cela favorise [traduction] « une certaine responsabilisation » au sein du système judiciaire (19 avr. 2013). Lors de l’entretien avec Outlook, l’ancien juge en chef de l’Inde a expliqué que, comme les juges des tribunaux supérieurs ne disposent pas d’assez d’employés et qu’ils sont surchargés de travail, ils n’ont pas suffisamment de temps pour superviser les tribunaux inférieurs et effectuer des vérifications (9 juill. 2012). Il a déclaré que les vérifications sont organisées à l’avance, qu’on leur présente une [traduction] « situation idéale », puis qu’ils déposent un rapport (Outlook 9 juill. 2012).

5.1. Projet de loi relatif aux normes et aux responsabilités sur le plan juridique

Des sources signalent que le projet de loi relatif aux normes et aux responsabilités sur le plan juridique (Judicial Standards and Accountability Bill) a été adopté par le Lok Sabha (chambre basse du Parlement) le 29 mars 2012 (The Hindu 1er avr. 2012; The Pioneer 30 mars 2012; The Indian Express 8 avr. 2013), mais, depuis avril 2013, le passage du projet de loi au Parlement stagne (ibid.; AHRC 19 avr. 2013). Si le projet de loi est adopté, il prévoirait un mécanisme d’enquête à l’égard des plaintes déposées contre des juges de la Cour suprême ou de tribunaux supérieurs (The Hindu 1er avr. 2012; The Pioneer 30 mars 2012). D’après le Pioneer, le projet de loi propose la création du Comité national de supervision judiciaire (National Judicial Oversight Committee), du Tribunal de révision des plaintes (Complaints Scrutiny Panel) et d’un comité d’enquête; toute personne serait en mesure de déposer auprès du Comité de supervision une plainte contre un juge (ibid.). En outre, conformément au projet de loi, les juges seraient tenus de déclarer les biens qu’ils possèdent et de ne pas fréquenter socialement des avocats pratiquant dans leurs tribunaux (ibid.; Hindustan Times 27 août 2011). Le projet de loi propose aussi de déposer des accusations [traduction] « "d’inconduite judiciaire" » contre des juges qui font « "des commentaires déplacés" » contre d’autres autorités constitutionnelles (The Pioneer 30 mars 2012; The Hindu 1er avr. 2012). Selon un ancien juge en chef des tribunaux supérieurs de Madras et de Dehli, cité dans l’édition de Chennai du Times of India, faire participer le Parlement à la supervision du système judiciaire pourrait [traduction] « "nuire à l’indépendance judiciaire" » (The Times of India 18 mars 2012). Un article publié dans l’édition de Pune du Times of India critique le projet de loi parce qu’il ne prévoit que la destitution d’un juge, et non une procédure pénale (ibid. 31 mars 2012). En ce qui concerne le projet de loi, le directeur général intérimaire de l’AHRC a affirmé que la question de la responsabilité judiciaire est légitime, mais elle suscite également des préoccupations, car elle pourrait donner lieu à une influence politique indue, qui pourrait accroître le risque de corruption politique (19 avr. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; Asia Society; Commonwealth Human Rights Initiative; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights First; Human Rights Watch; Inde — Ministry of Law; International Crisis Group; Law Commission; Nations Unies — Refworld, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.