Inde : information sur la reconnaissance de la citoyenneté des enfants de réfugiés tibétains nés en Inde dans le contexte de la décision rendue le 22 décembre 2010 par la Haute Cour de Delhi (Delhi High Court); information indiquant si la reconnaissance est devenue une règle de procédure ou si elle nécessite d'entreprendre une action en justice (2011-août 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Information sur la reconnaissance de la citoyenneté des enfants de réfugiés tibétains nés en Inde dans le contexte de la décision rendue le 22 décembre 2010 par la Haute Cour de Delhi

Pour obtenir des renseignements généraux concernant la décision rendue le 22 décembre 2010 par la Haute Cour de Delhi (Namgyal Dolkar c. Ministry of External Affairs), veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND103724.

Sans fournir plus de détails, les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis signalent que [traduction] « [l]es personnes d'origine tibétaine ont parfois de la difficulté à obtenir la citoyenneté même si elles satisfont aux exigences de la loi » (É.-U. 19 avr. 2013, 32).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 15 août 2013, un représentant du Tibet Justice Centre (TJC), une organisation de défense du droit des Tibétains à l'autodétermination (TJC s.d.), a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Selon nos recherches et le suivi effectué après 2011, malgré la décision rendue par la Haute Cour de Delhi, le pouvoir exécutif continue de traiter les Tibétains nés en Inde entre le 26 janvier 1950 et le 1er juillet 1987 comme des étrangers plutôt que comme des citoyens. En dépit de l'arrêt clé dans le cadre duquel Namgyal Dolkar s'est vue reconnaître la citoyenneté indienne, nous n'avons obtenu aucune information, tant dans le cadre de nos recherches qu'en discutant avec d'autres groupes de Tibétains ainsi qu'avec des avocats, y compris l'avocate de Namgyal Dolkar, concernant d'autres cas de Tibétains en Inde qui ont reçu une preuve de citoyenneté ou ont été traités comme des citoyens indiens sur le fondement du jugement de la Haute Cour (15 août 2013).

Le représentant du TJC a aussi fait observer ce qui suit :

[traduction]

[S]elon le droit indien, toute personne née entre le 26 janvier 1950 et le 1er juillet 1987 sur le territoire indien a, ou à tout le moins devrait avoir, en vertu de la loi [...] et comme il a été confirmé par la Haute Cour de Delhi, automatiquement la citoyenneté indienne. Une décision rendue le 22 décembre 2010 par la Haute Cour de Delhi a révélé que cette disposition législative visait notamment les Tibétains. Il y a toutefois un écart considérable entre ce droit et le fait qu'une personne se voit reconnaître ce droit et soit en mesure de bénéficier des droits et des privilèges qui y sont liés. Au lieu d'une série d'étapes simples à suivre pour obtenir la citoyenneté, nos recherches montrent que, dans la pratique, les Tibétains qui vivent en Inde et qui sont nés dans ce pays durant la période visée ne se voient toujours pas reconnaître officiellement le statut de citoyen.

Faisant allusion à un rapport que le TJC a publié en septembre 2011 concernant le statut juridique et la situation des réfugiés tibétains en Inde (TJC sept. 2011, 5), le représentant a précisé ce qui suit :

[traduction]

[D]ans les faits, il est très difficile pour les Tibétains d'obtenir la citoyenneté indienne pour deux raisons : 1) les autorités indiennes continuent de traiter les Tibétains comme des étrangers ; 2) une politique non écrite de l'Administration centrale tibétaine consiste à ne pas délivrer de certificats de non-objection (No Objection Certificates - NOC) (15 août 2013).

Selon le rapport du TJC, le gouvernement de l'Inde a une [traduction] « politique de direction bien établie » qui exige que les Tibétains présentent un certificat de « non-objection » délivré par l'Administration centrale tibétaine (Central Tibetan Administration - CTA) afin de se voir reconnaître la citoyenneté indienne de naissance (TJC sept. 2011, 53). Le rapport souligne aussi que même si la CTA affirme officiellement qu'elle ne refuser pas de donner son approbation, [traduction] « nombre » de Tibétains ont déclaré au TJC que « la CTA est peu encline à délivrer des certificats de "non-objection" » (ibid.).

De même, selon un article publié sur le site Internet de Rangzen Alliance, un mouvement pour l'indépendance du Tibet (Rangzen Alliance s.d.), [traduction] « de nombreux Tibétains vivant en Inde affirment que la CTA décourage fortement les efforts visant à obtenir la citoyenneté indienne ou leur nuit de nombreuses façons, notamment en privant les candidats de la possibilité de recevoir un permis de non-objection au retour en Inde (No Objection to Return to India) » (ibid. 28 oct. 2012).

Le 26 avril 2013, le Tibetan Political Review, un journal en ligne axé sur les enjeux politiques actuels touchant le Tibet (s.d.), a écrit que [traduction] « [l]a Haute Cour de Delhi a affirmé explicitement que tous les Tibétains nés en Inde entre le 26 janvier 1950 et le 1er juillet 1987 (et fort probablement leurs enfants) sont automatiquement citoyens indiens de naissance [...] Ils pourraient devoir le prouver [...], mais ils ont droit à la citoyenneté de naissance, et ne devraient pas avoir à présenter une demande pour la recevoir ». De plus, on peut lire dans l'article que [traduction] « [t]outefois, en pratique, ces Tibétains [nés en Inde entre le 26 janvier 1950 et le 1er juillet 1987] sont considérés comme des réfugiés apatrides jusqu'à ce qu'ils revendiquent activement leur droit à la citoyenneté de naissance » (Tibetan Political Review 26 avr. 2013).

Le Tibetan Political Review a aussi fait observer, le 27 août 2012, que [traduction] « le verdict rendu dans le cadre du procès de Mme [Namgyal Dolkar] Lhagyari a incité les Tibétains à demander la citoyenneté indienne, mais nombre d'entre eux affirment s'être fait dire que l'affaire Lhagyari n'avait pas établi de précédent jurisprudentiel; chacun devant entreprendre son propre long et coûteux processus judiciaire » (ibid. 27 août 2012). L'article du 26 avril 2013 précise également ce qui suit :

[traduction]

[B]ien que la décision de la Haute Cour de Delhi ne s'applique directement que dans le district de Delhi, la compétence du tribunal s'étend à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur; la conclusion de la Cour repose sur la Loi sur la citoyenneté, dont la portée est nationale. Le jugement de la Cour crée un précédent permettant aux Tibétains, partout en Inde, d'invoquer les mêmes motifs (ibid. 26 avr. 2013).

Citant les propos de l'avocate de Mme Dolkar, Mme Roxna Swamy, le rapport de septembre 2011 du TJC attire l'attention sur le fait que :

[traduction]

[T]echniquement, le jugement s'applique uniquement à Delhi. Cependant, puisque Delhi est aussi le siège du ministère de l'Intérieur, ce dernier devrait appliquer les décisions prises partout où il a compétence, et donc à l'ensemble de l'Inde. De plus, la Haute Cour de Delhi jouit d'un grand respect et d'une grande notoriété, ce qui fait en sorte que les tribunaux de l'Inde qui ne relèvent pas de sa compétence estimeront que la décision a un caractère persuasif (même si elle n'est pas juridiquement contraignante) (TJC sept. 2011, 55).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur la procédure liée à la reconnaissance de la citoyenneté des enfants nés en Inde entre le 26 janvier 1950 et le 1er juillet 1987 et dont les parents étaient des réfugiés tibétains.

2. Droits liés à la citoyenneté

Le Tibetan Political Review a affirmé qu'en tant que citoyens, les Tibétains nés en Inde entre janvier 1950 et juillet 1987 auraient le droit de bénéficier d'avantages comme le passeport indien et le droit de posséder des biens fonciers dans l'Himachal Pradesh, sous réserve du fait qu'ils vivaient dans cet État avant 1972 (26 avr. 2013).

Dans un article sur Namgyal Dolkar, la femme qui s'est vue accorder la citoyenneté indienne conformément au jugement de la Haute Cour de Delhi, article publié dans le numéro d'août 2011 du magazine indien Power Politics, il est écrit qu'on a empêché Mme Dolkar de voter aux élections générales tibétaines de mars 2011; toutefois, le commissaire principal aux élections a rétabli son droit de vote en avril. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement supplémentaire.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). 19 April 2013. « India ». Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 19 juill. 2013].

Power Politics. Août 2011. « How Namgyal Became An Indian Citizen ». [Date de consultation : 12 août 2013]

Rangzen Alliance. 28 octobre 2012. Maura Moynihan. « Tibetans in Exile - Passports or RC's: Who Gets What? ». [Date de consultation : 14 août 2013]

_____. S.d. « The Alliance ». [Date de consultation : 14 août 2013]

Tibet Justice Centre (TJC). 15 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. Septembre 2011. Tibet's Stateless Nationals II: Tibetan Refugees in India. [Date de consultation : 14 août 2013]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 15 août 2013]

The Tibetan Political Review. 26 avril 2013. « To Be or Not Be: Should Tibetans in India Assert Indian Citizenship? ». [Date de consultation : 12 août 2013]

_____. 27 août 2012. Maura Moynihan. « Tibetans in India: the Case for Citizenship ». [Date de consultation : 19 juill. 2013]

_____. S.d. « About This Journal ». [Date de consultation : 11 août 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Bureau de Sa Sainteté le Dalaï Lama; Ministry of External Affairs, Government of India; Comité Canada Tibet; Haut-commissariat du Canada à New Delhi. Les représentants de la mission du HCR en Inde et du Office of Tibet à New York n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Les représentants des organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : Haut-commissariat du Canada en Inde, Vivekananda International Foundation.

Sites Internet, y compris : Asian Centre for Human Rights; Central Tibetan Administration; Comité Canada Tibet; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Inde – Ministry of External Affairs, Ministry of Home Affairs (Foreigners Division), Indian Courts; India Express; IndLaw.com; Minority Rights Group International; Nations Unies – Office of the High Commissioner for Human Rights, Refworld, HCR; Office of Tibet à New York; Phayul.com; Refugee Council USA; Royaume-Uni – Border Office; South Asia Human Rights Documentation Centre; The Tibet Post; Tibetan Centre for Human Rights and Democracy; The Times of India; US Committee for Refugees and Migrants; Vivekananda International Foundation.