Égypte : information sur le traitement que les autorités réservent aux membres des Frères musulmans, y compris les dirigeants, les membres qui retournent au pays et les membres présumés, depuis la destitution du président Mohamed Morsi (3 juillet 2013-30 octobre 2013)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Contexte

Le président Mohamed Morsi était le candidat présidentiel des Frères musulmans lors des élections égyptiennes de 2012 (BBC 4 nov. 2013; Human Rights Watch 16 août 2013). Il a fait campagne sous la bannière du Parti de la liberté et de la justice (Freedom and Justice Party) (ibid.; Al Jazeera 1er juill. 2013), qui forme l'aile politique des Frères musulmans (ibid.). Le président Morsi a été renversé par l'armée égyptienne le 3 juillet 2013, un an après son accession à la présidence (Al Jazeera 30 août 2013; BBC 4 nov. 2013). Les sources fournissent des estimations différentes quant au nombre de membres des Frères musulmans en Égypte, lequel varie entre 400 000 (NBC News 15 juill. 2013) et un million (The Guardian 2 avr. 2013).

2. Statut des Frères musulmans en Égypte

Le 23 septembre 2013, la Cour des urgences (Court for Urgent Cases ou Court for Urgent Matters) a banni les Frères musulmans en Égypte (Égypte 23 sept. 2013; Daily Telegraph 24 sept. 2013). Les Services de renseignements égyptiens ajoutent que [traduction] « toutes les activités des Frères musulmans et de ses organes affiliés » ont été interdites (Égypte 23 sept. 2013). Des sources signalent que les actifs des Frères musulmans ont été gelés (ibid.; Los Angeles Times 23 oct. 2013).

3. Traitement réservé aux dirigeants, aux membres et aux membres présumés des Frères musulmans
3.1 Arrestations

Diverses sources font état d'arrestations de dirigeants des Frères musulmans (Al Jazeera 30 août 2013; AI 17 juill. 2013; Los Angeles Times 23 oct. 2013). Le 30 août 2013, Al Jazeera a écrit que [traduction] « [l]a plupart des hauts dirigeants de la fraternité ont été arrêtés au cours des quelques deux mois qui ont suivi la destitution de Morsi ». Voici quelques-uns des dirigeants des Frères musulmans arrêtés :

• le président Mohamed Morsi, dont le procès devrait avoir lieu en novembre 2013 (Los Angeles Times 23 oct. 2013; Al Jazeera 29 oct. 2013). Al Jazeera précise que le procès sera tenu relativement à des accusations [traduction] « d'incitation au meurtre et à la violence ayant donné lieu au massacre de manifestants devant le palais présidentiel en décembre » (ibid.);
• Mohamed el-Beltagy (The Independent 30 août 2013; Al Jazeera 30 août 2013), un ancien membre du Parlement et dirigeant du Parti pour la justice et la liberté des Frères musulmans, arrêté dans le gouvernorat de Giza, où il se cachait (Al Jazeera 30 août 2013);
• Mohamed el-Badi [aussi appelé Mohammed Badie] (The Daily Telegraph 24 sept. 2013; Al Jazeera 30 août 2013), qualifié par Al Jazeera de [traduction] « guide général » des Frères musulmans (30 août 2013) et par le Daily Telegraph de [traduction] « chef suprême » du groupe (24 sept. 2013);
• Rashad al-Bayoumi, un adjoint de Mohamed el-Badi (Al Jazeera 30 août 2013);
• Khairat al-Shater, un [traduction] « stratège principal » (Al Jazeera 30 août 2013), qualifié par la BBC [traduction] « [d'] adjoint au guide général » des Frères musulmans (17 sept. 2013) et par Al Jazeera de [traduction] « trésorier » du groupe (29 oct. 2013);
• Gehad al-Haddad, le chef de cabinet de Khairat al-Shater et porte-parole anglophone (BBC 17 sept. 2013);
• Khaled Al-Azhari, l'ancien ministre du Travail (The Independent 30 août 2013);
• Abdelmonim Abdelmaqsoud, l'avocat principal des Frères musulmans (AI 17 juill. 2013);
• Essam el-Arian [aussi appelé Essam el-Erian], de New Cairo, où il se cachait (Al Jazeera 30 oct. 2013; Mada Masr 30 oct. 2013). Mada Masr, une source égyptienne indépendante de nouvelles (Cairo Urban Initiatives Platform s.d.), signale qu'Arian était le vice-président du Parti de la liberté et de la justice des Frères musulmans et qu'il a été arrêté le 30 octobre 2013 [traduction] « après avoir échappé à plus de 100 mandats d'arrestation et tentatives de détention à son endroit dans huit gouvernorats » (ibid.).

Plusieurs sources font état de l'arrestation de membres des Frères musulmans (Al Jazeera 30 août 2013; Los Angeles Times 23 oct. 2013; AI 12 sept. 2013). Al Jazeera affirme que certains membres de la famille des membres importants ont aussi été détenus (30 août 2013). Le 12 septembre 2013, Amnesty International (AI) a signalé que les forces de sécurité avaient arrêté [traduction] « au moins 3 000 personnes, principalement des partisans ou des membres des Frères musulmans, depuis le 3 juillet, d'après les avocats qui les représentent. Environ 600 d'entre eux ont été libérés depuis. » Des médias affirment qu'environ 2 000 membres des Frères musulmans sont en prison (Los Angeles Times 23 oct. 2013; Al Jazeera 7 oct. 2013). Selon Amnesty International :

[traduction]

on compte parmi les personnes arrêtées des hommes et des femmes qui ne faisaient qu'exercer leur droit de liberté d'expression et de réunion en manifestant leur appui au président déchu Mohamed Morsi. Nombre d'entre eux font face à un large éventail d'accusations graves, dont celles de meurtre, d'agression du personnel de sécurité, de possession d'arme et d'incitation au meurtre et à d'autres actes violents (12 sept. 2013).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un conseiller juridique de l'Egyptian Initiative for Personal Rights (EIPR), une organisation indépendante de défense des droits qui veille à [traduction] « protéger les libertés et les droits fondamentaux en Égypte au moyen de la recherche, de l'assistance juridique et de recours juridiques » (EIPR s.d.), a également déclaré [traduction] « [qu'] il y a des milliers de détenus liés aux Frères musulmans, et nombre d'entre eux n'ont commis aucun acte criminel. La plupart sont punis pour avoir exprimé leur opinion politique » (ibid. 30 oct. 2013). On peut lire, dans Al Jazeera, que le premier ministre Hazim el-Beblawi a, en septembre 2013, [traduction] « nié [...] les détentions liées à des motifs politiques » et affirmé que l'état d'urgence mis en place était nécessaire en raison « "d'actes de terreur et de violence" » (7 oct. 2013a).

Le 12 septembre 2013, Amnesty International a souligné que les arrestations :

[traduction]

ont été menées après que les forces de sécurité eurent employé une force excessive contre les manifestants pro-Morsi ou à la suite d'affrontements armés entre des camps rivaux au Caire, y compris durant les incidents survenus à Al-Moqattam (30 juin), au Club de la garde des républicains (Republican Guards Club) (5 et 8 juillet), à proximité du mausolée du soldat inconnu (27 juillet), au cours de la dispersion des occupations de Rabaa al-Adawiya et de Nahda (14 août) et à la place Ramsès (16 août).

Al Jazeera soutient que nombre de détenus, y compris des dirigeants et des partisans des Frères musulmans, n'ont pas été accusés d'un crime (7 oct. 2013a). Toutefois, d'après le conseiller juridique de l'EIPR, nombre des arrestations et des détentions de membres des Frères musulmans et de partisans présumés ont été menées en application d'une vaste gamme de lois plutôt que par l'entremise de la détention arbitraire découlant des mesures législatives d'urgence (EIPR 30 oct. 2013). Il a ajouté que la plupart des détenus font l'objet d'accusations, comparaissent devant un procureur et ont un cas en instance (ibid.). Cependant, il a aussi affirmé qu'il n'existe aucune garantie de procès équitable et que les accusés craignent de subir une procédure judiciaire injuste (ibid.). Il a affirmé que les procureurs, dans de telles affaires, sont [traduction] « extrêmement politisés », au dire des avocats ayant comparu devant eux (ibid.). Il a aussi déclaré que nombre d'avocats ont affirmé que des procureurs ont empêché leurs confrères de représenter des détenus liés aux Frères musulmans, en leur disant, par exemple, de se présenter au mauvais moment (ibid.). De même, Amnesty International soutient que les détenus associés aux occupations pro-Morsi ont été [traduction] « privés de leurs droits juridiques fondamentaux », notamment en « n'ayant pas accès rapidement à leur avocat ou à leurs proches, ou en étant privé de la possibilité de contester la légalité de leur détention après leur arrestation » (12 sept. 2013). Amnesty International a ajouté que des avocats n'ont pas pu assister à des enquêtes ou à des renouvellements de détention parce qu'ils en ont été exclus, parce qu'ils n'ont pas été informés du lieu, de la date ou de l'heure, ou parce que la procédure avait lieu durant les heures du couvre-feu (12 sept. 2013).

Des sources affirment que des juges qui présidaient dans le cadre d'une affaire concernant des dirigeants des Frères musulmans se sont retirés en raison d'un [traduction] « malaise » par rapport au procès (Freedom and Justice Party 29 oct. 2013; Al Jazeera 29 oct. 2013). Le 29 octobre 2013, Al Jazeera a signalé qu'un tribunal constitué de trois juges présidait dans le cadre du premier procès concernant 35 dirigeants des Frères musulmans, et que, selon le porte-parole de l'avocat de la défense, les juges se sont retirés en raison de l'absence des accusés (29 oct. 2013). Le Parti de la liberté et de la justice soutient que, d'après l'équipe chargée de la défense des dirigeants des Frères musulmans, les juges [traduction] « se sont retirés de l'affaire parce qu'il n'y avait aucune preuve ni aucun renseignement permettant de déclarer les accusés coupables » (29 oct. 2013). Al Jazeera a précisé que six des principaux dirigeants de la fraternité figuraient parmi les 35 dirigeants des Frères musulmans faisant l'objet du procès, dont Mohammed Badie et Khairat el-Shater, de même que 29 [traduction] « membres de la confrérie de niveau inférieur » (29 oct. 2013). Al Jazeera soutient que, d'après l'un des juges, les accusés resteront en prison pendant que les affaires seront renvoyées au président de la cour d'appel afin d'être attribuées à un autre tribunal (29 oct. 2013).

Des sources affirment que 37 détenus liés aux Frères musulmans ont été tués le 18 août, asphyxiés par des gaz lacrymogènes lancés dans le véhicule dans lequel ils étaient détenus (Los Angeles Times 23 oct. 2013; BBC 22 oct. 2013). Le conseiller juridique de l'EIPR a souligné que les manifestants ont été détenus pendant des heures dans la chaleur du véhicule fermé transportant les prisonniers, et ce, sans eau ni soins médicaux, et des gaz lacrymogènes ont été lancés dans le véhicule par un policier parce que les détenus frappaient aux portes du fourgon (30 oct. 2013). Des sources signalent que quatre agents de police ont été arrêtés relativement aux décès de ces détenus liés aux Frères musulmans (Los Angeles Times 23 oct. 2013; ibid.). La BBC affirme que les policiers sont accusés d'homicide involontaire coupable (ibid.).

Le conseiller juridique de l'EIPR et Ikhwan Web, le site officiel en anglais des Frères musulmans, fait état de l'utilisation de la torture à l'endroit de membres des Frères musulmans et de présumés partisans emprisonnés (EIPR 30 oct. 2013; Ikhwan Web 5 oct. 2013). Des sources affirment que les conditions dans les prisons égyptiennes sont [traduction] « effroyables » et que les prisonniers sont maltraités (EIPR 30 oct. 2013; The Guardian 1er oct. 2013).

Le conseiller juridique de l'EIPR a affirmé que l'adhésion officielle auprès des Frères musulmans n'est pas nécessaire pour qu'une personne soit exposée au risque d'être arrêtée (30 oct. 2013). Il a affirmé que si une personne est perçue comme membre ou partisan des Frères musulmans, elle court le risque d'être emprisonnée (EIPR 30 oct. 2013). Il a ajouté que le risque d'être arrêté s'étend même aux [traduction] « simples partisans » qui ne participent pas activement auprès des Frères musulmans, ainsi qu'aux personnes qui n'appuient pas les Frères musulmans, mais qui ont manifesté pour protester contre l'usage excessif de force à leur endroit (ibid.). Il a précisé que l'un des détenus tués par les gaz lacrymogènes lancés dans le véhicule, le 18 août 2013, était un partisan actif de la destitution du président Morsi et un opposant des Frères musulmans, mais qu'il manifestait contre l'usage de force excessive à l'endroit des partisans des Frères lorsqu'il a été arrêté (ibid.). Le conseiller juridique de l'EIPR a souligné que le risque était plus élevé pour un membre des Frères musulmans que pour un non-membre, mais il a précisé que le fait d'être au mauvais endroit au mauvais moment était [traduction] « suffisant pour se faire arrêter » (ibid.).

Des sources affirment qu'un projet de loi, intitulé la loi concernant les droits relatifs aux rassemblements publics, aux défilés et aux manifestations pacifiques, a été approuvé par le cabinet en octobre 2013 et doit être ratifié par le président intérimaire (Human Rights Watch 30 oct. 2013; CIHRS 23 oct. 2013). D'après une déclaration de 18 organisations de défense des droits, dont l'Institut du Caire pour les études sur les droits de la personne (Cairo Institute for Human Rights Studies - CIHRS) et l'EIPR, le projet de loi [traduction] « impose des mesures restrictives draconiennes au droit de manifester, ainsi que d'autres mesures plus modérées relativement au droit de se rassembler en public, aux grèves, aux occupations et aux défilés [...] » (ibid.). Des sources affirment que cette loi exige que les organisateurs informent le ministère de l'Intérieur à l'avance de tout rassemblement prévu, que ce soit dans un espace public ou privé (CIHRS 23 oct. 2013; Human Rights Watch 30 oct. 2013). Human Rights Watch affirme que la loi s'applique aux rassemblements comptant plus de 10 personnes (ibid.). Human Rights Watch ajoute que le projet de loi accorde aux autorités le pouvoir discrétionnaire [traduction] « [d'] interdire les manifestations près des édifices gouvernementaux, donne à la police le pouvoir discrétionnaire absolu d'empêcher toute autre forme de protestation et permet aux agents de disperser par la force des manifestations généralement pacifiques dès qu'un seul manifestant lance une pierre » (ibid.). La déclaration publiée sur le site Internet du CIHRS soutient également que le projet de loi [traduction] « permet aux forces de sécurité d'utiliser sans restriction des balles de caoutchouc, bien que ce type de munition puisse être mortel, et ce, même si les manifestants ne commettent que de simples infractions ou s'ils scandent une phrase pouvant être considérée comme diffamatoire » (23 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de copie du projet de loi.

3.2 Affrontements pendant les manifestations

Diverses sources affirment que les forces de sécurité ont tué des partisans des Frères musulmans au cours de manifestations (Al Jazeera 7 oct. 2013a; Human Rights Watch 19 août 2013; EIPR 30 oct. 2013). Des médias signalent que plus de 1 000 partisans du président Morsi ont été tués (New York Times 20 oct. 2013; Los Angeles Times 23 oct. 2013; AI 14 oct. 2013). Des sources font état de [traduction] « l'usage excessif de force » de la part des forces de sécurité (EIPR 30 oct. 2013; Human Rights Watch 19 août 2013).

3.2.1 Manifestations du 6 octobre 2013

Amnesty International affirme que, le 6 octobre 2013, les forces de sécurité ont employé une force excessive ainsi que des munitions réelles pour disperser les manifestants pro-Morsi, causant 49 morts et des centaines de blessés [traduction] « au Caire seulement » (AI 14 oct. 2013). De même, Al Jazeera signale que, le 6 octobre 2013, 51 personnes ont été tuées dans le cadre d'affrontements entre les partisans des Frères musulmans, les forces de sécurité et des civils armés, et que [traduction] « la plupart des victimes étaient des partisans de Morsi » (7 oct. 2013b).

3.2.2 Manifestations en août 2013

Le 23 août 2013, Amnesty International a attiré l'attention sur le fait que 1 089 personnes ont été tuées en une semaine. Des sources affirment que, le 14 août 2013, les forces de sécurité ont violemment dispersé les personnes prenant part à une occupation organisée par les Frères musulmans, ce qui a eu pour conséquence le nombre de [traduction] « meurtres [illégaux le plus élevé] de l'histoire de l'Égypte moderne » (EIPR 30 oct. 2013; Human Rights Watch 19 août 2013). Human Rights Watch soutient qu'environ 377 personnes ont été tuées dans le cadre de l'occupation du 14 août 2013 à Rabaa al-Adawiya, dans le district de Nasr City situé à l'Est du Caire, et que les forces de sécurité ont utilisé [traduction] « de réelles munitions à grande échelle dès le début » (ibid.). Selon Amnesty International, 483 personnes ont été tuées lors des occupations pro-Morsi du 14 août au Caire, dont neuf membres des forces de sécurité (23 août 2013). Human Rights Watch souligne que, d'après le ministère de l'Intérieur, 638 personnes ont été tuées le 14 août 2013 à l'échelle du pays, dont 43 policiers (ibid.). Sans fournir de détails, Amnesty International signale également d'autres décès survenus entre le 14 et le 18 août 2013, dont 341 dans les gouvernorats d'Alexandrie, d'Al-Minya, de Beni Suef, d'Ismailiya, de Suez, de Souhag, de Doumiat et de Mansoura (23 août 2013).

3.2.3 Civils armés

Le conseiller juridique de l'EIPR a affirmé que dans nombre de manifestations, il y a eu des décès causés par des assauts contre des partisans des Frères musulmans par des personnes qui n'appuient pas le groupe (30 oct. 2013). Il a ajouté que certains civils ont aidé la police dans le cadre des affrontements contre les Frères musulmans (EIPR 30 oct. 2013). Amnesty International fait état des affrontements entre la population locale et les partisans du président Morsi (23 août 2013). Amnesty International ajoute que [traduction] « certains partisans pro-Morsi étaient fortement armés et ont employé de vraies munitions contre la police et les résidents qui s'étaient rangés du côté des forces de sécurité » (23 août 2013). Amnesty International écrit que, le 6 octobre, [traduction] « dans certains cas, les forces de sécurité n'ont rien fait tandis que des hommes habillés en civils et armés de couteaux, d'épées ou d'armes à feu s'en sont pris aux manifestants » (14 oct. 2013). Au dire du conseiller juridique de l'EIPR, certains hôpitaux n'acceptent pas les patients qui ont été blessés lors de manifestations en faveur des Frères musulmans (30 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.

4. Traitement réservé aux membres qui retournent au pays

Plusieurs sources avec qui la Direction des recherches a communiqué ont déclaré ne pas être au fait de cas de membres des Frères musulmans qui sont retournés en Égypte pendant la période précisée dans la présente réponse (EIPR 30 oct. 2013; AI 28 oct. 2013; professeur agrégé 28 oct. 2013). Toutefois, des sources ont fourni les opinions suivantes quant au traitement réservé aux membres qui retournent au pays.

Le conseiller juridique de l'EIPR a souligné que le risque auquel serait exposé la personne retournant au pays dépendrait de son profil en tant que membre des Frères musulmans et de si elle compte [traduction] « se livrer à des activités politiques publiques quelconques au nom ou à l'appui des Frères musulmans » (26 oct. 2013). Il a déclaré que les membres connus [traduction] « risquent définitivement d'être envoyés en prison à leur retour » (EIPR 30 oct. 2013). Il a précisé que [traduction] « membre connu » ne décrivait pas seulement les personnes médiatisées ou les dirigeants nationaux, comme les membres du Bureau de l'orientation (Bureau of Guidance), qui est l'organe suprême des Frères musulmans (ibid.). Selon lui, cela suppose également toute personne qui joue un rôle quelconque de direction au sein de la structure des Frères musulmans ou qui est une personnalité publique au sein de son propre [traduction] « petit cercle » de partisans des Frères musulmans (ibid.). Il a affirmé qu'une personne participant activement à la structure régionale des Frères musulmans dans les gouvernorats ou dirigeant une des sections thématiques de la fraternité, comme la section des femmes, de l'éducation ou du travail caritatif, ou représentant l'aile étudiante des Frères musulmans, serait exposée à un [traduction] « risque élevé » d'arrestation à son retour (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.

Le conseiller juridique de l'EIPR affirme que certains membres des Frères musulmans qui ne sont pas [traduction] « connus » sont surveillés par les services de sécurité (ibid.). Selon lui, qu'ils soient surveillés ou non par les autorités, si des membres des Frères musulmans qui ne sont pas connus reviennent et participent à des manifestations ou à toute autre forme [traduction] « d'expression publique », par exemple en exprimant leur opinion dans une salle de classe ou sur Facebook, ils s'exposent à un risque (ibid.). En ce qui concerne le fait d'exprimer ses opinions politiques, il a expliqué qu'il existe un risque réel d'être arrêté, bien que les personnes qui le font ne soient pas toutes arrêtées (ibid.). Il a précisé que certaines personnes ont été arrêtées pour avoir fait le salut à quatre doigts en guise de solidarité avec les manifestants tués le 14 août 2013 à Rabaa al-Adawiya [rabaa veut dire quatre en arabe (Al Arabiya 22 août 2013)] (ibid.). Il a ajouté que le risque associé au fait de participer à des manifestations est [traduction] « très élevé » en raison des tirs arbitraires (ibid.). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant d' Amnesty International a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Il y a fort à parier que les partisans de Morsi se heurteront à de la discrimination pouvant équivaloir à de la persécution de la part d'acteurs étatiques et possiblement non étatiques. Cela se révélerait particulièrement vrai si cette personne tentait d'exercer son droit à la liberté d'expression et de réunion, par exemple en manifestant publiquement ou en critiquant ouvertement le gouvernement, même dans un cadre pacifique. Les partisans de Morsi s'exposent à des arrestations arbitraires et à l'absence d'application régulière de la loi, ainsi qu'à des blessures ou à la mort en raison du recours excessif et inutile à la force meurtrière à l'endroit des manifestants. Par conséquent, ils peuvent être persécutés en raison de leurs opinions politiques s'ils retournent en Égypte et participent à des manifestations (28 oct. 2013).

Le conseiller juridique de l'EIPR a souligné que les membres des Frères musulmans qui ne sont pas connus du public et ne souhaitent pas exprimer leurs opinions politiques sont moins exposés à un risque que les autres membres décrits; toutefois, ils pourraient être pris pour cible en raison de leurs liens, par exemple si certains de leurs amis sont des membres actifs du groupe (30 oct. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.

Le représentant d' Amnesty International a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Les membres des Frères musulmans, en particulier les dirigeants, peuvent faire l'objet de persécution ou de discrimination s'ils retournent en Égypte. Ils s'exposent à des détentions arbitraires et à de longues périodes injustifiables de détention sans que la loi soit appliquée de façon régulière. [...] Amnesty International a connaissance de cas de dirigeants des Frères musulmans qui ont tenté de quitter le pays et ont été arrêtés à l'aéroport. Amnesty International n'a pas d'exemples de membres des Frères musulmans qui sont retournés en Égypte, puisqu'il est presque certain qu'ils vont éviter d'y retourner (AI 28 oct. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Professeur agrégé, Faculté de droit de l'Université de Toronto. 28 octobre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.