Colombie : information sur le traitement réservé aux minorités sexuelles; la protection offerte par l’État et les services de soutien (2012-Juin 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié of Canada, Ottawa

Cette réponse remplace la réponse COL105119.

1. Lois

La décision C-029 de 2009 de la Cour constitutionnelle de la Colombie (Corte Constitucional de Colombia) établit que les droits qui sont accordés aux couples hétérosexuels qui vivent ensemble sont applicables aux couples homosexuels, ceux-ci pouvant, après deux années de cohabitation, les revendiquer en enregistrant leur relation (Colombie 28 janv. 2009). D’après le jugement, les droits civils et politiques en question comprennent ceux ayant trait à la nationalité, à la résidence, à la protection en matière de logement et aux prestations de l’État (y compris les mesures de protection civile), ainsi que ceux liés aux programmes des secteurs de la santé et de l’éducation (ibid. 2009).

Des sources notent qu’en 2011, la Cour constitutionnelle a statué que les unions homosexuelles sont légales, mais a conclu que les législateurs avaient omis de légiférer à cet égard (juriste 19 févr. 2015; Reuters 7 avr. 2015). D’après le résumé rédigé par la Cour constitutionnelle d’une décision qu’elle a rendue en 2011, soit la décision C-577/11, la Cour a demandé au Congrès [traduction] « [d’]adopter une loi sur le mariage gai » afin de reconnaître les droits des couples homosexuels, notamment leur droit de former une famille (Colombie 2011). D’après la décision, la Cour a affirmé que, si le Congrès omettait d’adopter une telle loi dans un délai de deux ans, [traduction] « les couples homosexuels pourraient faire appel à un notaire pour légaliser leur union » (ibid.).

Des sources signalent qu’à l’issue d’un appel, un juge a ordonné à un notaire qui avait refusé de [traduction] « marier » un couple homosexuel en 2013 de célébrer le mariage (juriste 19 févr. 2015; AFP 27 juill. 2013). Selon des sources, la première légalisation connue d’une union homosexuelle serait survenue le 24 juillet 2013 à Bogotá lorsqu’un juge a statué qu’un couple homosexuel pouvait être uni dans le cadre d’une union civile, mais n’a pas utilisé le terme mariage parce que ce terme n’est pas reconnu par la loi en ce qui a trait aux unions homosexuelles (AFP 27 juill. 2013; El Pais 24 juill. 2013).

Cité dans un article publié par Reuters le 7 avril 2015, le directeur de Colombia Diversa, une des principales organisations de défense des droits des LGBT, a affirmé que, lorsqu’il s’agit d’une union non hétérosexuelle, un permis de mariage est [traduction] « accordé à la discrétion du notaire ou du juge local » et qu’il y a « "encore de l’incertitude au sujet de l’interprétation du jugement de la Cour sur le mariage gai" » (Reuters 7 avr. 2015). De plus, la même source a affirmé à Reuters que, jusqu’à présent, seulement 30 couples homosexuels ont obtenu un permis de mariage en Colombie (ibid.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a trouvé aucun autre renseignement allant dans le même sens.

Des sources signalent que la Colombie a adopté une loi contre la discrimination dans laquelle l’orientation sexuelle figure parmi les motifs de discrimination interdits (Washington Blade 29 mai 2014; TeleSur 11 sept. 2014; Bogotá 14 avr. 2015). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la Direction de la diversité sexuelle (Dirección de Diversidad Sexual) de la ville de Bogotá et du Secrétariat de district de la planification (Secretaría Distrital de Planeación), un organisme gouvernemental qui coordonne la politique publique de façon à protéger les droits des LGBT, a affirmé qu’en vertu de la loi 1482 de 2011, les gestes discriminatoires fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle constituent des crimes passibles [traduction] « d’une peine d’emprisonnement de 12 à 36 mois et d’une amende de 10 à 15 mois du salaire minimum légal, à moins que l’acte répréhensible ne constitue une infraction passible d’une sanction plus sévère » (Bogotá 14 avr. 2015).

Selon le résumé de la décision T-248-12 rendue par la Cour constitutionnelle de la Colombie, le laboratoire clinique Higuera n’a pas permis à un homosexuel de donner du sang à cause de son orientation sexuelle, en invoquant le décret no 1571 de 1993 qui [traduction] « l’interdisait aux gais » (Colombie 26 mars 2012). La Cour a tranché en faveur du plaignant et a ordonné à la clinique de mettre en place un nouveau questionnaire et une nouvelle entrevue pour relever les facteurs de risque liés au don de sang, [traduction] « sans tenir compte de l’orientation sexuelle » des donneurs (ibid.).

1.1 Adoption d’enfants

D’après des sources, la Cour constitutionnelle a statué en 2014 que Verónica Botero pouvait adopter légalement l’enfant biologique de sa conjointe, Ana Leiderman (juriste 19 févr. 2015; Al Jazeera 29 août 2014). Des sources notent qu’en février 2015, la Cour constitutionnelle de la Colombie a confirmé une décision selon laquelle les couples homosexuels peuvent adopter des enfants seulement si un des parents a un lien biologique avec l’enfant (IGLHRC 19 févr. 2015; Colombia Reports 19 févr. 2015). Des sources affirment que la décision de la Cour permettant à Verónica Botero d’adopter l’enfant biologique de sa conjointe a été contrée par un juge indépendant local et qu’en date d’avril 2015, le couple attendait encore (Reuters 7 avr. 2015; LGBT Weekly 8 avr. 2015) les documents d’adoption (ibid.).

2. Traitement réservé aux minorités sexuelles
2.1 Traitement réservé par la société

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d’État des États-Unis, il a été signalé que la communauté LGBT fait l’objet [traduction] « de mauvais traitements et de discrimination de la part de la société » (É.-U. 27 févr. 2014, 47). Des sources affirment que les opposants au mariage gai en Colombie sont l’Église catholique, les législateurs conservateurs (El País 24 avr. 2013; Reuters 7 avr. 2015) et le [traduction] « puissant Inspecteur général » de la Colombie (ibid.). Selon un article publié par Reuters le 7 avril 2015, ces opposants [traduction] « sont d’avis que les actes homosexuels sont des péchés et affirment que seuls un homme et une femme peuvent former une famille et avoir le droit d’adopter » (ibid.). Dans El Espectador, un journal colombien de Bogotá, on note que la Fondation mari et femme (Fundación Marido y Mujer) est une ONG ayant pour mission de s’opposer aux mariages entre conjoints du même sexe (El Espectador 9 nov. 2013). Selon des sources, le directeur de la Fondation mari et femme a adressé une lettre au Pape, lui demandant d’intervenir pour éviter que la Cour constitutionnelle autorise les couples homosexuels à adopter des enfants (El Colombiano 26 janv. 2015; Caracol 5 févr. 2015).

Un article publié le 19 février 2015 par Colombia Reports, un site de nouvelles en ligne qui se penche sur des questions d’importance pour la Colombie, cite les propos de Juan Fernando Cristo, le ministre de l’Intérieur, selon lesquels le Congrès devrait débattre des questions relatives aux LGBT telles que l’adoption par des couples homosexuels dans [traduction] « un cadre respectueux » et il est important que la Colombie « "aille de l’avant pour protéger les couples homosexuels contre la discrimination" » (Colombia Reports 19 févr. 2015).

Sans plus de précisions, il est affirmé dans El Espectador que, selon un rapport publié en 2014 par le ministère de l’Intérieur, il y a eu des incidents de discrimination contre des personnes LGBT, certaines ayant été [traduction] « expulsées » de centres commerciaux, de parcs, d’églises et de secteurs de prostitution (El Espectador 28 juill. 2014). D’après El Espectador, ce rapport fait également état du nombre élevé de meurtres de femmes transsexuelles (ibid.).

Le représentant de la Direction de la diversité sexuelle a expliqué que, d’après l’enquête à objectifs multiples (Encuesta Multipropósitos) menée en 2014 par la Direction, une enquête permettant de recueillir des données démographiques sur les plans social, économique et urbain pour la ville de Bogotá (El Nuevo Siglo 9 oct. 2014), 8,86 p. 100 des résidants de Bogotá ont été témoins d’une situation où une personne a subi de la discrimination, du harcèlement ou de l’embarras en raison de son orientation sexuelle (Bogotá 14 avr. 2015). De même, d’après le rapport de référence pour l’action gouvernementale 2014 (línea de base de la política pública 2014), 69,4 p. 100 des LGBT ont subi de la discrimination ou ont vu leurs droits être bafoués (ibid.).

Des sources signalent que, le 4 août 2014, Sergio Urrego, âgé de 16 ans, s’est suicidé après avoir été victime de discrimination de la part des dirigeants de son école en raison de son orientation sexuelle (El País 28 janv. 2015; El Espectador 13 sept. 2014). Des sources affirment que, d’après la famille de Sergio Urrego, les dirigeants de l’école l’ont envoyé consulter un psychologue lorsqu’ils ont appris qu’il était gai (ibid.; El País 28 janv. 2015). D’après des sources, la Cour constitutionnelle se penche sur cette affaire à la suite de la plainte en matière de droits de la personne qu’a déposée la mère de Sergio Urrego après la mort de ce dernier (ibid. 14 févr. 2015; RCN Radio 15 févr. 2015).

2.2 Traitement réservé par les groupes criminels

Dans le numéro d’avril 2013 de la revue Forced Migration Review (FMR), une publication du Centre d’études sur les réfugiés (Refugee Studies Centre - RSC) de l’Université Oxford qui porte sur les déplacements internes, on peut lire que les groupes criminels ciblent les homosexuels et les transgenres et que 30 p. 100 des LGBT déplacés vivant à Bogotá affirment que le motif de leur fuite est lié à leur orientation ou identité sexuelle (RSC avr. 2013, 39). Selon ce même article,

[traduction]

[l]es lieux d’où provient la population déplacée en raison de la violence sont également les régions où il y a les taux les plus élevés de violation des droits des LGBT, principalement des femmes transgenres. Les guérilleros et les groupes paramilitaires commettent des actes de violence contre les groupes considérés comme opposés à l’ordre social qu’ils souhaitent maintenir, car ils les perçoivent comme des symptômes d’une « décadence sociale » (ibid.).

Selon des sources, il ressort d’un rapport de 2014 rédigé par le ministère de l’Intérieur que la violence à l’encontre des LGBT par les groupes armés et les bandes criminelles (bandas criminales ou bandas criminales emergentes - bacrim), dont les Rastrojos, une organisation qui se livre au trafic de stupéfiants, [traduction] « s’est aggravée au cours des dernières années » (Colombia Reports 29 juill. 2014; El Espectador 28 juill. 2014). Ces mêmes sources affirment que, le 9 juillet 2014, les Rastrojos ont envoyé des menaces de mort à divers militants des droits de la personne dans le département d’Atlàntico, dans le nord du pays, au moyen d’un tract déclarant que ces militants étaient des [traduction] « "objectifs militaires" » (Colombia Reports 29 juill. 2014; El Espectador 28 juill. 2014). Un membre de Caribe Afirmativo, une organisation qui défend les droits des LGBT en Colombie, a reçu une de ces menaces (ibid.). De plus, le tract comportait un message des Rastrojos affirmant que les défenseurs des droits [traduction] « des gais et lesbiennes » seraient tués (ibid.; Colombia Reports 29 juill. 2014) et qu’ils disposaient de [traduction] « "72 heures pour se cacher ou [les] affronter" » (ibid.). D’après El Espectador, le rapport de 2014 du ministère de l’Intérieur fait également état de cas de torture à l’endroit de femmes homosexuelles aux mains de prétendus membres de groupes paramilitaires (El Espectador 28 juill. 2014). Pour de l’information additionnelle sur les conséquences d’être désigné objectif militaire, veuillez consulter la Réponse à la demande d’information COL105118.

Selon un rapport de Colombia Diversa fondé sur des recherches menées auprès de spécialistes, de militants, de victimes et d’agents publics, un total de 15 tracts contenant des menaces de mort contre des LGBT ont été distribués en 2012 dans les départements d’Antioquia (1), d’Atlántico (6), de Bolívar (4), de Magdalena (1), de Santander (1) et de Sucre (2) (Colombia Diversa 2014, 6, 12). On peut lire dans le rapport que des groupes tels que les Rastrojos et les Aigles noirs (Águilas Negras) ont placé ces tracts sur des poteaux et les ont parfois livrés aux domiciles des personnes ciblées (ibid., 13). De même, il est signalé dans El Espectador que, selon le rapport de 2014 du ministère de l’Intérieur, la sécurité des LGBT est menacée dans les départements de Sucre, de Bolívar, de Cesar, de Chocó, de Santander et d’Atlántico, où les FARC et les groupes criminels sont présents (El Espectador 28 juill. 2014).

Sur la base de renseignements parus dans la presse, de plaintes d’organisations sociales et de réponses de médiateurs, d’avocats de la défense, de procureurs et de policiers, le rapport de Colombia Diversa fait état de 87 homicides contre des LGBT enregistrés en 2012, dont : 1 lesbienne, 33 gais, 14 transsexuels et 39 autres victimes désignées comme étant [traduction] « LGBT » sans que l’orientation sexuelle ne soit précisée (Colombia Diversa 2014, 16). La même source a également dressé une liste des homicides contre les LGBT en 2012 selon les départements : Antioquia (26), Valle del Cauca (13), Atlántico (12), Cundinamarca (6), Cesar (4), Quindío (4), La Guajira (4), Bolívar (4), Magdalena (4), Huila (3), Tolima (2), Chocó (1), Risaralda (1), Sucre (1), Santander (1) et Caldas (1) (ibid., 14).

De même, dans un rapport sur les droits des LGBT en Colombie publié en février 2015 par l’organisation de défense des droits de la personne Caribe Afirmativo, on peut lire que, dans les départements d’Atlántico, de Bolívar, de Cesar, de Córdoba, de Guajira, de Magdalena, de San Andrés et de Sucre, 21 homicides contre des personnes LGBT ont été signalés au total en 2011, 26 en 2012, 26 en 2013 et 17 en 2014 (Caribe Afirmativo févr. 2015, 16). Selon le rapport, six tracts différents comportant des menaces à l’encontre de personnes LGBT ont été distribués en 2014; ces tracts portaient la signature de groupes criminels et paramilitaires tels que « los Rastrojos », « los Urabeños » et « los Paisas », et ils déclaraient que les LGBT étaient des [traduction] « objectifs militaires » ou faisaient allusion à une « épuration sociale » (ibid., 55-60). Caribe Afirmativo précise qu’en réponse à la présentation d’une pétition en matière de droits de la personne au bureau du procureur de district dans la municipalité de Barranquilla dans le département d’Atlántico le 22 octobre 2014, le procureur du district a déclaré [traduction] « [qu’]il n’y a aucune enquête en cours liée à la violation des droits des LGBT par les bandes criminelles émergentes (bandas emergentes) » (ibid., 27).

2.3 Traitement réservé par les autorités

Le rapport de 2014 de Colombia Diversa et le rapport de février 2015 de Caribe Afirmativo font tous les deux état d’incidents de violence policière contre des personnes LGBT (Colombia Diversa 2014, 24; Caribe Afirmativo févr. 2015, 29-30). D’après Caribe Afirmativo, les incidents de violence policière comprennent [traduction] « des sanctions sélectives », « l’expulsion d’espaces publics et la restriction de leur usage » et « des traitements inhumains et dégradants » (ibid.). La même source note qu’entre 2007 et 2014, il y a eu un total de 77 signalements de violence policière à l’encontre de personnes LGBT dans les postes de police des départements suivants : Police métropolitaine de Barranquilla (Policía Metropolitana de Barranquilla), Antlántico; Police métropolitaine de Cartagena et Marine de Bolívar (Policía Metropolitana de Cartagena y Armada de Bolívar), Bolívar; Service de police de Córdoba (Policía Departamental de Córdoba), Córdoba; Service de police de Guajira (Policía Departamental de la Guajira), Guajira; Service de police de Magdalena (Policía Departamental del Magdalena), Magdalena; et Service de police de Sucre (Policía Departamental de Sucre), Sucre (ibid., 34). Selon Colombia Diversa, il y a eu 28 incidents de violence policière contre des personnes LGBT en 2012, y compris [traduction] « des agressions verbales et physiques et, dans certains cas, des détentions arbitraires »; quatorze de ces incidents concernaient des femmes transgenres (Colombia Diversa 2014, 24, 26). Dans un autre rapport publié par Colombia Diversa sur l’état de la situation concernant les droits des LGBT entre 2013 et 2014, on peut lire que durant cette période, au moins 222 incidents de violence policière touchant 240 personnes LGBT auraient eu lieu (ibid. juin 2015, 55). Parmi ces 240 personnes LGBT, 50 p. 100 étaient des personnes transgenres, 18 p. 100 étaient des hommes gais, 16 p. 100 des lesbiennes et 4 p. 100 des personnes bisexuelles (ibid.). Dans 13 p. 100 de ces cas, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle de la victime n’était pas indiquée (ibid.). Selon le rapport, les départements les plus [traduction] « touchés » par la violence policière contre les LGBT sont Valle del Cauca (33 cas), Antioquia (28 cas), Bogotá (28 cas), Guajira (22 cas) et Bolívar (19 cas) (ibid., 58). Le rapport souligne également que les victimes ont porté plainte dans seulement trois de ces cas, dont deux sont sous enquête et un se trouve à la phase de détermination de la peine (ibid., 108).

3. Protection offerte par l’État

Le représentant de la Direction de la diversité sexuelle a signalé qu’il y a des Centres d’enquête et d’aide intégrée aux victimes de violence sexuelle (Centros de Atención e Investigación Integral a las Víctimas de Delitos Sexuales - CAIVAS) partout au pays, qui offrent des services psychologiques, juridiques et médicaux aux victimes de crimes liés à l’orientation sexuelle, à l’identité sexuelle et à la violence familiale (Bogotá 14 avr. 2015). Sur le site Internet du Procureur général figure une liste de 27 centres à l’échelle du pays, notamment à Bogotá, à Cali et à Medellín (Colombie s.d.). Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé de renseignements sur l’efficacité de ces centres.

Citant le coordonnateur du service des droits de la personne de la Police nationale, El Espectador note que la police continue de mettre en place des mesures préventives pour protéger les LGBT (El Espectador 28 juill. 2014). Le 24 février 2010, la Police nationale a publié la Directive administrative permanente 006 de 2010 afin de [traduction] « communiquer à la communauté LGBT l’importance de collaborer avec la Police nationale lorsqu’il s’agit d’identifier des possibilités de dialogue, et ce, dans le but de réduire les inégalités » (Colombie 2010, art. I(A)). Une traduction de cette directive est annexée à la présente réponse. Selon Caribe Afirmativo, cette directive a été élaborée en réponse au

[traduction]

nombre alarmant de rapports d’incidents qui ont été faits par des associations LGBT en Colombie et par des organisations internationales telles que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et qui signalent les agressions et les violations des droits qui ont été systématiquement commises contre les LGBT par les forces de sécurité, et notamment par la Police nationale, ainsi que l’indifférence que ces forces de sécurité manifestent systématiquement à leur égard (Caribe Afirmativo 23 déc. 2013).

Cependant, Caribe Afirmativo affirme aussi que malgré l’engagement pris par le directeur de la Police nationale à l’égard de cette directive, l’organisation a noté que celle-ci [traduction] « n’est pas mise en pratique » et que l’obligation qu’a le personnel de la Police nationale de l’appliquer n’est « pas suffisamment mise de l’avant » (ibid.). Sentiido , un portail Internet journalistique et d’analyse portant sur les questions liées aux LGBT (Sentiido s.d.), cite les propos de Federico Ruíz, le directeur des communications de la Fondation Santamaría (Fundación Santamaría - FS), une ONG de Cali qui promeut les droits des LGBT, selon lesquels la directive 006 de 2010 [traduction] « n’a pas été suffisamment promue et n’a pas été utile pour former » le personnel de la Police nationale (ibid. 19 mai 2013).

Des sources affirment que le niveau d’impunité est [traduction] « élevé » en ce qui concerne les crimes commis contre les LGBT (El Espectador 28 juill. 2014; É.-U. 27 févr. 2014, 47). Le représentant de la Direction de la diversité sexuelle rapporte que le Bureau du procureur général (Fiscalía General de la Nación) a révélé, au moyen de son Système d’information du Système de procédure pénale accusatoire et orale (Sistema de Información del Sistema Penal Oral Acusatoria), que 46 plaintes de discrimination avaient été enregistrées par des personnes LGBT entre 2012 et 2014 (ibid.). El Espectador signale que, bien que dans les villes de Sincelejo et de Maicao, le Procureur général avait donné la priorité aux affaires de meurtre contre des femmes transsexuelles, sur un total de 202 affaires, seulement 7 en étaient à l’étape du procès et seulement 8 ont mené à des déclarations de culpabilité (28 juill. 2014). On peut lire dans le rapport de Colombia Diversa que l’organisation dispose de renseignements en lien avec les enquêtes criminelles ouvertes par le Bureau du procureur général pour 73 p. 100 des 164 homicides commis contre des personnes LGBT entre 2013 et 2014 (Colombia Diversa juin 2015, 107). Parmi ces affaires, 52 p. 100 faisaient l’objet d’une enquête, 5 p. 100 étaient archivées [1], 0,06 p. 100 ne faisaient l’objet d’aucune action, 3 p. 100 se trouvaient à la phase de détermination de la peine, et 3 p. 100 faisaient l’objet d’un procès (ibid.). On peut également lire dans le rapport que pour 9 p. 100 des affaires, aucune information n’était disponible concernant son état d’avancement, et que pour 27 p. 100 des affaires, aucune information n’indiquait si le Bureau du procureur général avait ouvert une enquête (ibid.). Colombia Diversa note également qu’entre 2013 et 2014, cinq personnes ont été condamnées pour des infractions en lien avec des homicides de personnes LGBT (ibid., 106).

El Espectador cite les propos de la coordonnatrice de la Division des groupes minoritaires du ministère de l’Intérieur, selon lesquels il n’y a pas eu de cas où des personnes LGBT ont été la cible de [traduction] « crimes [explicitement] haineux »; la coordonnatrice a aussi signalé que le personnel de la Division collabore avec le Procureur général pour que les personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre des personnes LGBT aient à prouver qu’elles n’étaient pas motivées par l’homophobie (28 juill. 2014).

Selon Sentiido , les crimes commis contre des personnes transgenres sont ceux qui font le moins souvent l’objet d’une enquête et pour lesquels l’impunité est la plus importante (19 mai 2013). D’après le rapport de 2014 de Colombia Diversa, le gouvernement de la Colombie ne s’est pas doté de [traduction] « systèmes d’information officiels qui tiennent compte de l’orientation et de l’identité sexuelles des victimes » et le gouvernement « fait obstacle à l’élaboration et à la mise en œuvre de mesures efficaces pour assurer la prévention et la répression de la violence motivée par les préjugés » contre les LGBT (Colombia Diversa 2014, 31). De plus, dans le même rapport, Colombia Diversa cite la réponse de l’Inspection générale de la Police nationale (Inspección General de la Policía Nacional) à une pétition en matière de droits de la personne, dans laquelle l’Inspection générale a affirmé que le Système judiciaire de la Police nationale (Sistema Jurídico de la Policía Nacional - SIJUR) n’établit pas [traduction] « le sexe, la race, la profession ou le statut de la victime » (ibid., 24). Sentiido cite les propos du major Alexander Collazos, le chef des communications et de la coopération concernant les droits de la personne de la Police nationale, selon lesquels le registre des victimes LGBT est [traduction] « incomplet », car, « sur le plan de la loi, en Colombie, le genre est soit masculin, soit féminin, et "malheureusement, l’option pour les victimes transexuelles ou transgenre n’est pas disponible" » (19 mai 2013). Des sources affirment que les crimes commis contre les LGBT sont parfois considérés par les autorités comme [traduction] « des crimes passionnels » (El Espectador 19 nov. 2014; Sentiido 19 mai 2013). D’après Sentiido , cette approche constitue une façon de blâmer les victimes et d’éviter de lancer une « enquête rigoureuse » (ibid.). Selon le major Collazos, la façon avec laquelle les médias présentent l’information contribue également à caractériser les crimes contre les LGBT comme [traduction] « des crimes passionnels ». Parmi les sources qu’elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n’a pas trouvé d’autres renseignements allant dans le même sens.

4. Services de soutien

Selon l’Agence américaine pour le développement international (United States Agency for International Development - USAID), son Partenariat mondial pour le développement des compétences des LGBT (LBGT Global Development Partnership), [traduction] « une initiative des secteurs public et privé visant à soutenir les droits et l’égalité des LGBT dans les pays en développement », vient en aide à un programme de l’Institut Victoire pour les gais et lesbiennes ([Gay and Lesbian] Victory Institute) dans le cadre duquel les participants apprennent à développer certaines compétences et à acquérir des connaissances politiques qui leur permettront de « faire campagne à titre de candidat ouvertement LGBT » en Colombie (É.-U. juill. 2014).

Parmi les autres services de soutien, signalons la Fondation Santamaría (Santamaría Fundación), un organisme sans but lucratif à Cali; il s’agit d’un réseau de soutien pour la communauté LGBT qui œuvre principalement auprès des personnes transgenres dans les domaines des droits de la personne, de la santé, de l’éducation et de la mobilisation pour l’action gouvernementale (Santamaría Fundación s.d.). En 2014, la ville de Bogotá a lancé un service de soutien pour les LGBT appelé la Maison de refuge (Casa Refugio LGBT), un foyer pour les LGBT qui ont vécu des événements traumatisants ou violents (Bogotá 19 févr. 2014). D’après le site Web de la ville de Bogotá, la Maison de refuge dispose de deux travailleurs sociaux, deux psychologues, un éducateur et un coordonnateur (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le conseiller du Secrétaire du gouvernement (Asesora de la Secretaria del Gobierno) a affirmé qu’en 2014, 23 personnes ont séjourné à la Maison de refuge et 34 autres y ont reçu des soins, mais n’ont pas eu besoin de s’y abriter (ibid. 15 avr. 2015).

Le représentant de la Direction de la diversité sexuelle a noté que Bogotá compte des fondations, des collectifs et des réseaux qui militent pour les droits des LGBT, notamment : le Collectif des gais (Colectivo de Hombre Gay), le Réseau de la communauté trans (Red Comunitaria Trans) et le Groupe d’aide pour les personnes transgenres (Grupo de Apoyo a Personas Transgeneristas - GAT) (Bogotá 14 avr. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Bien que le rapport publié par Colombia Diversa contienne des renseignements contradictoires indiquant, d’une part, que 5 p. 100 des affaires étaient [traduction] « archivées », puis, par ailleurs, que ces mêmes affaires étaient « en cours » (Colombia Diversa juin 2015, 107), au cours d’un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de Colombia Diversa a affirmé que le rapport contenait une erreur et que ces affaires avaient en effet été [traduction] « archivées » (ibid. 22 juin 2015).

Références

Agence France-Presse (AFP). 27 juillet 2013. « Colombian Judge Orders Notary to Perform Same-sex Marriage ». [Date de consultation : 9 avr. 2015]

Al Jazeera. 29 août 2014. « Colombia Grants Gay Couples Adoption Rights ». [Date de consultation : 3 mars 2015]

Bogotá. 15 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un conseiller du Secrétaire du gouvernement.

_____. 14 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de la Direction de la diversité sexuelle (Dirección de Diversidad Sexual) et du Secrétariat de district de la planification (Secretaría Distrital de Planeación).

_____. 19 février 2014. « Bogotá tiene Casa Refugio LGBT ». [Date de consultation : 10 avr. 2015]

Caracol Radio. 5 février 2015. « Piden al Papa Francisco que frene adopción homosexual en el país ». [Date de consultation : 16 avr. 2015]

Caribe Afirmativo. Février 2015. Situación de los derechos humanos de personas LGBTI en el Caribe colombiano en 2014. [Date de consultation : 8 avr. 2015]

_____. 23 décembre 2013. « La Policía Nacional de Colombia aún no sume su tarea de proteger y garantizar derechos a las personas LGBT ». [Date de consultation : 12 juin 2015]

Colombia Diversa. 22 juin 2015. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. Juin 2015. Cuando la guerra se va, la vida toma su lugar: Informe de derechos humanosde lesbianas, gay, bisexuales y personas trans en Colombia. [Date de consultation : 16 juin 2015]

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Autres sources consultées

Sources orales : Les personnes suivantes n’ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse dans les délais voulus : directeur, Diversidad Sexual, Département de district de la planification, ville de Bogotá; directeur des communications, International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC).

Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Bureau consultatif sur les droits de la personne et les déplacements (CODHES); Caribe Afirmativo; Colombia Diversa; Colombie – ministère de l’Intérieur, Bureau de l’Ombudsman; directeur des processus institutionnels, Fondation Santamaría; directeur, Trans-Ser; Roundtable for LGBT in Antiquoia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Cable Noticias; Colombie – Ministerio del Interior, Observatorio contra la Discrimination y el Racismo, Policía Nacional; ecoi.net; Freedom House; Gender Index; Human Rights Watch; International Crisis Group; International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA); Latin News; Minority Rights Group International; Nations Unies – Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Refworld, ReliefWeb.

Document annexé

Colombie. 2010. Ministerio de Defensa Nacional, Policía Nacional, Dirección General. Directiva Administrativa Permanente No. 006/DIPON-INSGE-23.1. [Date de consultation : 16 juin 2015]